Emploi continu vs service continu vs service continu/discontinu - mars 2001

DATE : le

AUX : Gestionnaires de la rémunération

Suite à une demande faite par les participants au Symposium sur rémunération 2000 tenu à Gray Rocks, veuillez trouver en annexe un tableau illustrant les différences entre l’emploi continu, le service continu et le service continu/discontinu.

Veuillez noter que vous pouvez trouver de plus amples détails et des exemples sur ce sujet au Chapitre sur la Sélection du taux de rémunération du Manuel sur l’administration de la paye (c.-à-d., chapitre 3).

Employeurs séparés

Le service antérieur avec les organismes énumérés à l’annexe I, partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (ex., l’Agence des douanes et du revenu Canada - ADRC) compte aux fins de l’emploi continu, du service continu, et du service continu/discontinu. Il faut noter, par contre, que tel que stipulé dans les conventions collectives où le congé annuel est basé sur le service continu/discontinu, le service ne comptera pas comme service continu/discontinu si l’individu a reçu une indemnité de départ lors de sa cessation d’emploi. Cette condition est levée si la cessation d’emploi est suite à une mise en disponibilité et que l’individu est réaffecté dans la fonction publique pendant l’année qui suit la date de la mise en disponibilité.

Lorsqu’un individu change d’emploi du service en vertu de l’annexe I, Partie II de la LRTFP au service en vertu de l’annexe I, Partie I de la LRTFP, les avantages sociaux tels que l’indemnité de départ et le congé annuel ne sont pas automatiquement transférés d’un employeur à l’autre. Les employeurs concernés doivent s’entendre et accepter le transfert des coûts associés.

Un changement d’emploi du et au service en vertu de l’annexe I, Partie II de la LRTFP ne constitue pas un transfert aux fins de l’administration de la paye. Tout mouvement du et au service en vertu de l’annexe I, Partie II de la LRTFP doit être effectué à partir des actions de paye PEF et RAY.

Nota : En ce qui a trait à l’ADRC, toute nomination du ou au service de l’Agence à compter de la date de ce bulletin doit être effectuée à partir des actions de paye PEF et RAY. Toute nomination reliée à l’ADRC ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de ce bulletin peut être effectuée à partir du processus de transfert de/à mais ceci le plus tôt possible.

Exemple

  • Un employé cesse son emploi avec l’ADRC (c.-à-d., annexe I, partie II de la LRTFP) le et est engagé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPGSC ; annexe I, partie I de la LRTFP) le .
  • Cet employé a de l’emploi continu aux fins de la pension, des assurances, du congé maladie et de l’indemnité de départ.
  • Cet employé a reçu une indemnité de départ lors de sa cessation d’emploi avec l’ADRC. Le service avec l’ADRC ne compte pas aux fins du congé annuel et sera réduit de toute indemnité de départ qui lui sera due lors de sa cessation d’emploi avec TPSGC.
  • Le service avec l’ADRC compte comme service continu aux fins de détermination de la rémunération et d’augmentations d’échelon.

Nav Canada

Les anciens employés de Nav Canada qui sont réengagés dans la fonction publique avant le 1er novembre 1997 profitent des dispositions de service continu/discontinu des conventions collectives qui prévoient le calcul de congé de vacances à partir du service continu/discontinu. On considère que ceux-ci ont été mis en disponibilité le 31 octobre 1996 et, quoiqu’ils aient reçu une indemnité de départ, qu’ils recontrent la condition de réengagement dans la fonction publique au cours de l’année suivant la date de leur mise en disponibilité. Ils peuvent donc compter la période précédente de service aux fins du calcul de congés de vacances.

Pour ce qui en est du congé de maladie, si un ancien employé de Nav Canada est réengagé dans la fonction publique au cours de l’année suivant la date de sa mise en disponibilité, ses crédits de congé de maladie lui sont rendus. Tout comme pour le congé annuel, ceci s’applique aussi aux anciens employés de Nav Canada qui sont réengagés dans la fonction publique avant le 1er novembre 1997 seulement. Veuillez noter par contre, qu’en vertu de la convention collective des Services des programmes et de l’administration de l’AFPC, la condition de réengagement est au cours des deux années suivant la mise en disponibilité. Les anciens employés de Nav Canada qui sont réengagés dans la fonction publique dans le groupe PA avant le 1er novembre 1997 sont encore les seuls à profiter de cette disposition puisqu’elle est entrée en vigueur seulement lors de la signature de cette convention collective, soit le .

Les gestionnaires ministériels en rémunération doivent adresser leurs questions aux responsables corporatifs en rémunération qui, s’il le faut, pourront communiquer avec la Section de l’administration de la paye.

Directeur, Administration de la paye,
Division des relations de travail,
Direction des ressources humaines

Thomas A. Smith

p.-j.


Emploi continu vs service continu vs service continu/discontinu

Disposition Définition Utilisée pour
Emploi continu Une période ou plusieurs de service dans la fonction publique, au sens donné dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), dont les seules interruptions permises sont celles qui s’appliquent selon les conditions d’emploi de l’employé visé.
  • Congé de maladie;
  • indemnité de départ;
  • pension;
  • assurances; et
  • congé annuel dans certaines conventions collectives.
Service continu Une période de service avant toute cessation d’emploi au sein de la fonction publique au sens donné dans la (voir LPFP). Le service continu est interrompu lorsqu’il y a cessation d’emploi pendant au moins un jour ouvrable entre deux périodes d’emploi au sein de la fonction publique.
  • Déterminer le taux de rémunération à la nomination; et
  • Déterminer la date d’augmentation d’échelon.
Service continu/discontinu Une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
  • Congé annuel dans la plupart des conventions collectives.

Note : Il faut toujours se référer à la convention collective pertinente puisque certaines conventions collectives prévoient encore le calcul des crédits de congé annuel à partir de l’emploi continu. Aussi, certaines conventions collectives comprennent un article qui protège le droit acquis par les employés de compter les périodes d’emploi continu dans le calcul des crédits de congé annuel.

Service Tout emploi dans un ministère, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, une société, une corporation, une commission, un conseil ou un organisme établi afin de s’acquitter d’une fonction au nom du gouvernement du Canada.
  • Congé annuel pour les employés classifiés dans les groupes et niveaux professionnels énumérés dans la Dérogation provisoire au RCEFP pour certains employés non représentés.
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