Groupe Systèmes d'ordinateurs (CS) - Report et/ou épuisement du crédit de congé annuel unique

DATE : Le

AUX : Gestionnaires de la rémunération Directeurs/chefs des relations de travail

Ce bulletin a pour objectif d'informer les ministères du processus visant le report et/ou à l'épuisement des crédits de congé annuel excédentaires pour les employés du groupe CS, qui ont droit au crédit de congé annuel unique.

La clause 15.19 de l'actuelle convention collective des CS (date d'expiration: ) permet à certains employés du groupe CS d'avoir droit à un congé annuel unique de 37,5 heures. La disposition visant le report de 262,5 heures de congé annuel ne s'applique pas à ce droit pour l'année ou l'employé à droit au congé annuel unique. Le 31 mars de l'année de congé annuel suivante, le solde des crédits qui restent dans la banque de congés unique seront additionnés aux crédits subsistants dans la banque de congés annuels, seulement aux fins du calcul du report maximal. Le total de ces deux soldes ne doit pas dépasser 262,5 heures. Tout excédent résultant de l'addition du contenu de ces deux types de banques de congés doit être payé en argent, ce qui réduit le solde de congés annuels, mais ne modifie en rien le solde du congé unique.

Par exemple:

Un employé ou une employée de niveau CS-01 acquiert un crédit de 37,5 heures de congé unique le . À la fin de l'année de référence pour le congé annuel en question (du au ), l'employée ou l'employé a 262,5 heures de crédits de congé annuel et un crédit de congé unique de 37,5 heures. Le , il n'y a pas de paiement en argent des crédits de congés. Cependant, à la fin de l'année de référence pour le congé annuel suivante (du au ), l'employée ou l'employé a encore une fois un solde de 262,5 heures de crédit de congé annuel et un crédit de 30 heures de congé unique. Le , le paiement forfaitaire correspondra à 30 heures. Toutefois, ce paiement de 30 heures doit être tiré sur les crédits de congé annuel et non sur le congé unique.

Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des relations de travail peuvent adresser toutes questions susceptibles de leur être posées au représentant ministériel compétent qui, s'il y a lieu, communiquera avec les agents concernés du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Directeur principal
Négociation collective
Relations de travail et opérations de rémunération

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