Procédures pour le relevé d'emploi, régimes d'assurance, et le salaire rétroactif reliées au paiement forfaitaire d'équité salariale

Assurance-emploi

Ce bulletin confirme que le paiement forfaitaire de l’équité salariale de 4 000 $ n’est pas considéré comme gain pour fin de bénéfices de l’assurance-emploi.

Conséquemment, le montant forfaitaire n’a aucun impact pour les membres recevant des bénéfices de l’assurance-emploi et les ministères ne sont pas requis d’émettre un relevé d’emploi aux membres qui sont en congé non rémunéré ou rayé de l’effectif.

Régimes d’assurance

Le présent bulletin confirme que le versement du montant forfaitaire n’a d’incidence ni sur les régimes d’assurance-invalidité et d’assurance-invalidité de longue durée (AI/AILD) ni sur le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD). Comme il s’agit d’un montant forfaitaire, il ne sera pas pris en compte aux fins de la couverture pour les prestations liées au salaire, comme les prestations d’AI/AILD ou celles du PSD.

Salaire rétroactif

Ceci confirme que l’employeur ne doit pas émettre de relevé d’emploi aux anciens employés dû à la signature d’une nouvelle convention collective.

Les employés qui ont reçu des prestations de l’assurance-emploi durant la période de rétroactivité devraient communiquer avec leur bureau local de Ressources humaines et Développement des compétences Canada puisqu’ils pourraient être admissibles à un recalcule de leur taux de prestations.

Les employés qui touchent présentement des prestations d’assurance-emploi doivent déclarer le paiement rétroactif sur leur rapport hebdomadaire même si les prestations ne seront pas réduites.

Les gestionnaires de la Rémunération et des Relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents, qui pourront communiquer, au besoin, avec la Section de l’administration de la rémunération.