Utilisation de code de versement 035, dépenses (transport quotidien)
Date : Le
Aux : Chefs, Rémunération et Relations de travail
Lors d’un exercice de contrôle et de recherche afin de vérifier l’utilisation du code 035, dépenses (transport quotidien), il en a été conclu que le code 035 a été utilisé à tort lorsqu’une aide au transport quotidien est versée en vertu de la Directive sur l’aide au transport quotidien du Conseil national mixte (CNM). La présente vise à préciser que cette aide constitue un avantage imposable et que, par conséquent, il faut appliquer le code 142 à ce versement. Dans le Systéme régional de la paye (SRP), le code 035 est traité en tant que versement non imposable.
Nous vous suggérons de vérifier les dossiers susceptibles d’étre touchés afin de les corriger et d’évaluer la nécessité de prendre des mesures à ce sujet. Il faut noter que les mesures pourraient inclure la production de feuillets T4 modifiés à l’intention des employés concernés.
En vue de respecter les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, veuillez vous assurer à l’avenir d’employer le code 142 pour tous paiements de ce versement.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournira de plus amples renseignements à propos de l’utilisation des codes 035, 130 et 142, lesquels sont associés aux indemnités de transport quotidien.
Les gestionnaires de Rémunération et des Relations de travail des ministéres doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui pourront communiquer, au besoin, avec la Section de l’administration de la paye.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Carl Trottier
Directeur principal
Opération de rémunération - APC
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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