Employés nommés pour une période déterminée - Crédits de congé de maladie accumulés et non-utilisés

Date :

Aux : Directeurs des Ressources humaines Directeurs/Chefs des Relations de travail et de la Rémunération

Le présent bulletin informe les ministères de l’incidence de la réouverture des conventions collectives en vigueur pour les groupes des Services des programmes et de l’administration (PA), des Services de l’exploitation (SV) et de l’Enseignement et de la bibliothéconomie (EB) sur l’emploi continu.

Crédits de congé de maladie

Depuis le 21 décembre 2010, les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé-e nommé-e pour une période déterminée au cours d’une période antérieure d’emploi à la fonction publique lui seront rendus si :

  • la cessation d’emploi découle de la fin de la période d’emploi déterminée,
  • il ou elle est réengagé-e dans l’administration publique centrale au cours de la première (1re) année suivant la fin de ladite période d’emploi et
  • l’employé-e a un solde positif de crédits de congé de maladie.

La Partie - Emploi continu de la Directive sur les conditions d’emploi concernant le transfert des crédits de congé de maladie lors d’une réembauche au sein de l’administration publique centrale sera révisée en conséquence.

Les gestionnaires de la rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions aux responsables ministériels compétents qui, au besoin, communiqueront avec notre bureau à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Marc Thibodeau
Directeur principal, p. i.
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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