Mise à jour sur la convention collective du groupe Vérification, commerce et achat : congé personnel et de bénévolat

Date :

Aux : Chefs en Rémunération et des relations de travail

, l'employeur a présenté un grief de principe au titre de l'application du paragraphe 17.13 et de l'alinéa 17.21b) de la convention collective du groupe Vérification, commerce et achat (qui est arrivée à échéance ).

La réponse au grief a confirmé que, contrairement à ce que stipulent la plupart des autres conventions collectives, les 7,5 heures de congé personnel et les 7,5 heures de congé pour bénévolat prévues dans la convention collective du groupe AV n'ont pas à être prises obligatoirement en une seule période.

Les dispositions pertinentes de la convention collective du groupe AV (qui arrive à échéance le 21 juin 2011) précisées au paragraphe 17.13 et à l'alinéa 17.21b) sont énoncées comme suit : (Noter que la formulation n'a pas changé depuis la convention collective précédente, au titre de laquelle le grief a été déposé.)

17.13 Congé pour bénévolat

Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.

17.21 Congés payés ou non payés pour d'autres motifs

(b) Congé personnel

Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle.

Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et à l'Employeur. Cependant, l'Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.

Remarque importante :

Il est impératif de toujours se reporter à la convention collective de l'employé pour déterminer ses droits, toutes les conventions n'étant pas formulées de façon identique.

Les gestionnaires de la rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui pourront communiquer, au besoin, avec la Section des opérations de rémunération et des relations de travail du SCT.

Marc Thibodeau
Directeur
Opérations de rémunération – APC
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

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