Extension de mesures incitatives à l’intention des conseillers en rémunération

Date : Le 13 juillet 2018

Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs /Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paie de la fonction publique, Miramichi

Ce bulletin d’information a pour but de vous informer que le 1er juin 2018, le protocole d’entente (PE) signé le 25 août 2017 avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) afin de verser des primes temporaires aux conseillers en rémunération dans la fonction publique centrale a été modifié et prolongé d’une année.

L’ensemble des mesures incitatives demeure applicable aux conseillers en rémunération qui travaillent au Centre des services de paye de la fonction publique (y compris les bureaux satellites) et dans les ministères et organismes de la fonction publique centrale. Ces mesures sont offertes aux employés des groupes et niveaux AS-01, AS-02 et AS-03 qui sont actuellement admissibles à l’indemnité de maintien en poste pour les conseillers en rémunération de 2 500 $ prévue par la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration.

De plus, l’ensemble des mesures incitatives est maintenant offert aux conseillers en rémunération nommés pour une période déterminée à un poste de rémunération AS-04 et aux employés admissibles qui ont commencé leur congé de maternité ou parental depuis le 24 août 2017.

Les mesures incitatives étendues sont les suivantes :

1. Un paiement total de 4 000 $ payable une fois pendant toute la période d'emploi de l'employé dans la fonction publique fédérale et qui s'applique de façon suivante :
   • Les nouvelles recrues embauchées le 1er juin 2018 ou après cette date et avant 1er juin 2019, recevront le paiement après avoir terminé une année d’emploi continu.
   • Les employés qui sont actuellement en poste et qui n’ont pas reçu le plein montant recevront le montant restant au titre du PE, à condition qu’ils aient été employés pendant douze (12 mois) depuis le 25 août 2017, de façon continue ou discontinue.
   • Les retraités qui retournent au travail en tant que conseillers en rémunération le 1er juin 2018 ou après cette date, et avant le 1er juin 2019, recevront un paiement forfaitaire selon des paiements calculés au prorata de la période d’emploi continue ou discontinue de six (6) mois, à compter de la date d’embauche. Le montant complet du paiement incitatif sera calculé au prorata de la période travaillée, jusqu’à un maximum de (six) 6 mois et versé en tranche toutes les deux semaines.
   • Les employés à temps partiel qui ont reçu une partie du paiement incitatif de 4 000 $ au titre du PE antérieur seront admissibles à la partie restante. Ce montant sera payé au prorata jusqu’à concurrence du paiement total de 4 000 $ selon les heures réelles travaillées.
   • Les employés qui occupent un poste intérimaire AS-04 en tant que conseillers en rémunération seront admissibles au paiement incitatif, à condition qu’ils soient admissibles à l’indemnité de maintien en poste des conseillers en rémunération dans leur poste d’attache.
   • Les employés qui commencent un congé de maternité ou parental et qui sont admissibles au paiement incitatif seront admissibles à un montant calculé au prorata basé sur la partie d’une année travaillée le 24 août 2017 ou après cette date et avant le début de leur congé de maternité ou parental, moins tous les montants de la prime de 4 000 $ déjà reçus. Ce montant calculé au prorata sera versé immédiatement avant le début de la période de congé applicable, sous réserve des dispositions concernant les avis 38.01 f. et 40.01 e. de la convention collective.

     Nota – Le temps consacré au congé de maternité ou parental fera partie de l’exigence d’admissibilité d’une année, mais il est assujetti aux dispositions de remboursement 38 iii et 40.02 iii.

   Le paiement unique s’ajoute à l’indemnité annuelle de maintien en poste pour les conseillers en rémunération de 2 500 $ qui fait partie de la convention collective actuelle du groupe Services des programmes et de l’administration.

2. Augmentation du taux des heures supplémentaires :
• Toutes les heures supplémentaires continueront d’être rémunérées au tarif double (2) entre la période du 1er juin 2018 et du 1er juin 2019.
3. (a) Report ou épuisement des crédits du congé annuel :
   • Les crédits de congé annuel inutilisés acquis au cours de l’exercice 2018-2019 seront reportés au prochain exercice, 2019-2020.
   • Si un employé a plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisés le 31 mars 2020, un minimum, de soixante-quinze (75) heures par année du solde excédentaire sera accordé ou payé en argent, selon le choix de l’employé, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter du 31 mars de 2020, jusqu’à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures soient liquidés.
4. (b) Compensation en argent ou sous forme de congé compensateur payé :
   • Tous les congés compensatoires acquis au cours des exercices 2016-2017 et 2017-2018 et non utilisés au 30 septembre 2018, ne seront pas payés, en totalité ou en partie, sauf à la demande de l’employé et sur approbation de l’employeu

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Vous pouvez également consulter le module Ensemble de mesures incitatives à l’intention des conseillers en rémunération : questions et réponses pour plus d'information

original signé par
Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines