Congé d'accident du travail Modification du T4 et/ou du Relevé 1

Contexte

En vertu de certaines lois provinciales sur les Commissions d’Accident au travail, un employé en congé rémunéré suite à un accident de travail a le droit de recevoir un crédit d’impôt correspondant au montant qu’il aurait reçu si la Commission d’Accident au travail provinciale avait payé directement le demandeur.

Il incombe à chaque Commission d’Accident au travail provinciale d’émettre un T5007 ou un Relevé 5 (de la Commission de la santé et sécurité au travail du Québec) au nom de l’employé aux fins de l’impôt sur le revenu. La Commission d’Accident au travail provinciale et la Commission de la santé et sécurité au travail du Québec font également connaître à l’employeur la valeur de la prestation (valeur réputée du salaire perdu) versée dans l’année à des fins de déclaration sur le T4 et/ou le Relevé 1 de l’employé.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada indiquera le montant dans la case 77 du feuillet T4. Tel qu’indiqué dans les lignes directrices de Revenu Québec, le montant des prestations réduira le montant du revenu d’emploi déclaré dans la case A du Relevé 1 et ne sera plus déclaré comme une note au bas du Relevé 1.

En vertu des règlements fédéraux de l’impôt, l’employeur est tenu de déclarer le revenu dans l’année où il est payé. Dans le cas d’un employé en congé rémunéré à cause d’un accident de travail, le montant accordé (valeur réputée du salaire perdu) doit être traité aux fins de l’impôt sur le revenu comme si le paiement était effectué dans l’année approuvée par la Commission d’Accident au travail provinciale.

Chaque année, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (sur la part de l’employeur) reçoit des fichiers de données des Commissions d’Accident au travail provinciales. Ces fichiers renferment des renseignements sur :

• les employés en congé rémunéré qui ont reçu des prestations (valeur réputée du salaire perdu) l’année civile précédente,
• les employés dont les demandes ont été classées dans les dossiers d’une année antérieure et les décisions n’ont été rendues par la Commission d’Accident au travail provinciale que dans l’année de déclaration en cours.

Le montant déclaré dans le dernier cas inclura la valeur réputée du salaire perdu jusqu’à la date de la décision dans l’année de déclaration en cours ainsi que les autres montants versés pendant l’année de déclaration en cours. Par exemple, la Commission d’Accident au travail provinciale peut rendre une décision en 2012au sujet d’une demande relative à un accident survenu avant 2012. La valeur du montant accordé qui couvre la période complète de l’absence, sera déclarée sur le T4 de 2012.

Le fichier de données des employés couverts par la Commission de la santé et sécurité au travail renferme des renseignements sur les employés en congé rémunéré qui ont reçu des prestations (valeur réputée du salaire perdu) les années civiles précédentes et fait état de l’année civile dans laquelle les prestations sont applicables. En cas de décision tardive (celles rendues en 2012 pour des congés pris au cours d’une année précédente), Revenu Québec exige que l’on déclare le montant des prestations dans la case A-3 (Remboursement de la rémunération) du Relevé 1 au lieu de réduire le montant du revenu d’emploi déclaré dans la case A.

Processus

Au début de chaque année civile, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (sur la part de l’employeur) obtient des fichiers de données de la valeur réputée du salaire perdu pour un accident de travail des commissions provinciales qui suivent :

Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie Britannique.

Les dossiers contenus dans les fichiers sont associés au fichier-maître de la paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin d’établir dans quel bureau de paye et liste de paye l’employé doit être classé.

Lorsque le processus sera terminé, un rapport sera produit pour l’ensemble des dossiers appariés. Celui-ci contiendra le Code d’identification de dossier personnel de l’employé, le bureau de paye, la liste de paye et le montant devant être déclaré sur les relevés d’impôt de 2012, le montant de la prestation de la Commission de la santé et sécurité au travail/la Commission d’Accident au travail sera automatiquement inséré dans le T4/Relevé 1 et ces rapports seront transmis aux bureaux de paye pertinents aux fins de vérification et de référence. Si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada reçoit ces fichiers de données après la production annuelle du T4/Relevé 1 original, on appliquera le même processus décrit plus haut, mais les prestations de la Commission de la santé et sécurité au travail/ la Commission d’Accident au travail seront déclarées dans la version modifiée du T4/Relevé 1.

Demande de T4 et/ou de Relevé 1 modifiés

Il existe deux situations pour lesquelles un ministère doit enquêter et adopter des mesures. La première survient lorsque le montant des prestations versées par la Commission d’Accident au travail provinciale déclaré sur le T4 ou le Relevé 1 original ou modifié diffère du montant des prestations qui aurait dû être déclaré selon l’employé. La deuxième situation survient quand aucun montant n’est soumis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aux fins de traitement. Dans les deux cas, le gestionnaire ministériel de la rémunération doit communiquer avec la Commission d’Accident au travail provinciale concernée afin d’obtenir le montant à déclarer sur le T4 ou le Relevé 1.

Vous trouverez ci-joint une liste des personnes ressources des Commission d’Accident au travail provinciales qui devraient pouvoir répondre à vos demandes de renseignements.

Il est préférable d’envoyer vos demandes de renseignements par courriel. Les numéros de téléphone des personnes ressources des Commission d’Accident au travail provinciales ou de la Commission de la santé et sécurité au travail sont fournis pour vous permettre d’assurer le suivi de vos demandes de renseignements.

Par souci de protection de la vie privée, vous ne devez pas indiquer le numéro d’assurance sociale dans votre demande présentée par courriel. Vous devez toujours utiliser le numéro de demande de la Commission d’Accident au travail provinciale ou de la Commission de la santé et sécurité au travail. Ce numéro figure sur le T5007 ou sur le Relevé 5 émis par la Commission d’Accident au travail provinciale ou par la Commission de la santé et sécurité au travail.

Si vous n’avez pas de copie du T5007 ou du Relevé 5 de l’employé, vous devez en obtenir une auprès de ce dernier. Vous ne devez pas indiquer le montant déclaré sur le T5007 ou le Relevé 5 de l’employé, étant donné qu’il peut différer de celui qui est précisé par la Commission d’Accident au travail provinciale ou par la Commission de la santé et sécurité au travail à titre de salaire perdu pendant le congé rémunéré. Le montant déclaré sur le T5007 ou le Relevé 5 peut inclure des prestations versées directement par la Commission d’Accident au travail provinciale ou par la Commission de la santé et sécurité au travail à l’employé.

Parmi les renseignements de base figurant dans votre courriel, vous devez inclure le nom de l’employé, le numéro de la demande, l’année de la demande et le montant, si vous le connaissez. Vous devez également fournir votre numéro de téléphone au cas où la Commission d’Accident au travail provinciale ou la Commission de la santé et sécurité au travail aurait besoin de renseignements additionnels. La Commission d’Accident au travail provinciale ou la Commission de la santé et sécurité au travail vous précisera le montant de la valeur réputée du salaire perdu pendant le congé rémunéré et l’année civile dans laquelle le montant a été approuvé (réputé avoir été payé).

Une fois que vous aurez obtenu la confirmation écrite de la Commission d’Accident au travail provinciale ou de la Commission de la santé et sécurité au travail, vous devrez rédiger une lettre autorisant le bureau de paye à modifier le T4/Relevé 1 en conséquence.