Congé d’accident du travail - Modifications du T4 et/ou du Relevé 1

Date :
Le

Le but de ce bulletin est de vous informer du processus pour obtenir un T4 et/ou un Relevé 1 (pour les résidents du Québec) modifié pour les employé(e)s en congé rémunéré à cause d’une blessure survenue au travail. Ce processus ne s’applique pas aux employé(e)s qui reçoivent des prestations directement des commissions des accidents du travail provinciales pendant leur congé non rémunéré pour une blessure survenue au travail.

Depuis , les gestionnaires ministériels de la rémunération sont responsables de demander à produire le T4 et/ou le Relevé 1 modifié pour un(e) employé(e) en congé rémunéré suite à une blessure survenue au travail.

Les renseignements suivants aideront le Centre des services de paye de la fonction publique et/ou la personne désignée de la rémunération ministérielle du ministère à traiter avec les commissions des accidents du travail provinciales et Services publics et Approvisionnement Canada.

Contexte

En vertu de certaines lois provinciales des commissions des accidents du travail, un(e) employé(e) en congé rémunéré suite à un accident de travail a le droit de recevoir un crédit d’impôt correspondant au montant qu’il/elle aurait reçu si la commission des accidents du travail provinciale avait payé directement le demandeur.

Il incombe à chaque commission des accidents du travail provinciale d’émettre un T5007 ou un Relevé 5 (de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec) au nom de l’employé(e) aux fins de l’impôt sur le revenu. Les commissions des accidents du travail provinciales et la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec fournissent à l’employeur la valeur de la prestation (valeur réputée du salaire perdu) versée dans l’année à des fins de déclaration sur le T4 et/ou le Relevé 1 de l’employé(e).

Services publics et Approvisionnement Canada indiquera le montant à la case 77 du feuillet T4. Tel qu’indiqué dans les lignes directrices de Revenu Québec, le montant des prestations réduira le montant du revenu d’emploi déclaré à la case A du Relevé 1 mais ne sera plus déclaré comme une note sur le Relevé 1.

En vertu des règlements fédéraux de l’impôt, l’employeur est tenu de déclarer le revenu dans l’année où il est payé. Dans le cas d’un employé en congé rémunéré à cause d’un accident du travail, le montant accordé (valeur réputée du salaire perdu) doit être traité aux fins de l’impôt sur le revenu comme si le paiement était effectué dans l’année approuvée par la commission des accidents du travail provinciale.

Chaque année, Services publics et Approvisionnement Canada (au nom de l’employeur) reçoit des fichiers de données des commissions des accidents du travail provinciales. Ces fichiers renferment des renseignements sur :

  • les employé(e)s en congé rémunéré qui ont reçu des prestations (valeur réputée du salaire perdu) durant l’année civile précédente,
  • les employé(e)s dont les demandes ont été classées dans les dossiers d’une année antérieure et les décisions n’ont été rendues par la commission des accidents du travail provinciale que dans l’année de déclaration en cours.

Le montant déclaré dans le dernier cas inclura la valeur réputée du salaire perdu jusqu’à la date de la décision dans l’année de déclaration en cours ainsi que les autres montants versés pendant l’année de déclaration en cours. Par exemple, la commission des accidents du travail provinciale peut rendre une décision en 2017 au sujet d’une demande relative à un accident survenu avant 2017. La valeur du montant accordé qui couvre la période complète de l’absence sera déclarée sur le T4 de 2017.

Le fichier de données des employé(e)s couverts par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec renferme des renseignements sur les employé(e)s en congé rémunéré qui ont reçu des prestations (valeur réputée du salaire perdu) durant les années civiles précédentes et fait état de l’année civile dans laquelle les prestations sont applicables. En cas de décision tardive (celles rendues en 2017 pour des congés pris au cours d’une année précédente), Revenu Québec exige que l’on déclare le montant des prestations à la case A-3 (Remboursement de salaire) du Relevé 1 au lieu de réduire le montant du revenu d’emploi déclaré à la case A.

Processus

Au début de chaque année civile, Services publics et Approvisionnement Canada (au nom de l’employeur) obtient des fichiers de données de la valeur réputée du salaire perdu pour un accident du travail des commissions provinciales qui suivent :

Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie Britannique.

Les dossiers contenus dans les fichiers sont associés au fichier-maître de la paye de Services publics et Approvisionnement Canada afin d’établir les comptes des employé(e)s dans Phénix et de modifier automatiquement leur T4 et/ou Relevé 1 avec le montant de la prestation de la commission des accidents du travail provinciale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.

Si Services publics et Approvisionnement Canada reçoit ces fichiers de données après la production annuelle du T4 et/ou Relevé 1 original, on appliquera le même processus décrit plus haut, mais les prestations de la commission des accidents du travail provinciale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec seront déclarées dans la version modifiée du T4 et/ou Relevé 1.

Demande de T4 et/ou de Relevé 1 modifié

Il existe deux situations pour lesquelles un ministère doit enquêter et adopter des mesures. La première survient lorsque le montant des prestations versées par la commission des accidents du travail provinciale déclaré sur le T4 ou le Relevé 1 original ou modifié diffère du montant des prestations qui aurait dû être déclaré selon l’employé(e). La deuxième situation survient quand aucun montant n’est soumis à Services publics et Approvisionnement Canada aux fins de traitement. Dans les deux cas, le Centre des services de paye de la fonction publique et/ou la personne désignée de la rémunération ministérielle du ministère doit communiquer avec la commission des accidents du travail provinciale concernée afin d’obtenir le montant à déclarer sur le T4 ou le Relevé 1.

Par souci de protection de la vie privée, vous ne devez pas indiquer le numéro d’assurance sociale dans votre demande présentée par courriel. Vous devez toujours utiliser le numéro de demande de la commission des accidents du travail provinciale ou de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. Ce numéro figure sur le T5007 ou sur le Relevé 5 émis par la commission des accidents du travail provinciale ou par la commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. Si vous n’avez pas de copie du T5007 ou du Relevé 5 de l’employé(e), vous devez en obtenir une auprès de ce dernier. Vous ne devez pas utiliser le montant déclaré sur le T5007 ou le Relevé 5 de l’employé(e), étant donné qu’il peut différer de celui qui est précisé par la commission des accidents du travail provinciale ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail de Québec à titre de salaire perdu pendant le congé rémunéré. Le montant déclaré sur le T5007 ou le Relevé 5 peut inclure des prestations versées directement par la commission des accidents du travail provinciale ou par la commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec à l’employé(e).

Parmi les renseignements de base figurant dans votre courriel, vous devez inclure le nom de l’employé(e), le numéro de la demande, l’année de la demande et le montant, si vous le connaissez. Vous devez également fournir votre numéro de téléphone au cas où la commission des accidents du travail provinciale ou la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec aurait besoin de renseignements additionnels. La commission des accidents du travail provinciale ou la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec vous précisera le montant de la valeur réputée du salaire perdu pendant le congé rémunéré et l’année civile dans laquelle le montant a été approuvé (réputé avoir été payé).

Une fois que vous aurez obtenu la confirmation écrite de la commission des accidents du travail provinciale ou de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, le Centre des services de paye de la fonction publique ou le service de rémunération du ministère procédera à l’ajustement dans Phénix et modifiera le T4 et/ou Relevé 1 en conséquence.

Original signé par
Terry Findlay
Directeur, p.i.
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

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