Appendice C1 - Postes repères par fonction - Affaires intergouvernementales

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 10-D-1

Titre du poste : Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Responsabilités générales

Donner des conseils sur l'évolution du fédéralisme fiscal et économique au Canada, y compris sur le partage des recettes fiscales, les mécanismes de perception de l'impôt et les paiements de péréquation, sur le niveau de dépenses de l'enveloppe de Développement social et de l'enveloppe de la Justice et des affaires juridiques, ainsi que sur les conséquences financières, fiscales et économiques de la gamme étendue des éléments de politiques et de programmes de ces enveloppes; surveiller la préparation des lois; et appuyer la création d'un environnement favorable à des relations intergouvernementales et interministérielles harmonieuses.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des cinq postes au premier niveau de gestion qui relèvent du sous-ministre. Les quatre autres postes sont les suivants : sous-ministre adjoint, Politique fiscale et analyse économique; sous-ministre adjoint, Commerce international et finances; sous-ministre adjoint, Programmes économiques et finances de l'État; sous-ministre adjoint, Politique et lois fiscales.

Les fonctions particulières des trois postes relevant directement du sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, sont les suivantes :

Le directeur général, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, (19 employés) donne des conseils stratégiques spécialisés et fournit des analyses politiques, voit au fonctionnement de la section de l'organisation des conférences et du Centre de fiscalité intergouvernemental, et aide le sous-ministre adjoint (SMA) à gérer ou à planifier les activités de la Direction.

Le directeur, Relations fédérales-provinciales, (14 employés) gère les recherches et les analyses, donne des conseils stratégiques sur le fonctionnement du fédéralisme canadien et les accords fiscaux fédéraux-provinciaux, administre plusieurs programmes de transfert provinciaux et mène la négociation de ces accords.

Le directeur, Politique sociale, (12 employés) gère les recherches et l'élaboration de différents programmes d'action en collaboration avec les provinces, entreprend de grandes études, donne des conseils stratégiques liés aux objectifs économiques, fiscaux et financiers généraux des programmes gouvernementaux qui se rapportent aux politiques relatives à la sécurité du revenu, à l'emploi direct, à la culture et au travail.

Nature et portée des fonctions

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est la principale voie qu'utilise le Ministère pour communiquer avec les ministères provinciaux et territoriaux des Finances et les conseillers au sujet des accords financiers et fiscaux entre les deux ordres de gouvernement, pour communiquer avec les autres ministères et organismes du gouvernement et les conseiller au sujet des conséquences financières, fiscales et fédérales-provinciales de leurs politiques et programmes, ainsi que pour communiquer avec le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice et le Cabinet du Premier ministre et les conseiller au sujet de tous les aspects fiscaux et financiers de la réforme constitutionnelle.

Le titulaire donne des conseils stratégiques sur le renforcement de l'union économique canadienne par la libre circulation des gens, des biens, des services et des capitaux, la non-adoption de lois et de traités discriminatoires par les gouvernements et la mise en place de mécanismes permettant d'harmoniser les politiques économiques et fiscales des deux ordres de gouvernement. Le titulaire a également pour responsabilité de transmettre des avis stratégiques sur les aspects économiques et fiscaux de la réforme constitutionnelle, de conseiller le ministère de la Justice et le Premier ministre sur les aspects économiques et fiscaux de la réforme constitutionnelle et de négocier des politiques budgétaires constitutionnelles avec les provinces au nom du ministre de la Justice et du Premier ministre.

L'exercice de ces responsabilités exige énormément de jugement et de sensibilité aux conditions économiques courantes et demande d'être capable de prévoir le meilleur groupement d'éléments pour trouver des solutions acceptables. Le SMA est responsable de la justesse des analyses fournies, qui ont une incidence considérable sur l'affectation des fonds à l'enveloppe et, par ricochet, sur le caractère harmonieux des relations fédérales-provinciales et le bien-être social et économique des Canadiens.

Le SMA donne des conseils et fournit des analyses au ou à la ministre et aux gestionnaires supérieurs concernant le vaste programme social du gouvernement, surtout du point de vue du croisement de la politique sociale et de la politique économique. Le titulaire donne des conseils sur les niveaux de dépenses généraux de l'enveloppe de Développement social qui ont des conséquences directes sur la nature, la portée et l'abordabilité des nouveaux programmes sociaux et le programme de politique sociale du gouvernement. Le titulaire représente le Ministère au conseil d'administration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et influence directement l'élaboration et l'administration des politiques sur le logement au Canada.

Le SMA s'acquitte de ses responsabilités en tenant compte de l'existence des disparités financières et économiques entre les gens et les provinces ainsi que des désaccords et des tensions inévitables tant parmi les provinces, les territoires et les ministères fédéraux qu'entre les deux ordres de gouvernement, au sujet de la façon dont ces ressources fiscales devraient être utilisées. Dans ce contexte, l'un des défis les plus importants consiste à élaborer et à maintenir un réseau efficace de contacts dans les ministères et dans les provinces et territoires afin de pouvoir anticiper et prévenir l'apparition des problèmes et faciliter leur résolution dès qu'ils se posent.

Le SMA doit mener des négociations avec les provinces sur la modification des accords fédéraux-provinciaux. Au cours de ces négociations, il convient de tenir compte de plusieurs considérations importantes comme les positions fiscales et financières des gouvernements fédéral et provinciaux, la nécessité de renforcer l'union économique et de trouver un équilibre acceptable entre ce qui est techniquement désirable et économiquement réalisable ainsi que d'atteindre les objectifs de la politique économique et sociale du gouvernement fédéral.

Lorsqu'il s'acquitte de ces responsabilités, le titulaire communique avec divers hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces relations ont pour but d'essayer de résoudre les problèmes, de s'entendre sur les questions stratégiques et d'établir un équilibre entre les intérêts divergents d'un certain nombre de ministères fédéraux et de gouvernements provinciaux. Le titulaire préside aussi les réunions de comités fédéraux-provinciaux et de comités interministériels.

Étendue des responsabilités (en dollars constants)
ETP : 49
Budget de fonctionnement : 150 000 $
Enveloppe de Développement social : 3,86 milliards $
Politique de programme, péréquation, perception d'impôt : 2,03 milliards $
Enveloppe de la Justice et des affaires juridiques : 0,19 milliard $
Total : 6,08 milliards $

Responsabilités particulières

  1. Favoriser la stabilité de l'économie canadienne et de l'union sociale en élaborant et en négociant un vaste éventail de politiques, de lois et de programmes de financement influant sur les grands secteurs de l'économie qui ont une incidence importante sur les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires.
  2. Conseiller le sous-ministre et le ministre des Finances sur le contenu des réunions du ministre fédéral des Finances et des ministres provinciaux et territoriaux des Finances, ainsi que sur le moment où ces réunions doivent être tenues.
  3. Représenter le ministre aux réunions des comités du Cabinet pour assurer que la position du Ministère est communiquée correctement et présider un grand nombre de réunions de comités fédéraux-provinciaux et interministériels.
  4. Conseiller le ministre de la Justice et le Premier ministre sur les aspects économiques et fiscaux de la réforme constitutionnelle.
  5. Représenter le Ministère comme membre du conseil d'administration de la SCHL.
  6. Gérer les activités de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale pour assurer qu'elles sont coordonnées efficacement avec les activités du Ministère dans son ensemble.

Exposé raisonné de l'évaluation

Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Compétence

G
Maîtrise des concepts, des théories, des techniques et des pratiques utilisés dans les domaines de l'économie, des finances et de la politique sociale ainsi que des enjeux connexes de la réforme constitutionnelle; connaissance approfondie des conditions économiques et sociales des provinces et des territoires, des grands objectifs du gouvernement et de l'éventail des facteurs constitutionnels, politiques, sociaux, environnementaux, économiques et financiers qui ont une incidence sur l'union sociale et économique.
IV
Coordination et intégration, à l'échelle gouvernementale, de l'élaboration des politiques et prestation de conseils sur une vaste gamme de programmes gouvernementaux et d'accords fiscaux fédéraux-provinciaux et de politiques sociales.
3
La réalisation des objectifs demande la prestation de conseils d'orientation stratégique et de recommandations, la direction de discussions et de négociations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la participation à celles-ci.
1056
La cote la plus élevée indique la maîtrise voulue dans les domaines de l'économie et de la politique fiscale et sociale pour élaborer la stratégie du gouvernement en matière de politique fiscale et sociale générale et entretenir des relations fédérales-provinciales-territoriales efficaces à l'appui du programme social et fiscal général du gouvernement et de ses priorités dans ces domaines.

Initiative créatrice/réflexion

G
Réflexion en tenant compte des buts et des cadres stratégiques généraux du gouvernement fédéral dans un environnement de changement économique et social rapide s'étendant à une vaste gamme de politiques et de programmes gouvernementaux, y compris les transferts fiscaux aux provinces et les initiatives générales de politique sociale.
4
Faculté de réflexion analytique et constructive nécessaire pour donner des conseils et formuler des recommandations exigeant l'élaboration de nouveaux concepts et d'approches novatrices liés à un grand nombre d'enjeux complexes et importants (p. ex. l'élaboration de nouveaux accords fiscaux avec les provinces).
(66) 700
Le pourcentage supérieur dénote une tendance à la pensée créative nécessitant l'application d'approches plus novatrices, habituellement sous une certaine pression, pour formuler la politique sociale du gouvernement et promouvoir et maintenir de bonnes relations fédérales-provinciales.

Finalité/prise de décisions

G
Le titulaire du poste, qui relève du sous-ministre des Finances, reçoit des directives générales sur l'élaboration de recommandations et la prestation de conseils sur les conséquences sociales, fiscales et financières générales des paiements de transfert gouvernementaux aux provinces et aux territoires et sur la coordination efficace des autres politiques et programmes du gouvernement sur l'union sociale du Canada.
6C
Le titulaire exerce un impact contributif sur l'enveloppe de Développement social, la politique sur les programmes et l'administration des paiements ainsi que l'enveloppe de la Justice et des affaires juridiques. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est les trois enveloppes évaluées à 6,08 milliards de dollars (en dollars constants).
920
La cote la plus élevée rend compte de l'importance des enveloppes et des paiements de transfert et de l'incidence sur l'économie et l'union sociale canadiennes.

Résumé

GIV3 1056
G4(66) 700
G6C 920
Total = 2 676 A2
Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale - Numéro : 10 - D - 1
Organigramme du Sous-ministre  adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Figure : 10 – D – 1- Version textuelle

Numéro du poste repère : 10 – D – 1

Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Le poste en cause est au premier niveau de gestion qui relève de l’administrateur général, et il existe 4 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 1 directeur général et 2 directeurs qui relèvent du Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale.

Organigramme linéaire :

Sous-ministre (Administrateur général ministériel)

  • Sous-ministre adjoint, Politique fiscale et analyse économique
  • Sous-ministre adjoint, Commerce international et finances
  • Sous-ministre adjoint, programmes économiques et finances de l'État
  • Sous-ministre adjoint, Politique et lois fiscales
  • Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale
    • Directeur général, Relations fédérales-provinciales et politique sociale
    • 2 Directeurs pour :
      • Relations fédérales-provinciales
      • Politique sociale

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 7-D-1

Titre du poste : Directeur général, Affaires intergouvernementales

Responsabilités générales

Élaborer et gérer les objectifs, les priorités et le cadre stratégiques de relations fédérales- provinciales-territoriales (FPT) pour le compte du Ministère, y compris son rôle dans l'Entente cadre sur l'union sociale (ECUS) dans le but d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des huit postes au deuxième niveau de gestion qui relèvent du sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications. Les autres postes sont les suivants : directeur général, Soins de santé; directeur général, Politique, planification et priorités; directeur général, Affaires internationales; directeur général, Communication et consultation; directeur, Bureau pour la santé des femmes; directeur exécutif, Politique des soins infirmiers.

Les fonctions particulières des postes qui relèvent du directeur général, Affaires intergouvernementales, sont les suivantes :

Le directeur, Relations fédérales-provinciales, (12 employés) est chargé de la politique stratégique du Ministère, de l'analyse de programmes, ainsi que des recommandations sur les politiques, les programmes et les préoccupations touchant les relations FPT à Santé Canada et sur des questions relatives à l'ECUS et l'union sociale.

Le directeur, Division de la Loi canadienne sur la santé, (38 employés) est responsable de diriger l'administration de la Loi canadienne sur la santé (LCS); de superviser l'élaboration de mesures d'amélioration des dispositions législatives et d'options en matière de politique en vue de bonifier et de remodeler l'administration et l'interprétation de la LCS; de superviser la surveillance et l'évaluation de la conformité à la LCS des programmes provinciaux et territoriaux et des propositions en matière de politiques et de législation; de gérer la rédaction du rapport annuel sur l'application de la LCS devant être présenté au Parlement; d'élaborer et de maintenir les cadres de législation et de réglementation qui protègent le régimed'assurance-maladie; et de superviser la conception, la mise en oeuvre et le maintien d'une infrastructure et d'un système d'information sur la LCS d'envergure nationale.

Nature et portée des fonctions

Le Ministère a pour mission d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Son mandat, qui repose sur une base solide d'information et de connaissances, couvre trois grands secteurs: politiques et systèmes nationaux en matière de santé, y compris les soins de santé; promotion et protection de la santé, y compris la prévention des maladies et des blessures; et santé des Premières nations et des Inuits.

La LCS est la principale loi régissant les conditions de transfert annuel des fonds aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Le directeur général agit à titre de spécialiste de la LCS et est chargé de surveiller et d'assurer la conformité à la LCS ainsi que de recommander des mesures en cas de non-conformité.

Le directeur général est responsable d'assurer coordination et soutien au Ministère en élaborant et peaufinant son cadre stratégique en vue d'entretenir les relations FPT à l'égard des soins de santé. Le titulaire agit aussi à titre de conseiller principal du ministre, du sous-ministre, du sous-ministre délégué et du sous-ministre adjoint concernant des stratégies et leurs conséquences sur la gestion de la participation du Ministère à l'ECUS, laquelle pose les principes fondamentaux qui régissent le fédéralisme au Canada. Parmi les défis que Le titulaire doit relever, signalons l'exercice de leadership durant les pourparlers avec les provinces en créant une ambiance propice à la détermination de solutions et à l'évitement de différends lorsque les politiques fédérales et provinciales divergent et imposent des compromis considérables.

Ce défi amène le directeur général à agir comme catalyseur ou stratège en mettant au point de nouvelles approches visant à renouveler de façon proactive les ententes et les dispositions FPT relatives au renouvellement du système des soins médicaux. Ce défi amène aussi le titulaire à prendre en main la coordination des contacts du Ministère avec les administrations provinciales, puisqu'il existe plus de 100 points de contact FPT (comités, groupes de travail et autres) au sein du Ministère.

Le directeur général supervise l'analyse des questions particulières aux soins de santé et l'élaboration d'éventuelles politiques relatives à la LCS à l'appui de la stratégie fédérale à plusieurs niveaux visant à traiter les questions liées au renouvellement des soins de santé. Le titulaire doit élaborer des stratégies, des approches et des solutions de façon à ce que le Ministère et le gouvernement fédéral soient dans la meilleure position possible. Le titulaire doit orienter l'action du Ministère dans le contexte de l'environnement FTP actuel tant politique, public que médiatique où se retrouvent plusieurs points de vue divergents sur la démarche appropriée pour aborder les questions de soins de santé. La difficulté consiste à assurer que, à mesure que les dispositions de la LCS se précisent, leur interprétation ne confine pas les provinces à un modèle archaïque de prestation de services qui gêne les efforts de renouvellement qu'il convient de déployer. En relevant ce défi, le titulaire doit veiller à ce que la Direction dispose de la capacité nécessaire pour déterminer et aborder tout changement de nature professionnelle, technologique, sociale et politique qui pèse sur le financement, de même que les critères et les conditions d'application de la LCS.

Le directeur général doit établir un cadre de surveillance et de contrôle de l'observation par les provinces des critères et des conditions d'octroi et de versement prévus à la LCS. En outre, le titulaire assure auprès du sous-ministre adjoint, du sous-ministre délégué et du ministre des services de surveillance, d'analyse de questions délicates, d'information, ainsi que d'établissement de stratégies et d'activités à l'appui du gouvernement fédéral dans son rôle de chef national et de défenseur de l'assurance-maladie. Le titulaire formule aussi des recommandations au ministre concernant les retenues appropriées sur le transfert des paiements aux provinces qui sont reconnues contrevenir à la Loi, et administre l'imposition aux provinces contrevenantes de pénalités discrétionnaires.

Le directeur général crée et maintient des liens importants avec les directions générales et les régions du Ministère afin qu'un maximum de renseignements et de données circulent entre tous les éléments du portefeuille national des relations FPT. Le titulaire doit élaborer des stratégies, des démarches et des initiatives afin d'assurer la cohérence de l'orientation et des efforts du Ministère en matière de politiques et de programmes stratégiques de relations FPT. En tant que spécialiste reconnu, le titulaire agit comme principal porte-parole et représentant du gouvernement fédéral pour tout ce qui touche à l'assurance-maladie. Il assure une liaison efficace avec la haute direction d'organisations comme l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada et l'Association des hôpitaux du Canada, ainsi qu'avec les ministres, les sous-ministres et les hauts fonctionnaires provinciaux, de sorte que la position du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'évolution des questions d'assurance-maladie soit formulée et expliquée pleinement et de façon adéquate.

Étendue des responsabilités (en dollars constants)
ETP : 53
Budget de fonctionnement : 1,2 million $
Contribution fédérale au système d'assurance-maladie: 2,4 milliards $

Responsabilités particulières

  1. Agir comme champion ministériel pour l'ensemble du portefeuille des relations FPT et de la LCS et, à ce titre, offrir des services à guichet unique au ministre, aux sous-ministres adjoints et aux cadres supérieurs du Ministère, aux représentants des organismes centraux et d'autres ministères et aux autres clients et intervenants qui veulent obtenir des conseils, une orientation, des renseignements (collecte et diffusion) et une expertise au sujet des réseaux de relations FPT et des activités.
  2. Planifier, organiser et diriger l'administration permanente des dispositions de la LCS et la prestation de services de soutien au conseiller juridique; et diriger l'élaboration d'interprétations de la LCS.
  3. Élaborer un cadre de surveillance du respect des conditions d'octroi et de versement prévues à la LCS par les provinces et un cadre de mise en application de cette loi.
  4. Créer et gérer un cadre stratégique relativement aux activités des politiques et des programmes de relations FPT, y compris la communication fréquente avec les groupes responsables des programmes ministériels et les bureaux régionaux; et jouer un rôle de premier plan dans le cadre d'initiatives et de dossiers de relations FPTs précis pour négocier des ententes et des accords.
  5. Développer et maintenir le dépôt d'ententes FPT du Ministère et fournir des services d'analyse et de renseignements au sujet de la progression antérieure, des indicateurs stratégiques actuels et de l'évolution de la situation, ainsi que des tendances pour le portefeuille des relations FPT.
  6. Superviser la surveillance et l'analyse des questions découlant de l'ECUS, y compris la collaboration interministérielle visant à adopter une position commune dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
  7. Formuler des recommandations au ministre relativement aux retenues appropriées sur le transfert des paiements aux provinces qui sont reconnues contrevenir à la LCS et administrer l'imposition aux provinces contrevenantes de pénalités discrétionnaires.

Exposé raisonné de l'évaluation

Directeur général, Affaires intergouvernementales

Compétence

G
Maîtrise des volets juridictionnel, culturel et technique de la LCS ainsi que des relations et des questions FPT; connaissance professionnelle approfondie des changements en matière de politique et de règlements; connaissance professionnelle étendue des positions de politique des provinces et des territoires de même que de leurs priorités relativement à la prestation de services de santé; connaissance professionnelle de la Loi sur le financement des programmes établis; connaissance approfondie des développements et des tendances sur le plan professionnel, technique, social et politique, qui ont une incidence sur le financement et le fonctionnement du système de soins de santé.
III
Gestion opérationnelle et conceptuelle de l'élaboration de stratégies et de tactiques de liaison directe avec les administrations et les organisations provinciales, régionales et territoriales pour faire progresser les relations stratégiques, gouvernementales et FPT ainsi que les objectifs du Ministère.
3
Le titulaire doit posséder d'excellentes aptitudes en relations humaines pour représenter les intérêts et les préoccupations du gouvernement fédéral en matière de financement des soins de santé auprès des provinces et des territoires et durant des tribunes nationales sur l'assurance-maladie.
700
La cote intermédiaire traduit l'ampleur des connaissances professionnelles de même que l'expérience de gestion conceptuelle et opérationnelle que le titulaire doit posséder pour administrer la LCS et défendre les relations FPT qui lui sont associées.

Initiative créatrice/réflexion

F
Réflexion dans le cadre des grands objectifs du financement des services de santé qui se situent dans un environnement de politique publique changeant et souvent difficile à mesure que le système national de santé s'adapte, évolue et se renouvelle.
4
Faculté de réflexion analytique et constructive nécessaire pour déterminer et gérer des situations à l'appui du rôle de chef de file national du gouvernement fédéral dans le secteur de la santé et de protecteur du régime d'assurance-maladie. Faculté de réflexion novatrice nécessaire pour chercher à apporter des améliorations aux lois et aux politiques qui peuvent continuer d'appuyer les principes formulés dans la LCS.
(57) 400
Le pourcentage plus élevé traduit l'absence de directives générales et de précédents auxquels pourrait recourir le titulaire du poste, de même que l'environnement social et politique en rapide évolution qui sert de toile de fond au poste. Le titulaire se conforme à un cadre général pour atteindre les objectifs du Ministère, transiger avec les provinces et le secteur privé et faire face à de nombreux groupes d'intérêt ainsi qu'à divers enjeux en matière de soins de santé.

Finalité/prise de décisions

F
Le titulaire du poste, qui relève du sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications, travaille en respectant les buts généraux de la direction générale et avec peu d'encadrement; formule des recommandations au ministre relativement aux retenues appropriées sur le transfert des paiements aux provinces qui enfreignent la LCS et administre l'imposition de sanctions discrétionnaires aux provinces contrevenantes.
6C
Impact contributif du poste sur la contribution annuelle du gouvernement fédéral au système national de soins de santé. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé prévue à la LCS d'environ 2,4 milliards de dollars (en dollars constants) versés en argent comptant ou sous forme de crédits d'impôt.
460
La cote inférieure indique la tendance indirecte relativement à l'indicateur choisi, reconnaissant la contribution à la prise de décisions à l'égard du financement fédéral des soins de santé.

Résumé

GIII3 700
F4(57) 400
F6C 460
Total = 1560 A1
Directeur général, Affaires intergouvernementales - Numéro : 7 - D - 1
Organigramme du Directeur général, Affaires  intergouvernementales
Figure : 7– D – 1 - Version textuelle

Numéro du poste repère : 7– D – 1

Directeur général, Affaires intergouvernementales

Le poste en cause est au deuxième niveau de gestion qui relève du sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications, et il existe 6 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 2 directeurs qui relèvent du Directeur général, Affaires intergouvernementales.

Organigramme linéaire :

Sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications

  • Directeur général, Soins de santé
  • Directeur général, Politique, planification et priorités
  • Directeur général, Affaires internationales
  • Directeur général, Communication et consultation
  • Directeur, Bureau pour la santé des femmes
  • Directeur exécutif, Politique des soins infirmiers
  • Directeur général, Affaires intergouvernementales
    • 2 Directeurs pour :
      • Relations fédérales-provinciales
      • Division de la Loi canadienne sur la santé

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 5-D-1

Titre du poste : Directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales

Responsabilités générales

Analyser la politique stratégique et le programme ainsi que formuler des recommandations sur les politiques, les programmes et les enjeux ayant une incidence sur les relations fédérales-provinciales/territoriales (FPT) au sein du Ministère, de même que sur les questions liées à l'Entente-cadre sur l'union sociale.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des deux postes au troisième niveau de gestion qui relèvent du directeur général, Affaires intergouvernementales. L'autre poste est celui de directeur, Loi canadienne sur la santé.

Les fonctions particulières des postes qui relèvent du directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales, sont les suivantes :

Les analystes des politiques des relations FPT (8) sont responsables de fournir des conseils stratégiques, ministériels et intégrés à propos de la nature et de la teneur des politiques, des programmes et des enjeux sur les relations FPT qui touchent les questions de santé et d'union sociale et les questions intersectorielles, en vue d'atteindre les objectifs des politiques fédérales sur la santé et les affaires intergouvernementales.

L'agent de planification des événements et du soutien logistique des relations FPT (2 employés) est chargé de fournir du soutien logistique global aux cadres supérieurs du Ministère, aux organismes centraux et aux provinces ainsi que d'assurer la liaison organisationnelle et diplomatique nécessaire pour la tenue des réunions FPT d'importance.

Nature et portée des fonctions

Le Ministère a pour mission d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Son mandat, qui repose sur une base solide d'information et de connaissances, couvre trois grands secteurs : politiques et systèmes nationaux en matière de santé, y compris les soins de santé; promotion et protection de la santé, y compris la prévention des maladies et des blessures; et santé des Premières nations et des Inuits.

Dans ce contexte, le directeur élabore un programme détaillé en matière de relations FPT qui traite de tous les enjeux actuels et nouveaux liés au système de santé et qu'il donne des conseils à l'administration centrale, aux directions générales et aux régions au sujet des relations FPT et leur offre sa collaboration. Le titulaire fournit aux cadres supérieurs du Ministère des services de suivi, d'analyse des enjeux, des notes d'information, des documents de stratégie et des conseils qui appuient le rôle de chef de file national du secteur de la santé et de protecteur du régime d'assurance-maladie du gouvernement fédéral, grâce à des relations FPT positives.

Le directeur veille à ce que le Ministère élabore et transmette une approche des questions relatives aux politiques sur la santé qui soit stratégique, intégrée et cohérente du point de vue des relations FPT en vue de régler les problèmes de taille que pose le renouvellement du système de santé. Le titulaire fournit le leadership et l'orientation nécessaires pour assurer et encourager la coordination générale, au sein du Ministère et avec d'autres ministères, des interactions avec les provinces relativement aux politiques et des programmes ministériels et nationaux d'envergure en matière de santé. Il appartient au directeur de donner à la Direction générale une approche FPT globale de nature à faciliter l'orientation ministérielle des relations FPT dans l'ensemble du Ministère et du gouvernement fédéral. Ce rôle est essentiel à l'élaboration d'un programme de relations FPT qui soit réellement intégré et stratégique.

Le directeur prodigue des conseils spécialisés sur les relations FPT et les questions de santé connexes. Un certain nombre de questions délicates, y compris les pressions exercées sur le régime national d'assurance-maladie en raison de l'escalade des coûts des services de santé et des réductions de la part de financement du gouvernement fédéral ces dernières années, ont accru la visibilité du Ministère sur les scènes nationale et internationale. Le titulaire a pour tâche délicate de composer avec, d'une part, la responsabilité de mettre en oeuvre des ententes et des arrangements intergouvernementaux importants favorisant le renouvellement du système de santé canadien et, d'autre part, avec l'obligation de réduire les dépenses.

Le directeur donne des conseils et formule des recommandations stratégiques sur les décisions prises par la haute direction en matière de politiques et, par conséquent, il a une influence considérable sur les orientations prises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne les questions de relations FPT dans le secteur de la santé. Le titulaire est appelé à élaborer et à recommander des stratégies, des approches et des initiatives qui permettraient de mieux composer avec les intérêts souvent fort différents de plusieurs intervenants en vue de favoriser un consensus sur la détermination, l'élaboration et la mise en oeuvre de solutions concernant des problèmes communs en matière de soins de santé. Un autre des défis à relever est d'assurer le soutien professionnel nécessaire en établissant de relations harmonieuses avec les provinces et les territoires de manière à éviter la confrontation et à trouver des solutions, lorsqu'il y a des divergences entre les politiques des provinces et des territoires et celles du gouvernement fédéral et qu'il faut faire des compromis importants.

Le directeur établit et maintient des liens étroits avec les clients, les partenaires et les intervenants, ainsi que des mécanismes qui permettent de les consulter fréquemment. Ceux-ci comprennent les cadres supérieurs du Ministère, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres organisations des secteurs privé et public qui interagissent avec le système de santé canadien. À ce titre, le directeur joue un important rôle de porte-parole, de négociateur et de représentant pour amener à la fois le gouvernement et le Ministère à examiner des problèmes de fond FPT en matière de santé publique et à élaborer des politiques et des programmes qui favorisent plus particulièrement le renouvellement du système de santé.

Le titulaire doit relever un défi de taille pour acquérir et maintenir à jour des connaissances sur les objectifs et les politiques de santé du gouvernement fédéral, sur le programme global du gouvernement en matière de relations FPT ainsi que sur les priorités établies par le ministre en ce qui concerne la santé et le renouvellement du système de santé. Le directeur doit se tenir au courant des conséquences, sur les relations FPT, de l'exécution du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces et aux territoires, de l'application et de l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé et des nouveaux dossiers importants concernant les relations FPT comme la procréation assistée, la réforme des soins de santé primaires, la lutte contre le tabagisme.

Le directeur doit à cette fin superviser la création d'une base de connaissances pour les relations FPT du Ministère qui facilite et garantit la circulation de renseignements entre les provinces et les territoires et le Ministère et les autres ministères fédéraux. Le titulaire doit veiller à ce que cette base de connaissances permette à la haute direction du Ministère et des régions, ainsi qu'à d'autres ministères fédéraux et aux provinces et territoires faisant partie du vaste réseau des relations et des activités FPT de prendre des décisions éclairées en cette période critique du processus de renouvellement du système de soins de santé, tout en répondant aux besoins en matière d'information de plus de 100 points de contact fédéraux-provinciaux (comités, groupes de travail, etc.) dans l'ensemble du Ministère.

Le directeur offre un soutien fonctionnel au portefeuille des relations FPT. Il doit à cette fin veiller à ce que la Direction générale à l'administration centrale et dans les régions bénéficie de directives et de conseils judicieux. Le titulaire est en outre responsable de la planification, de l'organisation et de la gestion des dispositions logistiques et stratégiques nécessaires pour tenir les réunions et les conférences FPT auxquelles participent des ministres et des sous-ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, des cadres supérieurs du Ministère, d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des représentants des secteurs privé et public, y compris l'établissement des ordres du jour, des documents stratégiques, des notes d'information, des exposés de position, de la logistique et des horaires.

Le directeur doit établir et entretenir des liens et des relations, aux fins de consultation et de collecte de renseignements, avec des cadres supérieurs du Ministère, d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'organisations et d'établissements nationaux et internationaux du secteur de la santé et se forger une solide et crédible réputation de défenseur des intérêts et points de vue du Ministère concernant le système national de soins de santé.

Étendue des responsabilités (en dollars constants)
ETP : 12
Budget de fonctionnement : 220 000 $
Contribution fédérale au système de soins de santé : 2,4 milliards $

Responsabilités particulières

  1. Assurer un leadership professionnel et une orientation de gestion dans l'élaboration du programme et du cadre stratégique de relations FPT du Ministère à l'appui des activités menées dans le cadre des relations FPT et des politiques et des programmes.
  2. Établir et maintenir de vastes réseaux de consultation avec des cadres supérieurs d'organisations internes et externes et créer des liens directs dans l'ensemble du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres organisations et établissements importants des secteurs public et privé de la santé pour soutenir les relations FPT et les programmes stratégiques d'action en matière de relations FPT du Ministère dans le secteur de la santé.
  3. Agir à titre de spécialiste pour donner des conseils et des éléments d'information au ministre, au sous-ministre, au sous-ministre délégué et aux autres hauts fonctionnaires au sujet des relations FPT et des questions de santé et d'union sociale connexes.
  4. Exercer le rôle de conseiller en matière de politiques ministérielles et fédérales de santé pour le Ministère afin d'appuyer les mécanismes et les processus FPT visant à atteindre les buts et les objectifs des politiques et des programmes de santé.
  5. Diriger des évaluations de l'environnement pour fournir de façon continue des services de collecte de renseignements et de surveillance des gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministères de la santé et des activités interprovinciales d'intérêt pour le programme fédéral de santé et veiller à ce que ces services soient intégrés et coordonnés avec les services généraux de collecte de renseignements et de surveillance de la Direction.
  6. Diriger la planification, l'organisation et la gestion des dispositions logistiques et stratégiques nécessaires pour tenir les réunions et les conférences FPT auxquelles participent des ministres et des sous-ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, des cadres supérieurs du Ministère, d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants des secteurs privé et public, y compris l'établissement des ordres du jour, des documents stratégiques, des notes d'information, des exposés de position, de la logistique et des horaires.

Exposé raisonné de l'évaluation

Directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales

Compétence

F
Vaste connaissance spécialisée des aspects juridique, culturel et technique de la Loi canadienne sur la santé et des questions et relations FPT connexes; connaissance professionnelle approfondie de l'élaboration de politiques et de règlements; connaissance approfondie de la position de principe et des priorités des provinces et des territoires ainsi que des responsabilités que leur impose leur mandat en matière de services de santé; connaissance professionnelle de la Loi sur le financement des programmes établis; connaissance approfondie des faits nouveaux et tendances politiques, sociales et techniques qui ont une incidence sur le financement et le fonctionnement du système national de soins de santé.
III
Intégration opérationnelle et conceptuelle des priorités et des grands dossiers, pour assurer un leadership au Ministère en ce qui a trait à l'élaboration du programme FPT et du cadre stratégique ministériel.
3
Excellentes aptitudes en relations humaines pour diriger l'élaboration de mesures de nature à favoriser la coordination d'ensemble au sein du Ministère et avec les autres ministères en ce qui a trait à l'interaction des grandes politiques ministérielles et nationales avec celles des provinces et des territoires.
528
La cote intermédiaire traduit l'ampleur des connaissances professionnelles que le titulaire doit posséder pour faire valoir les objectifs du Ministère pouvant renforcer les relations FPT lorsqu'il donne des conseils stratégiques sur le programme ministériel de santé et dans le cadre des relations en général et de la tenue de réunions multilatérales et bilatérales.

Initiative créatrice/réflexion

F
Le poste est assujetti aux cadres et aux politiques du Ministère et du gouvernement ainsi qu'à l'Entente-cadre sur l'union sociale pour l'établissement des relations FPT du Ministère en rapport avec le renouvellement du système canadien de soins de santé.
4
Faculté de réflexion analytique et constructif nécessaire pour analyser les enjeux, préparer des séances d'information, élaborer des stratégies et lancer des activités qui appuient le rôle de chef de file national du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé et de gardien du régime d'assurance-maladie.
(50) 264
La cote élevée reflète le degré de difficulté associé à l'élaboration de stratégies, d'approches et d'initiatives favorisant un climat de collaboration favorable au partenariat FPT instauré en vue de définir, de gérer et d'administrer le système national de soins de santé et d'assurer la prestation des services.

Finalité/prise de décisions

E
Le titulaire du poste, qui relève du directeur général, Affaires intergouvernementales, fournit aux cadres supérieurs du Ministère des services de suivi, d'analyse des enjeux, des notes d'information, des documents de stratégie et des conseils qui appuient le rôle de chef de file national du secteur de la santé du gouvernement fédéral.
6I
Le titulaire assure le leadership au Ministère en ce qui a trait à l'élaboration du programme FPT et du cadre stratégique ministériel. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est la contribution fédérale de 2,4 milliards (en dollars constants) au système de soins de santé.
230
La cote inférieure reflète le fait que les conseils en matière de politiques sont fournis à l'intérieur d'un cadre défini.

Résumé

FIII3 528
F4 (50) 264
E6I 230
Total = 1 022 P1
Directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales - Numéro : 5 - D - 1
Organigramme du Directeur,  Relations fédérales-provinciales/territoriales
Figure : 5 – D – 1 - Version textuelle

Numéro du poste repère : 5 – D – 1

Directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales

Le poste en cause est au troisième niveau de gestion qui relève du directeur général, Affaires intergouvernementales, et il existe 1 poste de même niveau hiérarchique occupé par un pair.

Il y a plusieurs analystes et 1 agent qui relèvent du Directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales.

Organigramme linéaire :

Directeur général, Affaires intergouvernementales

  • Directeur, Loi canadienne sur la santé
  • Directeur, Relations fédérales-provinciales/territoriales
    • Analystes, Politiques des relations fédérales-provinciales/territoriales
    • Agent, Planification des événements et du soutien logistique des relations fédérales-provinciales/territoriales

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 4-D-1

Titre du poste : Négociateur en chef

Responsabilités générales

Représenter le gouvernement du Canada et le Ministère dans le cadre de la négociation d'ententes globales sur l'autonomie gouvernementale avec des groupes autochtones désignés partout au Canada, pour mettre en oeuvre la politique gouvernementale sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale; tenir lieu de conseiller principal pour la planification et la mise à exécution de la stratégie visant la conclusion d'ententes globales sur l'autonomie gouvernementale.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des quatre postes de chef négociateur au troisième niveau de gestion qui relèvent du directeur général, Autonomie gouvernementale. En raison de la nature et des exigences des activités liées à la négociation des ententes sur l'autonomie gouvernementale, la Direction est structurée comme une organisation matricielle de sorte que lorsque le processus de négociation s'amorce, des équipes de négociation composées de spécialistes sont créées et déployées. Pour aider le négociateur en chef, l'équipe fournit des analyses, des examens et des recommandations portant sur tous les aspects des ententes sur l'autonomie gouvernementale qui sont abordés au cours de la négociation, y compris la responsabilité de la gestion des terres et des questions liées à la santé, à l'éducation, aux services sociaux et à d'autres sujets, ainsi que les plans de mise en oeuvre connexes et les accords de financement.

Pendant la préparation et la conduite des négociations, en général, l'équipe créée qui relève du chef négociateur se compose des personnes suivantes :

Le négociateur adjoint est responsable d'élaborer les mandats et les options de négociation, et d'aider les chefs négociateurs à mener la négociation en coordonnant les consultations auprès des organismes et des gouvernements et en gérant la conduite des recherches et des analyses des enjeux;

L'analyste des négociations est responsable d'analyser les questions de négociation et de politique, d'élaborer des options et des solutions possibles en ce qui touche les positions de négociation, de rédiger des rapports/recommandations à des fins consultatives, et des rapports de recherche sur des questions spécifiques;

L'agent de recherche est chargé de contribuer à la recherche et à la conduite d'études et de projets spéciaux connexes pour faciliter le processus de la négociation;

D'autres agents sont nommés, au besoin, par le Directeur général de la région en cause dans la négociation.

Nature et portée des fonctions

Le gouvernement du Canada accorde une haute priorité à l'aide aux peuples autochtones pour atteindre l'autosuffisance qui les conduira à l'autonomie gouvernementale. L'intérêt manifesté par le public, des groupes politiques et médiatiques à l'égard de l'autonomie gouvernementale a placé le processus à l'échelle nationale et, dans certains cas, au niveau international. Pour respecter l'engagement du gouvernement du Canada à confier le pouvoir, les responsabilités et la compétence aux Premières nations, des négociations globales sur l'autonomie gouvernementale menées avec des groupes autochtones à l'échelle du Canada sont gérées par le directeur général, Autonomie gouvernementale, sous réserve des mandats et des instructions confiés à chaque négociateur en chef par le Comité directeur interministériel fédéral et le sous-ministre adjoint.

Les négociations se déroulent sur un fond de tensions exercées pour l'évolution politique des Autochtones, le développement des ressources non renouvelables, la protection de l'environnement et le maintien des traditions autochtones. La mise en oeuvre des ententes exige des mesures diverses, pouvant consister en des traités protégés par la Constitution, en des lois, en la mise sur pied de structures de gestion intégrées, et en la conclusion d'accords de financement et d'exécution de programmes entre les gouvernements.

C'est dans ce contexte que le négociateur en chef assume la responsabilité des négociations et est censé gérer trois à quatre dossiers d'autonomie gouvernementale simultanément, en proposant des stratégies de négociation convenables et en rédigeant des documents qui lient les partenaires à une entente. Le titulaire, qui s'aligne sur l'approche stratégique du gouvernement du Canada pour la mise en oeuvre du droit inhérent et des négociations en vertu de la politique sur l'autonomie gouvernementale, doit s'assurer que la conclusion d'ententes relatives à l'autonomie gouvernementale porte sur la réalisation d'un nouveau contrat économique, social, culturel et politique entre les peuples autochtones et les gouvernements aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Pour ce faire, le titulaire doit concevoir et promouvoir des changements de programmes complexes interorganisationnels touchant les structures et les ressources du gouvernement fédéral et les tierces parties dont les intérêts sont visés par ces négociations. Conduire les négociations exige du titulaire l'élaboration et la poursuite de démarches novatrices dans l'interprétation des politiques, en particulier à la table de négociations, lorsqu'il faut prendre des engagements en fonction de paramètres généraux établis par le Cabinet. Le titulaire oeuvre selon des échéanciers primordiaux pour la conclusion d'ententes qui sont assujetties à l'approbation du Cabinet et suivies par l'adoption d'une loi.

Il revient au négociateur en chef d'enchâsser des accords de financement dans toutes les ententes. Le titulaire doit non seulement concilier les intérêts et les préoccupations d'un nombre élevé de parties touchées par ces ententes, mais aussi aborder les contraintes budgétaires des parties en cause. Le titulaire négocie des niveaux de financement et des ententes de partage des coûts qui sont équitables, qui réduisent au minimum les besoins du gouvernement du Canada en matière de fonds nouveaux, qui assurent que toutes les obligations du gouvernement du Canada sont respectées, qui tiennent compte des véritables contraintes budgétaires des autres parties et qui prévoient une mise en oeuvre complète et efficace.

En qualité de chef d'équipes pluridisciplinaires interministérielles de négociation, le négociateur en chef doit s'assurer que les positions de négociation initiale et rajustée s'appuient sur des analyses solides et effectuées en temps opportun, pouvant résister à l'examen minutieux d'une équipe critique et très professionnelle se composant de représentants d'autres ministères, des organismes centraux, des provinces et territoires et des groupes autochtones.

Le négociateur en chef, qui représente les intérêts d'autres institutions fédérales à la table de négociation, doit établir et maintenir sa crédibilité personnelle au sein d'un réseau de personnes-ressources des niveaux fédéral, provincial et territorial en assurant une confiance soutenue dans le professionnalisme et l'intégrité du Ministère de la part des gestionnaires et des principaux intervenants de toutes les parties en cause. Le titulaire doit créer une atmosphère de négociation qui évite la confrontation et facilite l'établissement de solutions, même lorsque des compromis importants doivent être faits. Parallèlement, lorsque les situations donnent lieu à des confrontations, le négociateur en chef doit défendre la position du gouvernement du Canada.

Le négociateur en chef fournit des conseils qui font autorité aux collègues et à la direction du Ministère, au ministre et à d'autres ministères et organismes gouvernementaux sur l'état des négociations et sur la faisabilité des positions de négociation et leurs incidences immédiates et à long terme. Le titulaire fournit également des conseils stratégiques au sous-ministre adjoint en ce qui touche les ententes sur l'autonomie gouvernementale.

Le négociateur en chef assure des communications publiques convenables en expliquant et en justifiant le processus de négociation, et il gère la nature hautement publique des négociations en préparant des stratégies de communication et en traitant de façon efficace avec les médias, les politiciens et les tierces parties, ainsi qu'avec des groupes d'intérêts publics.

Conduire des négociations signifie qu'il faut travailler dans un milieu où coexistent d'importants intérêts industriels, notamment pétroliers, gaziers et miniers; des politiques, qui prennent la forme d'aspirations territoriales au statut provincial; des forces culturelles, comme le désir des Autochtones d'aspirer à l'autodétermination et d'assurer la survie de la culture; des intérêts municipaux et environnementaux, par exemple le mouvement qui s'exerce pour protéger l'écosystème arctique. Le titulaire doit s'assurer que les équipes de négociation sont bien équilibrées dans leur composition et leurs connaissances du large éventail de secteurs de programme, y compris l'exploitation forestière, la pêche, la planification de l'utilisation des terres et les méthodes de protection de l'environnement, l'application de la Loi sur les Indiens, les services sociaux et de santé et l'éducation, la gestion financière au sein du secteur public, la politique de l'impôt, la loi constitutionnelle, l'appareil gouvernemental, les procédés parlementaires, les responsabilités confiées par le Cabinet aux autres ministères du gouvernement, le contenu des diverses ententes et des divers plans sur l'autonomie gouvernementale, et ce, dans le contexte des buts et des aspirations des peuples autochtones du Canada.

Le négociateur en chef mène des consultations à un niveau supérieur auprès de ministères fédéraux comme Justice, Environnement, Ressources naturelles, Pêches et Océans et Finances, et aux niveaux provincial, territorial et municipal, aux fins du règlement conjoint des problèmes liés à la négociation de l'autonomie gouvernementale.

Le négociateur en chef communique quotidiennement avec les directions de programme et de politique du Ministère pour préparer des réponses ministérielles aux préoccupations provenant du public et des parlementaires et des positions de négociation conjointes. Les problèmes qui pourraient faire l'objet de précédents dans le cadre d'autres négociations sur l'autonomie gouvernementale sont renvoyés au sous-ministre adjoint, Revendications et gouvernement indien, et au sous-ministre adjoint, Politiques et orientation stratégique.

Le négociateur en chef entretient des relations quotidiennes et hebdomadaires avec les Premières nations pour planifier des réunions concernant les négociations et en établir le calendrier, et pour régler des problèmes courants. Le titulaire communique régulièrement avec divers organismes publics, les médias et des groupes d'intérêts sociaux aux fins de la transmission de l'information et du maintien d'un climat favorable aux négociations.

Étendue des responsabilités (en dollars constants)
ETP : 3 du Ministère + 12 en affectation
Budget d'exploitation : 45 000 $
Transfert de responsabilité de programme (annuellement) : 27 millions $
Accords de partage des coûts : 17 millions $

Responsabilités particulières

  1. Mener des négociations dans le cadre de mandats approuvés, de cadres de politique ministériels et de programmes gouvernementaux en vue de l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en gérant trois à quatre dossiers de négociation simultanément.
  2. Gérer la conduite d'importants travaux de recherche et d'analyse portant sur des questions liées aux ententes sur l'autonomie gouvernementale faisant l'objet de négociations.
  3. Faire des recommandations sur le mandat de la négociation de l'autonomie gouvernementale, en tenant compte des incidences juridiques, sociales, politiques et autres, y compris l'incidence sur d'autres négociations en cours.
  4. Fournir des conseils d'expert aux collègues et à la direction du Ministère, au ministre et à d'autres ministères et organismes gouvernementaux sur la faisabilité des positions de négociation et sur les répercussions stratégiques immédiates et à long terme des politiques.
  5. Établir et entretenir des réseaux de consultation avec des cadres supérieurs du Ministère, d'autres ministères du gouvernement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer des positions de négociation intégrées et pour discuter de la mise en oeuvre des ententes.
  6. Communiquer avec les négociateurs des Premières nations et des provinces et territoires pour établir le calendrier des rencontres et régler les problèmes quotidiens.

Exposé raisonné de l'évaluation

Négociateur en chef

Compétence

F
Solide connaissance professionnelle des buts et des aspirations des peuples autochtones du Canada, de la législation, de la loi constitutionnelle et des priorités du gouvernement; connaissance approfondie des responsabilités confiées par le Cabinet aux autres ministères du gouvernement, du large éventail de secteurs de programmes fédéraux et provinciaux, y compris l'exploitation forestière, la pêche, la planification de l'utilisation des terres, la protection de l'environnement, les services sociaux et les services de santé, l'éducation, la gestion financière dans le secteur public et la politique fiscale; connaissance spécialisée de la négociation des compétences, des accords de financement et des mécanismes de paiement de transfert.
III
Planification opérationnelle, gestion et coordination d'au plus quatre équipes pluridisciplinaires interministérielles et intergouvernementales participant à la planification et à la négociation des ententes sur l'autonomie gouvernementale, à la recherche sur des questions connexes, à la rédaction de propositions législatives et à l'élaboration d'accords de financement; établissement de plans de communication publique.
3
Compétences en matière de relations humaines pour entretenir des relations de collaboration et de consultation auprès d'un réseau de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux pour solliciter leur appui à l'égard de la position de négociation adoptée et défendre la position du gouvernement du Canada à la table de négociation; répondre aux questions des médias, des politiciens, des tierces parties et des groupes d'intérêts publics à propos du processus de négociation et des enjeux connexes.
460
La cote inférieure reflète le degré de compétence en coordination qui s'impose pour diriger des groupes multidisciplinaires eu égard à divers dossiers distincts ainsi que la tendance des résultats finaux connexes.

Initiative créatrice/réflexion

E
La réflexion, qui s'inscrit dans une approche ministérielle stratégique aux fins de la mise en oeuvre du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de la négociation de celle-ci, vise la conclusion d'un nouveau contrat économique, social, culturel et politique entre des groupes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; le titulaire propose des stratégies de négociation et rédige des documents qui lient les parties négociatrices à une entente.
4
Une réflexion évaluative et analytique s'impose pour rajuster la position de négociation afin d'en arriver à une entente, tout en résistant à l'examen minutieux d'une équipe hautement professionnelle et critique représentant les divers ordres de gouvernement et les représentants des groupes autochtones. Des compétences en matière d'analyse s'imposent pour planifier des stratégies de communication afin de gérer la nature publique des négociations menées sur l'autonomie gouvernementale.
(50) 230
Le pourcentage élevé reflète le besoin important de cerner les enjeux, de trouver des solutions aux impasses relativement aux négociations afin de résoudre les questions par des travaux de recherche, en présentant des accords de principe et en veillant à ce que la négociation progresse en vue de l'établissement d'un nouveau contrat économique, social, culturel et politique entre les groupes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Finalité/prise de décisions

E
Le titulaire de poste, qui relève du directeur général, Autonomie gouvernementale, travaille en fonction des objectifs qui consistent à conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale entre les gouvernements et les peuples autochtones, propose des stratégies de négociations et rédige des documents qui lient les parties en cause dans le cadre de l'entente; dirige des équipes pluridisciplinaires qui représentent les ordres de gouvernement au sein de la négociation; prépare des plans de mise en oeuvre, rédige des propositions d'accords de financement et législatives en vue de conclure des ententes.
4C
Impact contributif sur les initiatives fédérales visant à établir une nouvelle relation avec les Premières nations représenté par le transfert des programmes fédéraux et le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces évalués à 44 millions de dollars (en dollars constants) par année.
230
La cote élevée reflète la marge de manoeuvre du titulaire à la table de négociation et pour faire progresser le mandat de négociation et en arriver à des ententes sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que l'importance des compétences en matière de programme et des ressources transférées aux bandes indiennes.

Résumé

FIII3 460
E4(50) 230
E4C 230
Total = 920 0
Négociateur en chef - Numéro : 4 - D - 1
Organigramme du Négociateur  en chef
Figure : 4 – D – 1- Version textuelle

Numéro du poste repère : 4 – D – 1

Négociateur en Chef

Le poste en cause est au troisième niveau de gestion qui relève du directeur général, Autonomie gouvernementale, et il existe 3 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 1 négociateur adjoint, 1 analyste des négociations, 1 agent de recherche et d’autres agents nommés au besoin qui relèvent du Négociateur en chef.

Organigramme linéaire :

Directeur général, Autonomie gouvernementale

  • Directeur, Politique de l’autonomie gouvernementale
  • Directeur, Politique financière
  • Directeur, Relations financières
  • Négociateur en chef
    • Négociateur adjoint
    • Analyste des négociations
    • Agent de recherche
    • Autres agents nommés au besoin

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 4-D-2

Titre du poste : Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique opérationnelle

Responsabilités générales

Gérer l'interface du bureau régional avec les intervenants, notamment l'élaboration et la négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale et de cadres de mise en oeuvre de règlements de revendications globales, ainsi que tous les aspects du cadre officiel des relations du bureau régional avec les Premières nations et leurs organismes, les intérêts des autres gouvernements et le secteur privé.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des huit postes au troisième niveau de gestion relevant du directeur général régional. Les autres postes sont les suivants : directeur, Services de financement; directeur, Services fonciers et fiduciaires; directeur, Droits fonciers et mise en oeuvre des ententes sur les revendications; directeur, Développement économique; directeur, Services des communications et services à la haute direction; directeur, Services ministériels; directeur, Ressources humaines.

Les fonctions particulières des postes relevant du directeur des Affaires intergouvernementales et de la politique opérationnelle sont les suivantes :

Sept (7) négociateurs ou analystes des politiques sont chacun responsables d'analyser, d'élaborer et d'interpréter les politiques opérationnelles, les stratégies et les cadres de relations du bureau régional, et de négocier le cadre de mise en oeuvre des ententes et des règlements de revendications.

Le gestionnaire, Soutien du programme, (2 employés) est responsable de l'administration et du soutien au programme pour la Division.

Nature et portée des fonctions

Le Ministère a deux mandats distincts d'égale importance : remplir les obligations constitutionnelles, politiques, légales et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des résidents du Nord; aider les Premières nations et les Inuits à établir des collectivités saines et durables et à répondre à leurs aspirations économiques et sociales.

Les règlements de revendications des traités, le contrôle local renforcé effectué par les bandes et les conseils des Premières nations, les relations étroites avec les autres ministères et les autres gouvernements et l'établissement d'une relation gouvernement à gouvernement entre le gouvernement fédéral et les Premières nations sont essentiels à l'exécution du Programme pour les Autochtones et à la réalisation des aspirations des Premières nations.

Le directeur répond à ces défis en gérant les relations avec le gouvernement fédéral/les Premières nations, le gouvernement fédéral/provincial, les relations tripartites et multipartites du bureau régional et dirige l'élaboration et la négociation d'ententes d'autonomie gouvernementale et de cadres de mise en oeuvre de règlements de revendications globales afin de faire avancer l'autonomie des Premières nations.

Le directeur joue un rôle critique dans l'atteinte des objectifs du gouvernement quant aux Premières nations en servant de personne-ressource au bureau régional pour l'analyse, l'élaboration et l'évaluation des stratégies et des politiques opérationnelles régionales et en fournissant des conseils et un soutien dans ces domaines aux autres directions générales ou bureaux de l'organisation régionale, à l'administration centrale nationale et aux organismes des Premières nations.

Le directeur gère l'orientation stratégique d'ensemble du bureau régional et le cadre d'ententes qui donnent suite aux objectifs en matière de politique du gouvernement en ce qui a trait aux Premières nations. Les ententes sont conclues avec les autres ministères du gouvernement, les ministères et organismes provinciaux et territoriaux, les organismes municipaux, les organismes du secteur privé, les bandes, les conseils et les autres organismes des Premières nations. Les négociations couvrent les programmes, les services, les revendications territoriales, les droits des tiers, la résolution de conflits et les structures et les systèmes de responsabilisation de l'autonomie gouvernementale, et se rapportent à une grande variété de domaines comme la gestion, le développement économique et commercial, le financement, le partage des coûts, la culture, les services sociaux, l'administration de la justice et des services de police, l'éducation et le développement de la main-d'oeuvre.

Les négociations sont complexes en raison de la nature plurigouvernementale de bon nombre de sujets, des différents degrés d'états de préparation des intervenants; de la pression quant à la recherche de solutions opportunes et appropriées malgré les contraintes fiscales strictes; du nombre, de la catégorie et de la complexité des questions politiques touchées, de la visibilité publique et de la sensibilité à la dimension politique; et des examens fondamentaux effectués qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la résolution des problèmes opérationnels et sur les ententes.

En plus de diriger les négociations d'ententes importantes qui établissent un précédent ou d'y participer, le directeur prend la défense des Premières nations et fait la promotion de leurs intérêts auprès des autres intervenants fédéraux, provinciaux, municipaux et du secteur privé qui peuvent avoir des priorités et des intérêts divergents.

Le directeur apporte des renseignements et un positionnement régionaux pour l'évaluation, l'élaboration et la négociation de stratégies et de politiques nationales et fédérales sur des sujets intergouvernementaux et constitutionnels et sur des questions internationales concernant la situation et les droits des peuples autochtones dans le monde et non seulement au Canada. Le titulaire élabore, recommande et met en oeuvre une stratégie d'ensemble, des priorités et un programme consultatif qui donnent un effet régional aux initiatives nationales dans ces domaines. Le défi avec lequel le directeur doit composer est l'analyse et la synthèse efficace d'une myriade de facteurs environnementaux et la présentation par la suite de conseils convaincants et astucieux à la direction et au personnel des bureaux régionaux et de l'administration centrale.

Le directeur est chargé de l'élaboration globale d'un cadre de politiques cohérent, intégré et à multiples facettes qui appuie les priorités et les activités en évolution du bureau régional; qui prend en considération les objectifs fédéraux, l'opinion des intervenants, la réalité de la situation des Autochtones, et la nature plurigouvernementale des affaires autochtones; et qui fait en sorte que les plans et les stratégies de transfert des responsabilités soient accomplis comme prévu.

Étendue des responsabilités (en dollars constants)
ETP : 11
Budget de fonctionnement : 425 000 $
Subventions et contributions : 790 000 $

Responsabilités particulières

  1. Assurer un leadership professionnel et en gestion pour l'élaboration de stratégies et la gestion de l'ensemble des politiques opérationnelles gouvernementales des relations tripartites, avec le gouvernement fédéral/les Premières nations, le gouvernement fédéral/provincial et des relations interministérielles et sectorielles du bureau régional pour faire en sorte que les politiques et les priorités du gouvernement soient réalisées de façon active, consistante et avec succès au bureau régional, et gérer l'élaboration de stratégies opérationnelles, de positions politiques et de cadres de programmes particuliers à la région qui sont compatibles avec les priorités régionales et les orientations nationales en matière de politique.
  2. Diriger les négociations avec les autres gouvernements ou agir en tant que représentant du bureau régional; coordonner la mise en oeuvre et le contrôle de documents-cadres, de revendications globales et d'autres ententes nécessitant la mise en oeuvre d'autonomies gouvernementales autochtones; assumer les vastes responsabilités du fédéral par rapport aux Premières nations; et résoudre les questions importantes de nature interministérielle ou sectorielle ou avec le gouvernement fédéral/provincial.
  3. Défendre les intérêts régionaux des Premières nations et promouvoir les objectifs et les politiques du gouvernement concernant les Premières nations lors de discussions avec les provinces, les municipalités, les autres ministères et organismes fédéraux et le secteur privé.
  4. Conseiller le ministre et la direction du bureau régional et de l'administration centrale sur tous les aspects de l'autonomie gouvernementale, des revendications globales, de la politique opérationnelle, des activités de relations intergouvernementales et des questions connexes du bureau régional.
  5. Agir en tant que personne-ressource régionale pour la consultation et la coordination de liens avec les Premières nations, le gouvernement provincial, les autres intérêts fédéraux, les municipalités et le secteur privé lors de l'élaboration d'une base d'information régionale et de stratégies de négociations et de relations intergouvernementales.

Exposé raisonné de l'évaluation

Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique opérationnelle

Compétence

F
Connaissance professionnelle approfondie du programme, des objectifs et des obligations du gouvernement concernant les relations des Premières nations et le mandat, les initiatives de programme et de politique et les activités du Ministère aux niveaux ministériel et régional; connaissance professionnelle de la législation pertinente, des conditions économiques, politiques et culturelles des groupes autochtones, et des priorités, des positions et des questions en matière de politiques des clients, des intervenants et des partenaires dans la région; connaissance professionnelle des approches et des processus de négociation pour résoudre les grandes questions controversées sur le plan politique et des approches représentationnelles et de défense afin de faciliter l'acceptation de la position du fédéral et d'harmoniser les activités et les approches pour résoudre les questions en suspens; connaissance professionnelle des processus de formulation de politique et de planification stratégique et des stratégies et des approches de communication afin d'agir en tant que représentant et porte-parole du gouvernement fédéral au bureau régional.
II
Gestion opérationnelle et conceptuelle des activités en matière de programmes, de stratégies et de politique opérationnelle du bureau régional et de leur intégration dans les cadres globaux de prestation des politiques et de programme du Ministère.
3
La réalisation des objectifs exige du titulaire de négocier des solutions et de représenter les initiatives et les activités du gouvernement fédéral et du Ministère auprès de la clientèle, des intervenants et des partenaires externes du bureau régional.
460
La cote élevée reflète le degré d'expertise nécessaire pour élaborer un cadre de politique cohérent et intégré afin d'appuyer les priorités et les activités en évolution du bureau régional dans des domaines tels que le développement commercial et économique, le développement et la gestion des ressources, la politique et la législation sociale, les programmes d'éducation et les services de financement des institutions, et la justice et les services de police, afin de réaliser les objectifs du Ministère dans l'ensemble.

Initiative créatrice/réflexion

E
Réflexion selon les politiques et les objectifs du Ministère en assumant les obligations régionales relatives aux cadres de mise en oeuvre d'ententes d'autonomie gouvernementale et de règlements de revendications globales.
4
Faculté de réflexion analytique, constructive et d'interprétation nécessaire pour adapter les politiques et les programmes nationaux à la clientèle régionale et aux circonstances de fonctionnement et les intérêts et les préoccupations d'un grand nombre de communautés d'intérêts, notamment les Premières nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les médias et le public, aux questions très complexes, controversées sur le plan politique et ayant des conséquences socio-économiques importantes.
(50) 230
Le pourcentage élevé reflète la faculté de réflexion nécessaire pour résoudre les questions multigouvernementales dont certaines sont le résultat de négociations établissant un précédent sur des questions de mise en oeuvre d'ententes et d'arrangements.

Finalité/prise de décisions

E
Le titulaire du poste, qui relève du directeur général régional, travaille à l'intérieur des paramètres de politiques, de pratiques et de procédures nationales établis dans le but de gérer les revendications et les ententes de revendications.
2P
Impact dominant sur les activités de la Division représenté par un budget de fonctionnement de 425 000 $ (en dollars constants).
230
La cote élevée reflète l'étendue des activités pour lesquelles le titulaire a un impact et la liberté d'agir afin d'assumer les responsabilités intergouvernementales du bureau régional dans le cadre des processus, des politiques et des pratiques à l'échelle nationale.

Résumé

FII3 460
E4(50) 230
E2P 230
Total = 920 0
Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique opérationnelle - Numéro : 4 - D - 2
Organigramme du Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique  opérationnelle
Figure : 4 – D – 2 - Version textuelle

Numéro du poste repère : 4 – D – 2

Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique opérationnelle

Le poste en cause est au troisième niveau de gestion qui relève du Directeur général régional, et il existe 7 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 7 négociateurs ou analystes des politiques et 1 gestionnaire qui relèvent du Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique opérationnelle.

Organigramme linéaire :

Directeur général régional

  • Directeur, Services de financement
  • Directeur, Services fonciers et fiduciaires
  • Directeur, Droits fonciers et mise en œuvre des ententes sur les revendications
  • Directeur, Développement économique
  • Directeur, Services des communications et services à la haute direction
  • Directeur, Services ministériels
  • Directeur, Ressources humaines
  • Directeur régional, Affaires intergouvernementales et politique opérationnelle
    • 7 Négociateurs ou analystes des politiques
    • Gestionnaire, Soutien du programme

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