Interprétation liée à l'attribution de postes au groupe professionnel FS
Date : le
Aux : Chefs des Ressources humaines
Cc: Chefs de la classification;
Chefs des relations de travail;
Chefs de la dotation
Le Conseil du Trésor a modifié la définition du groupe professionnel Service extérieur (FS) de façon à inclure la gestion des urgences et le travail consulaire. Ce changement est entré en vigueur au moment de la conversion de la classification le .
Le présent bulletin a pour but de clarifier les circonstances dans lesquelles le travail exécuté au Canada et comprenant une composante internationale correspond à la définition du groupe professionnel FS.
Application
On s’attend à ce que les conseillers en classification et les gestionnaires détenant un pouvoir subdélégué par leur administrateur général en matière de classification se conforment à l’information et aux directives contenues dans le présent bulletin et à ce qu’ils prennent des mesures correctives au besoin.
Le présent bulletin entre en vigueur le et remplace les interprétations précédentes sur ce sujet.
Définition du groupe FS
Le groupe professionnel FS comprend les postes à caractère international situés principalement au ministère des Affaires mondiales Canada et au ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La définition du groupe FS comprend trois parties :
- une définition générale du travail pour le groupe FS;
- une liste des fonctions appelées inclusions qui s’appliquent à ce groupe; et
- une liste des fonctions appelées exclusions qui ne s'appliquent pas à ce groupe mais sont visées par la définition d'un autre groupe.
La définition générale énonce que le groupe inclus les postes qui sont :
- principalement impliqués dans la planification, l'élaboration, l'exécution et la promotion des politiques et intérêts du Canada en matière de diplomatie, de commerce, de droits de la personne, de culture, de promotion, de services consulaires et de développement international dans les autres pays et auprès d’organisations internationales; et
- parmi les postes pour affectations successives dans le service extérieur.
Pour que le poste soit attribué au groupe FS, toutes les exigences suivantes doivent être satisfaites :
- la définition du groupe professionnel FS s’applique;
- le poste fait partie des postes identifiés pour affectations successives dans le service extérieur; et
- le travail exécuté ne doit figurer dans aucun des énoncés d'exclusion ni dans la définition et les énoncés d'inclusion de tout autre groupe professionnel.
Interprétation
Aux fins de clarification, le travail FS comprend des postes identifiés pour affectations successives dans le service extérieur et qui:
- représentent les intérêts du Canada ou en font la promotion dans d'autres pays ou auprès d'organisations internationales; et
- sont impliqués dans le contexte international, y compris la législation pertinente et les conditions politiques, économiques et socio-culturelles, qui ont une incidence sur la capacité du gouvernement à remplir son mandat.
Types de travail inclus dans la définition du groupe FS
Voici quelques exemples de types de travail qui rencontrent la définition du groupe FS et dont les postes font partie de ceux identifiés pour affectations successives dans le service extérieur.
- La conception, la validation et l'intégration d'une stratégie d'engagement dans une région internationale afin de promouvoir les investissements étrangers directs au Canada;
- La négociation et la prestation de conseils relativement à divers aspects d'accords commerciaux internationaux;
- La responsabilité d'un bureau dans un pays étranger composé de quelques agents chargés de regrouper et d'analyser les rapports politiques et économiques des programmes de missions et d'autres intervenants étrangers aux fins de diffusion à Affaires mondiales Canada et aux partenaires au Canada et à l'étranger, au Bureau du Conseil privé et au Cabinet du premier ministre;
- La prestation de conseils au ministère des Affaires mondiales Canada sur des questions de droit international, de diplomatie et d'immunité de l'État, y compris le libellé et l'interprétation des traités internationaux auxquels le Canada adhère ou entend adhérer;
- La conception et la gestion d'un programme de diplomatie publique pour une région internationale, qui sera mis en œuvre par les missions du Canada à l'étranger; ou
- La responsabilité de la prestation de conseils, de la gestion et de la coordination des interventions du Canada en cas de crise internationale imputable à l'homme ou à une catastrophe naturelle.
Types de travail exclus du groupe FS
Voici quelques exemples de types de travail qui ne rencontrent pas la définition du groupe FS.
- La responsabilité de la dotation du personnel faisant carrière par affectations successives dans le service extérieur ou l'interprétation des modalités d'emploi de la convention collective des FS. Ces postes devraient être attribués au groupe PE;
- La gestion des plans et l'attribution des contrats pour les projets liés à des propriétés ou des projets de sécurité devant être réalisés aux missions canadiennes à l'étranger. Ces postes devraient être attribués au groupe PG ou AS; ou
- La surveillance de la politique monétaire des banques centrales étrangères ou de la situation économique dans d'autres pays, et de faire des rapports à cet égard et ne fait pas partie des postes identifiés pour affectations successives dans le service extérieur. Ces postes devraient être attribués au groupe EC.
Demandes de renseignements
Toute question liée au présent bulletin d’interprétation doit être adressée au service de classification de votre ministère qui, au besoin, acheminera ces questions au groupe de l’Organisation et de la classification des effectifs du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Manon Brassard
Sous-ministre adjointe
Rémunération et relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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