Avis sur la Politique sur les marchés 2023-5 : Modifications au Règlement sur les marchés de l’État

Retrait d’exigences relatives aux paiements anticipés

Auparavant, en vertu du Règlement, un ministère qui sollicitait l’approbation du Conseil du Trésor (CT) pour conclure un marché devait aussi, dans le cas où des paiements anticipés y étaient associés, faire approuver les dates et les montants de ces paiements anticipés par le CT.

En 2017, le CT a renouvelé les exigences de sa politique en matière de paiements anticipés dans la Directive sur les paiements (la Directive). Les ministères ne doivent obtenir une approbation que s’ils demandent une exemption des exigences de la Directive liées aux paiements anticipés. À la suite des modifications, les exigences additionnelles du Règlement qui outrepassaient celles de la Directive ont été abolies.

De plus, les modifications visaient également à abolir l’obligation pour les ministères de demander à nouveau l’approbation du CT pour toute modification du calendrier et des montants des paiements anticipés, y compris pour les approbations antérieures.

Nouvelles exemptions

Les types de marchés suivants sont maintenant explicitement exclus de l’obligation d’appel d’offres :

1. marchés de services visant l’obtention de conseils ou d’avis d’experts qui permettront d’orienter ou de faire progresser la position juridique de Sa Majesté dans le contexte d’un litige, d’un litige éventuel ou d’un processus de résolution des différends;
2. marchés de services nécessaires à la mise en œuvre d’une entente de règlement, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal dans le contexte d’un recours collectif auquel Sa Majesté est partie.

Modification d’un titre

Le titre « commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada » a été remplacé par « commissaire au renseignement ».