Congé d'accident du travail -Modification du T4 et/ou du Relevé 1

Date :

Aux : Chefs en Rémunération

Le but de ce bulletin est d’informer les ministères du processus pour obtenir un T4 et/ou un Relevé 1 (pour les résidents du Québec) modifié pour les employés en congé rémunéré à cause d’un accident de travail. Ce processus ne s’applique pas aux employés qui reçoivent des prestations directement des Commissions provinciales d’Accident au travail (CAT) pendant leur congé non rémunéré pour un accident de travail.

Depuis janvier 2003, les Gestionnaires ministériels de la rémunération de chacun des ministères sont responsables d’autoriser Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à produire le T4 et/ou le Relevé 1 modifié pour un employé en congé rémunéré suite à un accident de travail.

Les renseignements suivants aideront les gestionnaires ministériels de la rémunération à traiter avec les CAT provinciales et TPSGC.

Contexte

En vertu de certaines lois provinciales sur les CAT, un employé en congé rémunéré suite à un accident de travail a le droit de recevoir un crédit d’impôt correspondant au montant qu’il aurait reçu si la CAT provinciale avait payé directement le demandeur.

Il incombe à chaque CAT provinciale d’émettre un T5007 ou un Relevé 5 (de la Commission de la santé et sécurité au travail ((CSST) du Québec) au nom de l’employé aux fins de l’impôt sur le revenu. La CAT provinciale et la CSST font également connaître à l’employeur la valeur de la prestation (valeur réputée du salaire perdu) versée dans l’année à des fins de déclaration sur le T4 et/ou le Relevé 1 de l’employé.

TPSGC déclare le montant dans la case 77 du T4. À partir de l’année d’imposition 2008, Revenu Québec ne permet plus de déduction dans les cas où un employé continue à être payé avant ou après la décision du CSST. Par conséquent, pour le Relevé 1, TPSGC ne réduira plus le montant de la case A, mais fournira le montant de l’indemnité comme note pour l’année dans laquelle les prestations sont applicables.

En vertu des règlements fédéraux de l’impôt, l’employeur est tenu de déclarer le revenu dans l’année où il est payé. Dans le cas d’un employé en congé rémunéré à cause d’un accident de travail, le montant accordé (valeur réputée du salaire perdu) doit être traité aux fins de l’impôt sur le revenu comme si le paiement était effectué dans l’année approuvée par la CAT provinciale.

Chaque année, l’employeur reçoit des fichiers de données des CAT provinciales. Ces fichiers renferment des renseignements sur :

  • les employés en congé rémunéré qui ont reçu des prestations (valeur réputée du salaire perdu) l’année civile précédente,
  • les employés dont les demandes ont été classées dans les dossiers d’une année antérieure et les décisions n’ont été rendus par la CAT que dans l’année de déclaration en cours.

Le montant déclaré dans le dernier cas inclura la valeur réputée du salaire perdu jusqu’à la date de la décision dans l’année de déclaration en cours ainsi que les autres montants versés pendant l’année de déclaration en cours. Par exemple, la CAT provinciale peut rendre une décision en 2010 au sujet d’une demande relative à un accident survenu avant 2010. La valeur du montant accordé qui couvre la période complète de l’absence, sera déclarée sur le T4 de 2010.

Le fichier de données des employés couverts par la CSST renferme des renseignements sur les employés en congé rémunéré qui ont reçu des prestations (valeur réputée du salaire perdu) les années civiles précédentes et fait état de l’année civile dans laquelle les prestations sont applicables.

Processus

Au début de chaque année civile, le SCT obtient des fichiers de données de la valeur réputée du salaire perdu pour un accident de travail des commissions provinciales qui suivent: Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et Colombie-Britannique.

Dès réception des fichiers de données, le groupe de Gestion de la rémunération, Administration publique centrale du SCT examine, formate et envoie les fichiers à TPSGC pour qu’ils y soient traités. Les dossiers contenus dans les fichiers sont associés au fichier-maître de la paye de TPSGC afin d’établir dans quel bureau de paye et liste de paye l’employé doit être classé.

Une fois ce processus terminé, un rapport est produit pour tous les dossiers associés et précise le code d’identification de dossier personnel de l’employé, le bureau de paye, la liste de paye et le montant à déclarer dans la case 77 du T4 et, s’il y a lieu, le montant à noter sur le Relevé 1 pour chaque année où les prestations sont applicables. Ces rapports sont ensuite envoyés aux bureaux de paye concernés avant la production du T4 et/ou du Relevé 1. Si TPSGC reçoit les fichiers de données après la production annuelle du T4 et/ou du Relevé 1, le même processus est observé, sauf que les bureaux de paye de TPSGC ont comme directive de produire le T4 et/ou le Relevé 1 modifié.

Demande de T4 et/ou de Relevé 1 modifiés

Il existe deux situations pour lesquelles un ministère doit enquêter et adopter des mesures. La première survient lorsque le montant des prestations versées par la CAT provinciale déclaré sur le T4 ou le Relevé 1 original ou modifié diffère du montant des prestations qui aurait dû être déclaré selon l’employé. La deuxième situation survient quand aucun montant n’est soumis à TPSGC aux fins de traitement. Dans les deux cas, le gestionnaire ministériel de la rémunération doit communiquer avec la CAT provinciale concernée afin d’obtenir le montant à déclarer sur le T4 ou le Relevé 1.

Vous trouverez ci-joint une liste des personnes ressources des CAT provinciales qui devraient pouvoir répondre à vos demandes de renseignements.

Il est préférable d’envoyer vos demandes de renseignements par courriel. Les numéros de téléphone des personnes ressources des CAT provinciales ou de la CSST sont fournis pour vous permettre d’assurer le suivi de vos demandes de renseignements.

Par souci de protection de la vie privée, vous ne devez pas indiquer le numéro d’assurance sociale dans votre demande présentée par courriel. Vous devez toujours utiliser le numéro de demande de la CAT provinciale ou de la CSST. Ce numéro figure sur le T5007 ou sur le Relevé 5 émis par la CAT provinciale ou par la CSST. Si vous n’avez pas de copie du T5007 ou du Relevé 5 de l’employé, vous devez en obtenir une auprès de ce dernier. Vous ne devez pas indiquer le montant déclaré sur le T5007 ou le Relevé 5 de l’employé, étant donné qu’il peut différer de celui qui est précisé par la CAT provinciale ou par la CSST à titre de salaire perdu pendant le congé rémunéré. Le montant déclaré sur le T5007 ou le Relevé 5 peut inclure des prestations versées directement par la CAT provinciale ou par la CSST à l’employé.

Parmi les renseignements de base figurant dans votre courriel, vous devez inclure le nom de l’employé, le numéro de la demande, l’année de la demande et le montant, si vous le connaissez. Vous devez également fournir votre numéro de téléphone au cas où la CAT provinciale ou la CSST aurait besoin de renseignements additionnels. La CAT provinciale ou la CSST vous précisera le montant de la valeur réputée du salaire perdu pendant le congé rémunéré et l’année civile dans laquelle le montant a été approuvé (réputé avoir été payé).

Une fois que vous avez obtenu une confirmation écrite de la CAT provinciale ou de la CSST, vous devez rédiger une lettre autorisant le bureau de la paye à modifier le T4 et/ou le Relevé 1.

Les gestionnaires en Rémunération et des Relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents, qui peuvent acheminer toutes les demandes à l’adresse électronique suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Directeur principal, p.i.
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

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