Norme d'évaluation des emplois de la Gestion du droit

Fonctions

1. Dirige et gère la planification stratégique, opérationnelle, financière et celle des ressources humaines pour la Section du droit commercial. Surveille et modifie les plans pour tenir compte de l'évolution des besoins.
2. Supervise et gère le travail du personnel de trois groupes subalternes en matière de surveillance, d'analyse et de prestation d'avis et de conseils juridiques sur les questions, les tendances et les risques relatifs au droit commercial au ministère de la Justice et aux ministères ou organismes clients et gère les ressources financières de la Section.
3. Dirige et gère des équipes de projet qui effectuent la recherche, l'analyse et l'élaboration des avis et des conseils sur les questions et les dossiers de droit commercial.
4. Agit comme principal conseiller juridique auprès des ministères et des organismes clients du gouvernement et du ministère de la Justice dans le domaine du droit commercial.
5. Élabore des méthodes et des procédures et contribue au développement de technologies et de systèmes de collecte et de diffusion de renseignements, de politiques, d'avis et de conseils; organise des conférences et des ateliers à l'échelle nationale et élabore et offre la formation.

Connaissance et expertise dans le domaine du droit commercial et dans les sous-spécialités connexes, notamment le droit de la propriété intellectuelle, le droit immobilier, le droit contractuel et le droit des sociétés, pour diriger et encadrer une équipe spécialisée dans la prestation d'avis et de conseils juridiques, agir à titre de principal conseiller juridique auprès des ministères et des organismes clients et auprès du ministère de la Justice Canada dans le domaine spécialisé du droit et diriger des équipes de projet chargées de résoudre des questions liées au droit commercial.

Connaissance des domaines de pratique juridique notamment le droit contractuel, le droit de la Couronne, le droit des sociétés et le droit administratif en ce qui a trait au droit commercial et dans le contexte plus large des clients et du droit, pour fournir des avis et des conseils juridiques et pour évaluer les risques.

Connaissance et expérience en matière de planification stratégique et opérationnelle pour élaborer et mettre en œuvre des plans intégrés qui concilient et respectent les priorités et les objectifs des ministères clients, du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada.

Connaissance de l'ensemble des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada (par exemple, la transformation des activités, la réforme législative et la gestion du changement) pour contribuer, en tant que membre du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, à ces priorités aux niveaux ministériel et opérationnel au sein de la Section.

Connaissance de la gestion des ressources humaines et financières pour élaborer des plans de ressources humaines et des plans financiers, gérer les salaires et les budgets de fonctionnement, attirer et maintenir en poste du personnel, renforcer la capacité des employés et évaluer le rendement des employés qui œuvrent dans le domaine du droit commercial et dans les domaines spécialisés connexes (le droit de la propriété intellectuelle, le droit immobilier et le droit contractuel).

Connaissance de la gestion de projets pour planifier, gérer et coordonner les équipes de spécialistes juridiques chargées d'élaborer des avis et des conseils juridiques et d'effectuer l'évaluation des risques.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans et des réalités opérationnels des portefeuilles du ministère de la Justice Canada, des intervenants, des centres d'expertise, des bureaux régionaux et des unités des services juridiques ministériels pour coordonner, élaborer et diffuser des avis et des conseils intégrés, détaillés et clairs sur les questions de droit commercial.

Définit les besoins en matière de stratégies, d'opérations et de ressources humaines et financières et élabore et met en œuvre des plans pour répondre aux besoins de la Section.

Coordonne, résume, analyse et intègre les informations sur les questions juridiques et les tendances dans le domaine du droit commercial, effectue des évaluations des risques, élabore des stratégies d'atténuation des risques et donne au ministère de la Justice et aux ministères clients des avis et des conseils qui cadrent avec les priorités et les objectifs du gouvernement et des ministères.

Analyse des documents juridiques, des options, des conseils, des notes d'information et des correspondances préparés par l'avocat ou les avocats de la Section pour assurer la qualité et la cohérence des conseils offerts. Évalue l'ensemble des conséquences et des répercussions pour le gouvernement, cible les questions juridiques et les problèmes de gestion des risques et propose des solutions à l'avocat ou aux avocats pour assurer la cohérence des conseils d'experts offerts.

Analyse des cas qui émanent des tribunaux (à tous les niveaux) afin de déterminer les conséquences pour la pratique du droit commercial.

Dirige des équipes de projet composées d'un avocat-conseil ou d'avocats-conseils et de représentants des clients dans le traitement d'une variété de dossiers qui relèvent du droit commercial et qui peuvent être de portée nationale ou concerner un seul client. Analyse des questions et présente des conseils à la haute direction pour approbation.

Établit des relations de travail positives avec la haute direction, les gestionnaires juridiques et les avocats de l'ensemble du gouvernement afin de leur donner des avis et des conseils sur des questions relatives au droit commercial, de diriger les équipes de projet nécessitant une coordination nationale des ressources et de répondre aux demandes d'analyse, d'avis, de conseils et de formation qui relèvent du domaine du droit commercial.

Établit des relations de travail avec les avocats du secteur privé qui sont spécialisés en droit commercial pour anticiper et cerner les nouveaux enjeux et échanger des informations sur ces questions ainsi que sur les pratiques exemplaires à adopter.

Rédige des notes d'information et des conseils sur les questions émergentes en matière de politiques juridiques, conseille la haute direction sur ces questions, rédige des conseils et les diffuse par l'entremise de la haute direction dans le but d'influencer ou de convaincre et d'assurer la cohérence des conseils en matière de droit commercial au sein du gouvernement.

Assure la planification stratégique et opérationnelle de la Section du droit commercial pour harmoniser les plans et les priorités avec celles du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada.

Dirige et gère les activités du personnel par l'entremise de trois équipes de spécialistes juridiques subalternes (du droit de la propriété intellectuelle, du droit immobilier, du droit des sociétés et du droit contractuel) qui consistent notamment à établir les buts, les priorités et les objectifs, à contribuer aux plans de ressources humaines de la Section et du Portefeuille, à répartir le travail, à diriger les processus d'évaluation du rendement et à déterminer les besoins de formation et de perfectionnement des avocats pour répondre aux exigences opérationnelles.

Gère les ressources financières de la Section par l'élaboration de plans financiers et la gestion des salaires et des budgets de fonctionnement et d'entretien.

Assure, à l'échelle nationale, la direction, la gestion, la coordination et l'intégration d'avis et de conseils en matière de droit commercial de même que la gestion du risque, d'une manière qui cadre avec les priorités et les objectifs des clients, du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada.

Demeure régulièrement assis pour des périodes prolongées pendant des réunions, des négociations, des consultations, l'examen de documents ou l'analyse de documents juridiques.

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Régulièrement et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui requiert un effort visuel important.

Susceptible d'avoir peu de contrôle sur son horaire en raison des questions et des parties en conflit, des demandes multiples, des contraintes de temps et des priorités et des échéanciers qui changent constamment.

Il faut voyager et faire des heures supplémentaires à l'occasion, ce qui a des conséquences sur la vie personnelle.

Le travail est exécuté dans un environnement de bureau normal.

La nécessité de voyager à l'occasion entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Bureau de services juridiques des pensions est un petit organisme national (moins de 100 postes équivalents à temps plein) d'avocats au sein d'Anciens Combattants Canada. Le mandat du Bureau est d'aider les clients pour toute demande de révision ou tout appel présentés et de prendre les dispositions nécessaires pour les représenter aux audiences tenues devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Bureau de services juridiques des pensions n'a aucun lien de dépendance avec Anciens Combattants Canada à l'égard de son mandat de défense des droits et il compte 14 bureaux répartis dans quatre régions (l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest) du Canada. Il compte également une Section des appels qui se trouve à l'administration centrale et qui est composée d'une équipe de cinq avocats.
Gère la Section des appels et est responsable de l'orientation générale et de la surveillance des quatre bureaux régionaux.

Planifie et gère les services d'avocats à l'échelle nationale, lesquels visent à aider les clients à présenter une demande de révision ou un appel et à prendre les dispositions nécessaires pour les représenter aux audiences tenues devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ou lors d'un recours en appel.

Fonctions

1. Contribue à définir l'orientation et les plans stratégiques du Bureau. Établit et gère l'orientation et les priorités des activités à l'échelle nationale en matière de services d'avocats et gère les ressources opérationnelles, humaines et financières ainsi que les plans et les budgets correspondants.
2. Attribue, examine et surveille les dossiers et les cas, cerne les répercussions stratégiques et les risques plus vastes, donne des avis et des conseils à l'équipe de la haute direction à cet égard et élabore et met en application des politiques et des procédures visant à améliorer les services aux clients.
3. Donne des avis et des conseils aux avocats du Bureau pour les cas complexes, les questions d'ordre éthique et les questions médico-légales, recommande des approches ou des solutions de rechange et défend les intérêts des clients dont les cas sont complexes, hautement médiatisés ou pour lesquels il n'existe aucune jurisprudence.
4. Présente les demandes de réexamen au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et coordonne le renvoi des cas par la Cour fédérale du Canada devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
5. Représente le Bureau pour soulever une question d'interprétation devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et pour présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Connaissance de la Loi sur les pensions, de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi d'interprétation et de la jurisprudence connexe, et connaissance du droit administratif et des règles de preuve pour planifier et gérer les services de représentation, fournir des conseils juridiques , offrir une expertise et des conseils sur certains cas et représenter des clients auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces connaissances sont également nécessaires pour soulever des questions d'interprétation devant la Cour fédérale.

Connaissance de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour gérer les activités des avocats et assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels des employés et des clients.

Connaissance des principes d'éthique juridique et des codes de déontologie pour diriger et gérer les avocats et offrir des services juridiques aux clients du Bureau.

Connaissance des principes médicaux, de l'éthique médicale, de la terminologie médicale, de l'étiologie des maladies, de la corrélation entre les maladies, de la pratique médico-légale à l'égard des blessures et de l'invalidité et des questions médico-légales connexes en vue d'évaluer les risques juridiques et d'offrir des conseils juridiques et une orientation aux avocats ainsi que des conseils aux clients.

Connaissance des mandats, de la structure, des politiques, de l'orientation stratégique et des priorités, des programmes et des contextes des politiques juridiques et opérationnelles du Bureau de services juridiques des pensions, d'Anciens Combattants Canada, du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et des principaux ministères (le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada) pour gérer les services d'avocat et contribuer à la détermination de l'orientation stratégique du Bureau de services juridiques des pensions.

Connaissance du mandat, de la structure et des priorités des organisations d'anciens combattants (par exemple, la Légion royale canadienne) et du Bureau de l'ombudsman des vétérans afin de les consulter sur des questions qui concernent les anciens combattants et de leur offrir de la formation sur les services, les processus et les enjeux du Bureau.

Connaissance des processus opérationnels et de la gestion des opérations pour élaborer des plans opérationnels, contribuer à la planification stratégique et aux examens effectués par le Bureau et gérer les ressources financières, les budgets et les ressources humaines.

Analyse, cerne et établit les priorités opérationnelles, les plans et les cadres de responsabilisation et de rendement nationaux pour orienter les services d'avocat et influencer l'orientation stratégique de l'organisation. Définit et administre les cadres de responsabilisation, de surveillance et d'établissement de rapports pour assurer la conformité des activités aux exigences des lois, des règlements et des politiques établies; détermine les éléments non conformes et propose des mesures correctives.

Analyse les cas et les dossiers dans une perspective nationale, détermine les tendances, les risques juridiques et les répercussions pour le Bureau, élabore des stratégies et des plans pour gérer les questions vastes ou émergentes, concilier les exigences d'ordre juridique et celles liées aux activités et répondre aux besoins d'ordre juridique des clients.

Analyse des cas et des dossiers individuels, détermine les risques et les enjeux, donne des conseils juridiques aux avocats sur un éventail de questions juridiques controversées qui concernent les clients, présente des options et des stratégies pour régler ces questions et réduit au minimum le risque juridique.

Cerne, analyse et détermine les conséquences des décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et leur incidence sur les demandes d'appel et de révision des clients et agit comme conseiller auprès des avocats et de la direction à l'égard de ces conséquences. Élabore de nouvelles stratégies, de nouveaux plans d'action, des arguments inédits et de nouvelles approches en l'absence de jurisprudence ou lorsque les cas portent sur un domaine inexploré.

Rédige et met en application des politiques et des procédures visant à améliorer les services aux clients à l'échelle nationale, en collaboration avec le directeur, Planification stratégique et Soutien de gestion.

Établit des réseaux au sein d'Anciens Combattants Canada et parmi les groupes d'intervenants (par exemple, le Bureau de l'ombudsman des vétérans, la Légion royale canadienne, les sociétés de droit privé) pour mieux comprendre les questions et résoudre les problèmes.

Établit et gère un réseau de relations au sein d'Anciens Combattants Canada et représente le Bureau aux niveaux local et national auprès de clients, d'organisations d'anciens combattants, du Bureau de l'ombudsman des vétérans, des Forces armées canadiennes et d'autres intervenants ou collègues et faire preuve de persuasion et de diplomatie pour :

• mieux comprendre les questions juridiques et politiques qui ont une incidence sur les résultats des clients;
• cerner les occasions d'influencer les politiques nationales ou les approches juridiques;
• plaider en faveur de changements aux politiques et aux pratiques nationales afin d'améliorer l'accès des clients aux avantages et aux évaluations auxquels ils ont droit;
• coordonner les approches de résolution des questions qui ont une incidence sur le client;
• assurer la qualité et l'uniformité des services et des conseils offerts;
• donner des conseils d'experts sur des questions liées à l'invalidité.

Contribue en tant que membre du comité de hauts dirigeants à influencer l'orientation stratégique, les priorités ainsi que les valeurs et la culture organisationnelles du Bureau.

Assure une gestion directe des ressources financières et humaines de la Section des appels et, par l'entremise des directeurs régionaux, des ressources nationales chargées de la défense des droits du Bureau, notamment en :

• établissant des plans de ressources humaines, en déterminant les priorités de travail, en affectant les dossiers aux membres de l'équipe, en surveillant et évaluant le rendement, en soulignant les réalisations, en réglant les problèmes de rendement et en soutenant le perfectionnement professionnel;
• instaurant un milieu qui favorise la mise en commun des connaissances juridiques, la prestation de services de qualité aux clients et l'adoption de bons comportements relativement à la pratique du droit;
• établissant des plans financiers et en gérant les budgets des salaires et de fonctionnement et d'entretien;
• contribuant au plan d'activités, sur le plan des ressources humaines et au budget annuel du Bureau et en soutenant leur mise en œuvre;
• examinant les questions juridiques et en fournissant des avis à leur sujet.

Fournit une orientation nationale et donne des avis et des conseils aux avocats du Bureau en examinant les dossiers afin d'assurer la qualité et l'uniformité des avis juridiques et des conseils offerts aux clients. Cerne les questions et les risques d'ordre juridique et stratégique et donne des conseils à la direction du Bureau.

Rédige et met en application des politiques et des procédures visant à améliorer les services aux clients à l'échelle nationale, en collaboration avec le directeur, Planification stratégique et Soutien de gestion.

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes (sauf pendant les pauses) afin d'examiner et de réviser les documents et de participer aux procédures de révision et d'appel et aux réunions connexes.

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Fréquemment et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui requiert un effort visuel important.

Susceptible d'avoir peu de contrôle sur son horaire en raison des questions conflictuelles, des multiples demandes, des contraintes de temps et des priorités et des échéanciers qui changent constamment.

Il faut donner des conseils sur des questions de nature délicate et complexe, chargés sur le plan émotif et politique, ce qui peut causer du stress et de la fatigue.

À l'occasion, il est nécessaire de faire face à des clients en colère qui sont insatisfaits des résultats.

À l'occasion, il faut voyager, ce qui a des conséquences sur la vie personnelle.

Le travail est exécuté dans un environnement de bureau normal.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le ministère de la Justice a créé des services juridiques ministériels (SJM) spécialisés dans la plupart des ministères et organismes du gouvernement. Les SJM donnent aux ministères des avis et conseils juridiques visant à faciliter leurs activités et à leur permettre de s'acquitter de leur mandat. Les avocats-conseils des SJM sont des employés du ministère de la Justice, mais exercent généralement leurs fonctions dans les bureaux du ministère client. Les coûts des services juridiques sont négociés dans le cadre d'ententes de services conclues entre le ministère de la Justice et le ministère client. Les clients assument une partie des coûts associés aux services d'un avocat-conseil ou des avocats-conseils et emploient directement tous les employés non juristes des SJM.

Le poste en question est celui de directeur exécutif et avocat général principal responsable de la surveillance et de la gestion des activités d'un grand SJM du ministère de la Justice qui offre des services juridiques à Agriculture et Agroalimentaire Canada (portefeuille de l'Agriculture) et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (portefeuille de la Santé), ainsi que de l'exercice d'un leadership à cet égard.

Les services juridiques sont intégrés aux organisations clientes à l'administration centrale et dans quatre régions (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest canadien). Le SJM compte environ 38 avocats et 20 employés non juristes.

Fonctions

1. Dirige et gère la planification stratégique et opérationnelle au profit compte du SJM; surveille les plans en fonction des objectifs établis et réaffecte les ressources pour réaliser les activités prévues; supervise et gère les ressources humaines et financières du SJM; assure l'intégration et la coordination stratégiques et opérationnelles des objectifs, des priorités et des initiatives des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement dans son ensemble.
2. Négocie avec les clients, chaque année, les niveaux de ressources et les ententes de service pour la prestation de services juridiques et de conseils juridiques à l'échelle nationale.
3. Surveille et gère les services de consultation et de gestion des litiges dans tous les domaines du droit ayant une incidence sur le mandat réglementaire, les programmes et les affaires organisationnelles des clients. Assure la surveillance de la détermination, de l'analyse et de la gestion des risques juridiques des clients, et exerce un leadership à cet égard. Consulte ses homologues ou des spécialistes en la matière au ministère de la Justice relativement aux questions juridiques et aux questions en matière de gestion des risques en vue d'élaborer des positions juridiques communes pour le gouvernement du Canada.
4. Agit à titre de conseiller juridique principal auprès des clients, de leurs ministres, sous ministres ou équivalents respectifs, et des équipes de direction.
5. Participe, à titre de membre, aux activités de l'équipe de direction du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice, ainsi que de l'équipe de direction des clients afin d'assurer la coordination et l'examen stratégiques des questions juridiques et des questions de gestion.

Connaissance principale et expertise dans le domaine du droit réglementaire, commercial, de la Couronne et administratif ainsi que des lois relatives aux programmes des clients pour donner des conseils à la haute direction des organisations clientes (jusqu'au niveau du sous ministre ou à un niveau équivalent) et aux ministres sur les affaires, les questions et les risques juridiques. Cette connaissance est également nécessaire pour superviser et gérer les activités du personnel responsable des services juridiques au sein du SJM.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans, des réalités opérationnelles et des contextes juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du ministère de la Justice pour gérer un grand SJM; servir d'intermédiaire au niveau de la direction entre les organisations clientes et le ministère de la Justice en ce qui touche les questions stratégiques; élaborer et gérer des services et des plans stratégiques; donner des conseils aux clients et au ministère de la Justice relativement aux questions et aux risques juridiques.

Connaissance de la structure, de l'organisation, des politiques et des programmes du ministère de la Justice, des ministères et organismes clients, ainsi que des intervenants des clients, dont les parties réglementées, l'industrie, les syndicats, les avocats du secteur privé, d'autres ordres de gouvernement et les organisations internationales, pour établir et entretenir des relations, échanger des renseignements, de même que relever et résoudre les problèmes, et en discuter.

Connaissance de la planification stratégique et opérationnelle pour élaborer et mettre en œuvre des plans intégrés qui concilient et respectent les priorités et les objectifs des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Connaissance des priorités et des objectifs généraux du gouvernement du Canada (p. ex. transformation opérationnelle, réforme législative, gestion du changement) pour contribuer à la réalisation de ces priorités sur les plans ministériel et opérationnel au sein du SJM à titre de membre principal de l'équipe de direction du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire.

Connaissance de la gestion des ressources humaines et financières pour planifier et gérer la prestation de services juridiques au sein de nombreux ministères et organismes, et conformément à un cadre de prestation de services décentralisée.

Analyse et intègre les buts, les objectifs et les plans d'activités du gouvernement du Canada, du ministère de la Justice, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d'élaborer les plans stratégiques et opérationnels du SJM qui vise la prestation de services dans plusieurs domaines du droit (p. ex. droit réglementaire, droit public, droit administratif, droit commercial, droit du travail) pour contribuer aux initiatives du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, du ministère de la Justice et du gouvernement; déterminer les besoins en matière de ressources humaines et financières; négocier des ressources et des niveaux de service.

Analyse les questions des clients et sert d'intermédiaire au niveau de la direction entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice en ce qui a trait aux questions juridiques stratégiques, et assure l'intégration et la coordination stratégiques et opérationnelles des objectifs, des priorités et des initiatives des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement dans son ensemble.

Analyse les questions juridiques dans les contextes social, économique et réglementaire généraux au sein desquels les clients mènent leurs activités; détermine les nouvelles tendances du droit, ainsi que les questions juridiques complexes ayant une incidence sur les mandats, les programmes, les opérations et les cadres de réglementation des clients; évalue les risques juridiques et élabore des stratégies d'atténuation; donne des conseils juridiques à la haute direction des organisations clientes et du ministère de la Justice relativement aux questions générales en matière juridique, stratégique et de gestion des risques.

En collaboration avec l'équipe de gestion du SJM, établit et entretient des relations avec les cadres supérieurs du ministère de la Justice pour déterminer et gérer les questions stratégiques et opérationnelles ayant une incidence sur la prestation de services juridiques, la communication de conseils juridiques et l'évaluation des risques juridiques; contribuer à la réalisation des priorités et des plans stratégiques et opérationnels; négocier des ententes de service.

Il y a une exigence d'établir des relations de travail au sein du ministère de la Justice et des organisations clientes, ainsi qu'avec les intervenants des clients, dont les parties réglementées, l'industrie, les syndicats, les avocats du secteur privé, d'autres ordres de gouvernement et les organisations internationales. Ces relations sont établies pour diverses raisons, notamment échanger des renseignements sur les questions juridiques ou de gestion; déterminer et régler les questions juridiques, et en discuter; exercer une influence sur les résultats juridiques, en convaincre les diverses parties et en tirer parti; exercer une influence sur les politiques stratégiques juridiques; négocier des ententes.

Il y a une exigence de participer aux activités de comités ministériels et interministériels et de formuler des commentaires et des conseils sur les initiatives et priorités juridiques ou sur d'autres initiatives et priorités ministérielles telles que des examens stratégiques ou des priorités pangouvernementales.

Assure la planification et la gestion stratégiques et opérationnelles d'un grand SJM décentralisé chargé d'offrir à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des services juridiques (consultations, litiges, soutien à la rédaction législative et représentation devant un tribunal administratif) relativement aux questions réglementaires, commerciales et ministérielles dans plusieurs domaines du droit. Facilite et coordonne la prestation des services juridiques (p. ex. litiges, consultations et rédaction législative) d'autres domaines spécialisés du ministère de la Justice.

À titre de principal conseiller juridique auprès des clients, assume directement la responsabilité de la coordination et de l'examen stratégiques des questions juridiques ainsi que de la formulation de commentaires sur les initiatives, les questions et le processus décisionnel stratégiques et opérationnels des clients, ce qui exige de donner des avis et des conseils en matière juridique et de gestion des risques.

À titre de membre de l'équipe de la haute direction au sein du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice, contribue à la réalisation des initiatives stratégiques, opérationnelles et de gestion du changement à l'appui des initiatives et des priorités générales du gouvernement du Canada et du ministère.

Veille à ce que les buts, les priorités et les objectifs de chaque ministère et organisme client et du ministère de la Justice soient conciliés et intégrés afin de réaliser les objectifs et les priorités.

Supervise et gère les ressources humaines et financières ainsi que le travail de l'avocat-conseil ou des avocats-conseils, des parajuristes et du personnel administratif à l'administration centrale et dans les régions par l'intermédiaire de praticiens principaux du droit et de gestionnaires juridiques et administratifs subalternes. Veille à ce que le SJM ait la capacité de satisfaire aux exigences en matière de services juridiques énoncées dans les ententes de service et les plans.

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu'il s'agit de prendre part à des réunions, à des négociations, à des consultations et à l'examen de documents ou d'effectuer une analyse juridique.

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers et des textes juridiques.

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d'ordinateur (y compris des tablettes et des appareils BlackBerry) et lit et examine des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Il y a peu de contrôle sur l'horaire en raison des demandes difficiles à concilier, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Il y a une exigence de voyager et de faire des heures supplémentaires, ce qui a des répercussions sur la vie personnelle.

Il y a une exigence d'obtenir des résultats efficaces lorsqu'il s'agit de composer avec des employés, des clients, des avocats adverses ou d'autres personnes difficiles ou exigeants.

Le travail s'effectue dans un bureau standard.

Il y a une exigence de voyager, ce qui entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme fédéral chargé d'intenter les poursuites qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et de fournir des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi. Le Service des poursuites pénales du Canada poursuit les personnes qui contreviennent aux lois fédérales se rapportant notamment aux drogues à usage contrôlé, aux produits de la criminalité, aux marchandises de contrebande, à la sécurité à la frontière et aux lois sur l'immigration. De plus, les infractions réglementaires et les infractions relatives au bien-être public comme les fraudes fiscale et douanière ainsi que la violation du droit d'auteur et des lois de protection de l'environnement, font aussi l'objet de poursuites.

Le bureau régional de l'Ontario emploie plus de 180 juristes, parajuristes et autres professionnels. Les avocats sont appelés à exercer devant les tribunaux de Toronto, de Brampton, de Kitchener et de London et peuvent également plaider devant d'autres tribunaux du sud de l'Ontario qui se trouvent dans le rayon d'activités du bureau. En plus des avocats de l'effectif, de nombreux avocats de la région sont liés par un marché et travaillent à titre d'agents des poursuites dans les collectivités. Les avocats sont appelés à se présenter devant la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada et, parfois même, devant la Cour fédérale du Canada.

Le Service des poursuites pénales du Canada travaille en étroite collaboration avec divers corps de police et organismes d'enquête, y compris la GRC, la PPO, le Service de police de Toronto, l'Agence du revenu du Canada, et l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que les services de police de diverses municipalités du sud de l'Ontario.

Le poste à l'étude dirige et gère le bureau régional de l'Ontario aux fins de la prestation d'un large éventail de services de consultation et de la promotion d'une approche uniforme à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites de l'ensemble du pays.

Fonctions

1. Gère l'élaboration et la mise en œuvre des priorités et des plans équilibrés, intégrés, stratégiques et opérationnels pour la région; veille à leur harmonisation avec les directives, les priorités et les plans opérationnels du Ministère; contribue à l'élaboration et à la gestion de l'orientation stratégique nationale du Ministère en participant à des comités ministériels et en y exerçant un leadership.
2. Gère les ressources humaines (employés et agents contractuels de la Couronne) ainsi que les plans et les budgets financiers; concilie et intègre de nombreuses activités liées à la prestation des services, y compris les services en matière de poursuites en lien avec des procès; gère le recouvrement des coûts relatifs aux poursuites réglementaires mettant en cause des organismes et des ministères du gouvernement fédéral ainsi que la prestation de conseils juridiques à l'intention des membres de leur personnel chargés des enquêtes.
3. Supervise l'examen de documents juridiques et tous les travaux juridiques effectués dans la région, y compris la rédaction d'avis, de conseils, de notes d'information et de lettres pour les hauts fonctionnaires et tous les échelons du système judiciaire; garantit la qualité des avis et conseils juridiques et le respect de l'approche globale adoptée à l'échelle nationale à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites et d'appels.
4. Fournit de l'orientation et des conseils juridiques stratégiques d'expert aux fins de la résolution de problèmes liés aux poursuites pouvant créer des précédents ou avoir des répercussions sur la Charte et la législation; élabore des solutions et des stratégies pour relever des défis et assure la disponibilité de ressources.
5. Analyse des questions de droit et des décisions judiciaires; mène des analyses de risques associés aux questions ayant une grande incidence et établissant un précédent et facilite la résolution des questions importantes, complexes, diversifiées et controversées qui ont une incidence nationale.
6. Dirige et surveille les services en matière de poursuites, les dossiers de litige et les avis juridiques qui sont fournis aux organismes d'enquête et aux autres ministères pour cerner les questions, les tendances et les solutions de rechange; garantit le respect, à l'échelle nationale, de l'approche globale adoptée à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites et d'appels.

Connaissance du mandat, des politiques et des programmes du Bureau du directeur des poursuites pénales et du procureur général du Canada en matière juridique; connaissance de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et des responsabilités partagées des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui concerne l'administration des affaires de droit pénal afin d'assurer une prestation cohérente des services en matière de poursuites au sein de la région et le respect de l'approche globale adoptée à l'échelle nationale à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites et d'appels.

Connaissance de la Constitution du Canada, de la Charte des droits et libertés ainsi que des lois et règlements fédéraux du Canada, y compris des domaines du droit qui sont régis exclusivement par le Parlement et des conflits entre les provinces, comme le transport interprovincial et le commerce interprovincial. Cette connaissance est requise pour diriger et gérer le bureau régional en ce qui a trait à la prestation de services en matière de poursuites; superviser la conduite de l'ensemble des dossiers de la région; fournir au procureur de la Couronne des avis et conseils cohérents et intégrés relativement aux questions juridiques et aux questions de gestion des risques et représenter la Couronne dans le cadre de cas et d'appels. Cette connaissance est aussi requise pour évaluer les répercussions des poursuites sur la jurisprudence et le public ainsi que les répercussions générales de celles-ci sur les contextes gouvernementaux et juridiques.

Connaissance des théories, des principes et des pratiques associés aux lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de poursuites, de leurs liens d'interdépendance et de leur incidence sur les activités du Ministère; des politiques de conformité et de mise en application élaborées par les divers ministères et organismes responsables de la législation sous-jacente; des rôles et des responsabilités des organismes intergouvernementaux et des organismes d'enquête (p. ex. l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les services de police provinciaux et municipaux) ainsi que des défis qui en résultent en ce qui a trait à l'établissement des priorités et des plans stratégiques et opérationnels pour la région afin de servir les intérêts du public et de favoriser continuellement l'adoption d'une approche uniforme à l'égard de la prestation de services en matière de poursuites et d'avis juridiques au niveau fédéral, à l'échelle nationale.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans et des réalités opérationnels du Ministère, de la région, des divers organismes d'enquête, des partenaires, des intervenants et des centres d'expertise ainsi que des fournisseurs de services opérationnels afin de bien comprendre les diverses relations entre les intérêts et les compétences pour harmoniser correctement la gestion stratégique et opérationnelle des services et des avis et conseils en matière de poursuites par le bureau régional.

Connaissance de la gestion stratégique et opérationnelle, de la gestion des risques ainsi que de la planification et de l'établissement des priorités pour harmoniser, concilier et intégrer les priorités et les activités des programmes se rapportant à un large éventail de poursuites intentées en vertu de plus de 40 lois fédérales (p. ex. les stupéfiants, le crime organisé et les infractions à une loi fédérale visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale), ainsi que pour faire la promotion d'un système de justice équitable et efficace axé sur la prestation de services de consultation d'experts au sein de la région et au niveau fédéral, à l'échelle nationale.

Connaissance des prévisions en matière de gestion financière, de l'élaboration de budgets et de la production de rapports pour intégrer les exigences et les ressources financières régionales à celles de l'administration centrale et gérer les finances de la région. Connaissance de la gestion des ressources humaines pour planifier, organiser et gérer les ressources du bureau régional.

Analyse les stratégies et les objectifs ministériels généraux et les intègre aux stratégies régionales; surveille, analyse et modifie la gestion et la prestation de services en matière de poursuites pour la région en fonction des exigences opérationnelles changeantes; élabore des plans d'activités régionaux intégrés pour les ressources humaines, la gestion d'information et la technologie qui sont harmonisés avec les stratégies organisationnelles; prépare des propositions pour obtenir des fonds supplémentaires ou réaffecter les ressources de la région.

Examine diverses questions, décisions et tendances d'ordre juridique qui sont principalement de nature stratégique et qui peuvent toucher de nombreux domaines du droit (p. ex. la délinquance juvénile, la sécurité nationale, le terrorisme, les stupéfiants, le droit réglementaire et de droit économique et le Code criminel), de nombreux organismes d'enquête ainsi que des priorités et des ressources concurrentes en matière de poursuites dans le but d'élaborer des stratégies pouvant créer un précédent et avoir des répercussions à l'échelle nationale. Les décisions et les recommandations influent sur la position du gouvernement en matière de poursuites pénales, la jurisprudence ainsi que les entreprises, les particuliers et les Canadiens sur lesquels ces cas ont des répercussions.

Analyse les faits relatifs au cas et la jurisprudence pour fournir des analyses, des avis, des conseils et des services de gestion des risques juridiques stratégiques à un avocat ou à des avocats de la Couronne au regard des dossiers de poursuite importants, complexes, diversifiés et, parfois, controversés. Concilie divers facteurs contradictoires et en fait la synthèse pour diriger et gérer la stratégie juridique de la région, laquelle influe sur la jurisprudence à l'échelle nationale et internationale. Fournit des notes d'information, des directives, des conseils, des stratégies d'atténuation et des méthodes différentes; cerne les intérêts horizontaux généraux et l'incidence des conseils juridiques; détermine les liens et les conséquences pour d'autres bureaux régionaux et l'ensemble du Ministère. Formule, à titre de procureur fédéral en chef, des recommandations concernant l'approbation d'une intervention réalisée dans un tribunal pour le compte d'un directeur des poursuites pénales.

Établit et intègre des cadres, des stratégies ainsi que des plans fonctionnels, financiers et opérationnels de gestion; détermine l'orientation stratégique et opérationnelle de la région ainsi que l'ordre des priorités des multiples responsabilités à l'égard de la gestion des cadres supérieurs de la fonction publique.

Soupèse et analyse l'incidence de politiques et procédures nouvelles ou proposées sur les activités de la région afin d'offrir une perspective régionale à l'administration centrale et élabore des solutions pour leur mise en œuvre afin d'assurer l'uniformité des activités ministérielles à l'échelle nationale.

Améliore constamment la rigueur des politiques et des procédures internes en matière de poursuites du Ministère grâce à la formulation de recommandations concernant les avis confidentiels à l'intention des procureurs fédéraux et à l'examen des directives à leur égard.

Contribue au contentieux national en formulant des recommandations concernant les demandes d'autorisation d'appel présentées à la Cour suprême du Canada; formule des commentaires et une rétroaction concernant les mémoires qui seront déposés devant la Cour suprême du Canada pour le compte du Procureur général du Canada dans le cadre des dossiers présentant un intérêt pour le directeur des poursuites pénales; formule des recommandations concernant l'approbation des mémoires qui seront déposés devant la Cour suprême du Canada et fournit des conseils au directeur des poursuites pénales à l'égard des questions juridiques d'intérêt dans la région.

Contribue aux comités consultatifs nationaux en approuvant les plans de poursuite établis dans le cadre des mégas dossiers d'importance nationale, surveille les nouvelles tendances afférentes à la pratique du droit dans le cadre de poursuites pénales et formule des recommandations sur ce que le Ministère doit faire pour s'y adapter; veille à la cohérence des approches adoptées dans l'ensemble du pays; cerne les pratiques ou les approches régionales susceptibles de revêtir un intérêt national et formule des recommandations à l'égard de leur diffusion générale.

Établit et entretient un réseau de relations avec des cadres supérieurs et de hauts dirigeants :

• à l'externe, avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, d'organismes d'enquête, d'associations, de sociétés du Barreau, d'établissements d'enseignement et d'organismes publics et privés afin d'établir des stratégies conjointes et de faciliter la réalisation d'initiatives, d'objectifs et de programmes ministériels;
• à l'interne, pour harmoniser les plans, les activités et les approches avec la stratégie nationale globale afin de faciliter la résolution des questions importantes, complexes, diverses et controversées ainsi que des situations délicates pouvant avoir des répercussions à l'échelle nationale et créer un précédent.

Siège à des comités nationaux, interministériels et ministériels afin d'influer sur les décisions ayant des répercussions sur la région et le Ministère et/ou de prendre de telles décisions.
Crée et met à profit un réseau étendu de relations avec des représentants d'organismes d'enquête et des fonctionnaires d'autres ordres de gouvernement afin de promouvoir les objectifs du Ministère; élabore des stratégies pour améliorer et harmoniser la prestation, à l'échelle régionale, de services en matière de poursuites et d'avis juridiques.

Met à profit un réseau étendu de relations avec des représentants de gouvernements provinciaux et territoriaux, d'organismes d'enquête et d'autres ordres de gouvernement pour prévoir les questions et les tendances juridiques et opérationnelles se rapportant aux dossiers importants, complexes ou délicats afin d'influer sur la méthode à utiliser pour les régler.

À titre de procureur fédéral en chef et pour toutes les poursuites concernant la sécurité nationale (p. ex. le terrorisme, l'espionnage, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité), recommande l'introduction d'une instance et veille à la préparation d'un avis juridique à l'intention du directeur adjoint des poursuites pénales afin d'obtenir l'approbation de lancer des poursuites judiciaires.

Fournit des conseils d'expert concernant les éventuels risques juridiques et opérationnels que présentent les poursuites intentées dans le cadre des dossiers importants, complexes et délicats; coordonne les méthodes de résolution des enjeux et influe sur eux.

Contribue aux plans stratégiques du Ministère; définit et met en œuvre la vision, l'orientation des activités, les objectifs opérationnels, les priorités et les plans pour la région; fournit des avis et des conseils aux organismes d'enquête pour assurer la prestation coordonnée et intégrée des services en matière de poursuites.

Participe et contribue à l'établissement et à la gestion de l'orientation nationale du Ministère dans son ensemble en exerçant un leadership au sein de divers comités exécutifs nationaux, comme le Conseil exécutif, le Comité des ressources humaines, et le Comité des technologies de l'information, et en participant à leurs travaux.

Fait la synthèse et l'analyse des renseignements émanant de la région et de l'administration centrale qui concernent la charge de travail prévue ainsi que la prévision et l'affectation des ressources; procède à des évaluations de risques, et élabore et intègre des plans de travail pour obtenir des crédits supplémentaires ou la réaffectation des ressources.

Gère les budgets et les plans financiers de la région; contribue au plan d'activités du Ministère et aux examens stratégiques du rendement, et les appuie. Élabore et met en œuvre un plan régional de ressources humaines; établit des priorités de travail; surveille et évalue le rendement; favorise un climat ouvert, diversifié et multiculturel qui renforce et encourage le perfectionnement professionnel et le perfectionnement en leadership; fournit des avis, de l'encadrement, du mentorat ou des conseils au personnel, aux organismes d'enquête, aux collègues d'autres ministères et organismes gouvernementaux; veille à l'atteinte des objectifs et au respect des exigences du Ministère en matière de gestion de la pratique du droit.

Dirige et gère des services en matière de poursuites, en grande partie par l'intermédiaire de deux procureurs fédéraux en chef adjoints subordonnés, dans divers dossiers allant des affaires de drogues illégales, y compris de groupes du crime organisé, aux affaires réglementaires et à celles de lutte contre le terrorisme.

Assume la responsabilité de plus de 180 employés et de 16 subordonnés directs, dont des gestionnaires du droit, des professionnels du droit, des parajuristes et du personnel administratif, en plus des 118 agents contractuels de la Couronne. Supervise également les travaux de plusieurs équipes en lien avec des poursuites, principalement contre des importateurs de drogues et d'autres produits de contrebande.

Exerce un leadership sur les travaux juridiques de la région en procédant à l'examen de questions et d'avis juridiques complexes, en fournissant des conseils à leur sujet ainsi qu'en examinant des documents juridiques, des documents d'information et des lettres préparés par de hauts fonctionnaires ou examinés par eux qui peuvent avoir des répercussions à l'échelle nationale; surveille les risques juridiques dans la région, y compris les risques financiers, précise la teneur des objectifs et des politiques et assure le respect de la primauté du droit, des lois et des objectifs du gouvernement fédéral.

Demeure régulièrement en position assise pendant des périodes prolongées lors de réunions, de négociations et de consultations.

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Régulièrement et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit de nombreux documents.

Exerce peu de contrôle sur son horaire, les priorités et les questions controversées, litigieuses et conflictuelles, les multiples demandes, les confrontations, les contraintes de temps ainsi que les priorités et les échéanciers qui changent constamment.

Peut devoir composer avec des situations factuelles difficiles pouvant nécessiter le visionnement d'images crues (comme les photos du lieu d'un crime) susceptibles de nuire au bien-être psychologique.

Doit composer avec un environnement public et médiatique très tendu dans le cadre de poursuites et peut faire l'objet d'intimidation physique et psychologique ou d'attaques personnelles ouverte ou déguisée ou devenir une cible pour des parties hostiles souhaitant perturber les dossiers de poursuite, ce qui peut mettre en danger sa sécurité et celle des membres de sa famille.

Voyage et fait des heures supplémentaires, souvent les fins de semaine et les jours fériés, ce qui se répercute sur la vie de famille.

Travaille régulièrement dans un environnement de bureau ou en salle d'audience.

Les poursuites sont soumises à l'examen des médias et du public et peuvent occasionnellement susciter des protestations de la part du grand public.

Participe fréquemment à des réunions et la longue distance parcourue peut causer de la fatigue et des malaises attribuables au décalage horaire.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Secteur du droit public du ministère de la Justice est composé du Bureau du sous-ministre adjoint, du Centre d'administration d'affaires et de six sections spécialisées en matière de consultation juridique et de politiques possédant une expertise dans les domaines suivants : 1) droits de la personne et politiques connexes; 2) droit constitutionnel, administratif et international et politiques connexes; 3) droit à l'information et à la protection des renseignements personnels et politiques connexes; 4) droit des langues officielles et politiques connexes; 5) affaires judiciaires, cours et tribunaux administratifs; 6) droit commercial international.

Le Secteur du droit public donne des conseils juridiques et stratégiques au ministère de la Justice et à l'ensemble du gouvernement fédéral.

Assure, à l'échelle nationale, la surveillance et la gestion des activités du Secteur du droit public au sein du ministère de la Justice, et exerce un leadership à cet égard, et assure conjointement avec Affaires mondiales Canada la surveillance et la gestion de la Direction générale du droit commercial. La Direction générale du droit commercial est chargée d'offrir au gouvernement du Canada des services de représentation juridique et des conseils juridiques relativement au droit de l'investissement et du commerce international.

Fonctions

1. Établit et surveille la vision, l'orientation stratégique, les priorités et les stratégies de changement à l'échelle nationale du Secteur du droit public du ministère de la Justice, ce qui suppose de garantir la conformité avec les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada. Surveille l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques et de plans d'activités, ainsi que la gestion des ressources humaines et financières du Secteur.
2. Dirige, surveille et gère les services juridiques et les activités stratégiques des six sections spécialisées en matière de consultation juridique et de politiques, chacune étant un centre ministériel d'expertise juridique chargé de donner des avis et conseils juridiques au ministère de la Justice et au gouvernement fédéral.
3. Donne des avis et conseils juridiques aux cadres supérieurs et aux avocats du Secteur, et assure une surveillance auprès de ceux-ci, et offre une orientation fonctionnelle et des conseils aux ministères clients et à d'autres intervenants à l'échelle du gouvernement en ce qui touche un large éventail de questions en matière stratégique, juridique et de gestion des risques ayant une grande portée dans le domaine du droit public.
4. À titre de conseiller juridique principal en ce qui touche les questions du Secteur du droit public, explique et défend les positions stratégiques et juridiques et donne des conseils juridiques et stratégiques au sous ministre, au ministre, au Bureau du Conseil privé, au Cabinet et aux comités du Cabinet.
5. Assure conjointement avec Affaires mondiales Canada la gestion de la Direction générale du droit commercial.

Connaissance du droit constitutionnel, du droit de la Couronne, du droit administratif, du droit international public, du droit privé international, du droit des langues officielles, du droit des droits de la personne, du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels et du droit de l'investissement et du commerce international pour assurer la surveillance stratégique et la gestion de six centres hautement spécialisés en matière d'expertise juridique chargés de donner des avis et conseils au ministère de la Justice et aux clients dans l'ensemble du gouvernement du Canada, ainsi que pour leur offrir une orientation et une expertise juridique.

Connaissance des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs pour s'acquitter du rôle spécialisé de consultation juridique et de la fonction stratégique du Secteur relativement à toutes les questions touchant la magistrature canadienne et les tribunaux.

Connaissance des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada, ainsi que de ses structures juridiques, administratives et de gouvernance pour agir à titre de principal conseiller du ministère en matière de droit public; gérer un secteur diversifié et les ressources de ce dernier; travailler au sein du gouvernement pour exercer une influence sur les orientations stratégiques du Secteur du droit public et ses domaines d'expertise juridique.
Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans, des réalités opérationnelles et des contextes juridiques du ministère de la Justice pour gérer un secteur diversifié de grande envergure dans le cadre de la communication de conseils juridiques et stratégiques intégrés au ministère et aux clients à l'échelle du gouvernement du Canada, ainsi que de la réalisation d'évaluations des risques à leur intention.

Connaissance de la structure, de l'organisation, des politiques et des programmes du ministère de la Justice, des ministères et organismes clients, ainsi que des intervenants des clients, dont les parties réglementées, l'industrie, d'autres ordres de gouvernement et les organisations internationales, pour établir et entretenir des relations, échanger des renseignements, relever et résoudre les problèmes liés à un large éventail de questions juridiques et stratégiques, et en discuter, ainsi qu'orienter l'évolution générale du droit public.

Connaissance de la planification stratégique et opérationnelle pour élaborer et mettre en œuvre des plans intégrés qui concilient et respectent les priorités et les objectifs des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Connaissance des priorités et des objectifs généraux du gouvernement du Canada (p. ex. transformation opérationnelle, réforme législative, gestion du changement) pour contribuer à l'élaboration de stratégies ministérielles et mettre en œuvre ces priorités à l'échelle du Secteur à titre de membre principal de l'équipe de direction du ministère de la Justice.

Connaissance de la gestion des ressources humaines et financières pour planifier et gérer la prestation de services juridiques au sein de nombreux domaines d'expertise.

Prévoit, surveille et analyse les répercussions nationales, stratégiques, opérationnelles et juridiques et les risques connexes de propositions ou de modifications apportées aux lois et aux priorités, initiatives et orientations pangouvernementales afin de concevoir les stratégies, les plans et les réponses du point de vue du Secteur du droit public et du ministère de la Justice.

Supervise et gère la prestation de services juridiques et stratégiques touchants divers domaines du droit aux clients au sein du ministère de la Justice et dans l'ensemble du gouvernement. Les travaux du secteur ont une incidence sur l'évolution du droit constitutionnel, des droits de la personne, du droit international et du droit commercial, l'élaboration de politiques sociales, de programmes et de structures de gouvernance à l'échelle du gouvernement, ainsi que l'établissement de lois nationales et internationales et d'instruments négociés.

À titre de conseiller juridique principal en ce qui touche les questions liées au droit public, analyse, explique et défend les positions stratégiques et juridiques et les risques connexes, et donne des conseils pertinents au sous-ministre, au ministre, au Bureau du Conseil privé, au Cabinet et aux comités du Cabinet.

Recueille et analyse des renseignements provenant de programmes et de sources ministérielles clés, ainsi que d'autres sources, de même que dans le cadre de l'établissement de relations stratégiques au sein du gouvernement et à l'externe. Élabore des stratégies visant à orienter l'évolution générale du droit public et à exercer une influence sur les positions juridiques et stratégiques en ce qui a trait aux domaines d'expertise du Secteur.

Analyse les besoins en matière de ressourcement et les exigences relatives à la capacité du Secteur afin de répondre aux besoins prévus, et élabore des plans de ressources humaines et financières pour répondre à diverses demandes de services juridiques visant de nombreux domaines d'expertise.

Entretient un vaste réseau de relations et d'alliances stratégiques clés au nom du ministère de la Justice au sein du gouvernement et à l'externe, de même qu'à l'échelle internationale, et en tire profit pour :

• orienter l'évolution générale du droit public et exercer une influence sur les positions juridiques et stratégiques en ce qui a trait aux domaines relevant de l'expertise juridique du Secteur;
• offrir des séances d'information ainsi que des conseils et des services juridiques stratégiques au ministre de la Justice et au procureur général du Canada ou à d'autres ministres et aux hauts fonctionnaires de ministères, d'organismes ou du Bureau du Conseil privé en ce qui touche les questions de nature hautement délicate et d'intérêt public, ce qui exerce une influence sur le programme du Cabinet et oriente l'élaboration des lois;
• convaincre les hauts fonctionnaires gouvernementaux de la pertinence des positions et des politiques juridiques adoptées;
• soutenir les priorités et initiatives visant l'ensemble de la fonction publique, et contribuer à leur réalisation;
• déterminer et prévoir les questions stratégiques, juridiques et opérationnelles et les questions de politique se rattachant à des affaires importantes, complexes, diversifiées ou controversées qui touchent la clientèle afin de coordonner l'approche en matière de règlement de ces questions et d'exercer une influence à cet égard, de prévoir la demande en matière de services juridiques et d'exercer une influence sur les priorités de financement de la clientèle en ce qui a trait au secteur d'activité.

Donne des conseils aux cadres supérieurs du ministère sur les risques juridiques et opérationnels éventuels propres aux politiques, aux processus et aux programmes actuels ou proposés du ministère, pour réduire ces risques au minimum et exercer une influence sur l'établissement des priorités et des objectifs en matière de gestion du ministère.

Établit des relations de travail solides avec ses homologues au sein d'Affaires mondiales Canada afin de gérer conjointement les services et les activités de la Direction générale du droit commercial.

Contribue à la vision et à l'orientation stratégique du ministère de la Justice dans son ensemble. Dirige les initiatives de renforcement des capacités et de gestion du changement afin de répondre aux exigences en constante évolution du Secteur, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Planifie, gère et dirige l'établissement de la vision, des priorités, des stratégies nationales et des objectifs du Secteur du droit public, tout en veillant à ce qu'ils soient intégrés aux priorités et sur le plan du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada et à ce qu'ils en tiennent compte.

Assure l'examen, la coordination et l'intégration stratégiques des questions juridiques au sein des domaines de pratique et à l'échelle de ceux-ci, et formule des commentaires sur les initiatives, les questions et le processus décisionnel stratégiques et opérationnels, ce qui exige de donner des avis et des conseils en matière juridique et de gestion des risques.

Supervise et gère le travail des gestionnaires du droit, des praticiens du droit, des parajuristes et du personnel administratif à l'Administration centrale et à la Direction générale du droit commercial. Veille à ce que le Secteur ait la capacité de répondre aux exigences en matière de services juridiques énoncées dans les plans du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Assure la gestion financière des ressources afin de respecter les plans établis.

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu'il s'agit de prendre part à des réunions, à des négociations, à des consultations et à l'examen de documents ou d'effectuer une analyse juridique.

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers et des textes juridiques.

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Il y a très peu de contrôle sur l'horaire, des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, de nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Il y a une exigence de voyager régulièrement et de faire des heures supplémentaires, souvent durant les fins de semaine et les jours fériés, ce qui a des répercussions sur sa vie personnelle.

Le travail s'effectue dans un environnement de nature hautement politique et délicate où il faut composer avec des questions difficiles à concilier et des situations de confrontation, ainsi que gérer de nombreuses priorités en même temps et des conflits de priorités.

Le travail s'effectue dans un bureau standard.

Il y a une exigence de voyager régulièrement, ce qui entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Direction du contentieux du ministère de la Justice assume la responsabilité fonctionnelle, à l'échelle nationale, du contentieux des affaires civiles et assure une surveillance à cet égard pour le gouvernement du Canada. La Direction appuie le gouvernement du Canada, réduit les risques et applique la loi avant un litige, au cours d'un litige ou conséquemment à un litige. La Direction est également chargée de donner des conseils juridiques sur les demandes d'extradition et d'entraide juridique ainsi que sur les lois s'y rapportant, de même que les affaires litigieuses touchant la sécurité nationale et la coordination de ces affaires. De plus, la Direction assume de vastes responsabilités à l'égard de l'acquisition et de la passation de marchés de services juridiques externes et de la nomination de mandataires pour le gouvernement dans son ensemble.

La Direction du contentieux est composée des sept secteurs suivants : le Bureau du sous-procureur général adjoint, la Section du contentieux des affaires civiles, l'Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse, le Groupe sur la sécurité nationale, le Service d'entraide internationale, le Centre de gestion de la pratique du contentieux des affaires civiles et le Bureau national de la preuve électronique et de soutien aux litiges.

Le poste en question assure, à l'échelle nationale, la surveillance et la gestion stratégique des activités de la Direction du contentieux au sein du ministère de la Justice, et exerce un leadership à cet égard.

Fonctions

1. Établit et surveille la vision, l'orientation stratégique, les priorités et les stratégies de changement à l'échelle nationale de la Direction du contentieux du ministère de la Justice, ce qui suppose de garantir la conformité avec les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada. Surveille l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques et de plans d'activités, ainsi que les ressources humaines et financières de la Direction.
2. Préside le Comité national du contentieux et le Comité de la Cour suprême du Canada, et supervise tous les litiges du gouvernement devant la Cour suprême du Canada.
3. Fournit une orientation fonctionnelle et des conseils relativement aux services décentralisés de gestion des litiges dans l'ensemble du Canada (à l'exception des poursuites pénales et du contentieux des affaires fiscales), et garantit l'uniformité de l'approche adoptée à l'égard des litiges engagés par la Couronne ou contre cette dernière.
4. Supervise la formulation de conseils juridiques sur les affaires litigieuses touchant la sécurité nationale, les demandes d'extradition et d'entraide juridique, ainsi que les lois s'y rapportant.
5. À titre de conseiller juridique principal en ce qui touche les questions litigieuses, explique et défend les positions stratégiques et juridiques et donne des conseils juridiques et stratégiques au sous procureur général, au procureur général, au Bureau du Conseil privé, au Cabinet et aux comités du Cabinet, ainsi que donne des avis et des conseils aux cadres supérieurs et aux avocats de la Direction, et assure une surveillance auprès de ceux-ci.
6. Surveille le Programme des mandataires qui est responsable de l'impartition de travaux juridiques au moyen de la nomination et de la gestion de mandataires (c. à d. les juristes du secteur privé nommés par la Couronne).

Le travail exige une connaissance de divers domaines du droit, notamment le droit civil et le droit de la responsabilité civile délictuelle, la common law, le droit de la Couronne, le droit procédural et le droit administratif, afin de donner des conseils stratégiques au ministère de la Justice relativement au contentieux des affaires civiles et aux recours collectifs, à l'extradition et aux lois régissant la sécurité nationale, de même que d'exercer un leadership et d'assurer une surveillance stratégique à cet égard. Cette connaissance est également nécessaire pour comprendre l'incidence des activités relatives aux litiges et des résultats sur les orientations juridiques, sociales et politiques générales du gouvernement, ainsi que pour donner des conseils stratégiques au sous-procureur général et au procureur général.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans et des réalités opérationnels du ministère de la Justice, de la Direction du contentieux, d'autres portefeuilles ministériels, des intervenants et des centres d'expertise du ministère de la Justice, des bureaux régionaux et des Services juridiques ministériels, y compris leurs liens d'interdépendance et mécanismes de gouvernance, afin de structurer et d'harmoniser les services de gestion de litiges pour répondre aux exigences et de fournir une orientation fonctionnelle relativement aux litiges dans l'ensemble de ce ministère.

Connaissance des priorités et des orientations stratégiques du gouvernement du Canada ainsi que de l'influence exercée par celles-ci sur la loi afin de comprendre et de prévoir l'incidence des résultats des litiges et des appels devant la Cour suprême sur l'orientation de la loi et l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement.

Connaissance des services consultatifs, de gestion des litiges, législatifs ou stratégiques en matière juridique, notamment la gestion des risques juridiques de même que le rôle de la loi et ses répercussions globales sur l'ensemble du gouvernement et de la société, afin de diriger et de surveiller les activités et les services juridiques de la Direction.

Connaissance de la planification stratégique et opérationnelle, des ressources humaines et financières, ainsi que de la gestion du matériel, de l'information et de la technologie pour surveiller les ressources de la Direction et un programme national de passation de marchés avec des mandataires.

Connaissance des concepts et des techniques de gestion du changement pour adapter les structures organisationnelles et les procédures et pratiques opérationnelles aux exigences d'un environnement en constante évolution, qui est régulièrement touché par l'instauration de nouvelles lois, les décisions judiciaires établissant des tendances et les grandes initiatives gouvernementales.

Prévoit, surveille et analyse les répercussions stratégiques, opérationnelles et juridiques de propositions et/ou de modifications apportées aux lois et aux initiatives, stratégies et orientations pangouvernementales afin de contribuer à l'élaboration des stratégies, des plans et des réponses du ministère de la Justice, ainsi que de formuler les stratégies et les réponses de la Direction.

Offre une orientation fonctionnelle et des conseils en matière de litiges aux ministères clients et à d'autres intervenants relativement à une gamme de questions complexes, controversées et délicates sur le plan politique qui ont des répercussions très importantes sur le gouvernement afin d'élaborer des stratégies, de régler des conflits, des questions et des préoccupations, de gérer les risques et d'atténuer les conséquences sur la politique gouvernementale, l'administration ou la politique sociale.

Prévoit, surveille et analyse les besoins du gouvernement en matière de prestation de services juridiques afin d'élaborer un cadre national uniforme pour la prestation des services de la Direction, ainsi que d'établir et de mettre en œuvre des normes applicables aux services juridiques, des modalités de gestion des risques juridiques et opérationnels et des normes en matière de gestion de la pratique du droit en ce qui touche les litiges.

Établit, analyse et interprète la position du ministère, du point de vue de la Direction du contentieux, en ce qui touche des problèmes et des différends juridiques ayant une incidence considérable, de portée générale, sans précédent ou de nature hautement politique, ou des questions faisant l'objet d'un examen des comités du Cabinet, afin de promouvoir et de défendre la position juridique du ministère auprès des comités du Cabinet, de groupes de clients et d'autres intervenants.

Surveille les litiges liés aux dossiers complexes qui retiennent l'attention du public et comportent des risques importants, tels que les répercussions financières pour la Couronne ou une incidence considérable sur l'administration ou les politiques gouvernementales, et qui exigent habituellement l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de pointe en matière de consultation et de litiges.

Surveille les litiges à l'échelle nationale et détermine les points saillants, les facteurs de risque intrinsèques et le niveau de participation du secteur et des hauts fonctionnaires des ministères et des organismes clients ou intervenants.

Établit un vaste réseau de relations et d'alliances stratégiques clés au nom du ministère au sein du gouvernement et à l'externe, de même qu'à l'échelle internationale, et en tire profit pour :

• orienter l'évolution générale des litiges et exercer une influence sur les positions juridiques et stratégiques;
• offrir des séances d'information ainsi que des conseils et des services juridiques stratégiques au ministre de la Justice et au procureur général du Canada ou à d'autres ministres et aux principaux hauts fonctionnaires de ministères, d'organismes ou du Bureau du Conseil privé en ce qui touche les questions de nature hautement délicate et d'intérêt public, ce qui exerce une influence sur le programme du Cabinet et oriente l'élaboration des lois;
• convaincre les hauts fonctionnaires gouvernementaux de la pertinence des positions et des politiques juridiques adoptées;
• soutenir les priorités et initiatives visant l'ensemble de la fonction publique, et contribuer à leur réalisation;
• déterminer et prévoir les questions stratégiques, juridiques et opérationnelles et les questions de politique se rattachant à des affaires importantes, complexes, diversifiées ou controversées qui touchent la clientèle afin de coordonner l'approche en matière de règlement de ces questions et d'exercer une influence à cet égard, de prévoir la demande en matière de services juridiques et d'exercer une influence sur les priorités de financement de la clientèle en ce qui a trait au secteur d'activité.

Donne des conseils aux cadres supérieurs du ministère sur les risques juridiques et opérationnels éventuels propres aux politiques, aux processus et aux programmes actuels ou proposés du ministère, pour réduire ces risques au minimum et exercer une influence sur l'établissement des priorités et des objectifs en matière de gestion du ministère.

À titre de membre de l'équipe de direction, contribue à la vision et à l'orientation stratégique du ministère de la Justice dans son ensemble. Dirige les initiatives de renforcement des capacités et de gestion du changement afin de répondre aux exigences en constante évolution de la Direction, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Planifie, surveille et dirige l'établissement de la vision, des priorités, des stratégies nationales et des objectifs de la Direction du contentieux, tout en veillant à ce qu'ils soient intégrés aux priorités et sur le plan du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada et à ce qu'ils en tiennent compte.

Préside le Comité national du contentieux et le Comité de la Cour suprême du Canada afin de veiller à ce que les intérêts du gouvernement du Canada soient bien représentés dans le cadre d'actions en justice; à ce que des positions juridiques uniformes soient adoptées; à ce que le procureur général agisse en qualité d'avocat modèle; à ce que les consultations nécessaires au sein du gouvernement soient menées; à ce que les risques juridiques soient gérés de manière appropriée; à ce que des conseils judicieux soient donnés au ministre et au sous ministre dans le cadre de litiges importants.

Offre une orientation fonctionnelle et des avis et conseils aux avocats plaidants dans sept régions afin de garantir les niveaux appropriés de coordination stratégique et l'uniformité de l'orientation en ce qui touche les quelque 45 000 dossiers de litiges en cours pendant un exercice donné, et de gérer les risques connexes.

Supervise et gère le travail des gestionnaires et praticiens du droit. Veille à ce que la Direction ait la capacité de répondre aux exigences en matière de services juridiques énoncées dans les plans du ministère et du gouvernement du Canada.

Assure la gestion financière des ressources afin de respecter les plans établis à court et à long terme.

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu'il s'agit de prendre part à des réunions, à des négociations, à des consultations et à l'examen de documents ou d'effectuer une analyse juridique.

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers et des textes juridiques.

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Exerce très peu de contrôle sur son horaire, les questions difficiles à concilier et les parties en conflit, les nombreuses demandes, les contraintes de temps ainsi que les priorités et les délais qui changent régulièrement.

Est régulièrement appelé à voyager et à faire des heures supplémentaires, souvent durant les fins de semaine et les jours fériés, ce qui a des répercussions sur sa vie personnelle.

Le travail s'effectue dans un environnement de nature hautement politique et délicate où il faut composer avec des questions difficiles à concilier et des situations de confrontation, ainsi que gérer de nombreuses priorités en même temps et des conflits de priorités.

Le travail s'effectue dans un bureau standard.

La nécessité de voyager régulièrement entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Contexte

Les lignes directrices de chaque élément sont conçues pour aider les évaluateurs à comprendre l'esprit et l'intention qui sous-tendent chaque élément, ainsi que la norme d'évaluation des emplois dans son ensemble. Cette information aidera les évaluateurs à comprendre chaque élément en ce qui concerne l'emploi, à attribuer les cotes les plus appropriées, et à assurer la cohérence dans l'interprétation et l'application de la norme. Cela dit, le présent document ne vise pas à remplacer à lui seul la formation destinée aux conseillers en classification.

Pour toutes les composantes de la norme d'évaluation des emplois ainsi que pour les présentes lignes directrices, le contexte est crucial. Les mots et la langue ne doivent jamais être interprétés isolément de leur contexte global.

Il est essentiel que les évaluateurs comprennent l'intégralité du contexte d'un emploi donné au sein de la conception et de la structure organisationnelle auxquelles il appartient, et dans le contexte global du groupe de la gestion du droit dans l'ensemble du gouvernement. Le travail de LC englobe des emplois aux niveaux de gestionnaire, de directeur, de directeur général et de sous-ministre adjoint et leur équivalent. La plupart des emplois de ce champ de travail aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie se retrouveront dans les unités et les activités de services juridiques plus complexes et de plus grandes tailles caractéristiques du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada. Cette vision élargie du contexte présente des difficultés particulières pour les organisations de petite taille qui comptent de petites unités de services juridiques, car leur contexte ne leur permettra pas nécessairement de comprendre le champ plus large du travail de LC.

Le défi de la connaissance du contexte est de comprendre comment la portée et la complexité des activités opérationnelles d'un ministère influeront sur la complexité et la portée des questions de droit gérées par l'unité juridique, qui aura à son tour une influence sur le degré de valeur relatif du poste de direction. Bien que le champ des activités juridiques soit vaste, allant du droit de l'emploi aux contrats et ententes en passant par les avis juridiques sur l'orientation des politiques, leur complexité et incidence restent à un niveau opérationnel lorsqu'on les compare aux niveaux supérieurs du travail de LC dans des organisations telles que le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada, dont les activités opérationnelles principales sont le droit et la gestion du droit. Les niveaux de travail de LC et les difficultés de gestion liées aux activités du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada dépasseront largement ceux des unités de petite taille des autres ministères et organismes du gouvernement, et doivent être compris et pris en compte pour évaluer le travail dans l'ensemble du gouvernement.

Démarche d'évaluation suggérée

Chaque élément contient un certain nombre de degrés qui décrivent les différents niveaux de présence d'un aspect du travail dans les emplois du groupe Gestion du droit. Avant de choisir la cote numérique qui décrit le mieux le niveau de travail de l'emploi, il faut lire tous les degrés de chaque élément, ainsi que les lignes directrices et les postes-repères contenus dans la norme d'évaluation des emplois. Il est important de se rappeler que l'intégralité du degré doit s'appliquer, plutôt que le choix de phrases ou de mots en particulier. On ne doit choisir qu'un degré par élément.

Pour sélectionner le degré le plus adéquat, il faut appliquer les principes de rédaction de descriptions de travail et d'évaluation :

• Des emplois, et non des gens
  • La classification ne tient pas compte du rendement ou des réalisations d'un titulaire.
• On ne tient compte que des responsabilités permanentes habituelles de l'emploi
  • On ne prend pas en considération les circonstances exceptionnelles et ponctuelles, les possibilités de perfectionnement ou les affectations enrichies, qui sont souvent offertes aux employés pour leur permettre de s'acquitter de tâches qui dépassent le cadre de leur poste d'attache.
• On sélectionne l'énoncé qui décrit le mieux le plus haut niveau de responsabilité auquel on s'attend généralement que le titulaire évolue, et qui représente le mieux une partie importante des responsabilités permanentes de l'emploi.

Vous trouverez ci-dessous une séquence d'évaluation suggérée pour l'utilisation de la norme d'évaluation des emplois du groupe LC, fondée sur la structure naturelle du travail de LC et la norme d'évaluation des emplois à l'appui.

Lorsque l'on examine les structures de gestion de toute organisation, on constate une forte corrélation entre la portée de l'organisation gérée (y compris la taille, la diversité des activités opérationnelles, l'étendue des responsabilités, le risque et l'incidence) et la complexité correspondante de la responsabilité en matière de gestion. En outre, la complexité des enjeux et des responsabilités de la direction relativement au travail nous permet de comprendre le degré correspondant de connaissances, de réflexion critique et de capacité de persuasion nécessaires pour assumer ces responsabilités. Cette corrélation dans la conception de l'emploi se reflète dans la norme d'évaluation des emplois, et elle doit être comprise dans son ensemble. Nous suggérons donc la séquence d'évaluation suivante :

• Élément 4 : Leadership et gestion
• Élément 2 : Réflexion et analyse critiques
• Élément 1 : Connaissance
• Élément 3 : Établissement de relations et influence
• Élément 5 : Efforts physiques et sensoriels
• Élément 6 : Milieu de travail

Le raisonnement qui explique cette séquence d'évaluation suggérée est le suivant :

1. L'élément Leadership et gestion est la pierre angulaire de l'intégralité de la norme d'évaluation des emplois, car il est directement lié au fondement des structures de gestion qui sous-tendent les quatre niveaux de gestion du groupe LC, ainsi que la portée et le contexte qui déterminent la complexité de la responsabilité en matière de gestion à mesure que les tâches évoluent du niveau du gestionnaire de premier niveau à celui de directeur, puis de directeur général et enfin au niveau de SMA.
2.  Bien que l'on puisse soutenir que dans tous les emplois de la direction on réalise le même type de tâches (c.-à-d. planifier et gérer les ressources humaines et financières dans le cadre de la réalisation du travail), tout comme pour les structures de gestion de la plupart des organisations, la portée et la taille des unités de travail fournissent un bon indicateur de la complexité des questions de gestion associées à l'emploi, c.-à-d. une augmentation de la taille du champ d'application et de l'étendue des responsabilités, du nombre de personnes, des structures de gestion des subalternes, etc. engendre l'augmentation de la complexité des responsabilités de gestion et des défis de gestion de l'emploi à mesure que l'on passe du rôle du gestionnaire de premier niveau à celui des cadres les plus élevés.
3. L'élément Réflexion et analyse critique s'appuie sur cette base de la portée et de la complexité en examinant l'augmentation correspondante de la complexité des questions de gestion et de droit inhérentes à l'emploi à mesure que la portée du rôle des gestionnaires du droit augmente. Cela engendre l'augmentation du raisonnement critique et du discernement nécessaires à la gestion de ces questions.
4. Dans le cadre de la notation de l'élément Connaissances, la question clé est toujours la suivante: « Quel est le degré de connaissance requis pour réaliser les tâches de cet emploi? » En commençant par évaluer les deux éléments ci-dessus, cette compréhension combinée aide les évaluateurs à évaluer la complexité des problèmes associés au travail des LC et la portée et la difficulté de la responsabilité en matière de gestion. Cette compréhension soutient à son tour l'attribution des cotes adéquates sur le plan des connaissances.
5. Établissement de relations et influence concerne l'exigence de travailler dans l'ensemble des structures organisationnelles et en dehors de celles-ci, afin de faciliter le travail et de le faire progresser pour atteindre les objectifs prioritaires. La portée organisationnelle des structures de LC permet de comprendre encore mieux l'objectif et la complexité de cet élément. Par exemple, la nécessité d'établir des réseaux et de faire montre de persuasion est moindre lorsque la portée est axée sur la prestation de services juridiques opérationnels quotidiens. À mesure que la portée de la gestion augmente, la nature des tâches (ou le « quoi ») devant être réalisée correspond à des liens stratégiques de niveau plus élevé et présente un niveau plus élevé et un risque et une incidence plus vastes.

Ensemble, ces quatre éléments décrivent l'essence des tâches réalisées par les LC.

Ces quatre éléments clés sont hautement interconnectés pour ce qui est de la mesure des tâches réalisées par les LC. Cela signifie qu'un emploi qui doit évoluer à un certain niveau de responsabilité exigera très certainement un niveau proportionnel de compétences et de connaissances. En raison de la conception des tâches des LC et du plan d'évaluation de LC correspondant, on ne prédirait pas logiquement une variation importante des modèles de la cotation entre les éléments clés.

Les quatre éléments clés sont conçus comme un « continuum des valeurs unique » allant d'un niveau faible à élevé, représentant le degré de présence d'un aspect donné du travail dans les emplois. Chaque élément est à progression cumulative ou de type « pyramide ». Une note à un degré supérieur suppose que la compétence décrite aux degrés inférieurs est déjà incluse.

Nous suggérons qu'après l'évaluation des tâches élément par élément, les évaluateurs repassent en revue les notes et les descripteurs de degrés d'une manière horizontale, afin d'assurer la cohésion de l'évaluation globale.

Les éléments 5 et 6, contrairement aux autres éléments, peuvent être évalués séparément, peu importe la séquence.