Convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) - Changements apportés à l’appendice J, indemnité de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération

Introduction

Le 23 octobre 2020, le Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont signé une nouvelle convention collective pour le groupe Services des programmes et de l’administration (PA), qui inclut des changements au Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada concernant le groupe Services des programmes et de l’administration – indemnité de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération, tel que prévu à l’appendice J.

Ce bulletin souligne les changements principaux à l’appendice J pour les ministères et les organismes de l’administration publique centrale (APC).

Ces changements seront mis en œuvre selon les dispositions du Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant la mise en œuvre de la convention collective.

Changements à l’appendice J

Les modifications apportées à l’appendice J comprennent une distinction entre le montant de l’indemnité de maintien en poste pour lequel la conseillère ou le conseiller en rémunération sera éligible selon ce qui suit :

• Les conseillères et conseillers en rémunération et employé-e-s en rémunération qui travaillent dans les opérations de rémunération à Services publics et Approvisionnement Canada ou dans les ministères qui ne sont pas desservis par le Centre de paye et qui effectuent des travaux directement liés aux opérations de rémunération, y compris le traitement des mouvements de paye, au niveau CR-05, AS-01, AS-02, AS-03, et AS-04 sont dorénavant éligibles pour une indemnité de 3 500$.
• Les conseillères et conseillers en rémunération au niveau AS-01, AS-02 et AS-03 travaillant au sein des ministères desservis par le Centre de paye qui recevaient l’indemnité de 2 500$ sous la convention collective précédente expirant le 20 juin 2018 et qui ne sont pas éligible pour l’indemnité de 3 500$ ont droit à l’indemnité annuelle de 2 500$.
• Pour plus de clarté, l’indemnité de 2 500$ s’applique aux conseillers et conseillères en rémunération actuels, de même qu’aux nouveaux conseillers et conseillères en rémunération qui occupent un poste admissible.

Toutes les questions devraient être adressées aux agents ministériels des relations de travail ou de la rémunération qui, au besoin, pourront communiquer avec le groupe de gestion de la rémunération et de la négociation collective à l’adresse suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.