Modifications techniques aux normes de qualification
Date : le
Aux : Chefs des ressources humaines
Les normes de qualification, établies en vertu de l’article 31 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, énoncent les exigences minimales régissant les nominations et les mutations au sein de la fonction publique. Elles s’appliquent aux ministères et organismes figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les consultations menées auprès d’un échantillon d’intervenants au cours de la dernière année ont fait ressortir le besoin d’apporter un ensemble de changements en vue de rendre les normes de qualification plus conviviales et plus faciles à comprendre et à appliquer, et de garantir que le Canada continue de disposer d’une fonction publique très compétente. C’est donc avec joie que je vous informe que le président du Conseil du Trésor a approuvé diverses modifications techniques aux normes de qualification, lesquelles entreront en vigueur le . Le présent bulletin d’information donne une vue d’ensemble des modifications techniques et expose les principaux changements.
Généralités
Les modifications sont principalement de nature administrative. Elles incluent l’actualisation des définitions et de la terminologie, la restructuration du contenu, des désignations professionnelles mises à jour, des corrections d’erreurs et la suppression de renseignements désuets.
Il importe de préciser que ces modifications ne changent en rien l’intention générale des normes. Les exigences en matière d’étude et d’accréditation professionnelle n’ont pas changé, sauf si les désignations professionnelles ont été mises à jour afin de tenir compte des exigences actuelles de l’industrie ou si des renseignements désuets ont été supprimés.
Les normes de qualification ont été réorganisées afin de faciliter la recherche d’information. Dans la mesure du possible, les renseignements en double ont été éliminés.
Les processus de sélection débutées avant la date d’entrée en vigueur des normes de qualifications modifiées seront assujettis aux normes de qualification en vigueur avant le .
Faits saillants
Définitions et terminologie actualisées :
- Une terminologie uniforme a été employée pour l’ensemble des normes.
- Le terme « université » a été remplacé par « établissement d’enseignement postsecondaire reconnu » pour que les diplômes délivrés par les établissements autorisés soient dûment pris en considération.
- Les définitions essentielles aux normes de qualification (p. ex., diplôme, établissement d’enseignement postsecondaire reconnu, acceptable, spécialisation, etc.) ont été incluses à la section des définitions.
Réorganisation du contenu :
- Les renseignements connexes à chaque classification ou groupe, y compris les droits acquis, les alternatives approuvées par l’employeur et les spécialisations ont été regroupés dans chaque groupe professionnel ou classification pertinente.
- Les normes de qualification ont été réorganisées en ordre alphabétique, selon les groupes professionnels et les classifications.
Désignations professionnelles actualisées :
- Des désignations professionnelles mises à jour ont été ajoutées (p. ex., inclusion du titre de comptable professionnel agréé [CPA] pour les groupes FI et AU).
- Les désignations professionnelles désuètes ont été supprimées (p. ex., la désignation de comptable en administration industrielle [CAI]).
Corrections d’erreurs et suppression des renseignements désuets :
- La Foire aux questions a été mise à jour et simplifiée.
- Certaines exigences de formation désuètes ont été supprimées.
Prochaines étapes
Nous avons déjà entamé la seconde phase du travail entourant les normes de qualification. Cela comprend, par exemple, l’examen des exigences en matière d’études pour des groupes professionnels ou des classifications donnés. Nous continuerons de consulter les ministères, les organismes et les représentants de l’agent négociateur au fur et à mesure que le travail avance.
Stratégie de communication
Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines informera les agents négociateurs au sujet de la mise à jour des normes de qualification. Une note sera ajouté au site web sur la nouvelle date en vigueur et de fournir des informations sur les mesures transitoires.
Les questions au sujet des présents changements ou de l’examen continu des normes de qualification doivent être adressées au représentant ou représentante en dotation ministérielle, lequel les transmettra au besoin à l’équipe responsable des normes de qualification en écrivant à Contactez Interprétations par courriel : Interprétations@tbs-sct.gc.ca.
Sous-ministre adjointe
Rémunération et relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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