Situation d'emploi « selon les besoins »

Date :

Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération

Le présent bulletin donne des précisions sur l'administration de la paye et des avantages sociaux pour une personne employée selon les besoins (p. ex. sur appel, sur demande ou de façon intermittente).

Aux termes de la Politique sur les conditions d'emploi, la situation d'emploi dite selon les besoins s'applique à une personne dont les heures de travail ne sont pas officiellement établies et qui est appelée à se présenter au travail sur demande, habituellement pour répondre à un besoin urgent.

Les gestionnaires sont tenus de respecter l'intention de l'expression « selon les besoins » et ne pas en faire un usage abusif. Lorsqu'ils constatent un schéma d'heures de travail prévisible, ils doivent modifier le document de nomination afin de le faire correspondre exactement à la semaine désignée de travail et à la nouvelle situation d'emploi de la personne.

Une personne employée selon les besoins est assujettie à la Politique sur les conditions d'emploi et aux directives connexes. À ce titre, elle peut se voir accorder les conditions d'emploi énoncées dans la convention collective pertinente.

Les gestionnaires sont encouragés à embaucher une personne selon les besoins pour une durée d'emploi occasionnel même si aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), une personne nommée dans l'administration publique centrale (APC) pourrait avoir une durée d'emploi comme suit :

  • indéterminée;
  • période déterminée; ou
  • occasionnel.

Outre la durée d'emploi, la Directive sur les conditions d'emploi établit la situation d'emploi comme suit :

  • À temps plein;
  • à temps partiel;
  • selon les besoins; ou
  • saisonnier.

Le document de nomination (p. ex. la lettre d'offre) doit établir clairement la durée d'emploi ainsi que la situation d'emploi de la personne afin que le conseiller en rémunération puisse administrer convenablement son salaire et ses avantages sociaux.

En vertu des autorisations pertinentes, et selon la durée d'emploi et le nombre d'heures travaillées durant le mois, les personnes employées selon les besoins peuvent :

  • Accumuler et utiliser leurs crédits de congés annuels;
  • accumuler et utiliser leurs crédits de congés de maladie;
  • payer des cotisations syndicales; et
  • être admissibles à d'autres avantages sociaux, le cas échéant.

Les ministères doivent administrer la rémunération et les avantages sociaux des personnes qui étaient employées selon les besoins et prendre les mesures appropriées pour tenir compte des changements qui ont pu se produire en ce qui concerne l'admissibilité à des crédits de congés, cotisations syndicales, etc.

Les gestionnaires responsables de la rémunération et des relations de travail sont priés d'adresser leurs questions aux agents ministériels de leur ministère.

Les gestionnaires et les agents ministériels responsables des relations de travail et de la rémunération doivent envoyer leurs demandes de renseignements directement à l'adresse de courrier électronique suivante : Contactez Interprétations par courriel : Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par

Virginie Emiel-Wildhaber

Directrice, p.i.
Administration de la rémunération et des politiques
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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