Politique sur l'administration de la rémunération au rendement des juristes de niveaux LP-01, LP-02, and LP-03 selon la convention collective du Praticien du droit (LP)
Date :
Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique
Ceci est un rappel que le plan de la rémunération au rendement figurant à la convention collective du groupe LP comporte deux (2) types de paiement au rendement : l’augmentation à l’intérieur de l’échelle et la prime forfaitaire. Ceux-ci reposent sur le budget ministériel de rémunération au rendement, qui est limité à cinq pour cent (5 p. cent) de la masse salariale du groupe en question au 31 mars.
L’augmentation à l’intérieur de l’échelle pour les LP-01, LP-02 et LP-03 doit être conforme au barème des échelons fixes (article 3.1, partie 2 de l’appendice B). Elle ne s’applique qu’aux LP-01, LP-02 et LP-03 qui n’ont pas atteint le dernier échelon fixe et qui répondent aux diverses exigences d’admissibilité établies dans la convention collective du groupe LP.
Tel qu’indiqué à la note de rémunération 14, appendice A, la période d'augmentation de rémunération pour tous les LP aux niveaux LP-01 est de six (6) mois et douze (12) mois pour les juristes aux niveaux LP-00, LP-02 et LP-03.
Conformément à l’article 3.2, partie 2 de l’appendice B, les primes de rendement doivent être payées dans un délai de cent-vingt (120) jours suivant la fin de l’exercice fiscale de chaque année pour le rendement de l'année fiscale précédente.
Il est important de respecter la convention collective en traitant les augmentations d’échelons au plus tard le 10 mai de chaque année ou à la date anniversaire de la nomination, tel qu’indiqué aux notes de rémunération 13 et 15 de l’appendice A.
La prime forfaitaire est une prime payable aux LP dont les salaires sont au maximum de l'échelle de rémunération par échelons fixes et qui obtiennent une cote de rendement « Entièrement satisfaisant » ou « Supérieur ». La prime forfaitaire ne doit pas dépasser 7 p. cent du salaire pour une cote de rendement « Supérieur » et jusqu’à 4,6 p. cent du salaire pour un rendement entièrement satisfaisant.
Les ministères, sur la base de leur budget alloué à la rémunération au rendement, continuent à avoir la latitude de déterminer chaque année le pourcentage de prime forfaitaire, sans dépasser le maximum. Toutefois, les mêmes pourcentages doivent être versés aux LP qui reçoivent une même cote de rendement. Par exemple, des LP-02 à l’échelon fixe maximal ayant une cote de rendement « Supérieur » devraient recevoir des indemnités forfaitaires basées sur les mêmes pourcentages du salaire.
Toutes les questions devraient être adressées aux agents ministériels en relations de travail ou en rémunération désignés qui, au besoin, adresseront leur question au groupe des Relations avec les employés et rémunération globale à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Wendy Braithwaite
Directrice, Politiques de rémunération, interprétations, et administration de la paye
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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