Bulletin D'information: Emploi continu, service continu et service continu/discontinu

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Aux : Directeurs des ressources humaines Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération

Le présent bulletin vise à fournir aux ministères et agences de l’Administration publique centrale avec une interprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relativement au congé non payé et la fin de l’indemnité de départ.

Congé non payé de plus de trois mois

La procédure suivante doit être suivie dans les situations où les dispositions des congés spécifiques et/ou l’article Congés-Généralités ne couvrent pas les congés non payés de plus de trois mois. Ces situations doivent être traitées de la même manière que tout autre congé non payé de plus de trois mois.

Sauf disposition contraire dans la convention collective applicable de l’employé-e, lorsqu’un congé non payé est accordé à un employé-e pour une période de plus de trois (3) mois pour un motif autre que la maladie, la période totale du congé accordé est déduite de la période ’d’emploi continu’ servant à calculer l’indemnité de départ et de la période de ’service’ servant à calculer les congés annuels.

De plus, le temps consacré à un tel congé d’une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

Congé non payé pour maladie

Lors de la détermination de l’emploi continue, la convention collective applicable est celle en vigueur lorsque l’indemnité de départ ou pour le paiement tenant lieu d’indemnités de départ est versée. Par conséquent, puisque la convention collective actuelle pour le groupe Services des programmes et l’administration (PA) prévoit un congé sans solde pour maladie, les employés de ce groupe qui ont pris un tel congé entre et n’auront pas cette période déduite de l’emploi continue.

Mesure de Soutien à la transition (MST)

Les mêmes procédures s’appliquent à la Mesure de soutien dans les situations où les dispositions sur les congés spécifiques et/ou l’article congés-généralités ne couvrent pas les congés non payés de plus de trois mois.

Indemnité de départ aux fins de mise en disponibilité

Il n’y a pas de limite maximale du nombre de semaines payables stipulée dans la disposition sur l’indemnité de départ pour la mise en disponibilité. Lorsque la convention collective pertinente prévoit la fin de l’indemnité de départ, les procédures suivantes doivent être suivies pour chacune des options d’encaissement.

  • Paiement unique (option a) déjà encaissé :
    L’emploi continu au-delà du maximum de 30 années d’emploi continu est pris en compte pour déterminer l’indemnité de départ à laquelle l’employé a droit (voir exemple Annexe A).
  • Paiement unique à la cessation d’emploi (option b) déjà différé :
    La période d’emploi continu complète est prise en considération pour déterminer l’indemnité de départ a laquelle il a droit consécutivement a sa mise en disponibilité (voir exemple Annexe A).
  • Paiement partiel (option c) déjà encaisse et différé :
    Établir des dates fictives de début et de fin d’emploi continu correspondant au nombre de semaines pour laquelle l’employé réclame d’être paye. La période fictive établie est déduite de la totalité du reste de la période d’emploi continu (voir exemple Annexe A).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Michael Holt
Directeur Principal, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Annexe A : Méthode de calcul de l’indemnité de départ pour mise en disponibilité

Scénario / Faits : Groupe et niveau: AS-3

Unité de négociation: Services des programmes et de l’administration (PA)

Date d’emploi continue: Le 23 juin 1978

Mise en disponibilité: Le 22 juin 2012

Fin de l’indemnité de départ – PA Le 22 juin 2011 Emploi continu: 34 ans Indemnité de départ – Mise en disponibilité – PA 63.01 (a) (i) Le 23 juin 2012

Option

Total des années d’emploi continu Semaines Payées – Paiement tenant lieu d’indemnité de départ Total de l’emploi continu moins les périodes d’emploi continu déjà payé Droit – 1ère année complète d’emploi continu
(pour la première année complète d’emploi continu, 4 semaines de rémunération s’il compte vingt années ou plus d’emploi continu)
Plus une semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu
(… plus une semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu supplémentaire…)
Totale des semaines d’indemnité payables d’emploi continu

Table 1 Notes

Note 1 de tableau

date sélectionnée représentant les 30 semaines maximums payées pour le Paiement tenant lieu d’indemnité de départ: le 23 juin 1978 au 22 juin 2008.

Retour à la référence de la note 1 de tableau

Note 2 de tableau

date sélectionnée représentant les 15 semaines payées comme Paiement tenant lieu d’indemnité de départ partiel: le 23 juin 1978 au 22 juin 1993
N.B.: L’exemple qui précède comprend des années complètes, toutefois, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu et divisée par trois cent soixante cinq.

Retour à la référence de la note 2 de tableau

Option A 34 ans 30 ansnote de tableau 1(maximum) 4 ans 1ère année complète = 4 semaines + 3 semaines supplémentaires d’emploi continu 7 semaines
Option B 34 ans 0 34 ans 1ère année complète = 4 semaines + 33 semaines supplémentaires d’emploi continu 37 semaines
Option C 34 ans 15 ansnote de tableau 2 19 ans 1ère année complète = 4 semaines + 18 semaines supplémentaires d’emploi continu 22 semaines
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