Services essentiels - mai 2008

Date : Le 13 mai 2008

Aux : Chefs, Rémunération et relations de travail

Le but de ce bulletin est de vous informer que l'article 132 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) exige que l'employeur continue de retenir les cotisations syndicales sur le salaire des employés qui occupent un poste de prestation de services essentiels pendant une grève de leurs unité de négociation. Pour ce faire, les ministères doivent s'assurer que les codes de situation syndicale des titulaires de postes essentiels sont exacts dans le système de rémunération.

Le processus d'identification des postes de services essentiels se poursuit pour les unités de négociation suivantes et tous les ministères concernés en ont été avisés :

Travailleurs canadiens de l'automobile

• Radiotélégraphie

Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada

• Contrôle de la circulation aérienne

Association des pilotes fédéraux du Canada

• Navigation aérienne

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier

• Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants)

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

• Systèmes d'ordinateurs

Association professionnelle des agents du service extérieur

• Service extérieur

Alliance de la fonction publique du Canada

• Services des programmes et de l'administration
• Frontière/Border services
• Services de l'exploitation

Pour assurer la conformité à la LRTFP, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a demandé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de transposer automatiquement tous les dossiers des employés faisant partie des unités de négociations mentionnées ci-dessus ayant les codes de situation syndicale de 15 à 10. Cette mesure permet de s'assurer que seulement les employés qui occupent un poste essentiel à la sécurité du public seront identifiés comme tel, une fois le processus terminé.

L'article 125 de la LRTFP stipule que les ententes sur les services essentiels (ESE) resteront en vigueur jusqu'à ce que les parties conviennent qu'aucun employé n'occupe un poste de prestation de services essentiels dans l'unité de négociation. Le paragraphe 126(1) exige aussi que les parties demandent officiellement d'apporter des changements aux ESE. Ainsi, une fois que les ententes de services essentiels ont été signées, les ministères appliqueront le code 15 à tous leurs employés qui occupent des postes figurant dans les ESE. À l'avenir, les ministères devront modifier les codes de situation syndicale seulement si des modifications sont apportées aux ESE.

Une fois que les employés concernés auront été informés officiellement de leur statut, le secteur des relations de travail du ministère devra informer leur service d'administration de la rémunération. À ce moment là, le service d'administration de la rémunération devra modifier les codes de situation syndicale à 15, qui correspond aux services essentiels. Ceci comprend aussi les postes essentiels sur une base de « remplacement  » ou « conditionnels ».

Il est important que les secteurs des relations de travail des ministères fournissent en temps opportun l'information pertinente aux sections de l'administration de la rémunération sur les titulaires des postes identifiés comme essentiels afin d'assurer le respect de la LRTFP et d'accorder suffisamment de temps pour traiter les opérations de paye exigées.

NOTE : Les secteurs des relations de travail confirmeront quand ces transactions peuvent être traitées.

Les gestionnaires de la rémunération et des relations de travail du ministère devraient acheminer leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui pourront communiquer, au besoin, avec la Section d'administration de la rémunération.

Cette annonce se trouve sur le site Web du SCT : Avis d'information concernant les ressources humaines

Original signed by

Sylvie Joseph
Directrice p.i.,
Gestion de projets, transformation des services internes et administration de la rémunération
Relations de travail et opérations de rémunération