Avis concernant la Politique sur les marchés 2023-3 : Mise à jour du Guide de la publication proactive des marchés

Aperçu

La publication proactive de renseignements sur les marchés aide les Canadiens à comprendre ce que le gouvernement fédéral achète. Le Guide de la publication proactive des marchés aide les ministères à respecter leurs obligations en matière d’établissement de rapports en fournissant des conseils aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur la détermination, la collecte et la publication de renseignements sur les marchés, et l’établissement de rapports connexes.

Le nouveau nom du guide (précédemment intitulé Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés) et son contenu mis à jour et entrent en vigueur le 30 juin 2023.

Le titre du guide a été actualisé pour l’aligner sur les modifications apportées en juin 2019 qui ont donné lieu à la « partie 2 : Publication proactive de renseignements » de la Loi sur l’accès à l’information. Ces modifications tiennent compte des exigences législatives relatives à la publication proactive des renseignements sur les marchés.

Le guide à jour repose sur les exigences relatives à l’établissement de rapports sur la publication proactive des marchés en vertu de l’annexe C de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Le guide comprend des exigences supplémentaires visant à renforcer les consignes sur les points indiqués ci-après.

1. Suivi de la publication proactive des renseignements sur les marchés
   • Appuie la nouvelle exigence selon laquelle les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement doivent mettre en place des contrôles internes fondés sur les risques afin de faire un suivi de la publication proactive des marchés.
   • Fournit des consignes sur les éléments à inclure dans ces contrôles internes fondés sur les risques.
2. Rapports sur les descriptions de certains marchés de services
   • Apporte des précisions sur les exigences en matière de rapports dans l’annexe D pour certains marchés de services d’une valeur supérieure à 10 000 $, afin d’inclure une brève description du marché pour que le public puisse bénéficier du contexte additionnel.
   • À compter du 1er octobre 2023, prévoit des exigences supplémentaires en matière de rapports pour certains marchés de service d’une valeur supérieure à 1 million de dollars, afin d’inclure une description détaillée du marché.
3. Éléments à prendre en considération relativement à l’établissement de rapports pour les exemptions liées à la sécurité nationale
   • Précise que les renseignements sur les marchés peuvent toujours être soumis à des exigences de publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lorsqu’une exemption liée à la sécurité nationale est invoquée pour exclure un marché des accords commerciaux qui s’appliquent.
4. Collecte d’éléments de données sur les marchés
   • Rend permanentes les exigences en matière de rapports relatives aux champs de données de la version pilote selon l’annexe A du Guide de la publication proactive des marchés, à savoir :
   • le nombre de soumissions;
   • l’article 6 - Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État;
   • les critères d’attribution;
   • l’indicateur socio-économique.
   • Les ministères qui n’ont pas actuellement la capacité de fournir des renseignements dans ces champs de données doivent inclure cette fonctionnalité lorsqu’ils migrent vers un système financier ou d’approvisionnement ministériel nouveau ou mis à jour.

Demandes de renseignements

Les questions relatives à cet avis de politique doivent être adressées à Demandes de renseignements du public.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada