Avis sur la Politique sur les marchés 2017-5 : Modifications au Règlement sur les marchés de l’État

Date :

Le 4 juillet 2017

Destinataires :

Administrateurs généraux des finances et de l'administration de tous les ministères et organismes

Objet :

Modifications au Règlement sur les marchés de l'État

Sommaire

Le gouverneur en conseil a récemment approuvé les modifications apportées au Règlement sur les marchés de l'État, qui sont entrés en vigueur le 5 mai 2017. Ces modifications et leurs explications sont décrites en détail dans la Gazette du Canada.

Pour résumer, les modifications consistent à corriger des passages dans la version française du Règlement, à modifier les conditions réputées afin de préciser qui a la capacité juridique de conclure un marché et de mettre à jour l'exception pour réhabilitation. De plus, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) correspondant dissipe la possibilité de compréhension erronée soulevée dans le REIR émis en 2011.

Le Règlement modifié est disponible sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Les ministères sont encouragés à intégrer les conditions réputées dans leurs marchés écrits.

Demandes de renseignements

Toute question relative au présent avis sur la politique ou le Règlement sur les marchés de l'État devrait être acheminée aux Demandes de renseignements du SCT.

Kathleen Owens
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada