Cote de rendement “impossible à déterminer” et rémunération par échelon fixe
Date : Le
Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi
Le présent bulletin a pour objet de clarifier l'interprétation de la convention collective de Praticien du Droit (LP) (anciennement le groupe de Droit (LA)) concernant les augmentations par échelons fixes.
Tous les juristes dans l'unité de négociation LP, à l'exception des juristes aux groupes et niveaux LP-04 et LP-05, ont droit à une augmentation d'échelon fixe à moins que ce ne soit spécifiquement exclu dans la convention collective. Pour plus de clarté, une cote de rendement « impossible à évaluer » ne rend pas un juriste inadmissible à une augmentation d'échelon fixe.
Les ministères qui emploient des juristes doivent les informer qu'une cote d' « impossible à évaluer » ne rend pas un juriste inadmissible à une augmentation d'échelon fixe, à moins que ce ne soit spécifiquement exclu ailleurs dans la convention collective.
L'admissibilité est en vigueur depuis la date de conversion aux échelons fixes en 2013.
Dans les six mois suivant l'émission de ce bulletin, les ministères doivent faire les efforts raisonnables pour :
- identifier les juristes dans l'unité de négociation du groupe LP qui n'ont pas reçu une augmentation d'échelon fixe conformément aux dispositions indiquées plus haut, et
- faire les modifications nécessaires à la rémunération de ces juristes.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l'adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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