Calcul des droits aux congés annuels et indemnité de départ

Date : le

Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs /Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Ce bulletin d’information fournit des éclaircissements aux ministères et organismes faisant partie de l’administration publique centrale (APC) concernant le calcul des droits aux congés annuels pour les employé(e)s qui ont reçu une indemnité de départ avant de se joindre à l’APC.

Le droit aux congés annuels est défini dans les conventions collectives en fonction du nombre d’années de service dans la fonction publique, qu’elles soient continues ou discontinues. La définition de « fonction publique » dans les conventions collectives est la même que celle qui se trouve dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

À des fins de vacances, la plupart des conventions collectives contiennent un langage qui exclut tout service dans la fonction publique pour lequel un(e) employé(e) aurait reçu une indemnité de départ au moment d’avoir quitté la fonction publique. Par conséquent, dans le passé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avait fourni des conseils indiquant que toute périodes pour lesquelles une indemnité de départ a été versée après qu’un(e) employé(e) est rayé de l’effectif devaient être exclues, peu importe si une interruption de service avait eu lieu.

Le terme « interruption de service » désigne une interruption d'au moins un jour de rémunération (c'est-à-dire, un jour payé régulier).

Une décision rendue en 2016 par l’ancienne Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (maintenant le CRTESPF) a révélé que les employés qui quittaient un organisme et se joignaient à un autre au sein de la fonction publique sans interruption de service, n’étaient pas considérés comme ayant quitté la fonction publique. Ainsi, la période de service pour laquelle une indemnité de départ a été versée ne devrait pas être déduite aux fins du calcul des droits aux congés annuels. Bien que les employés aient reçu une indemnité de départ, ils n’avaient pas quitté la fonction publique.

Par conséquent, aux fins du calcul du service pour les droits aux congés annuels, les employés qui se joignent à un organisme de l’APC et qui proviennent d'un autre organisme de la fonction publique sans interruption de service, verront leurs périodes de service continu/discontinu comptées, même si une indemnité de départ a été versée.

Le même principe s’applique aux indemnités de départ reçues en vertu des dispositions relatives à la fin de l’indemnité de départ dans les conventions collectives. Ces indemnités de départ ne réduisent pas le calcul du service pour les droits aux congés annuels pour les personnes qui n’ont pas encore quitté la fonction publique.

La réception des paiements des dispositions liés à la fin de l’indemnité de départ ne réduiront le service aux fins des congés annuels seulement lorsqu'un individu a quitté son emploi et qu'il y a eu une interruption de service.

En résumé, lors du calcul du service aux fins de déterminer le droits aux congés annuels, toutes les périodes de service (continues ou discontinues) comptent, sauf lorsqu'une indemnité de départ (y compris les paiements reçus en vertu des dispositions relative à la fin de l’indemnité de départ) est reçue et qu'il y a interruption de service.

Toutes les questions devraient être adressées aux agents ministériels des Relations de travail et de la rémunération qui, au besoin, pourront communiquer avec le groupe de gestion de la rémunération et de la négociation collective à l’adresse suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par
Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

Détails de la page

Date de modification :