Avis sur la Politique sur les marchés 2021-4 : Modifications à l’annexe D de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement concernant la vaccination contre la COVID-19 pour le personnel des fournisseurs

Aperçu

Le 6 octobre 2021, le Gouvernement du Canada a annoncé que la vaccination contre la COVID-19 était obligatoire dans l’ensemble de la fonction publique fédérale d’ici le 15 novembre 2021. À cette date, le personnel des fournisseurs qui doivent avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral devront être vaccinés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié la Directive sur la gestion de l’approvisionnement (la Directive) pour ajouter une nouvelle section à l’annexe D : Exigences incluses dans d’autres politiques, programmes et ententes qui ont une incidence sur l’approvisionnement. La nouvelle section D.5 exige que les ministères mettent en œuvre la Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs (la Politique) élaborée par Services publics et Approvisionnement Canada.

La Politique est harmonisée avec la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale et comprend de nouvelles exigences, procédures et clauses contractuelles standards. La Politique appuie une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

Modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Les modifications suivantes à l’annexe D de la Directive sont en vigueur à compter du 28 octobre 2021 :

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour la Politique et les outils à l’usage des ministères, et de consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet de toute modification à la Politique.
• Les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement sont responsables de la mise en œuvre de la Politique dans leur ministère. Ils sont également responsables de veiller à ce que les exigences relatives à la vaccination du personnel des fournisseurs soient appliquées à tous les appels d’offres et à tous les contrats nouveaux et existants, et de mettre en œuvre un cadre de contrôle pour assurer la conformité à la Politique.
• Les autorités contractantes sont responsables de documenter les attestations, les communications et les décisions, ainsi que de recueillir des données et de fournir des rapports liés à l’application de la Politique.

Demandes de renseignements

Les questions au sujet du présent avis de politique ou de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement doivent être communiquées à suppliers-vaccination-fournisseurs@tbs-sct.gc.ca. Les questions au sujet de la Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs et de sa mise en œuvre doivent être communiquées à tpsgc.pacertificatsvaccins-apvaccinescertificates.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Samantha Tattersall
Contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada