Congé pour les affaires de l’Alliance et Protocole d’entente concernant le congé pour activités syndicales

Introduction

Le présent bulletin d’information vise à informer les organisations faisant partie de l’administration publique centrale (APC) (Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) de changements concernant le processus de recouvrement des coûts du congé pour activités syndicales pour les employés sous les conventions collectives de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)^{Note de bas de page 1}.

En vertu des conventions collectives actuelles de l’AFPC, les congés pour les affaires de l’Alliance comprennent des périodes pouvant aller jusqu’à trois mois de congé consécutifs par année fiscale. Une récente décision d’arbitrage^{Note de bas de page 2} permet que ces congés dépassent un total cumulatif de trois mois par année fiscale.

Mesure temporaire pour l’enregistrement des demandes de congé

Présentement, les systèmes de ressources humaines (RH) et le code de congé 641 ne permettent pas l’entrée de données de ce type de congé au-delà de périodes cumulant un total de trois mois. Alors que les systèmes et le code 641 sont modifiés pour retirer cette restriction pour les employés couverts par les conventions collectives de l’AFPC, les organisations de l’APC doivent traiter ces demandes de congé via le formulaire GC178, Demande de congé et rapport d’absence, en utilisant le code 641. Cette mesure temporaire s’applique uniquement lorsque le cumul des périodes de congé admissibles excède une période cumulative de trois mois à l’intérieur d’une année fiscale. Les périodes cumulatives admissibles totalisant moins de trois mois doivent continuer d’être entrées dans les systèmes de RH. Les périodes de congé continu demeurent limitées à trois mois et doivent également continuer d’être entrées dans les systèmes RH.

Pendant la durée de cette mesure temporaire, les remboursements devraient procéder normalement. Par contre, les organisations de l’APC devront établir une méthode temporaire pour comptabiliser l’utilisation du congé excédent trois mois par année fiscale afin de respecter l’étape 4.1 des procédures se trouvant sur GCÉchange.

Un nouveau bulletin sera publié pour informer les organisations de l’APC lorsque la solution permanente prendra effet.

Application du congé pour les affaires de l’Alliance

Considérant la nature des dispositions sur le processus de recouvrement de coûts du congé pour les affaires de l’Alliance, stipulées à la clause 14.15^{Note de bas de page 3}, il est attendu que les circonstances où des employés demandant plus de trois mois de périodes cumulatives de congé de ce type dans une année soient exceptionnelles. En effet, les dispositions de congé sujettes au recouvrement de coûts sont limitées aux éléments suivants :

• 14.02 — Demandes d’accréditation, de comparutions et d’interventions concernant les demandes d’accréditation.
• 14.09 — Séances de négociations contractuelles.
• 14.10 — Réunions préparatoires aux négociations contractuelles.
• 14.12 — Réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif, congrès, conférences et réunions de comité.
• 14.13 — Cours de formation des représentants.

Procédures de recouvrement des coûts

Voici un sommaire des procédures dont vous trouverez tous les détails sous le lien en page 2 :

• L’AFPC fournit une lettre d’autorisation syndicale approuvée au membre autorisant sa participation à une activité syndicale assujettie à la clause 14.15^{Note de bas de page 4}.
• Dans sa demande de congé, l’employé indique l’activité syndicale pour laquelle le congé est demandé, ainsi que la clause applicable de la convention collective.
• Le gestionnaire examine la lettre d’autorisation syndicale pour en assurer la conformité aux paramètres de la convention collective, après quoi il approuve ou refuse le congé.
• S’il est approuvé, le gestionnaire fait parvenir la lettre d’autorisation syndicale aux Relations de travail ministérielles.
• Celles-ci procèdent à la préparation des rapports de transactions du congé et les envoient au Secteur des finances avec les lettres d’autorisation syndicale.
• Le Secteur des finances procède ensuite aux étapes appropriées pour facturer l’AFPC.

À noter que le processus de recouvrement des coûts ne couvre pas les congés sans solde pour des situations d’employés élus à titre d’employés à temps plein de l’Alliance (lesquels doivent être traités en vertu de la clause 14.14^{Note de bas de page 5}).

Toute question relative à ce qui précède devrait être adressée aux représentants des relations de travail ministérielles désignés par votre organisation. Si nécessaire, ceux-ci demanderont au représentant ministériel responsable de la soumission des demandes d’interprétation de transmettre ces questions à l’équipe des interprétations au sein de la section des Relations avec les employés et rémunération globale en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Original signé par

Stephen Diotte

Négociateur en chef et directeur exécutif
Gestion de la rémunération stratégique
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines