Ensemble de mesures incitatives à l’intention des conseillers en rémunération

Date : le 29 août 2017

Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs /Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paie de la fonction publique, Miramichi

Le but de ce bulletin est de vous informer que nous avons signé un protocole d’entente (PE) avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) le 25 août 2017 afin d’offrir un ensemble de mesures incitatives temporaires aux conseillers en rémunération de l’administration publique centrale.

Vous trouverez ci-joint un message à cet effet de la part de la Dirigeante principale des ressources humaines et du Sous-ministre délégué, Services publics et Approvisionnement Canada.

Les mesures incitatives s’appliqueront aux conseillers en rémunération qui travaillent au Centre des services de paye de la fonction publique (y compris les bureaux satellites) et au sein des ministères et organismes de l’administration publique centrale. Elles seront offertes aux employés du groupe et niveau AS-01, AS-02 et AS-03 qui sont actuellement admissibles à la prime de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération d’un montant de 2 500$ prévue dans la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration.

Les mesures incitatives sont les suivantes :

• 1. Un paiement unique de 4 000$ versé une seule fois au cours de la période d’emploi totale dans la fonction publique fédérale :
  • Les employé-e-s actuels recevront la prime en deux (2) versements, l’un payable à compter de la date de signature du PE et l’autre payable le 1er juillet 2018;
  • Les nouvelles recrues embauchées après la signature du présent PE et avant le 1er juin 2018 recevront la prime après avoir complété une année d’emploi ininterrompue;
  • Les retraités qui reviendront au travail en tant que conseillers en rémunération après la signature du présent PE et avant le 1er juin 2018 recevront la prime, selon des paiements calculés au prorata, après avoir complété six mois d’emploi et pour les périodes d’emploi non continu totalisant six mois au cours d’un exercice. Le paiement forfaitaire sera calculé au prorata de la période travaillée, et il sera effectué par versements aux deux semaines;
  • Les employé-e-s à temps partiel recevront un paiement selon un calcul au prorata basé sur le nombre d’heures travaillées durant la période tel qu’indiqué ci-dessus selon un pourcentage des heures à temps plein.
  • Le paiement unique s’ajoute à la prime de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération de 2 500$ prévue à la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration.
• 2. Augmentation du taux des heures supplémentaires :
  • Les heures supplémentaires seront rémunérées à taux double (2) dans le cas des heures supplémentaires travaillées au cours de la période allant du 1er août 2017 au 1er juin 2018.
• 3. (a) Report et/ou liquidation de crédits de congé annuel :
  • La partie inutilisée des crédits de congé annuel acquis pendant l’année d’acquisition 2017-2018 au 31 mars 2018 sera reportée à l’année d’acquisition des congés suivante;
  • Si, le 31 mars 2019, un employé-e a plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de crédits de congé annuel inutilisés, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année en solde excédentaire seront accordées ou payées en espèces, au choix de l’employé-e, d’ici le 31 mars de chaque exercice à compter du 31 mars 2019, jusqu’à ce que tous les crédits de congé annuel excédant deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures soient liquidés.
• 3. (b) Rémunération en espèces ou congé payé :
  • Aucun des crédits de congé compensatoire acquis au cours de l’exercice 2016-2017 et en souffrance le 30 septembre 2017 ne sera payé, en totalité ou en partie, sauf à la demande de l’employé-e et avec l’approbation de l’Employeur.

Outre les mesures mentionnées ci-haut, à compter du 2 octobre 2017, l’AFPC et l’Employeur entreprendront un processus de révision des descriptions de poste et de classification par une tierce partie indépendante et ce pour tous les employés de SPAC travaillant en tant que conseiller en rémunération pour les groupes et niveaux AS-01, AS-02 et AS-03. Les parties ont convenu que le processus devra être complété à l’intérieur d’une période de 15 mois, laquelle peut être prolongée par consentement mutuel.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par
Zia Proulx
Directrice principale
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines