Groupe gestion du droit (LC) - Norme d'évaluation des emplois

Modifications

Définition du groupe professionnel Gestion du droit en vigueur 9 décembre 2010
Norme d'évaluation des emplois Gestion du droit en vigueur

Modifications apportées à la norme :

  • retrait de la référence aux Lignes directrices d'application
  • ajout du Contexte de la politique
  • ajout de la date d'entrée en vigueur de la norme, le 9 décembre 2010 sur la page couverture

Modifications apportées à la norme :

  • modifications rédactionnelles
  • ajout des post-repères
  • ajout de l'annexe A Lignes directrices d'application

Table des matières

Contexte de la politique

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente norme prend effet le 1er mar 2017.

1.2 La présente norme remplace la Norme d'évaluation des emplois – Gestion du droit (LC) de 2010.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique à l'administration publique centrale définie à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets ont préséance.

2.2 La présente norme doit être utilisée pour établir le niveau approprié des fonctions affectées au groupe professionnel Gestion du droit (LC).

3. Contexte

3.1 La présente norme représente une composante clé du système de classification et doit être lue de concert avec le Cadre des politiques de gestion de la rémunération, la Politique sur la classification, la Directive sur la classification, Directive sur les griefs de classification et les définitions des groupes professionnels.

3.2 Le système de classification constitue l'infrastructure qui est mise en place pour gérer de façon efficace la classification des postes au sein de l'administration publique centrale. La classification comprend l'attribution des postes selon le groupe professionnel et le niveau, au moyen de la norme d'évaluation des emplois appropriée, afin de veiller à ce que la valeur relative du travail soit respectée dans l'ensemble de l'administration publique centrale.

3.3 La présente norme est établie en application des articles 7 et 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Non Sexisme

4.1 Cette norme évalue les quatre facteurs (qualifications, efforts, responsabilité et conditions de travail) requis par l'Ordonnance de 1986 sur la parité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5. Conséquences

5.1 Les conséquences indiquées dans la Politique sur la classification s'appliquent aux cas de non conformité à la présente norme.

6. Politiques et publications connexes :

  • Politique sur la classification;
  • Directive sur la classification;
  • Directive sur les griefs de classification;
  • Définitions des groupes professionnels;
  • Guide pour l'attribution des postes selon les définitions des groupes professionnels;
  • Table de concordance ;
  • Normes d'évaluation des emplois;
  • D'autres instruments de politique et des guides publiés de temps à autre.

7. Demandes de renseignements

7.1 Veuillez soumettre les demandes de renseignements concernant la présente norme à votre conseiller en classification ou au bureau ministériel de classification. Pour obtenir des renseignements sur l'application de la présente norme, un représentant du bureau ministériel de classification devrait communiquer avec :

Organisation et classification des effectifs
Secteur de la rémunération et des relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca

Définition du groupe professionnel Gestion du droit

Définition

Le groupe de la gestion du droit comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans la gestion de fonctions juridiques, tout en étant responsable du pouvoir délégué lié aux ressources humaines et financières.

Inclusions

Malgré la portée générale des dispositions précédentes, et pour une plus grande certitude, ce groupe comprend des postes qui ont comme but primaire la responsabilité des activités suivantes :

  1. fournir des avis juridiques sur l'élaboration, la direction, la conduite ou la gestion de programmes ou services;
  2. gérer des programmes ou services juridiques; déterminer la nature ou la priorité des objectifs et des ressources affectés à leur réalisation, soit au sein des organisations et dans leur ensemble.

Exclusions

Les postes exclus du groupe de la gestion du droit sont ceux dont le but primaire est contenu dans la définition de tout autre groupe.

Introduction

La norme d'évaluation des emplois du groupe professionnel Gestion du droit est un plan d'évaluation à base d'une échelle de cotes numériques comprenant une introduction, la définition du groupe professionnel Gestion du droit, l'échelle d'évaluation et les frontières attribuées à chaque niveau de classification, les éléments caractéristiques de chacun des niveaux, les postes-repères et les notes à l'intention des évaluateurs.

La cotation numérique est une méthode analytique et quantitative utilisée afin de déterminer la valeur relative de différents emplois. Les plans de cotation numérique définissent les caractéristiques ou éléments communs aux emplois à être évalués, définissent les degrés pour chaque élément et allouent des points à chaque degré. La valeur totale déterminée pour chaque emploi est donc la somme des points attribués par les évaluateurs.

Éléments

Ce plan d'évaluation comprend six éléments. Chaque élément est conçu de façon à présenter une progression de valeur construite à partir des degrés qui décrivent les différents niveaux auxquels on retrouve les emplois de la gestion du droit.

Pondération des éléments

Un outil de classification à base de cotation numérique attribue une importance relative à chaque élément afin de reconnaitre sa contribution à la valeur globale du travail de la population ciblée. Cette importance relative, ou pondération, détermine la portée des points pouvant être attribués au travail à partir de cet élément. Chaque élément est ensuite divisé en niveaux, ou degrés, auxquels on attribue des points et est conçu de façon à présenter une progression de valeur allant de faible à élevée. Lorsqu'un emploi est évalué, un degré correspondant à la valeur du travail y est attribué à l'intérieur de chaque élément. La valeur totale de l'emploi est déterminée par la somme des points correspondant aux degrés attribués à partir de chaque élément. La pondération retenue pour le plan d'évaluation du groupe Gestion du droit est la suivante :

Élément Pondération (pourcentage des points totaux) Valeurs maximales
1. Connaissances 27,0 % 270
2. Réflexion et analyse critiques 27,0 % 270
3. Établissement de relations et influence 14,5 % 145
4. Leadership et gestion 27,0 % 270
5. Effort physique et sensoriel 1,5 % 15
6. Milieu de travail 3,0 % 30
Total: 100,0 % 1 000

Descriptions de postes repères

Les descriptions de postes-repères sont utilisées pour illustrer les degrés de chaque élément et montrer la progression dans la norme d'évaluation des emplois, l'application des éléments et la relation entre ceux-ci. Chaque description est composée d'une liste des tâches principales et des spécifications indiquant le degré de chaque élément en vertu duquel le poste est évalué. Les postes-repères ont été évalués, et le degré et les points attribués à chaque élément sont indiqués dans les spécifications. Les descriptions de postes-repères font partie intégrante du plan de cote numérique et sont utilisées pour assurer l'uniformité de l'application des échelles de notation.

Utilisation de la norme

L'application de la présente norme d'évaluation des emplois comprend six étapes.

  1. On étudie la description du poste afin de s'assurer que l'on comprend bien ses fonctions dans l'ensemble. On étudie aussi le rapport qui existe entre le poste dont on cherche à établir la cote et les postes aux niveaux supérieurs et inférieurs dans l'organisation.
  2. L'attribution du poste au groupe professionnel est confirmée en se référant aux définitions et aux descriptions des inclusions et des exclusions.
  3. Les degrés provisoires de chaque élément du poste évalué sont déterminés en faisant une comparaison avec les définitions des degrés qui sont données dans les échelles de notation. L'application uniforme des définitions des degrés exige de se référer fréquemment aux descriptions des éléments et aux lignes directrices d'application.
  4. La description de l'élément de chacun des postes repères illustrant le degré établi provisoirement est comparée à la description de l'élément du poste évalué. Des comparaisons sont également effectuées avec les descriptions de l'élément des postes repères pour les degrés supérieurs et inférieurs à celui établi de façon provisoire.
  5. Les points attribués à tous les éléments sont additionnés pour déterminer la cote numérique totale.
  6. Le poste évalué est comparé dans son ensemble aux postes repères auxquels un nombre total de points similaires a été attribué afin de vérifier la validité de la cote totale.

Annexe A : Utilisation des lignes directrices d'application

Les lignes directrices d'application du groupe professionnel Gestion du droit (LC) ont été élaborées de manière à aider les évaluateurs à comprendre et à appliquer la norme d'évaluation des emplois du groupe LC afin d'évaluer le travail de ce groupe de manière exacte, juste et cohérente. Les lignes directrices d'application constituent un outil de référence qui doit être utilisé avec la norme d'évaluation des emplois du groupe LC.

En cas d'écart entre la norme d'évaluation des emplois et les lignes directrices d'application en annexe, la norme d'évaluation des emplois prévaudra.

Les lignes directrices d'application peuvent être mises à jour, le cas échéant.

Cotation numérique

Le tableau de cotation numérique ci-dessous présente la distribution des points alloués à chaque élément du plan d'évaluation pour la gestion du droit.

Degré 1
Connaissances
2
Réflexion et analyse critiques Analysis
3
Établissement de relations et influence
4
Leadership et gestion
5a
Effort physique et sensoriel A
5b
Effort physique et sensoriel B
5c
Effort physique et sensoriel C
6a
Psychologique du milieu de travail
6b
Physique du milieu de travail
1 27 27 15 27 2 2 2 5 1
2 96 96 67 96 5 5 5 15 10
3 166 166 145 166 s. o. s. o. s. o. 20 s. o.
4 270 270 s. o. 270 s. o. s. o. s. o. s. o. s. o.
% Total 27,0% 27,0% 14,5% 27,0% 0.5% 0,5% 0,5% 2,0% 1,0%
1,5% 3,0%

Frontières de cotes numériques des niveaux de classification

Le tableau ci-dessous présente les minimums et maximums des points attribués à chacun des niveaux.

Niveau de classification Points minimum Points maximum Portée
1 100 300 200
2 301 525 225
3 526 750 225
4 751 1 000 250

Élément 1 : Connaissances (Qualifications)

L'élément sert à mesurer l'éventail des connaissances dans la pratique du droit ou dans l'un de ses domaines. Il permet également de mesurer les connaissances contextuelles des environnements juridiques, politiques, opérationnels et sociopolitiques et les niveaux de connaissances stratégiques et opérationnelles des principes de gestion et de leur application qui sont nécessaires pour assumer des postes à des niveaux croissants de gestion dans l'organisation. Typiquement, des niveaux de connaissances accrus sont acquis par l'éducation et l'expérience, à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation.

Degré Description Points et Postes-repères
1

Une connaissance approfondie d'un certain nombre de domaines du droit ou de sa pratique, en particulier dans les domaines de travail attitrés, y compris une connaissance des pratiques et des processus juridiques et de leur application, des activités des clients, des partenaires et de l'environnement juridique et organisationnel général entourant le poste.

De bonnes connaissances des principes, des processus et des approches de gestion et de leur application à toute une gamme de défis opérationnels.

27

PR 1
PR 2
2

Une connaissance approfondie et vaste d'un grand domaine du droit ou de sa pratique, y compris une compréhension complète des pratiques et processus juridiques et de leur application stratégique à un vaste environnement juridique, gouvernemental et non-gouvernemental.

Une connaissance approfondie des processus opérationnels et des approches de gestion dans le cadre d'un programme, d'une politique, d'un groupe responsable de l'élaboration ou de la livraison de service, et une compréhension approfondie des contextes législatif, opérationnel et stratégique ayant trait au grand secteur fonctionnel ou secteur d'activités.

96

PR 3
PR 4
3

Une connaissance approfondie et vaste d'un grand domaine du droit ou de sa pratique, de l'application stratégique du droit aux vastes contextes législatif, gouvernemental et non gouvernemental, et des liens et répercussions qui existent avec d'autres domaines du droit ou avec de grands secteurs d'activités de l'organisation.

Une connaissance très poussée des approches de gestion stratégique et opérationnelle et de la transformation des objectifs stratégiques en priorités et en plans opérationnels. Une compréhension très poussée des divers défis et points d'intégration touchant la mise en œuvre de programmes ou d'activités pluridimensionnelles complexes, ce qui comprend la compréhension à plus grande échelle des contextes juridique, opérationnel et stratégique liés à l'ensemble du portefeuille et des activités du ministère/de l'organisme.

166

PR 5
PR 6
4

De vastes connaissances sur le plan stratégique, y compris en ce qui concerne les divers domaines du droit, le rôle du droit et ses répercussions complexes dans l'ensemble du gouvernement et de la société ainsi que les processus opérationnels et les cadres de gouvernance liés au droit et à l'appareil gouvernemental.

De vastes connaissances des approches de gestion stratégique et opérationnelle, y compris en ce qui concerne la situation politique, économique et socioculturelle qui a des répercussions sur la capacité du gouvernement à rencontrer son mandat.

270

PR 7
PR 8

Pour de plus amples informations, voir Annexe A : Lignes directrices d'application - Élément 1.

Élément 2 : Réflexion et analyse critiques (Qualifications, Efforts)

L'élément permet de cerner la nécessité de réfléchir et d'analyser de façon critique dans le cadre du travail du groupe professionnel de la gestion du droit. Il rend compte du niveau élevé de réflexion et d'analyse critiques qui tient à la nature et à la complexité des problèmes ou des questions rencontrés normalement dans l'exercice des fonctions, et de la nature et du niveau d'analyse et de jugement qui doivent être appliqués.

Degré Description Points et Postes-repères
1

Les problèmes ou les questions sont de nature opérationnelle et touchent principalement les activités opérationnelles et juridiques et la charge de travail des secteurs de prestation de services définis. La résolution de problèmes fait appel à l'autonomie, laquelle est basée sur une expérience et des compétences considérables.

La réflexion critique suppose d'évaluer les exigences du client et les opérations, d'anticiper et de cerner les questions et les implications juridiques, d'identifier les liens entre les dossiers et les questions, de monter des dossiers et d'élaborer des stratégies de gestion du client, et de veiller à l'harmonisation de l'ensemble des compétences exigées avec la charge de travail.
27

PR 1
PR 2
2

Les problèmes ou les questions sont de nature opérationnelle et stratégique et mettent en jeu toute une gamme de points de vue, comprennent souvent des priorités concurrentielles, et peuvent entrainer des risques et répercussions juridiques, politiques et opérationnels importants liés à un programme, à l'élaboration d'une politique ou d'un service, ou encore à un groupe de prestation de services.

La réflexion critique suppose d'anticiper et de cerner les questions juridiques, opérationnelles et stratégiques, leurs liens et leurs portées, y compris en ce qui concerne les nouvelles tendances et les risques importants, et d'élaborer des stratégies pour y faire face.

96

PR 3
PR 4
3

Les problèmes ou les questions sont essentiellement de nature stratégique et mettent en jeu des risques juridiques, politiques et opérationnels considérables qui pourraient avoir de nombreuses et de lourdes répercussions sur l'orientation d'un programme ou d'une activité opérationnelle d'importance.

La réflexion critique suppose d'anticiper et d'identifier les liens et les interrelations avec les autres secteurs touchant les programmes, les politiques, les opérations et les activités, dans le contexte général du portefeuille ou des activités, en s'appuyant sur une vaste expérience de la gestion juridique et opérationnelle.
166

PR 5
PR 6
4

Les problèmes ou les questions sont de nature hautement stratégique et traitent des orientations à long terme de l'ensemble du ministère, de ses activités et de son rôle. Les questions sont typiquement extrêmement complexes et très publiques et elles comportent des risques énormes entraînant des répercussions d'une très grande envergure sur le gouvernement, la société, l'économie et/ou de nature juridique.

La réflexion critique s'accompagne d'analyses approfondies des stratégies et des risques, ce qui comprend l'élaboration de nouveaux cadres opérationnels.

270

PR 7
PR 8

Pour de plus amples informations, voir Annexe A : Lignes directrices d'application - Élément 2.

Élément 3 : Établissement de relations et influence (Qualifications, Responsabilités)

L'élément tient compte de la nécessité pour les titulaires de postes en gestion du droit d'établir des relations, d'en tirer parti, et d'exercer une influence au sein et à l'extérieur de l'organisation afin de coordonner les approches, de faire avancer des dossiers, de résoudre les problèmes et de veiller à la réalisation des objectifs juridiques, opérationnels et stratégiques, et ce, pour toute une gamme de niveaux de complexité et de répercussions globales.

Degré Description Points et Postes-repères
1

Établir un réseau de pairs parmi les clients, les collègues et les intervenants, à la fois au sein du gouvernement et à l'extérieur, et miser sur ce réseau pour coordonner les approches, assurer la qualité et la cohérence des services et avis et résoudre des problématiques.

Posséder de remarquables capacités de persuasion et grandes compétences en diplomatie afin d'influencer les approches stratégiques et juridiques au sein d'un programme ou de secteurs d'activités opérationnelles.

15

PR 1
PR 2
2

Établir et miser sur un réseau de relations avec les clients, les collègues et les intervenants occupant des postes de plus haut niveau autant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, afin d'identifier et anticiper les questions, tendances et occasions stratégiques juridiques, opérationnelles et politiques.

Posséder des compétences poussées en persuasion et en diplomatie pour influencer la prise de décision stratégique en matière de droit, de politiques et d'opérations, ainsi que pour régler des problématiques dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs d'un programme, d'un portefeuille, d'un client et/ou de l'organisation.

67

PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
3

Cultiver et conserver des relations et alliances stratégiques clés menées dans les plus hautes sphères et auprès du leadership politique au nom du ministère ou de l'organisme, et ce, à l'intérieur comme à l'extérieur du gouvernement, pour atteindre les objectifs opérationnels de l'ensemble de l'organisation.

Posséder le niveau de compétence le plus élevé en persuasion et en diplomatie pour orienter le développement du droit, influencer l'avenir du gouvernement et de la société et résoudre les questions présentant les risques, la complexité et la sensibilité politique les plus importants.

145

PR 7
PR 8

Pour de plus amples informations, voir Annexe A : Lignes directrices d'application - Élément 3.

Élément 4 : Leadership et gestion (Responsabilités)

L'élément sert à mesurer la responsabilité d'assurer le leadership et la gestion des personnes et des opérations, ainsi que celle d'établir des orientations, des objectifs et des priorités, et de planifier, gérer et contrôler les résultats. Il permet de reconnaître le fait que la complexité des responsabilités en matière de gestion et de leadership s'accroît en fonction de facteurs comme la portée, la taille, la diversité et la multiplicité des opérations, ainsi que le défi croissant qui consiste à mener à bien la gestion d'activités pour lesquelles on est tenu responsable en passant par de nombreux niveaux de gestion.

Degré Description Points et Postes-repères
1

La planification, la gestion et le leadership à ce niveau sont de nature opérationnelle et centrées sur les exigences d'une unité de travail, d'une sous-section d'un portefeuille régional ou d'un service juridique ministériel (SJM) de petite taille.

La responsabilité est centrée sur l'établissement de la vision, de l'orientation et des priorités pour l'unité, et sur la gestion des relations d'affaires avec le client dans l'exécution du travail. Les activités comprennent la planification opérationnelle du travail, des plans et des budgets des ressources; l'harmonisation des membres de l'équipe et des dossiers; le contrôle de la qualité des services et des conseils; la participation à l'élaboration de plans opérationnels de haut niveau; et la mise en œuvre de ces plans.

27

PR 1
PR 2
2

La planification, la gestion et le leadership à ce niveau sont de nature opérationnelle et stratégique, centrés sur les exigences d'un programme, de l'élaboration d'une politique ou d'un service, ou encore d'un groupe de prestation de services.

La responsabilité est centrée sur l'établissement de la vision, de l'orientation et des priorités du groupe; sur la gestion des relations d'affaires avec les principaux clients; sur la révision et l'intégration des plans de travail et des priorités des unités subordonnées, dont les plans sur les ressources humaines et financières; ainsi que sur la participation à l'élaboration de plans opérationnels de haut niveau et la mise en œuvre de ces plans.

OU

La planification, la gestion et le leadership à ce niveau sont de nature opérationnelle et stratégique et centrés sur les exigences d'un SJM de taille moyenne offrant tous les services.

La responsabilité est centrée sur l'établissement de la vision, de l'orientation et des priorités d'un SJM; et sur l'équilibre entre les exigences stratégiques et opérationnelles de l'organisation du client et l'orientation et les plans du ministère de la Justice pour élaborer des stratégies efficaces de gestion de la clientèle et des plans de prestation de services. Les activités sont centrées sur la planification opérationnelle du travail; sur l'établissement et la gestion des plans de ressources humaines et financières; sur la contribution aux plans opérationnels du client; ainsi que sur la participation à l'élaboration de plans opérationnels de haut niveau du ministère ou de l'organisme; et la mise en œuvre de ces plans.

96

PR 3
PR 4
3

La planification, la gestion et le leadership à ce niveau sont essentiellement de nature stratégique et sont centrés sur les exigences d'un programme ou d'une pratique complexe et pluridimensionnel qui met en jeu de nombreuses fonctions ou de nombreux programmes subordonnés et de diverses natures ainsi que divers niveaux de responsabilisation de la gestion.

La responsabilité est centrée sur l'établissement de la vision, de l'orientation et des priorités; sur la mise en perspective et l'intégration de nombreux commentaires souvent contradictoires; sur l'examen et l'intégration des plans et des priorités de travail de divers programmes et de diverses fonctions ou activités, y compris des plans de ressources humaines et financières; ainsi que sur la participation à l'élaboration de stratégies et de plans opérationnels de haut niveau et la mise en œuvre de ceux-ci.

OU

La planification, la gestion et le leadership à ce niveau sont de nature opérationnelle et stratégique, centrés sur les exigences d'un SJM de grande taille, qui met normalement en jeu toute une gamme d'activités opérationnelles très complexes liées aux clients, des questions importantes de grande visibilité, ayant beaucoup de répercussions et touchant de nombreux domaines, ainsi que divers secteurs du droit et des services, et comportant des défis importants dans le domaine des ressources humaines et financières.

La responsabilité est centrée sur l'établissement de la vision, de l'orientation et des priorités d'un SJM et sur l'équilibre entre les exigences stratégiques et opérationnelles de l'organisation du client et l'orientation et les plans du ministère de la Justice pour élaborer des stratégies efficaces de gestion de la clientèle et des plans de prestation de services. Les activités sont centrées sur la planification opérationnelle du travail; sur l'établissement et la gestion des plans de ressources humaines et financières; sur la contribution aux plans opérationnels du client; ainsi que sur la participation à l'élaboration de plans opérationnels de haut niveau dans le ministère ou l'organisme et la mise en œuvre de ces plans.

166

PR 5
PR 6
4

La planification, la gestion et le leadership à ce niveau sont de nature hautement stratégique et centrés sur l'élaboration de la vision, des stratégies nationales, de l'orientation générale et des grands buts et objectifs d'une direction générale, d'un secteur ou d'un portefeuille.

La responsabilité comporte l'identification des systèmes juridiques stratégiques et des possibilités d'amélioration des affaires, la mise en œuvre des changements et la mobilisation des efforts. Les activités de planification et de gestion à ce niveau comportent un horizon à long terme et incluent l'intégration de multiples plans et priorités régionaux dans les plans d'un portefeuille, d'un secteur ou d'une direction générale de même que les contributions à l'établissement et à la gestion de la vision et de l'orientation stratégique de l'ensemble du ministère.

270

PR 7
PR 8

Pour de plus amples informations, voir Annexe A : Lignes directrices d'application - Élément 4.

Élément 5 : Effort physique et sensoriel (Efforts)

L'élément mesure l'effort physique et sensoriel nécessaire pour effectuer le travail de la gestion du droit. Il reconnait l'effort physique et l'énergie dépensés, soit pour les déplacements ou pour l'inertie, ou en exerçant une série de mouvements qui pourraient sembler petits. Il reconnait également les exigences associées à une concentration sensorielle intense, par exemple, l'effort visuel, tactile ou auditif. Cet élément considère la période pendant laquelle l'effort est exercé de même que la fréquence avec laquelle l'effort est exercé dans l'accomplissement du travail.

Les exemples suivants illustrent en partie la nature et l'intensité des efforts physiques et sensoriels visés par cet élément ; cependant, les exemples ne sont pas exhaustifs. D'autres efforts d'intensité équivalente devraient être côtés de façon semblable.

Chaque catégorie d'effort (A, B & C) doit être cotée séparément.

Effort physique et sensoriel Points et Postes-repères

Degré 1

Rarement/à l'occasion

Degré 2

Régulièrement

A. Mobilité physique

  • Être assis ou debout pour des périodes prolongées avec peu d'occasions ou de possibilités de changer d'activité.
  • Périodes prolongées au clavier avec peu d'occasions ou de possibilités de changer d'activité.

Degré A1

2 points

s. o.

Degré A2

5 points

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 7
PR 8

 

B. Physical Strength

  • Porter/déplacer/soulever de lourds volumes de matériels de travail, tels que des porte-documents juridiques, des ordinateurs, des boîtes de dossiers, des textes légaux.

Degré B1

2 points

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 7
PR 8

 

Degré B2

5 points

C. Efforts sensoriels

  • Périodes prolongées à l'écran d'ordinateur.
  • Périodes prolongées à lire ou revoir des données ou de la documentation.
  • Périodes prolongées d'écoute active.
  • Périodes prolongées au volant d'une voiture avec peu d'occasions de changer d'activité.

Degré C1

2 points

s. o.

Degré C2

5 points

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 7
PR 8

 

Pour de plus amples informations, voir Annexe A : Lignes directrices d'application - Élément 5.

Élément 6 : Milieu de travail (Conditions de travail)

L'élément mesure le milieu ou les conditions physiques et psychologiques dans lesquelles le travail doit être effectué et s'ils contribuent à rendre le travail désagréable. Les listes ci-dessous illustrent les conditions de travail psychologiques et physiques désagréables que l'on peut retrouver dans le milieu de travail de la gestion du droit. Les milieux de travail psychologique et physique doivent être cotés séparément. Il faut sélectionner le degré qui convient le mieux.

Lors de l'évaluation, prendre pour acquis que les conditions de travail respectent la réglementation et les normes en vigueur. Ne pas considérer les inefficacités liées au système de chauffage, l'air climatisé ou la ventilation; mesurer uniquement les conditions qui sont partie intégrale du travail.

A. Milieu de travail psychologique
Degré Description Points et Postes-repères
A1 Environnement typique
  • Manque de contrôle sur son propre horaire;
  • Perturbations de la vie personnelle causées par des exigences de travail inhabituelles, telles que de longues heures ou des voyages d'affaires;
  • Conflit résultant d'activités typiques de gestion, telles que:
    • Gérer des questions de relations de travail;
    • Le manque de temps, les délais imprévus, les priorités changeantes.

5

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5

 

A2 Environnement de confrontation

In addition to A1 environmental factors:

  • Gérer des changements majeurs et mettre en œuvre et appuyer des décisions mal perçues;
  • Pression et conflit associés au besoin de composer avec des demandes multiples et concurrentielles à des niveaux d'importance et d'incidence critiques;
  • Pression de la part d'intervenants au sujet des décisions prises et des orientations données par la direction;
  • Exposition à un environnement hostile ou en colère, c.-à-d.,
    • Le besoin d'intervenir lors de conflits et/ou de les résoudre entre des individus enclins à la confrontation, des clients agressifs et/ou des groupes d'intérêt ou des intervenants.

15

PR 7
PR 8

A3 Environnement menaçant

En plus des facteurs présentés dans A1 et A2 :

  • Impact personnel direct et impact psychologique indirect dus à la gestion et au soutien d'employés dans des circonstances de menaces difficiles à contrôler, y compris :
    • Être la cible d'atteintes personnelles ayant pour but de déstabiliser un dossier ou un cas;
    • Recevoir des menaces à son bien-être ou être victime d'intimidation de la part de sources hostiles;
    • Être exposé à du matériel graphique y compris des photographies de scènes criminelles et autre preuves;
  • Être la cible de critiques publicisées, y compris des manifestations de la part du public, de groupes d'intérêt ou de médias ayant pris position contre le gouvernement.

20

PR 6

B. Milieu de travail physique
Degré Description Points et Postes-repères
B1
  • L'environnement de travail physique est généralement un environnement de bureau contrôlé;
  • Le besoin de voyager fait partie de l'exécution du travail.

1

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 7
PR 8

B2
  • Voyages fréquents;
  • Conditions climatiques extrêmes, incontrôlables et imprévisibles;
  • Mauvaise qualité d'hébergement et de lieux de travail.

10

PR 6

Pour de plus amples informations, voir Annexe A : Lignes directrices d'application - Élément 6.

Descriptions de postes repères

Poste-repère Titre Points Niveau de classification Groupe et niveau
1 Gestionnaire régional et avocat principal 114 1 LC-01
2 Directeur et avocat principal 114 1 LC-01
3 Directeur et avocat général, Section du droit commercial 373 2 LC-02
4 Directeur, Opérations 373 2 LC-02
5 Directeur exécutif et avocat général principal 583 3 LC-03
6 Procureur fédéral en chef 607 3 LC-03
7 Sous-ministre adjoint, Secteur du droit public 983 4 LC-04
8 Sous-procurer général adjoint 983 4 LC-04

Poste-repère 1 : Gestionnaire régional et avocat principal

Cotation numérique 1-1-1-1-A2-B1-C2-A1-B1 = 114 points

Niveau LC-01

Ce poste relève du directeur régional, Services du droit fiscal.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Supervise un groupe du contentieux au sein de la section régionale des Services du droit fiscal du bureau de la Colombie-Britannique du ministère de la Justice Canada. La section des Services du droit fiscal comprend des postes de juristes, de parajuristes et de soutien administratif et fait partie du Portefeuille du droit fiscal national du ministère de la Justice.

Relève du directeur régional, Services du droit fiscal, et gère un groupe de juristes. Le groupe  prépare les dossiers du contentieux, donne des avis et conseils et  représente l'Agence du revenu du Canada lors de procédures devant la Cour canadienne de l'impôt et, dans une moindre mesure, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Gère les cas de litige liés  à des conflits aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise (partie IX), de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. L'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada sont conjointement responsables des deux dernières lois. Les cas de litige sont généralement présentés sous la forme d'un appel à la Cour canadienne de l'impôt par un appelant qui peut être une personne, une entité privée ou un organisme public comme la province de la Colombie-Britannique.

Planifie et gère les activités et les ressources du groupe du contentieux au sein de la section régionale des Services du droit fiscal afin de donner des avis et conseils  au ministère client et de le représenter devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Fonctions

  1. Contribue aux plans opérationnels, financiers et des ressources humaines  ainsi qu'à la direction des activités et  aux priorités de la section des Services du droit fiscal. S'assure que les plans cadrent avec les objectifs et les priorités énoncés et modifie les activités du groupe en vue d'atteindre les résultats escomptés.
  2. Contribue aux pratiques, aux procédures et aux normes en matière d'assurance de la qualité de la section des Services du droit fiscal afin de gérer efficacement les dossiers et les questions juridiques.
  3. Examine les nouveaux cas de litige, attribue les dossiers à l'avocat ou aux avocats appropriés et examine  les dossiers lorsqu'ils sont traités pour assurer la qualité, la cohérence et la coordination des questions juridiques. Procède à des évaluations du risque juridique, définit les méthodes de gestion du risque et donne des conseils sur les problèmes éventuels.
  4. Donne des conseils juridiques, ainsi que des conseils en matière de procédure et de gestion à l'avocat ou aux avocats du groupe;  donne une orientation fonctionnelle, des conseils et des commentaires à l'avocat ou aux avocats  de la section qui examinent les ébauches d'actes de procédure préparées par l'Agence du revenu du Canada.
  5. Donne des avis et conseils  au sujet des différents dossiers, recommande des options juridiques et des options de règlement, assure la coordination générale et la résolution des cas et autorise le règlement des litiges dont la réclamation est de faible valeur.
  6. Représente l'Agence du revenu du Canada lors de procédures devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

Connaissances

Degré: 1

Points: 27

Connaissance et expertise spécialisée en droit fiscal, comme énoncé dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise (partie IX), la Loi sur l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada, pour gérer les services de contentieux et donner avis et conseils à l'avocat ou aux avocats du groupe, à l'avocat  ou aux avocats chargés de rédiger les actes de procédure et aux clients sur les dossiers de contentieux fiscal et les questions juridiques qui s'y rapportent.

Connaissance d'autres domaines du droit liés au droit fiscal et au contentieux fiscal pour donner des conseils juridiques dans les cas de litiges (par exemple, le droit des affaires et le droit commercial, le droit fiduciaire et successoral, le droit de la famille, le droit contractuel, le droit public, le droit relatif au respect de la vie privée et les lois connexes).

Connaissance des règles de procédure et de preuve de la Cour canadienne de l'impôt, de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, et expertise connexe en rédaction de documents juridiques (par exemple, des actes de procédure, des déclarations sous serment, des mémoires des faits et du droit et d'autres documents) pour représenter le client lors de procédures devant le tribunal et pour donner des avis et conseils à l'avocat  ou aux avocats  du groupe chargés de rédiger les actes de procédure.

Connaissance de la gestion opérationnelle, notamment de la rédaction de plans et de budgets, de la gestion financière d'un centre de coûts, de l'élaboration de mesures de rendement du contentieux et de l'encadrement et du perfectionnement du personnel juridique pour renforcer la capacité de gestion des litiges et donner des conseils cohérents et de qualité au client.

Connaissance de la gestion des ressources humaines, notamment de la dotation, de la classification, de la gestion du rendement, de la formation, du perfectionnement et de la planification de la relève, pour gérer et assurer le perfectionnement professionnel de l'avocat-conseil ou des avocats-conseils.

Connaissance du mandat du ministère de la Justice, ainsi que des priorités et des objectifs ministériels et régionaux, pour assurer et accroître la contribution du groupe  aux plans opérationnels et aux activités liées aux litiges, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs fixés.

Connaissance de la structure et de l'organisation de l'Agence du revenu du Canada aux niveaux régional et national pour aider ce client principal dans le cadre du traitement des cas de litige , discuter des problèmes liés aux services juridiques et opérationnels et résoudre ces problèmes.

Connaissance des méthodes et des pratiques d'assurance de la qualité et d'évaluation des risques afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des dossiers et d'atténuer les risques tout au long du processus judiciaire.

Réflexion et analyse critiques 

Degré: 1

Points: 27

Analyse les exigences opérationnelles et les besoins en matière de ressources humaines et financières pour bien gérer la charge de travail liée aux cas de litige, respecter les priorités et les objectifs et participer à la préparation des budgets annuels et des plans conformément aux  priorités et aux objectifs régionaux et nationaux et à ceux de la section.

Analyse le rendement de chaque avocat du groupe  en effectuant l'examen des dossiers traités, des tendances en matière de litiges et des résultats. Cerne les possibilités d'accroître l'efficacité opérationnelle par la mise en place de normes de service et de postes repères et en formant et en perfectionnant l'avocat-conseil ou les avocats-conseils internes.

Recherche et analyse les questions juridiques, les faits et la jurisprudence pour formuler des options, des conseils, des arguments et des actes de procédure à l'appui du client et des litiges portés devant les tribunaux et présenter les faits, les conclusions et les opinions d'une manière claire et concise.
Gère et/ou effectue des évaluations du risque pour les dossiers traités, cerne les problèmes éventuels et détermine, en consultation avec l'avocat ou les avocats, la façon de gérer les dossiers. Renvoie certains cas à d'autres centres d'expertise du ministère de la Justice. Approuve le règlement de litiges de faible valeur ne nécessitant aucune consultation avec le client.

Établissement de relations et influence

Degré: 1

Points: 15

Établit des relations de travail positives avec des pairs de la Division des appels (le client) de l'Agence du revenu du Canada afin d'aborder et de résoudre les problèmes qui relèvent du domaine du contentieux fiscal.

Établit et gère un réseau de relations avec des pairs au niveau régional et à l'administration centrale du ministère afin de :

  • coordonner les approches de résolution des problèmes qui relèvent du domaine du contentieux et assurer la qualité et la cohérence des conseils offerts;
  • cerner les occasions d'influencer la planification régionale et nationale ainsi que les approches dans le domaine du contentieux fiscal;
  • représenter le ministère de la Justice et remplir les fonctions de spécialiste en la matière en tant que membre de divers comités interministériels et ministériels.

Leadership et gestion

Degré: 1

Points: 27

Contribue aux plans opérationnels et stratégiques et aux normes de qualité, de service et opérationnelles de la section pour soutenir les plans de la division et les plans régionaux plus vastes, oriente la prestation de services juridiques à l'Agence du revenu du Canada et assure l'intégration et le consensus essentiels des exigences et des considérations spéciales du client et du ministère de la Justice.

Dirige et encadre les juristes par la définition des buts, des priorités et des objectifs, l'attribution et l'examen des dossiers pour en assurer la cohérence et l'exhaustivité, la prestation d'avis et de conseils tout au long du processus entourant le litige, l'évaluation du rendement global et la détermination des besoins en formation et en perfectionnement professionnel.

Donne des avis et des conseils fonctionnels  à une équipe de juristes chargés de rédiger les actes de procédures qui constituent le fondement d'un litige et qui sont présentés devant la cour de l'impôt.

Gère un centre de coûts et soutient le directeur dans la gestion financière globale de la section, notamment la gestion des salaires et des budgets de fonctionnement et d'entretien, pour répondre aux exigences opérationnelles et atteindre les objectifs fixés.

Gère la relation entre le ministère de la Justice et le client par la tenue de réunions régulières qui visent à leur donner des avis et conseil sur certains dossiers, ainsi que des options juridiques et de règlement des litiges, et assurer une coordination générale et la résolution de cas en vue d'atteindre les objectifs juridiques, opérationnels et stratégiques fixés.

Mobilité physique

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes pour examiner des documents et participer à des réunions et à des audiences.

Force    

Degré: B1

Points: 27

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets (par exemple, des porte-documents, des boîtes ou des textes juridiques) utilisés dans le cadre du travail.

Efforts sensoriels

Degré: C2

Points: 5

Fréquemment et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui requiert un effort visuel important.

Milieu de travail psychologique

Degré: A1

Points: 5

Susceptible d'avoir peu de contrôle sur son horaire en raison des questions et des parties en conflit, des demandes multiples, des contraintes de temps et des priorités et des échéanciers qui changement constamment.

Il faudra voyager et faire des heures supplémentaires à l'occasion, ce qui a des conséquences sur la vie personnelle.

Milieu de travail physique      

Degré: B1

Points: 1

Le travail est exécuté dans un environnement de bureau normal ou dans une salle d'audience.

La nécessité de voyager entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Poste-repère 2 : Directeur et avocat principal

Cotation numérique 1-1-1-1-A2-B1-C2-A1-B1 = 114 points

Niveau LC-01

Ce poste relève de l'avocat général principal et directeur général.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Commission canadienne des droits de la personne est un petit ministère (moins de 100 postes équivalents à temps plein) qui a été créé pour administrer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle veille aussi au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. La Commission fonctionne indépendamment du gouvernement lorsqu'elle administre ces deux lois du Parlement et compte sur son propre avocat-conseil ou ses propres avocats-conseils qui sont indépendants du ministère de la Justice pour fournir des conseils juridiques, une orientation, des politiques et une évaluation des risques relativement aux questions de droit de la personne et d'équité en matière d'emploi à la Commission canadienne des droits de la personne.

Ce poste est l'un des cinq postes de direction qui relèvent de l'avocat général principal et directeur général. Les autres postes sont le directeur et avocat principal, Contentieux; le directeur, Services d'enquête; le directeur, Services de règlement des différends, et le directeur, Équité en matière emploi. Les postes qui relèvent du poste en question sont les postes de juristes, de parajuristes et de soutien administratif.

Planifie et gère les ressources financières et humaines et la prestation de services de consultation juridique (les conseils juridiques, les orientations, les politiques et l'évaluation des risques) à la Commission canadienne des droits de la personne à l'égard de son mandat et de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Fonctions

  1. Contribue à la planification stratégique, opérationnelle, financière et à celle des ressources humaines de la direction générale;  surveille et modifie les plans et les priorités des Services de consultation juridique pour répondre à l'évolution des besoins.
  2. Dirige et gère le personnel dans la recherche, l'analyse et la prestation d'avis et de conseils juridiques à la Commission canadienne des droits de la personne sur les questions juridiques, les tendances et les risques relatifs aux droits de la personne et à l'équité en matière d'emploi.
  3. Gère les ressources financières de la division. Gère les ressources budgétaires de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) pour la Commission canadienne des droits de la personne.
  4. Examine et surveille les questions juridiques et stratégiques ainsi que le traitement des cas sur une base régulière afin d'établir des liens entre les dossiers et les questions dans le but d'assurer une approche intégrée et uniforme en matière de formulation de conseils et de gestion des risques juridiques.

Connaissances

Degré: 1

Points: 27

Connaissance de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l'équité en emploi, de la Charte canadienne des droits et libertés, du droit administratif, du droit public et des questions stratégiques connexes pour effectuer de la recherche sur les questions juridiques, la jurisprudence et les faits des plaintes, donner des avis et des conseils juridiques au personnel et à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne, évaluer les risques juridiques et donner des conseils à cet égard.

Connaissance d'autres domaines du droit qui ont des répercussions sur les conseils et les décisions juridiques en matière de droits de la personne ou d'équité en matière d'emploi, notamment le droit contractuel, le droit du travail et le droit de l'emploi, afin de donner des avis et des conseils juridiques au personnel.

Connaissance de la planification des opérations, des activités, des ressources humaines et des ressources financières pour contribuer aux plans, aux priorités et aux objectifs de la direction générale. Connaissance de l'établissement des budgets et des prévisions ainsi que de la gestion financière  pour gérer les ressources.

Connaissance de la gestion des ressources humaines, notamment de la classification, de la dotation en personnel, de la gestion du rendement, de l'accompagnement professionnel ou du mentorat, du perfectionnement, de la planification de la relève et de la gestion du changement, afin de gérer et de perfectionner le personnel des Services de consultation juridique et diriger ou encadrer les stagiaires en droit.

Connaissance du mandat de la Commission ainsi que de son orientation stratégique et de ses priorités afin de gérer le personnel dans la prestation de services de consultation juridique cohérents et intégrés.

Connaissance de la structure, des mandats, des programmes, des politiques, des postes et des questions juridiques des ministères fédéraux et des organismes centraux (par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et le ministère de la Justice Canada) afin d'offrir des services de consultation juridique à la Commission canadienne des droits de la personne et d'évaluer les risques juridiques.

Connaissance du mandat, des lois, des priorités et des programmes des organisations responsables des droits de la personne d'autres provinces ou territoires du Canada pour établir des relations de travail positives, mener des consultations sur des questions juridiques et stratégiques et coordonner les approches adoptées pour régler les questions pangouvernementales.

Réflexion et analyse critiques   

Degré: 1

Points: 27

Analyse un éventail de renseignements (par exemple, des analyses financières et opérationnelles et des plans et des stratégies de niveau supérieur) afin de préparer des plans opérationnels tels que des plans relatifs aux ressources humaines et financières, des budgets et des ententes de services juridiques.

Analyse et intègre les faits juridiques, les avis juridiques, la jurisprudence et le droit provenant d'une variété de sources (par exemple, les décisions judiciaires, les documents d'orientation, les textes juridiques de compétence fédérale et d'autres compétences) afin de donner des conseils à la Commission sur les grandes questions juridiques touchant son mandat et ses priorités, de gérer la prestation de conseils juridiques cohérents et intégrés au personnel sur les questions et présenter des options et des stratégies pour régler ces questions et réduire au minimum le risque juridique.

Analyse des documents et des avis juridiques préparés par l'avocat ou les avocats de la division afin d'assurer la qualité et la cohérence des conseils juridiques ou stratégiques; donne des avis et des conseils sur d'autres méthodes ou solutions visant à résoudre les problèmes ou à satisfaire les exigences des clients.

Détermine et évalue les questions et les risques politiques; élabore une approche opérationnelle et stratégique cohérente pour assurer la gestion des questions juridiques;  examine les questions et donne une orientation pour assurer la qualité et la cohérence des avis, des ébauches de motifs ou des conseils et examine et révise les travaux juridiques, au besoin.

Établissement de relations et influence    

Degré: 1

Points: 15

Établit un réseau de relations avec des collègues de la Commission canadienne des droits de la personne, des ministères et des organismes fédéraux, de l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association du Barreau Autochtone du Canada et d'autres intervenants du milieu juridique afin de coordonner les approches, de compléter ou de valider les renseignements, de donner des conseils et une expertise en la matière sur les questions juridiques, et de faciliter l'atteinte des objectifs juridiques, opérationnels et stratégiques de la Commission canadienne des droits de la personne.

Leadership et gestion      

Degré: 1

Points: 27

Présente des commentaires à l'avocat général principal et directeur général en matière de planification et de gestion de la stratégie, des opérations et des activités  de la division, notamment pour établir des rapports sur le rendement et élaborer la stratégie, l'orientation, les normes de service et les priorités de la division et les harmoniser avec les plans opérationnels de la Commission.

Gère le travail et les ressources de la division qui comprend les postes de juristes, de parajuristes et de soutien administratif; établit des buts, des priorités et des objectifs; attribue les dossiers et examine la qualité du travail; instaure un milieu qui favorise la mise en commun des connaissances juridiques et l'adoption de bons comportements relativement à la gestion de la pratique du droit; cerne les besoins en matière de ressources humaines ainsi que les exigences du projet; surveille et évalue le rendement; reconnaît les réalisations, résout les problèmes de rendement; appuie le perfectionnement professionnel et gère les budgets des salaires et de fonctionnement et d'entretien.

Gère les budgets et les ressources de la section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Mobilité physique         

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes pour participer à des réunions et à des séances de négociation et de consultation.

Force       

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre de son travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels    

Degré: C2

Points: 5

Regarde un écran d'ordinateur et lit fréquemment des documents pendant de longues périodes.

Milieu de travail psychologique      

Degré: A1

Points: 5

L'environnement est de nature délicate sur le plan politique et est axé sur le secret professionnel de l'avocat. La confidentialité et la discrétion sont d'une importance vitale. Il y a peu de contrôle sur la fréquence et la durée de la demande de services juridiques et on est fréquemment distrait et interrompu par des appels téléphoniques et des visiteurs, en ayant peu d'emprise sur la circulation.

Il faut occasionnellement effectuer des voyages.

Il est nécessaire de travailler pendant de longues périodes, car le contrôle sur l'horaire est limité et il y a de nombreuses demandes conflictuelles, des contraintes de temps et des priorités et des échéanciers qui changent constamment.

Milieu de travail physique    

Degré: B1

Points: 1

Le travail est exécuté dans un environnement de bureau normal.

La nécessité occasionnelle de voyager entraîne de la fatigue.

Poste-repère 3 : Directeur et avocat général, Section du droit commercial

Cotation numérique 2-2-2-2-A2-B1-C2-A1-B1 = 373 points

Niveau LC-02

Ce poste relève du sous-ministre adjoint, Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Section du droit commercial fait partie du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire qui se trouve à l'administration centrale du ministère de la Justice Canada.

La Section du droit commercial du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice constitue le centre d'expertise ministériel national en matière de droit commercial. Elle fournit de la formation et des séances d'information, des avis et des conseils juridiques ainsi qu'une orientation sur les questions de droit commercial, les risques et les pratiques exemplaires aux avocats et aux clients (les ministères et les organismes) de l'ensemble du gouvernement du Canada. Elle est également chargée de parfaire les connaissances en matière de droit commercial au sein du ministère de la Justice Canada.

Gère la Section du droit commercial du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire en ce qui concerne la prestation d'avis et de conseils juridiques ministériels d'une manière coordonnée, intégrée et uniforme à l'ensemble du gouvernement du Canada sur tous les aspects du droit commercial. La Section du droit commercial se compose d'un avocat-conseil ou d'avocats-conseils qui se spécialisent dans les domaines du droit commercial, notamment le droit de la propriété intellectuelle, le droit immobilier, le droit contractuel et le droit des sociétés. La Section comprend également des postes de parajuristes et de soutien administratif.

Fonctions

  1. Dirige et gère la planification stratégique, opérationnelle, financière et celle des ressources humaines pour la Section du droit commercial. Surveille et modifie les plans pour tenir compte de l'évolution des besoins.
  2. Supervise et gère le travail du personnel de trois groupes subalternes en matière de surveillance, d'analyse et de prestation d'avis et de conseils juridiques sur les questions, les tendances et les risques relatifs au droit commercial au ministère de la Justice et aux ministères ou organismes clients et gère les ressources financières de la Section.
  3. Dirige et gère des équipes de projet qui effectuent la recherche, l'analyse et l'élaboration des avis et des conseils sur les questions et les dossiers de droit commercial.
  4. Agit comme principal conseiller juridique auprès des ministères et des organismes clients du gouvernement et du ministère de la Justice dans le domaine du droit commercial.
  5. Élabore des méthodes et des procédures et contribue au développement de technologies et de systèmes de collecte et de diffusion de renseignements, de politiques, d'avis et de conseils; organise des conférences et des ateliers à l'échelle nationale et élabore et offre la formation.

Connaissances

Degré: 2

Points: 96

Connaissance et expertise dans le domaine du droit commercial et dans les sous-spécialités connexes, notamment le droit de la propriété intellectuelle, le droit immobilier, le droit contractuel et le droit des sociétés, pour diriger et encadrer une équipe spécialisée dans la prestation d'avis et de conseils juridiques, agir à titre de principal conseiller juridique auprès des ministères et des organismes clients et auprès du ministère de la Justice Canada dans le domaine spécialisé du droit et diriger des équipes de projet chargées de résoudre des questions liées au droit commercial.

Connaissance des domaines de pratique juridique notamment le droit contractuel, le droit de la Couronne, le droit des sociétés et le droit administratif en ce qui a trait au droit commercial et dans le contexte plus large des clients et du droit, pour fournir des avis et des conseils juridiques et pour évaluer les risques.

Connaissance et expérience en matière de planification stratégique et opérationnelle pour élaborer et mettre en œuvre des plans intégrés qui concilient et respectent les priorités et les objectifs des ministères clients, du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada.

Connaissance de l'ensemble des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada (par exemple, la transformation des activités, la réforme législative et la gestion du changement) pour contribuer, en tant que membre du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, à ces priorités aux niveaux ministériel et opérationnel au sein de la Section.

Connaissance de la gestion des ressources humaines et financières pour élaborer des plans de ressources humaines et des plans financiers, gérer les salaires et les budgets de fonctionnement, attirer et maintenir en poste du personnel, renforcer la capacité des employés et évaluer le rendement des employés qui œuvrent dans le domaine du droit commercial et dans les domaines spécialisés connexes (le droit de la propriété intellectuelle, le droit immobilier et le droit contractuel).

Connaissance de la gestion de projets pour planifier, gérer et coordonner les équipes de spécialistes juridiques chargées d'élaborer des avis et des conseils juridiques et d'effectuer l'évaluation des risques.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans et des réalités opérationnelles des portefeuilles du ministère de la Justice Canada, des intervenants, des centres d'expertise, des bureaux régionaux et des unités des services juridiques ministériels pour coordonner, élaborer et diffuser des avis et des conseils intégrés, détaillés et clairs sur les questions de droit commercial.

Réflexion et analyse critiques         

Degré: 2

Points: 96

Définit les besoins en matière de stratégies, d'opérations et de ressources humaines et financières et élabore et met en œuvre des plans pour répondre aux besoins de la Section.

Coordonne, résume, analyse et intègre les informations sur les questions juridiques et les tendances dans le domaine du droit commercial, effectue des évaluations des risques, élabore des stratégies d'atténuation des risques et donne au ministère de la Justice et aux ministères clients des avis et des conseils qui cadrent avec les priorités et les objectifs du gouvernement et des ministères.

Analyse des documents juridiques, des options, des conseils, des notes d'information et des correspondances préparés par l'avocat ou les avocats de la Section pour assurer la qualité et la cohérence des conseils offerts. Évalue l'ensemble des conséquences et des répercussions pour le gouvernement, cible les questions juridiques et les problèmes de gestion des risques et propose des solutions à l'avocat ou aux avocats pour assurer la cohérence des conseils d'experts offerts.

Analyse des cas qui émanent des tribunaux (à tous les niveaux) afin de déterminer les conséquences pour la pratique du droit commercial.

Dirige des équipes de projet composées d'un avocat-conseil ou d'avocats-conseils et de représentants des clients dans le traitement d'une variété de dossiers qui relèvent du droit commercial et qui peuvent être de portée nationale ou concerner un seul client. Analyse des questions et présente  des conseils à la haute direction pour approbation.

Établissement de relations et influence      

Degré: 2

Points: 67

Établit des relations de travail positives avec la haute direction, les gestionnaires juridiques et les avocats de l'ensemble du gouvernement afin de leur donner des avis et des conseils sur des questions relatives au droit commercial, de diriger les équipes de projet nécessitant une coordination nationale des ressources et de répondre aux demandes d'analyse, d'avis, de conseils et de formation qui relèvent du domaine du droit commercial.

Établit des relations de travail avec les avocats du secteur privé qui sont spécialisés en droit commercial pour anticiper et cerner les nouveaux enjeux et échanger des informations sur ces questions ainsi que sur les pratiques exemplaires à adopter.

Rédige des notes d'information et des conseils sur les questions émergentes en matière de politiques juridiques, conseille la haute direction sur ces questions, rédige des conseils et les diffuse par l'entremise de la haute direction dans le but d'influencer ou de convaincre et d'assurer la cohérence des conseils en matière de droit commercial au sein du gouvernement.

Leadership et gestion    

Degré: 2

Points: 96

Assure la planification stratégique et opérationnelle de la Section du droit commercial pour harmoniser les plans et les priorités avec celles du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada.

Dirige et gère les activités du personnel par l'entremise de trois équipes de spécialistes juridiques subalternes (du droit de la propriété intellectuelle, du droit immobilier, du droit des sociétés et du droit contractuel) qui consistent notamment à établir les buts, les priorités et les objectifs, à contribuer aux plans de ressources humaines de la Section et du Portefeuille, à répartir le travail, à diriger les processus d'évaluation du rendement et à déterminer les besoins de formation et de perfectionnement des avocats  pour répondre aux exigences opérationnelles.

Gère les ressources financières de la Section par l'élaboration de plans financiers et la gestion des salaires et des budgets de fonctionnement et d'entretien.

Assure, à l'échelle nationale, la direction, la gestion, la coordination et l'intégration d'avis et de conseils en matière de droit commercial de même que la gestion du risque, d'une manière qui cadre avec les priorités et les objectifs des clients, du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada.

Mobilité physique     

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement assis pour des périodes prolongées pendant des réunions, des négociations, des consultations, l'examen de documents ou l'analyse de documents juridiques.

Force      

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels       

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui requiert un effort visuel important.

Milieu de travail psychologique     

Degré: A1

Points: 5

Susceptible d'avoir peu de contrôle sur son horaire en raison des questions et des parties en conflit, des demandes multiples, des contraintes de temps et des priorités et des échéanciers qui changent constamment.

Il faut voyager et faire des heures supplémentaires à l'occasion, ce qui a des conséquences sur la vie personnelle.

Milieu de travail physique      

Degré: B1

Points: 1

Le travail est exécuté dans un environnement de bureau normal.

La nécessité de voyager à l'occasion entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Poste-repère 4 : Directeur, Opérations

Cotation numérique 2-2-2-2-A2-B1-C2-A1-B1 = 373 points

Niveau LC-02

Ce poste relève du directeur exécutif et chef avocat-conseil des pensions.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Bureau de services juridiques des pensions est un petit organisme national (moins de 100 postes équivalents à temps plein) d'avocats au sein d'Anciens Combattants Canada. Le mandat du Bureau est d'aider les clients pour toute demande de révision ou tout appel présentés et de prendre les dispositions nécessaires pour les représenter aux audiences tenues devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Bureau de services juridiques des pensions n'a aucun lien de dépendance avec Anciens Combattants Canada à l'égard de son mandat de défense des droits et il compte 14 bureaux répartis dans quatre régions (l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest) du Canada. Il compte également une Section des appels qui se trouve à l'administration centrale et qui est composée d'une équipe de cinq avocats.
Gère la Section des appels et est responsable de l'orientation générale et de la surveillance des quatre bureaux régionaux.

Planifie et gère les services d'avocats à l'échelle nationale, lesquels visent à aider les clients à présenter une demande de révision ou un appel et à prendre les dispositions nécessaires pour les représenter aux audiences tenues devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ou lors d'un recours en appel.

Fonctions

  1. Contribue à définir l'orientation et les plans stratégiques du Bureau. Établit et gère l'orientation et les priorités des activités à l'échelle nationale en matière de services d'avocats et gère les ressources opérationnelles, humaines et financières ainsi que les plans et les budgets correspondants.
  2. Attribue, examine et surveille les dossiers et les cas, cerne les répercussions stratégiques et les risques plus vastes, donne des avis et des conseils à l'équipe de la haute direction à cet égard et élabore et met en application des politiques et des procédures visant à améliorer les services aux clients.
  3. Donne des avis et des conseils aux avocats du Bureau pour les cas complexes, les questions d'ordre éthique et les questions médico-légales, recommande des approches ou des solutions de rechange et défend les intérêts des clients dont les cas sont complexes, hautement médiatisés ou pour lesquels il n'existe aucune jurisprudence.
  4. Présente les demandes de réexamen au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et coordonne le renvoi des cas par la Cour fédérale du Canada devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
  5. Représente le Bureau pour soulever une question d'interprétation devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et pour présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Connaissances        

Degré: 2

Points: 96

Connaissance de la Loi sur les pensions, de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi d'interprétation et de la jurisprudence connexe, et connaissance du droit administratif et des règles de preuve pour planifier et gérer les services de représentation, fournir des conseils juridiques , offrir une expertise et des conseils sur certains cas et représenter des clients auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces connaissances sont également nécessaires pour soulever des questions d'interprétation devant la Cour fédérale.

Connaissance de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour gérer les activités des avocats et assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels des employés et des clients.

Connaissance des principes d'éthique juridique et des codes de déontologie pour diriger et gérer les avocats et offrir des services juridiques aux clients du Bureau.

Connaissance des principes médicaux, de l'éthique médicale, de la terminologie médicale, de l'étiologie des maladies, de la corrélation entre les maladies, de la pratique médico-légale à l'égard des blessures et de l'invalidité et des questions médico-légales connexes en vue d'évaluer les risques juridiques et d'offrir des conseils juridiques et une orientation aux avocats ainsi que des conseils aux clients.

Connaissance des mandats, de la structure, des politiques, de l'orientation stratégique et des priorités, des programmes et des contextes des politiques juridiques et opérationnelles du Bureau de services juridiques des pensions, d'Anciens Combattants Canada, du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et des principaux ministères (le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada) pour gérer les services d'avocat  et contribuer à la détermination de l'orientation stratégique du Bureau de services juridiques des pensions.

Connaissance du mandat, de la structure et des priorités des organisations d'anciens combattants (par exemple, la Légion royale canadienne) et du Bureau de l'ombudsman des vétérans afin de les consulter sur des questions qui concernent les anciens combattants et de leur offrir de la formation sur les services, les processus et les enjeux du Bureau.

Connaissance des processus opérationnels et de la gestion des opérations pour élaborer des plans opérationnels, contribuer à la planification stratégique et aux examens effectués par le Bureau et gérer les ressources financières, les budgets et les ressources humaines.

Réflexion et analyse critiques     

Degré: 2

Points: 96

Analyse, cerne et établit les priorités opérationnelles, les plans et les cadres de responsabilisation et de rendement nationaux pour orienter les services d'avocat et influencer l'orientation stratégique de l'organisation. Définit et administre les cadres de responsabilisation, de surveillance et d'établissement de rapports pour assurer la conformité des activités aux exigences des lois, des règlements et des politiques établies; détermine les éléments non conformes et propose des mesures correctives.

Analyse les cas et les dossiers dans une perspective nationale, détermine les tendances, les risques juridiques et les répercussions pour le Bureau, élabore des stratégies et des plans pour gérer les questions vastes ou émergentes, concilier les exigences d'ordre juridique et celles liées aux activités et répondre aux besoins d'ordre juridique des clients.

Analyse des cas et des dossiers individuels, détermine les risques et les enjeux, donne des conseils juridiques aux avocats sur un éventail de questions juridiques controversées qui concernent les clients, présente des options et des stratégies pour régler ces questions et réduit au minimum le risque juridique.

Cerne, analyse et détermine les conséquences des décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et leur incidence sur les demandes d'appel et de révision des clients et agit comme conseiller auprès des avocats et de la direction à l'égard de ces conséquences. Élabore de nouvelles stratégies, de nouveaux plans d'action, des arguments inédits et de nouvelles approches en l'absence de jurisprudence ou lorsque les cas portent sur un domaine inexploré.

Rédige et met en application des politiques et des procédures visant à améliorer les services aux clients à l'échelle nationale, en collaboration avec le directeur, Planification stratégique et Soutien de gestion.

Établissement de relations et influence    

Degré: 2

Points: 67

Établit des réseaux au sein d'Anciens Combattants Canada et parmi les groupes d'intervenants (par exemple, le Bureau de l'ombudsman des vétérans, la Légion royale canadienne, les sociétés de droit privé) pour mieux comprendre les questions et résoudre les problèmes.

Établit et gère un réseau de relations au sein d'Anciens Combattants Canada et représente le Bureau aux niveaux local et national auprès de clients, d'organisations d'anciens combattants, du Bureau de l'ombudsman des vétérans, des Forces armées canadiennes et d'autres intervenants ou collègues et faire preuve de persuasion et de diplomatie pour :

  • mieux comprendre les questions juridiques et politiques qui ont une incidence sur les résultats des clients;
  • cerner les occasions d'influencer les politiques nationales ou les approches juridiques;
  • plaider en faveur de changements aux politiques et aux pratiques nationales afin d'améliorer l'accès des clients aux avantages et aux évaluations auxquels ils ont droit;
  • coordonner les approches de résolution des questions qui ont une incidence sur le client;
  • assurer la qualité et l'uniformité des services et des conseils offerts;
  • donner des conseils d'experts sur des questions liées à l'invalidité.

Contribue en tant que membre du comité de hauts dirigeants à influencer l'orientation stratégique, les priorités ainsi que les valeurs et la culture organisationnelles du Bureau.

Leadership et gestion     

Degré: 2

Points: 96

Assure une gestion directe des ressources financières et humaines de la Section des appels et, par l'entremise des directeurs régionaux, des ressources nationales chargées de la défense des droits du Bureau, notamment en :

  • établissant des plans de ressources humaines, en déterminant les priorités de travail, en affectant les dossiers aux membres de l'équipe, en surveillant et évaluant le rendement, en soulignant les réalisations, en réglant les problèmes de rendement et en soutenant le perfectionnement professionnel;
  • instaurant un milieu qui favorise la mise en commun des connaissances juridiques, la prestation de services de qualité aux clients et l'adoption de bons comportements relativement à la pratique du droit;
  • établissant des plans financiers et en gérant les budgets des salaires et de fonctionnement et d'entretien;
  • contribuant au plan d'activités, au plan des ressources humaines et au budget annuel du Bureau et en soutenant leur mise en œuvre;
  • examinant les questions juridiques et en fournissant des avis à leur sujet.

Fournit une orientation nationale et donne des avis et des conseils aux avocats du Bureau en examinant les dossiers afin d'assurer la qualité et l'uniformité des avis juridiques et des conseils offerts aux clients. Cerne les questions et les risques d'ordre juridique et stratégique et donne des conseils à la direction du Bureau.

Rédige et met en application des politiques et des procédures visant à améliorer les services aux clients à l'échelle nationale, en collaboration avec le directeur, Planification stratégique et Soutien de gestion.

Mobilité physique

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes (sauf pendant les pauses) afin d'examiner et de réviser les documents et de participer aux procédures de révision et d'appel et aux réunions connexes.

Force    

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels        

Degré: C2

Points: 5

Fréquemment et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui requiert un effort visuel important.

Milieu de travail psychologique    

Degré: A1

Points: 5

Susceptible d'avoir peu de contrôle sur son horaire en raison des questions conflictuelles, des multiples demandes, des contraintes de temps et des priorités et des échéanciers qui changent constamment.

Il faut donner des conseils sur des questions de nature délicate et complexe, chargées sur le plan émotif et politique, ce qui peut causer du stress et de la fatigue.

À l'occasion, il est nécessaire de faire face à des clients en colère qui sont insatisfaits des résultats.

À l'occasion, il faut voyager, ce qui a des conséquences sur la vie personnelle.

Milieu de travail physique     

Degré: B1

Points: 1

Le travail est exécuté dans un environnement de bureau normal.

La nécessité de voyager entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Poste-repère 5 : Directeur exécutif et avocat général principal

Cotation numérique 3-3-2-3-A2-B1-C2-A1-B1 = 583 points

Niveau LC-03

Ce poste relève du sous ministre adjoint, Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le ministère de la Justice a créé des services juridiques ministériels (SJM) spécialisés dans la plupart des ministères et organismes du gouvernement. Les SJM donnent aux ministères des avis et conseils juridiques visant à faciliter leurs activités et à leur permettre de s'acquitter de leur mandat. Les avocats-conseils des SJM sont des employés du ministère de la Justice, mais exercent généralement leurs fonctions dans les bureaux du ministère client. Les coûts des services juridiques sont négociés dans le cadre d'ententes de services conclues entre le ministère de la Justice et le ministère client. Les clients assument une partie des coûts associés aux services d'un avocat-conseil ou des avocats-conseils et emploient directement tous les employés non juristes des SJM.

Le poste en question est celui de directeur exécutif et avocat général principal responsable de la surveillance et de la gestion des activités d'un grand SJM  du ministère de la Justice qui offre des services juridiques à Agriculture et Agroalimentaire Canada (portefeuille de l'Agriculture) et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (portefeuille de la Santé), ainsi que de l'exercice d'un leadership à cet égard.

Les services juridiques sont intégrés aux organisations clientes à l'administration centrale et dans quatre régions (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest canadien). Le SJM compte environ 38 avocats et 20 employés non juristes.

Fonctions

  1. Dirige et gère la planification stratégique et opérationnelle au profit compte du SJM; surveille les plans en fonction des objectifs établis et réaffecte les ressources pour réaliser les activités prévues; supervise et gère les ressources humaines et financières du SJM; assure l'intégration et la coordination stratégiques et opérationnelles des objectifs, des priorités et des initiatives des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement dans son ensemble.
  2. Négocie avec les clients, chaque année, les niveaux de ressources et les ententes de service pour la prestation de services juridiques et de conseils juridiques à l'échelle nationale.
  3. Surveille et gère les services de consultation et de gestion des litiges dans tous les domaines du droit ayant une incidence sur le mandat réglementaire, les programmes et les affaires organisationnelles des clients. Assure la surveillance de la détermination, de l'analyse et de la gestion des risques juridiques des clients, et exerce un leadership à cet égard. Consulte ses homologues ou des spécialistes en la matière au ministère de la Justice relativement aux questions juridiques et aux questions en matière de gestion des risques en vue d'élaborer des positions juridiques communes pour le gouvernement du Canada.
  4. Agit à titre de conseiller juridique principal auprès des clients, de leurs ministres, sous ministres ou équivalents respectifs, et des équipes de direction.
  5. Participe, à titre de membre, aux activités de l'équipe de direction du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice, ainsi que de l'équipe de direction des clients afin d'assurer la coordination et l'examen stratégiques des questions juridiques et des questions de gestion.

Connaissances       

Degré: 3

Points: 166

Connaissance principale et expertise dans le domaine du droit réglementaire, commercial, de la Couronne et administratif ainsi que des lois relatives aux programmes des clients pour donner des conseils à la haute direction des organisations clientes (jusqu'au niveau du sous ministre ou à un niveau équivalent) et aux ministres sur les affaires, les questions et les risques juridiques. Cette connaissance est également nécessaire pour superviser et gérer les activités du personnel responsable des services juridiques au sein du SJM.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans, des réalités opérationnelles et des contextes juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du ministère de la Justice pour gérer un grand SJM; servir d'intermédiaire au niveau de la direction entre les organisations clientes et le ministère de la Justice en ce qui touche les questions stratégiques; élaborer et gérer des services et des plans stratégiques; donner des conseils aux clients et au ministère de la Justice relativement aux questions et aux risques juridiques.

Connaissance de la structure, de l'organisation, des politiques et des programmes du ministère de la Justice, des ministères et organismes clients, ainsi que des intervenants des clients, dont les parties réglementées, l'industrie, les syndicats, les avocats du secteur privé, d'autres ordres de gouvernement et les organisations internationales, pour établir et entretenir des relations, échanger des renseignements, de même que relever et résoudre les problèmes, et en discuter.

Connaissance de la planification stratégique et opérationnelle pour élaborer et mettre en œuvre des plans intégrés qui concilient et respectent les priorités et les objectifs des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Connaissance des priorités et des objectifs généraux du gouvernement du Canada (p. ex. transformation opérationnelle, réforme législative, gestion du changement) pour contribuer à la réalisation de ces priorités sur les plans ministériel et opérationnel au sein du SJM à titre de membre principal de l'équipe de direction du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire.

Connaissance de la gestion des ressources humaines et financières pour planifier et gérer la prestation de services juridiques au sein de nombreux ministères et organismes, et conformément à un cadre de prestation de services décentralisée.

Réflexion et analyse critiques      

Degré: 3

Points: 166

Analyse et intègre les buts, les objectifs et les plans d'activités du gouvernement du Canada, du ministère de la Justice, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d'élaborer les plans stratégiques et opérationnels du SJM qui vise la prestation de services dans plusieurs domaines du droit (p. ex. droit réglementaire, droit public, droit administratif, droit commercial, droit du travail) pour contribuer aux initiatives du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, du ministère de la Justice et du gouvernement; déterminer les besoins en matière de ressources humaines et financières; négocier des ressources et des niveaux de service.

Analyse les questions des clients et sert d'intermédiaire au niveau de la direction entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice en ce qui a trait aux questions juridiques stratégiques, et assure l'intégration et la coordination stratégiques et opérationnelles des objectifs, des priorités et des initiatives des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement dans son ensemble.

Analyse les questions juridiques dans les contextes social, économique et réglementaire généraux au sein desquels les clients mènent leurs activités; détermine les nouvelles tendances du droit, ainsi que les questions juridiques complexes ayant une incidence sur les mandats, les programmes, les opérations et les cadres de réglementation des clients; évalue les risques juridiques et élabore des stratégies d'atténuation; donne des conseils juridiques à la haute direction des organisations clientes et du ministère de la Justice relativement aux questions générales en matière juridique, stratégique et de gestion des risques.

Établissement de relations et influence     

Degré: 2

Points: 67

En collaboration avec l'équipe de gestion du SJM, établit et entretient des relations avec les cadres supérieurs du ministère de la Justice pour déterminer et gérer les questions stratégiques et opérationnelles ayant une incidence sur la prestation de services juridiques, la communication de conseils juridiques et l'évaluation des risques juridiques; contribuer à la réalisation des priorités et des plans stratégiques et opérationnels; négocier des ententes de service.

Il y a une exigence d'établir des relations de travail au sein du ministère de la Justice et des organisations clientes, ainsi qu'avec les intervenants des clients, dont les parties réglementées, l'industrie, les syndicats, les avocats du secteur privé, d'autres ordres de gouvernement et les organisations internationales. Ces relations sont établies pour diverses raisons, notamment échanger des renseignements sur les questions juridiques ou de gestion; déterminer et régler les questions juridiques, et en discuter; exercer une influence sur les résultats juridiques, en convaincre les diverses parties et en tirer parti; exercer une influence sur les politiques stratégiques juridiques; négocier des ententes.

Il y a une exigence de participer aux activités de comités ministériels et interministériels et de formuler des commentaires et des conseils sur les initiatives et priorités juridiques ou sur d'autres initiatives et priorités ministérielles telles que des examens stratégiques ou des priorités pangouvernementales.

Leadership et gestion

Degré: 3

Points: 166

Assure la planification et la gestion stratégiques et opérationnelles d'un grand SJM décentralisé chargé d'offrir à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des services juridiques (consultations, litiges, soutien à la rédaction législative et représentation devant un tribunal administratif) relativement aux questions réglementaires, commerciales et ministérielles dans plusieurs domaines du droit. Facilite et coordonne la prestation des services juridiques (p. ex. litiges, consultations et rédaction législative) d'autres domaines spécialisés du ministère de la Justice.

À titre de principal conseiller juridique auprès des clients, assume directement la responsabilité de la coordination et de l'examen stratégiques des questions juridiques ainsi que de la formulation de commentaires sur les initiatives, les questions et le processus décisionnel stratégiques et opérationnels des clients, ce qui exige de donner des avis et des conseils en matière juridique et de gestion des risques.

À titre de membre de l'équipe de la haute direction au sein du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice, contribue à la réalisation des initiatives stratégiques, opérationnelles et de gestion du changement à l'appui des initiatives et des priorités générales du gouvernement du Canada et du ministère.

Veille à ce que les buts, les priorités et les objectifs de chaque ministère et organisme client et du ministère de la Justice soient conciliés et intégrés afin de réaliser les objectifs et les priorités.

Supervise et gère les ressources humaines et financières ainsi que le travail de l'avocat-conseil ou des avocats-conseils, des parajuristes et du personnel administratif à l'administration centrale et dans les régions par l'intermédiaire de praticiens principaux du droit et de gestionnaires juridiques et administratifs subalternes. Veille à ce que le SJM ait la capacité de satisfaire aux exigences en matière de services juridiques énoncées dans les ententes de service et les plans.

Mobilité physique   

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu'il s'agit de prendre part à des réunions, à des négociations, à des consultations et à l'examen de documents ou d'effectuer une analyse juridique.

Force                     

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers et des textes juridiques.

Efforts sensoriels      

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d'ordinateur (y compris des tablettes et des appareils BlackBerry) et lit et examine des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Milieu de travail psychologique    

Degré: A1

Points: 5

Il y a peu de contrôle sur l'horaire en raison des demandes difficiles à concilier, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Il y a une exigence de voyager et de faire des heures supplémentaires, ce qui a des répercussions sur la vie personnelle.

Il y a une exigence d'obtenir des résultats efficaces lorsqu'il s'agit de composer avec des employés, des clients, des avocats adverses ou d'autres personnes difficiles ou exigeants.

Milieu de travail psychologique      

Degré: B1

Points: 1

Le travail s'effectue dans un bureau standard.

Il y a une exigence de voyager, ce qui entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Poste-repère 6 : Procureur fédéral en chef, bureau régional de l'Ontario

Cotation numérique 3-3-2-3-A2-B1-C2-A3-B2 = 607 points

Niveau LC-03

Ce poste relève du directeur adjoint des poursuites pénales.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme fédéral chargé d'intenter les poursuites qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et de fournir des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi. Le Service des poursuites pénales du Canada poursuit les personnes qui contreviennent aux lois fédérales se rapportant notamment aux drogues à usage contrôlé, aux produits de la criminalité, aux marchandises de contrebande, à la sécurité à la frontière et aux lois sur l'immigration. De plus, les infractions réglementaires et les infractions relatives au bien-être public comme les fraudes fiscale et douanière ainsi que la violation du droit d'auteur et des lois de protection de l'environnement, font aussi l'objet de poursuites.
Le bureau régional de l'Ontario emploie plus de 180 juristes, parajuristes et autres professionnels. Les avocats sont appelés à exercer devant les tribunaux de Toronto, de Brampton, de Kitchener et de London et peuvent également plaider devant d'autres tribunaux du sud de l'Ontario qui se trouvent dans le rayon d'activités du bureau. En plus des avocats de l'effectif, de nombreux avocats de la région sont liés par un marché et travaillent à titre d'agents des poursuites dans les collectivités. Les avocats sont appelés à se présenter devant la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada et, parfois même, devant la Cour fédérale du Canada.

Le Service des poursuites pénales du Canada travaille en étroite collaboration avec divers corps de police et organismes d'enquête, y compris la GRC, la PPO, le Service de police de Toronto, l'Agence du revenu du Canada, et l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que les services de police de diverses municipalités du sud de l'Ontario.

Le poste à l'étude dirige et gère le bureau régional de l'Ontario aux fins de la prestation d'un large éventail de services de consultation et de la promotion d'une approche uniforme à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites de l'ensemble du pays.

Fonctions

  1. Gère l'élaboration et la mise en œuvre des priorités et des plans équilibrés, intégrés, stratégiques et opérationnels pour la région; veille à leur harmonisation avec les directives, les priorités et les plans opérationnels du Ministère; contribue à l'élaboration et à la gestion de l'orientation stratégique nationale du Ministère en participant à des comités ministériels et en y exerçant un leadership.
  2. Gère les ressources humaines (employés et agents contractuels de la Couronne) ainsi que les plans et les budgets financiers; concilie et intègre de nombreuses activités liées à la prestation des services, y compris les services en matière de poursuites en lien avec des procès; gère le recouvrement des coûts relatifs aux poursuites réglementaires mettant en cause des organismes et des ministères du gouvernement fédéral ainsi que la prestation de conseils juridiques à l'intention des membres de leur personnel chargés des enquêtes.
  3. Supervise l'examen de documents juridiques et tous les travaux juridiques effectués dans la région, y compris la rédaction d'avis, de conseils, de notes d'information et de lettres pour les hauts fonctionnaires et tous les échelons du système judiciaire; garantit la qualité des avis et conseils juridiques et le respect de l'approche globale adoptée à l'échelle nationale à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites et d'appels.
  4. Fournit de l'orientation et des conseils juridiques stratégiques d'expert aux fins de la résolution de problèmes liés aux poursuites pouvant créer des précédents ou avoir des répercussions sur la Charte et la législation; élabore des solutions et des stratégies pour relever des défis et assure la disponibilité de ressources.
  5. Analyse des questions de droit et des décisions judiciaires; mène des analyses de risques associés aux questions ayant une grande incidence et établissant un précédent et facilite la résolution des questions importantes, complexes, diversifiées et controversées qui ont une incidence nationale.
  6. Dirige et surveille les services en matière de poursuites, les dossiers de litige et les avis juridiques qui sont fournis aux organismes d'enquête et aux autres ministères pour cerner les questions, les tendances et les solutions de rechange; garantit le respect, à l'échelle nationale, de l'approche globale adoptée à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites et d'appels.

Connaissances      

Degré: 3

Points: 166

Connaissance du mandat, des politiques et des programmes du Bureau du directeur des poursuites pénales et du procureur général du Canada en matière juridique; connaissance de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et des responsabilités partagées des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui concerne l'administration des affaires de droit pénal afin d'assurer une prestation cohérente des services en matière de poursuites au sein de la région et le respect de l'approche globale adoptée à l'échelle nationale à l'égard des services fédéraux en matière de poursuites et d'appels.

Connaissance de la Constitution du Canada, de la Charte des droits et libertés ainsi que des lois et règlements fédéraux du Canada, y compris des domaines du droit qui sont régis exclusivement par le Parlement et des conflits entre les provinces, comme le transport interprovincial et le commerce interprovincial. Cette connaissance est requise pour diriger et gérer le bureau régional en ce qui a trait à la prestation de services en matière de poursuites; superviser la conduite de l'ensemble des dossiers de la région; fournir au procureur de la Couronne des avis et conseils cohérents et intégrés relativement aux questions juridiques et aux questions de gestion des risques et représenter la Couronne dans le cadre de cas et d'appels. Cette connaissance est aussi requise pour évaluer les répercussions des poursuites sur la jurisprudence et le public ainsi que les répercussions générales de celles-ci sur les contextes gouvernementaux et juridiques.

Connaissance des théories, des principes et des pratiques associés aux lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de poursuites, de leurs liens d'interdépendance et de leur incidence sur les activités du Ministère; des politiques de conformité et de mise en application élaborées par les divers ministères et organismes responsables de la législation sous-jacente; des rôles et des responsabilités des organismes intergouvernementaux et des organismes d'enquête (p. ex. l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les services de police provinciaux et municipaux) ainsi que des défis qui en résultent en ce qui a trait à l'établissement des priorités et des plans stratégiques et opérationnels pour la région afin de servir les intérêts du public et de favoriser continuellement l'adoption d'une approche uniforme à l'égard de la prestation de services en matière de poursuites et d'avis juridiques au niveau fédéral, à l'échelle nationale.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans et des réalités opérationnels du Ministère, de la région, des divers organismes d'enquête, des partenaires, des intervenants et des centres d'expertise ainsi que des fournisseurs de services opérationnels afin de bien comprendre les diverses relations entre les intérêts et les compétences pour harmoniser correctement la gestion stratégique et opérationnelle des services et des avis et conseils en matière de poursuites par le bureau régional.

Connaissance de la gestion stratégique et opérationnelle, de la gestion des risques ainsi que de la planification et de l'établissement des priorités pour harmoniser, concilier et intégrer les priorités et les activités des programmes se rapportant à un large éventail de poursuites intentées en vertu de plus de 40 lois fédérales (p. ex. les stupéfiants, le crime organisé et les infractions à une loi fédérale visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale), ainsi que pour faire la promotion d'un système de justice équitable et efficace axé sur la prestation de services de consultation d'experts au sein de la région et au niveau fédéral, à l'échelle nationale.

Connaissance des prévisions en matière de gestion financière, de l'élaboration de budgets et de la production de rapports pour intégrer les exigences et les ressources financières régionales à celles de l'administration centrale et gérer les finances de la région. Connaissance de la gestion des ressources humaines pour planifier, organiser et gérer les ressources du bureau régional.

Réflexion et analyse critiques       

Degré: 3

Points: 166

Analyse les stratégies et les objectifs ministériels généraux et les intègre aux stratégies régionales; surveille, analyse et modifie la gestion et la prestation de services en matière de poursuites pour la région en fonction des exigences opérationnelles changeantes; élabore des plans d'activités régionaux intégrés pour les ressources humaines, la gestion d'information et la technologie qui sont harmonisés avec les stratégies organisationnelles; prépare des propositions pour obtenir des fonds supplémentaires ou réaffecter les ressources de la région.

Examine diverses questions, décisions et tendances d'ordre juridique qui sont principalement de nature stratégique et qui peuvent toucher de nombreux domaines du droit (p. ex. la délinquance juvénile, la sécurité nationale, le terrorisme, les stupéfiants, le droit réglementaire et de droit économique et le Code criminel), de nombreux organismes d'enquête ainsi que des priorités et des ressources concurrentes en matière de poursuites dans le but d'élaborer des stratégies pouvant créer un précédent et avoir des répercussions à l'échelle nationale. Les décisions et les recommandations influent sur la position du gouvernement en matière de poursuites pénales, la jurisprudence ainsi que les entreprises, les particuliers et les Canadiens sur lesquels ces cas ont des répercussions. 

Analyse les faits relatifs au cas et la jurisprudence pour fournir des analyses, des avis, des conseils et des services de gestion des risques juridiques stratégiques à un avocat ou à des avocats de la Couronne au regard des dossiers de poursuite importants, complexes, diversifiés et, parfois, controversés. Concilie divers facteurs contradictoires et en fait la synthèse pour diriger et gérer la stratégie juridique de la région, laquelle influe sur la jurisprudence à l'échelle nationale et internationale. Fournit des notes d'information, des directives, des conseils, des stratégies d'atténuation et des méthodes différentes; cerne les intérêts horizontaux généraux et l'incidence des conseils juridiques; détermine les liens et les conséquences pour d'autres bureaux régionaux et l'ensemble du Ministère. Formule, à titre de procureur fédéral en chef, des recommandations concernant l'approbation d'une intervention réalisée dans un tribunal pour le compte d'un directeur des poursuites pénales.

Établit et intègre des cadres, des stratégies ainsi que des plans fonctionnels, financiers et opérationnels de gestion; détermine l'orientation stratégique et opérationnelle de la région ainsi que l'ordre des priorités des multiples responsabilités à l'égard de la gestion des cadres supérieurs de la fonction publique.

Soupèse et analyse l'incidence de politiques et procédures nouvelles ou proposées sur les activités de la région afin d'offrir une perspective régionale à l'administration centrale et élabore des solutions pour leur mise en œuvre afin d'assurer l'uniformité des activités ministérielles à l'échelle nationale.

Améliore constamment la rigueur des politiques et des procédures internes en matière de poursuites du Ministère grâce à la formulation de recommandations concernant les avis confidentiels à l'intention des procureurs fédéraux et à l'examen des directives à leur égard. 

Contribue au contentieux national en formulant des recommandations concernant les demandes d'autorisation d'appel présentées à la Cour suprême du Canada; formule des commentaires et une rétroaction concernant les mémoires qui seront déposés devant la Cour suprême du Canada pour le compte du Procureur général du Canada dans le cadre des dossiers présentant un intérêt pour le directeur des poursuites pénales; formule des recommandations concernant l'approbation des mémoires qui seront déposés devant la Cour suprême du Canada et fournit des conseils au directeur des poursuites pénales à l'égard des questions juridiques d'intérêt dans la région.

Contribue aux comités consultatifs nationaux en approuvant les plans de poursuite établis dans le cadre des mégas dossiers d'importance nationale, surveille les nouvelles tendances afférentes à la pratique du droit dans le cadre de poursuites pénales et formule des recommandations sur ce que le Ministère doit faire pour s'y adapter; veille à la cohérence des approches adoptées dans l'ensemble du pays; cerne les pratiques ou les approches régionales susceptibles de revêtir un intérêt national et formule des recommandations à l'égard de leur diffusion générale.

Établissement de relations et influence

Degré: 2

Points: 67

Établit et entretient un réseau de relations avec des cadres supérieurs et des hauts dirigeants :

  • à l'externe, avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, d'organismes d'enquête, d'associations, de sociétés du Barreau, d'établissements d'enseignement et d'organismes publics et privés afin d'établir des stratégies conjointes et de faciliter la réalisation d'initiatives, d'objectifs et de programmes ministériels;
  • à l'interne, pour harmoniser les plans, les activités et les approches avec la stratégie nationale globale afin de faciliter la résolution des questions importantes, complexes, diverses et controversées ainsi que des situations délicates pouvant avoir des répercussions à l'échelle nationale et créer un précédent.

Siège à des comités nationaux, interministériels et ministériels afin d'influer sur les décisions ayant des répercussions sur la région et le Ministère et/ou de prendre de telles décisions.
Crée et met à profit un réseau étendu de relations avec des représentants d'organismes d'enquête et des fonctionnaires d'autres ordres de gouvernement afin de promouvoir les objectifs du Ministère; élabore des stratégies pour améliorer et harmoniser la prestation, à l'échelle régionale, de services en matière de poursuites et d'avis juridiques.

Met à profit un réseau étendu de relations avec des représentants de gouvernements provinciaux et territoriaux, d'organismes d'enquête et d'autres ordres de gouvernement pour prévoir les questions et les tendances juridiques et opérationnelles se rapportant aux dossiers importants, complexes ou délicats afin d'influer sur la méthode à utiliser pour les régler.

À titre de procureur fédéral en chef et pour toutes les poursuites concernant la sécurité nationale (p. ex. le terrorisme, l'espionnage, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité), recommande l'introduction d'une instance et veille à la préparation d'un avis juridique à l'intention du directeur adjoint des poursuites pénales afin d'obtenir l'approbation de lancer des poursuites judiciaires.

Fournit des conseils d'expert concernant les éventuels risques juridiques et opérationnels que présentent les poursuites intentées dans le cadre des dossiers importants, complexes et délicats; coordonne les méthodes de résolution des enjeux et influe sur eux.

Leadership et gestion

Degré: 3

Points: 166

Contribue aux plans stratégiques du Ministère; définit et met en œuvre la vision, l'orientation des activités, les objectifs opérationnels, les priorités et les plans pour la région; fournit des avis et des conseils aux organismes d'enquête pour assurer la prestation coordonnée et intégrée des services en matière de poursuites. 

Participe et contribue à l'établissement et à la gestion de l'orientation nationale du Ministère dans son ensemble en exerçant un leadership au sein de divers comités exécutifs nationaux, comme le Conseil exécutif, le Comité des ressources humaines, et le Comité des technologies de l'information, et en participant à leurs travaux.

Fait la synthèse et l'analyse des renseignements émanant de la région et de l'administration centrale qui concernent la charge de travail prévue ainsi que la prévision et l'affectation des ressources; procède à des évaluations de risques, et élabore et intègre des plans de travail pour obtenir des crédits supplémentaires ou la réaffectation des ressources.

Gère les budgets et les plans financiers de la région; contribue au plan d'activités du Ministère et aux examens stratégiques du rendement, et les appuie. Élabore et met en œuvre un plan régional de ressources humaines; établit des priorités de travail; surveille et évalue le rendement; favorise un climat ouvert, diversifié et multiculturel qui renforce et encourage le perfectionnement professionnel et le perfectionnement en leadership; fournit des avis, de l'encadrement, du mentorat ou des conseils au personnel, aux organismes d'enquête, aux collègues d'autres ministères et organismes gouvernementaux; veille à l'atteinte des objectifs et au respect des exigences du Ministère en matière de gestion de la pratique du droit.

Dirige et gère des services en matière de poursuites, en grande partie par l'intermédiaire de deux procureurs fédéraux en chef adjoints subordonnés, dans divers dossiers allant des affaires de drogues illégales, y compris de groupes du crime organisé, aux affaires réglementaires et à celles de lutte contre le terrorisme.

Assume la responsabilité de plus de 180 employés et de 16 subordonnés directs, dont des gestionnaires du droit, des professionnels du droit, des parajuristes et du personnel administratif, en plus des 118 agents contractuels de la Couronne. Supervise également les travaux de plusieurs équipes en lien avec des poursuites, principalement contre des importateurs de drogues et d'autres produits de contrebande.

Exerce un leadership sur les travaux juridiques de la région en procédant à l'examen de questions et d'avis juridiques complexes, en fournissant des conseils à leur sujet ainsi qu'en examinant des documents juridiques, des documents d'information et des lettres préparés par de hauts fonctionnaires ou examinés par eux qui peuvent avoir des répercussions à l'échelle nationale; surveille les risques juridiques dans la région, y compris les risques financiers, précise la teneur des objectifs et des politiques et assure le respect de la primauté du droit, des lois et des objectifs du gouvernement fédéral.

Mobilité physique

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant des périodes prolongées lors de réunions, de négociations et de consultations.

Force

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, regarde un écran d'ordinateur et lit de nombreux documents.

Milieu de travail psychologique

Degré: A3

Points: 20

Exerce peu de contrôle sur son horaire, les priorités et les questions controversées, litigieuses et conflictuelles, les multiples demandes, les confrontations, les contraintes de temps ainsi que les priorités et les échéanciers qui changent constamment.

Peut devoir composer avec des situations factuelles difficiles pouvant nécessiter le visionnement d'images crues (comme les photos du lieu d'un crime) susceptibles de nuire au bien-être psychologique.

Doit composer avec un environnement public et médiatique très tendu dans le cadre de poursuites et peut faire l'objet d'intimidation physique et psychologique ou d'attaques personnelles ouverte ou déguisée ou devenir une cible pour des parties hostiles souhaitant perturber les dossiers de poursuite, ce qui peut mettre en danger sa sécurité et celle des membres de sa famille.

Voyage et fait des heures supplémentaires, souvent les fins de semaine et les jours fériés, ce qui se répercute sur la vie de famille.

Milieu de travail physique        

Degré: B2

Points: 10

Travaille régulièrement dans un environnement de bureau ou en salle d'audience.

Les poursuites sont soumises à l'examen des médias et du public et peuvent occasionnellement susciter des protestations de la part du grand public.

Participe fréquemment à des réunions et la longue distance parcourue peut causer de la fatigue et des malaises attribuables au décalage horaire.

Poste-repère 7 : Sous ministre adjoint, Secteur du droit public

Cotation numérique 4-4-3-4-A2-B1-C2-A2-B1 = 983 points

Niveau LC-04

Reports to the Deputy Minister

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Secteur du droit public du ministère de la Justice est composé du Bureau du sous ministre adjoint, du Centre d'administration d'affaires et de six sections spécialisées en matière de consultation juridique et de politiques possédant une expertise dans les domaines suivants : 1) droits de la personne et politiques connexes; 2) droit constitutionnel, administratif et international et politiques connexes; 3) droit à l'information et à la protection des renseignements personnels et politiques connexes; 4) droit des langues officielles et politiques connexes; 5) affaires judiciaires, cours et tribunaux administratifs; 6) droit commercial international.

Le Secteur du droit public donne des conseils juridiques et stratégiques au ministère de la Justice et à l'ensemble du gouvernement fédéral.

Assure, à l'échelle nationale, la surveillance et la gestion des activités du Secteur du droit public au sein du ministère de la Justice, et exerce un leadership à cet égard, et assure conjointement avec Affaires mondiales Canada la surveillance et la gestion de la Direction générale du droit commercial. La Direction générale du droit commercial est chargée d'offrir au gouvernement du Canada des services de représentation juridique et des conseils juridiques relativement au droit de l'investissement et du commerce international.

Fonctions

  1. Établit et surveille la vision, l'orientation stratégique, les priorités et les stratégies de changement à l'échelle nationale du Secteur du droit public du ministère de la Justice, ce qui suppose de garantir la conformité avec les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada. Surveille l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques et de plans d'activités, ainsi que la gestion des ressources humaines et financières du Secteur.
  2. Dirige, surveille et gère les services juridiques et les activités stratégiques des six sections spécialisées en matière de consultation juridique et de politiques, chacune étant un centre ministériel d'expertise juridique chargé de donner des avis et conseils juridiques au ministère de la Justice et au gouvernement fédéral.
  3. Donne des avis et conseils juridiques aux cadres supérieurs et aux avocats du Secteur, et assure une surveillance auprès de ceux-ci, et offre une orientation fonctionnelle et des conseils aux ministères clients et à d'autres intervenants à l'échelle du gouvernement en ce qui touche un large éventail de questions en matière stratégique, juridique et de gestion des risques ayant une grande portée dans le domaine du droit public.
  4. À titre de conseiller juridique principal en ce qui touche les questions du Secteur du droit public, explique et défend les positions stratégiques et juridiques et donne des conseils juridiques et stratégiques au sous ministre, au ministre, au Bureau du Conseil privé, au Cabinet et aux comités du Cabinet.
  5. Assure conjointement avec Affaires mondiales Canada la gestion de la Direction générale du droit commercial.

Connaissances

Degré: 4

Points: 270

Connaissance du droit constitutionnel, du droit de la Couronne, du droit administratif, du droit international public, du droit privé international, du droit des langues officielles, du droit des droits de la personne, du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels et du droit de l'investissement et du commerce international pour assurer la surveillance stratégique et la gestion de six centres hautement spécialisés en matière d'expertise juridique chargés de donner des avis et conseils au ministère de la Justice et aux clients dans l'ensemble du gouvernement du Canada, ainsi que pour leur offrir une orientation et une expertise juridique.

Connaissance des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs pour s'acquitter du rôle spécialisé de consultation juridique et de la fonction stratégique du Secteur relativement à toutes les questions touchant la magistrature canadienne et les tribunaux.

Connaissance des priorités et des objectifs du gouvernement du Canada, ainsi que de ses structures juridiques, administratives et de gouvernance pour agir à titre de principal conseiller du ministère en matière de droit public; gérer un secteur diversifié et les ressources de ce denier; travailler au sein du gouvernement pour exercer une influence sur les orientations stratégiques du Secteur du droit public et ses domaines d'expertise juridique.
Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans, des réalités opérationnelles et des contextes juridiques du ministère de la Justice pour gérer un secteur diversifié de grande envergure dans le cadre de la communication de conseils juridiques et stratégiques intégrés au ministère et aux clients à l'échelle du gouvernement du Canada, ainsi que de la réalisation d'évaluations des risques à leur intention.

Connaissance de la structure, de l'organisation, des politiques et des programmes du ministère de la Justice, des ministères et organismes clients, ainsi que des intervenants des clients, dont les parties réglementées, l'industrie, d'autres ordres de gouvernement et les organisations internationales, pour établir et entretenir des relations, échanger des renseignements, relever et résoudre les problèmes liés à un large éventail de questions juridiques et stratégiques, et en discuter, ainsi qu'orienter l'évolution générale du droit public.

Connaissance de la planification stratégique et opérationnelle pour élaborer et mettre en œuvre des plans intégrés qui concilient et respectent les priorités et les objectifs des clients, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Connaissance des priorités et des objectifs généraux du gouvernement du Canada (p. ex. transformation opérationnelle, réforme législative, gestion du changement) pour contribuer à l'élaboration de stratégies ministérielles et mettre en œuvre ces priorités à l'échelle du Secteur à titre de membre principal de l'équipe de direction du ministère de la Justice.

Connaissance de la gestion des ressources humaines et financières pour planifier et gérer la prestation de services juridiques au sein de nombreux domaines d'expertise.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 4

Points: 270

Prévoit, surveille et analyse les répercussions nationales, stratégiques, opérationnelles et juridiques et les risques connexes de propositions ou de modifications apportées aux lois et aux priorités, initiatives et orientations pangouvernementales afin de concevoir les stratégies, les plans et les réponses du point de vue du Secteur du droit public et du ministère de la Justice.

Supervise et gère la prestation de services juridiques et stratégiques touchant divers domaines du droit aux clients au sein du ministère de la Justice et dans l'ensemble du gouvernement. Les travaux du secteur ont une incidence sur l'évolution du droit constitutionnel, des droits de la personne, du droit international et du droit commercial, l'élaboration de politiques sociales, de programmes et de structures de gouvernance à l'échelle du gouvernement, ainsi que l'établissement de lois nationales et internationales et d'instruments négociés.

À titre de conseiller juridique principal en ce qui touche les questions liées au droit public, analyse, explique et défend les positions stratégiques et juridiques et les risques connexes, et donne des conseils pertinents au sous ministre, au ministre, au Bureau du Conseil privé, au Cabinet et aux comités du Cabinet.

Recueille et analyse des renseignements provenant de programmes et de sources ministérielles clés, ainsi que d'autres sources, de même que dans le cadre de l'établissement de relations stratégiques au sein du gouvernement et à l'externe. Élabore des stratégies visant à orienter l'évolution générale du droit public et à exercer une influence sur les positions juridiques et stratégiques en ce qui a trait aux domaines d'expertise du Secteur.

Analyse les besoins en matière de ressourcement et les exigences relatives à la capacité du Secteur afin de répondre aux besoins prévus, et élabore des plans de ressources humaines et financières pour répondre à diverses demandes de services juridiques visant de nombreux domaines d'expertise.

Établissement de relations et influence

Degré: 3

Points: 145

Entretient un vaste réseau de relations et d'alliances stratégiques clés au nom du ministère de la Justice au sein du gouvernement et à l'externe, de même qu'à l'échelle internationale, et en tire profit pour :

  • orienter l'évolution générale du droit public et exercer une influence sur les positions juridiques et stratégiques en ce qui a trait aux domaines relevant de l'expertise juridique du Secteur;
  • offrir des séances d'information ainsi que des conseils et des services juridiques stratégiques au ministre de la Justice et au procureur général du Canada ou à d'autres ministres et aux hauts fonctionnaires de ministères, d'organismes ou du Bureau du Conseil privé en ce qui touche les questions de nature hautement délicate et d'intérêt public, ce qui exerce une influence sur le programme du Cabinet et oriente l'élaboration des lois;
  • convaincre les hauts fonctionnaires gouvernementaux de la pertinence des positions et des politiques juridiques adoptées;
  • soutenir les priorités et initiatives visant l'ensemble de la fonction publique, et contribuer à leur réalisation;
  • déterminer et prévoir les questions stratégiques, juridiques et opérationnelles et les questions de politique se rattachant à des affaires importantes, complexes, diversifiées ou controversées qui touchent la clientèle afin de coordonner l'approche en matière de règlement de ces questions et d'exercer une influence à cet égard, de prévoir la demande en matière de services juridiques et d'exercer une influence sur les priorités de financement de la clientèle en ce qui a trait au secteur d'activité.

Donne des conseils aux cadres supérieurs du ministère sur les risques juridiques et opérationnels éventuels propres aux politiques, aux processus et aux programmes actuels ou proposés du ministère, pour réduire ces risques au minimum et exercer une influence sur l'établissement des priorités et des objectifs en matière de gestion du ministère.

Établit des relations de travail solides avec ses homologues au sein d'Affaires mondiales Canada afin de gérer conjointement les services et les activités de la Direction générale du droit commercial.

Leadership et gestion

Degré: 4

Points: 270

Contribue à la vision et à l'orientation stratégique du ministère de la Justice dans son ensemble. Dirige les initiatives de renforcement des capacités et de gestion du changement afin de répondre aux exigences en constante évolution du Secteur, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Planifie, gère et dirige l'établissement de la vision, des priorités, des stratégies nationales et des objectifs du Secteur du droit public, tout en veillant à ce qu'ils soient intégrés aux priorités et aux plans du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada et à ce qu'ils en tiennent compte.

Assure l'examen, la coordination et l'intégration stratégiques des questions juridiques au sein des domaines de pratique et à l'échelle de ceux-ci, et formule des commentaires sur les initiatives, les questions et le processus décisionnel stratégiques et opérationnels, ce qui exige de donner des avis et des conseils en matière juridique et de gestion des risques.

Supervise et gère le travail des gestionnaires du droit, des praticiens du droit, des parajuristes et du personnel administratif à l'Administration centrale et à la Direction générale du droit commercial. Veille à ce que le Secteur ait la capacité de répondre aux exigences en matière de services juridiques énoncées dans les plans du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Assure la gestion financière des ressources afin de respecter les plans établis.

Mobilité physique          

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu'il s'agit de prendre part à des réunions, à des négociations, à des consultations et à l'examen de documents ou d'effectuer une analyse juridique.

Force        

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers et des textes juridiques.

Efforts sensoriels          

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Milieu de travail psychologique        

Degré: A2

Points: 15

Il y a très peu de contrôle sur l'horaire, des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, de nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Il y a une exigence de  voyager régulièrement et de faire des heures supplémentaires, souvent durant les fins de semaine et les jours fériés, ce qui a des répercussions sur sa vie personnelle.

Le travail s'effectue dans un environnement de nature hautement politique et délicate où il faut composer avec des questions difficiles à concilier et des situations de confrontation, ainsi que gérer de nombreuses priorités en même temps et des conflits de priorités.

Milieu physique

Degré: B1

Points: 1

Le travail s'effectue dans un bureau standard.

Il y a une exigence de  voyager régulièrement, ce qui entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Poste-repère 8 : Sous procureur général adjoint

Cotation numérique 4-4-3-4-A2-B1-C2-A2-B1 = 983 points

Niveau LC-04

Ce poste relève du sous procureur général.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Direction du contentieux du ministère de la Justice assume la responsabilité fonctionnelle, à l'échelle nationale, du contentieux des affaires civiles et assure une surveillance à cet égard pour le gouvernement du Canada. La Direction appuie le gouvernement du Canada, réduit les risques et applique la loi avant un litige, au cours d'un litige ou conséquemment à un litige. La Direction est également chargée de donner des conseils juridiques sur les demandes d'extradition et d'entraide juridique ainsi que sur les lois s'y rapportant, de même que les affaires litigieuses touchant la sécurité nationale et la coordination de ces affaires. De plus, la Direction assume de vastes responsabilités à l'égard de l'acquisition et de la passation de marchés de services juridiques externes et de la nomination de mandataires pour le gouvernement dans son ensemble.

La Direction du contentieux est composée des sept secteurs suivants : le Bureau du sous-procureur général adjoint, la Section du contentieux des affaires civiles, l'Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse, le Groupe sur la sécurité nationale, le Service d'entraide internationale, le Centre de gestion de la pratique du contentieux des affaires civiles et le Bureau national de la preuve électronique et de soutien aux litiges.

Le poste en question assure, à l'échelle nationale, la surveillance et la gestion stratégique des activités de la Direction du contentieux au sein du ministère de la Justice, et exerce un leadership à cet égard.

Fonctions

  1. Établit et surveille la vision, l'orientation stratégique, les priorités et les stratégies de changement à l'échelle nationale de la Direction du contentieux du ministère de la Justice, ce qui suppose de garantir la conformité avec les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada. Surveille l'élaboration et la mise en œuvre de plans stratégiques et de plans d'activités, ainsi que les ressources humaines et financières de la Direction.
  2. Préside le Comité national du contentieux et le Comité de la Cour suprême du Canada, et supervise tous les litiges du gouvernement devant la Cour suprême du Canada.
  3. Fournit une orientation fonctionnelle et des conseils relativement aux services décentralisés de gestion des litiges dans l'ensemble du Canada (à l'exception des poursuites pénales et du contentieux des affaires fiscales), et garantit l'uniformité de l'approche adoptée à l'égard des litiges engagés par la Couronne ou contre cette dernière.
  4. Supervise la formulation de conseils juridiques sur les affaires litigieuses touchant la sécurité nationale, les demandes d'extradition et d'entraide juridique, ainsi que les lois s'y rapportant.
  5. À titre de conseiller juridique principal en ce qui touche les questions litigieuses, explique et défend les positions stratégiques et juridiques et donne des conseils juridiques et stratégiques au sous procureur général, au procureur général, au Bureau du Conseil privé, au Cabinet et aux comités du Cabinet, ainsi que donne des avis et des conseils aux cadres supérieurs et aux avocats de la Direction, et assure une surveillance auprès de ceux-ci.
  6. Surveille le Programme des mandataires qui est responsable de l'impartition de travaux juridiques au moyen de la nomination et de la gestion de mandataires (c. à d. les juristes du secteur privé nommés par la Couronne).

Connaissances

Degré: 4

Points: 270

Le travail exige une connaissance de divers domaines du droit, notamment le droit civil et le droit de la responsabilité civile délictuelle, la common law, le droit de la Couronne, le droit procédural et le droit administratif, afin de donner des conseils stratégiques au ministère de la Justice relativement au contentieux des affaires civiles et aux recours collectifs, à l'extradition et aux lois régissant la sécurité nationale, de même que d'exercer un leadership et d'assurer une surveillance stratégique à cet égard. Cette connaissance est également nécessaire pour comprendre l'incidence des activités relatives aux litiges et des résultats sur les orientations juridiques, sociales et politiques générales du gouvernement, ainsi que pour donner des conseils stratégiques au sous procureur général et au procureur général.

Connaissance du mandat, des objectifs, des stratégies, des politiques, des programmes, des plans et des réalités opérationnelles du ministère de la Justice, de la Direction du contentieux, d'autres portefeuilles ministériels, des intervenants et des centres d'expertise du ministère de la Justice, des bureaux régionaux et des Services juridiques ministériels, y compris leurs liens d'interdépendance et mécanismes de gouvernance, afin de structurer et d'harmoniser les services de gestion de litiges pour répondre aux exigences et de fournir une orientation fonctionnelle relativement aux litiges dans l'ensemble de ce ministère.

Connaissance des priorités et des orientations stratégiques du gouvernement du Canada ainsi que de l'influence exercée par celles-ci sur la loi afin de comprendre et de prévoir l'incidence des résultats des litiges et des appels devant la Cour suprême sur l'orientation de la loi et l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement.

Connaissance des services consultatifs, de gestion des litiges, législatifs ou stratégiques en matière juridique, notamment la gestion des risques juridiques de même que le rôle de la loi et ses répercussions globales sur l'ensemble du gouvernement et de la société, afin de diriger et de surveiller les activités et les services juridiques de la Direction.

Connaissance de la planification stratégique et opérationnelle, des ressources humaines et financières, ainsi que de la gestion du matériel, de l'information et de la technologie pour surveiller les ressources de la Direction et un programme national de passation de marchés avec des mandataires.

Connaissance des concepts et des techniques de gestion du changement pour adapter les structures organisationnelles et les procédures et pratiques opérationnelles aux exigences d'un environnement en constante évolution, qui est régulièrement touché par l'instauration de nouvelles lois, les décisions judiciaires établissant des tendances et les grandes initiatives gouvernementales.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 4

Points: 270

Prévoit, surveille et analyse les répercussions stratégiques, opérationnelles et juridiques de propositions et/ou de modifications apportées aux lois et aux initiatives, stratégies et orientations pangouvernementales afin de contribuer à l'élaboration des stratégies, des plans et des réponses du ministère de la Justice, ainsi que de formuler les stratégies et les réponses de la Direction.

Offre une orientation fonctionnelle et des conseils en matière de litiges aux ministères clients et à d'autres intervenants relativement à une gamme de questions complexes, controversées et délicates sur le plan politique qui ont des répercussions très importantes sur le gouvernement afin d'élaborer des stratégies, de régler des conflits, des questions et des préoccupations, de gérer les risques et d'atténuer les conséquences sur la politique gouvernementale, l'administration ou la politique sociale.

Prévoit, surveille et analyse les besoins du gouvernement en matière de prestation de services juridiques afin d'élaborer un cadre national uniforme pour la prestation des services de la Direction, ainsi que d'établir et de mettre en œuvre des normes applicables aux services juridiques, des modalités de gestion des risques juridiques et opérationnels et des normes en matière de gestion de la pratique du droit en ce qui touche les litiges.

Établit, analyse et interprète la position du ministère, du point de vue de la Direction du contentieux, en ce qui touche des problèmes et des différends juridiques ayant une incidence considérable, de portée générale, sans précédent ou de nature hautement politique, ou des questions faisant l'objet d'un examen des comités du Cabinet, afin de promouvoir et de défendre la position juridique du ministère auprès des comités du Cabinet, de groupes de clients et d'autres intervenants.

Surveille les litiges liés aux dossiers complexes qui retiennent l'attention du public et comportent des risques importants, tels que les répercussions financières pour la Couronne ou une incidence considérable sur l'administration ou les politiques gouvernementales, et qui exigent habituellement l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de pointe en matière de consultation et de litiges.

Surveille les litiges à l'échelle nationale et détermine les points saillants, les facteurs de risque intrinsèques et le niveau de participation du secteur et des hauts fonctionnaires des ministères et des organismes clients ou intervenants.

Établissement de relations et influence

Degré: 3

Points: 145

Établit un vaste réseau de relations et d'alliances stratégiques clés au nom du ministère au sein du gouvernement et à l'externe, de même qu'à l'échelle internationale, et en tire profit pour :

  • orienter l'évolution générale des litiges et exercer une influence sur les positions juridiques et stratégiques;
  • offrir des séances d'information ainsi que des conseils et des services juridiques stratégiques au ministre de la Justice et au procureur général du Canada ou à d'autres ministres et aux principaux hauts fonctionnaires de ministères, d'organismes ou du Bureau du Conseil privé en ce qui touche les questions de nature hautement délicate et d'intérêt public, ce qui exerce une influence sur le programme du Cabinet et oriente l'élaboration des lois;
  • convaincre les hauts fonctionnaires gouvernementaux de la pertinence des positions et des politiques juridiques adoptées;
  • soutenir les priorités et initiatives visant l'ensemble de la fonction publique, et contribuer à leur réalisation;
  • déterminer et prévoir les questions stratégiques, juridiques et opérationnelles et les questions de politique se rattachant à des affaires importantes, complexes, diversifiées ou controversées qui touchent la clientèle afin de coordonner l'approche en matière de règlement de ces questions et d'exercer une influence à cet égard, de prévoir la demande en matière de services juridiques et d'exercer une influence sur les priorités de financement de la clientèle en ce qui a trait au secteur d'activité.

Donne des conseils aux cadres supérieurs du ministère sur les risques juridiques et opérationnels éventuels propres aux politiques, aux processus et aux programmes actuels ou proposés du ministère, pour réduire ces risques au minimum et exercer une influence sur l'établissement des priorités et des objectifs en matière de gestion du ministère.

Leadership et gestion

Degré: 4

Points: 270

À titre de membre de l'équipe de direction, contribue à la vision et à l'orientation stratégique du ministère de la Justice dans son ensemble. Dirige les initiatives de renforcement des capacités et de gestion du changement afin de répondre aux exigences en constante évolution de la Direction, du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada.

Planifie, surveille et dirige l'établissement de la vision, des priorités, des stratégies nationales et des objectifs de la Direction du contentieux, tout en veillant à ce qu'ils soient intégrés aux priorités et aux plans du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada et à ce qu'ils en tiennent compte.

Préside le Comité national du contentieux et le Comité de la Cour suprême du Canada afin de veiller à ce que les intérêts du gouvernement du Canada soient bien représentés dans le cadre d'actions en justice; à ce que des positions juridiques uniformes soient adoptées; à ce que le procureur général agisse en qualité d'avocat modèle; à ce que les consultations nécessaires au sein du gouvernement soient menées; à ce que les risques juridiques soient gérés de manière appropriée; à ce que des conseils judicieux soient donnés au ministre et au sous ministre dans le cadre de litiges importants.

Offre une orientation fonctionnelle et des avis et conseils aux avocats plaidants dans sept régions afin de garantir les niveaux appropriés de coordination stratégique et l'uniformité de l'orientation en ce qui touche les quelque 45 000 dossiers de litiges en cours pendant un exercice donné, et de gérer les risques connexes.

Supervise et gère le travail des gestionnaires et praticiens du droit. Veille à ce que la Direction ait la capacité de répondre aux exigences en matière de services juridiques énoncées dans les plans du ministère et du gouvernement du Canada.

Assure la gestion financière des ressources afin de respecter les plans établis à court et à long terme.

Mobilité physique       

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu'il s'agit de prendre part à des réunions, à des négociations, à des consultations et à l'examen de documents ou d'effectuer une analyse juridique.

Force

Degré: B1

Points: 2

À l'occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers et des textes juridiques.

Efforts sensoriels

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d'ordinateur et lit et examine des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Milieu de travail psychologique         

Degré: A2

Points: 15

Exerce très peu de contrôle sur son horaire, les questions difficiles à concilier et les parties en conflit, les nombreuses demandes, les contraintes de temps ainsi que les priorités et les délais qui changent régulièrement.

Est régulièrement appelé à voyager et à faire des heures supplémentaires, souvent durant les fins de semaine et les jours fériés, ce qui a des répercussions sur sa vie personnelle.

Le travail s'effectue dans un environnement de nature hautement politique et délicate où il faut composer avec des questions difficiles à concilier et des situations de confrontation, ainsi que gérer de nombreuses priorités en même temps et des conflits de priorités.

Milieu de travail physique

Degré: B1

Points: 1

Le travail s'effectue dans un bureau standard.

La nécessité de voyager régulièrement entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Annexe A : Lignes Directrices

Table des matières

Lignes Directrices : Introduction

Les lignes directrices d'application du groupe Gestion du droit (LC) ont été élaborées pour aider les évaluateurs à comprendre et à appliquer la norme d'évaluation des emplois du groupe LC en vue de réaliser une évaluation exacte, juste et cohérente des emplois de ce groupe. Le présent document est un outil de référence et doit être utilisé de concert avec la norme d'évaluation des emplois du groupe LC.

En cas de divergences entre la norme d'évaluation des emplois et les lignes directrices d'application, la norme d'évaluation des emplois aura préséance.

Les lignes directrices seront mises à jour au besoin.

Aperçu de la norme de classification du groupe Gestion du droit

La norme d'évaluation des emplois du groupe LC compte six éléments de travail. La composition des éléments et leur conception individuelle repose sur un équilibre entre les principes stratégiques et techniques.

Les principes stratégiques tiennent compte de l'orientation de l'entreprise des cadres à titre de concepteurs, de propriétaires et de gestionnaires des travaux produits par les gestionnaires du droit. Cette orientation de l'entreprise définit le modèle de conception de la classification en énonçant :

  • l'activité en soi, « de quoi il s'agit » et « vers où elle se dirige »;
  • la conception, la structure et les stratégies de gestion des effectifs nécessaires pour gérer une main-d'œuvre particulière en vue de la prestation efficace des activités; et,
  • les problèmes liés au système actuel, aux outils, et à leur utilisation par la direction pour s'assurer que le nouveau système de classification est conçu comme un outil d'aide prospectif.

Les principes techniques sont une série de principes de conception qui « filtrent » ou mettent à l'essai les valeurs opérationnelles établies par les cadres, afin qu'elles puissent être traduites en éléments de classification solides qui mesurent avec justesse et exhaustivité la valeur relative des emplois de manière non sexiste.

Comme la plupart des normes de classification modernisées de l'administration publique centrale (APC), la norme d'évaluation des emplois du groupe LC est fondée sur un système de cotation numérique (points attribués à des facteurs). Dans un système de cotation numérique, la valeur relative de chaque élément est mathématiquement exprimée en pourcentage de pondération par rapport à tous les autres éléments de la norme-la somme des pondérations de tous les éléments est donc égale à 100%.

Intention de conception de la norme

Les tâches du groupe LC consistent en l'application de connaissances exhaustives relatives au droit et à sa pratique dans le cadre de la gestion des fonctions juridiques, de même que l'exercice d'un pouvoir délégué en matière de ressources humaines et financières. Le travail du groupe LC requiert de gérer une ou des unités comportant un mandat législatif, ce qui inclut les postes du groupe Praticien du droit(LP). Le travail du groupe LC requiert également de fournir des conseils juridiques quant à l'élaboration, à l'orientation et à la réalisation ou à la gestion de programmes et services, et aussi de gérer les programmes et services juridiques, et de déterminer la nature et le caractère prioritaire des objectifs et des ressources investies en vue de leur réalisation au sein des organisations et entre celles-ci.

Le niveau LC-04 a été conçu pour englober le travail qui comprend les éléments suivants :

  • postes de niveau sous-ministre adjoint ou leur équivalent;
  • les postes à ce niveau se trouvent dans des unités de services juridiques et d'opérations plus complexes et de plus grande taille caractéristiques du ministère de la Justice ;
  • dans ces postes, on fait la gestion d'enjeux stratégiques de portée et d'intérêt nationaux.

Notes d'introduction

Structure du présent document

Le présent document décrit séparément les six éléments de la norme d'évaluation des emplois du groupe LC. Chaque élément inclut:

  • des lignes directrices
  • le cadre des éléments

Les lignes directrices décrivent la définition et l'intention de conception de l'élément. Dans certains cas, les lignes directrices renverront à des liens importants avec d'autres éléments de la norme ou elles décriront les mises en garde à considérer afin de bien comprendre l'élément. Les lignes directrices fournissent également des informations sur la structure et la mécanique de l'élément, et des précisions sur le continuum des valeurs de l'échelle d'évaluation au moyen de points de clarification clés à chaque niveau, et des principaux points de différenciation.

Le cadre des éléments classe les énoncés figurant dans chaque descripteur du degré en dimensions, ce qui aide à comprendre l'évolution de la valeur et la différence entre les degrés de toute l'échelle de cotation de l'élément.

Notes et contexte d'évaluation

Contexte

Les lignes directrices de chaque élément sont conçues pour aider les évaluateurs à comprendre l'esprit et l'intention qui sous-tendent chaque élément, ainsi que la norme d'évaluation des emplois dans son ensemble. Cette information aidera les évaluateurs à comprendre chaque élément en ce qui concerne l'emploi, à attribuer les cotes les plus appropriées, et à assurer la cohérence dans l'interprétation et l'application de la norme. Cela dit, le présent document ne vise pas à remplacer à lui seul la formation destinée aux conseillers en classification.

Pour toutes les composantes de la norme d'évaluation des emplois ainsi que pour les présentes lignes directrices, le contexte est crucial. Les mots et la langue ne doivent jamais être interprétés isolément de leur contexte global.

Au sujet du cadre de gestion du droit

Il est essentiel de comprendre qu'il existe, dans le travail de gestion du droit, une double responsabilité essentielle. Les postes LC ne sont pas uniquement des postes de cadres de direction dans lesquels on réalise des tâches de gestion des EX. Dans ces postes, on doit également faire fonction de conseiller général auprès des clients, en fournissant des conseils d'expert en matière de droit. L'orientation opérationnelle de l'élaboration du groupe LC et de la norme d'évaluation des emplois exige que cette double responsabilité par rapport à la gestion et à l'offre de conseils juridiques soit mutuellement respectée.

Il est essentiel que les évaluateurs établissent un équilibre dans le cadre de la double responsabilité par rapport à l'offre de conseils juridiques et à la gestion pour ce qui est de l'application de la norme des LC, et n'accordent pas plus d'importance à l'une qu'à l'autre. Lorsque l'on considère les aspects du travail liés à la pratique du droit et à l'offre de services juridiques, l'accent doit toujours rester au sein du groupe LC et le travail ne doit pas être comparé aux travaux du groupe Praticien du droit.

Il est essentiel que les évaluateurs comprennent l'intégralité du contexte d'un emploi donné au sein de la conception et de la structure organisationnelle auxquelles il appartient, et dans le contexte global du groupe de la gestion du droit dans l'ensemble du gouvernement. Le travail de LC englobe des emplois aux niveaux de gestionnaire, de directeur, de directeur général et de sous-ministre adjoint et leur équivalent. La plupart des emplois de ce champ de travail aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie se retrouveront dans les unités et les activités de services juridiques plus complexes et de plus grande taille caractéristiques du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada. Cette vision élargie du contexte présente des difficultés particulières pour les organisations de petite taille qui comptent de petites unités de services juridiques, car leur contexte ne leur permettra pas nécessairement de comprendre le champ plus large du travail de LC.

Par exemple, imaginons un organisme de petite taille comptant une unité juridique de quatre personnes dirigée par un directeur ou une directrice. Au sein de son organisation, ce directeur ou cette directrice gérera directement les personnes et le travail de l'équipe juridique, siégera au comité de direction et conseillera les cadres ministériels sur un ensemble des questions juridiques liées aux opérations et aux positions en ce qui concerne les politiques de l'organisation. Cela signifie que, dans le contexte de son organisation, ce travail sera décrit dans une optique stratégique, étant donné le rôle joué auprès de la direction ministérielle, et un langage à grande incidence et d'une grande complexité sera utilisé pour la rédaction de la description de poste, ce qui pourrait aboutir à une classification plus élevée en vertu de la nouvelle norme d'évaluation des emplois des LC.

Le défi de la connaissance du contexte est de comprendre comment la portée et la complexité des activités opérationnelles d'un ministère influeront sur la complexité et la portée des questions de droit gérées par l'unité juridique, qui aura à son tour une influence sur le degré de valeur relatif du poste de direction. Bien que le champ des activités juridiques soit vaste, allant du droit de l'emploi aux contrats et ententes en passant par les avis juridiques sur l'orientation des politiques, leur complexité et incidence restent à un niveau opérationnel lorsqu'on les compare aux niveaux supérieurs du travail de LC dans des organisations telles que le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada, dont les activités opérationnelles principales sont le droit et la gestion du droit. Les niveaux de travail de LC et les difficultés de gestion liées aux activités du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada dépasseront largement ceux des unités de petite taille des autres ministères et organismes du gouvernement, et doivent être compris et pris en compte pour évaluer le travail dans l'ensemble du gouvernement.

Démarche d'évaluation suggérée

Chaque élément contient un certain nombre de degrés qui décrivent les différents niveaux de présence d'un aspect du travail dans les emplois du groupe Gestion du droit. Avant de choisir la cote numérique qui décrit le mieux le niveau de travail de l'emploi, il faut lire tous les degrés de chaque élément, ainsi que les lignes directrices et les postes-repères contenus dans la norme d'évaluation des emplois. Il est important de se rappeler que l'intégralité du degré doit s'appliquer, plutôt que le choix de phrases ou de mots en particulier. On ne doit choisir qu'un degré par élément.

Pour sélectionner le degré le plus adéquat, il faut appliquer les principes de rédaction de descriptions de travail et d'évaluation :

  • Des emplois, et non des gens
    • La classification ne tient pas compte du rendement ou des réalisations d'un titulaire.
  • On ne tient compte que des responsabilités permanentes habituelles de l'emploi
    • On ne prend pas en considération les circonstances exceptionnelles et ponctuelles, les possibilités de perfectionnement ou les affectations enrichies, qui sont souvent offertes aux employés pour leur permettre de s'acquitter de tâches qui dépassent le cadre de leur poste d'attache.
  • On sélectionne l'énoncé qui décrit le mieux le plus haut niveau de responsabilité auquel on s'attend généralement que le titulaire évolue, et qui représente le mieux une partie importante des responsabilités permanentes de l'emploi.

Vous trouverez ci-dessous une séquence d'évaluation suggérée pour l'utilisation de la norme d'évaluation des emplois du groupe LC, fondée sur la structure naturelle du travail de LC et la norme d'évaluation des emplois à l'appui.

Lorsque l'on examine les structures de gestion de toute organisation, on constate une forte corrélation entre la portée de l'organisation gérée (y compris la taille, la diversité des activités opérationnelles, l'étendue des responsabilités, le risque et l'incidence) et la complexité correspondante de la responsabilité en matière de gestion. En outre, la complexité des enjeux et des responsabilités de la direction relativement au travail nous permet de comprendre le degré correspondant de connaissances, de réflexion critique et de capacité de persuasion nécessaires pour assumer ces responsabilités. Cette corrélation dans la conception de l'emploi se reflète dans la norme d'évaluation des emplois, et elle doit être comprise dans son ensemble. Nous suggérons donc la séquence d'évaluation suivante :

  • Élément 4 : Leadership et gestion
  • Élément 2 : Réflexion et analyse critiques
  • Élément 1 : Connaissance
  • Élément 3 : Établissement de relations et influence
  • Élément 5 : Efforts physiques et sensoriels
  • Élément 6 : Milieu de travail

Le raisonnement qui explique cette séquence d'évaluation suggérée est le suivant :

  1. L'élément Leadership et gestion est la pierre angulaire de l'intégralité de la norme d'évaluation des emplois, car il est directement lié au fondement des structures de gestion qui sous-tendent les quatre niveaux de gestion du groupe LC, ainsi que la portée et le contexte qui déterminent la complexité de la responsabilité en matière de gestion à mesure que les tâches évoluent du niveau du gestionnaire de premier niveau à celui de directeur, puis de directeur général et enfin au niveau de SMA.
  2.  Bien que l'on puisse soutenir que dans tous les emplois de la direction on réalise le même type de tâches (c.-à-d. planifier et gérer les ressources humaines et financières dans le cadre de la réalisation du travail), tout comme pour les structures de gestion de la plupart des organisations, la portée et la taille des unités de travail fournissent un bon indicateur de la complexité des questions de gestion associées à l'emploi, c.-à-d. une augmentation de la taille du champ d'application et de l'étendue des responsabilités, du nombre de personnes, des structures de gestion des subalternes, etc. engendre l'augmentation de la complexité des responsabilités de gestion et des défis de gestion de l'emploi à mesure que l'on passe du rôle du gestionnaire de premier niveau à celui des cadres les plus élevés.
  3. L'élément Réflexion et analyse critiques s'appuie sur cette base de la portée et de la complexité en examinant l'augmentation correspondante de la complexité des questions de gestion et de droit inhérentes à l'emploi à mesure que la portée du rôle des gestionnaires du droit augmente. Cela engendre l'augmentation du raisonnement critique et du discernement nécessaires à la gestion de ces questions.
  4. Dans le cadre de la notation de l'élément Connaissances, la question clé est toujours la suivante: « Quel est le degré de connaissance requis pour réaliser les tâches de cet emploi? » En commençant par évaluer les deux éléments ci-dessus, cette compréhension combinée aide les évaluateurs à évaluer la complexité des problèmes associés au travail des LC et la portée et la difficulté de la responsabilité en matière de gestion. Cette compréhension soutient à son tour l'attribution des cotes adéquates au plan des connaissances.
  5. Établissement de relations et influence concerne l'exigence de travailler dans l'ensemble des structures organisationnelles et en dehors de celles-ci, afin de faciliter le travail et de le faire progresser pour atteindre les objectifs prioritaires. La portée organisationnelle des structures de LC permet de comprendre encore mieux l'objectif et la complexité de cet élément. Par exemple, la nécessité d'établir des réseaux et de faire montre de persuasion est moindre lorsque la portée est axée sur la prestation de services juridiques opérationnels quotidiens. À mesure que la portée de la gestion augmente, la nature des tâches (ou le « quoi ») devant être réalisée correspond à des liens stratégiques de niveau plus élevé et présente un niveau plus élevé et un risque et une incidence plus vastes.

Ensemble, ces quatre éléments décrivent l'essence des tâches réalisées par les LC.

Ces quatre éléments clés sont hautement interconnectés pour ce qui est de la mesure des tâches réalisées par les LC. Cela signifie qu'un emploi qui doit évoluer à un certain niveau de responsabilité exigera très certainement un niveau proportionnel de compétences et de connaissances. En raison de la conception des tâches des LC et du plan d'évaluation de LC correspondant, on ne prédirait pas logiquement une variation importante des modèles de la cotation entre les éléments clés.

Les quatre éléments clés sont conçus comme un « continuum des valeurs unique » allant d'un niveau faible à élevé, représentant le degré de présence d'un aspect donné du travail dans les emplois. Chaque élément est à progression cumulative ou de type « pyramide ». Une note à un degré supérieur suppose que la compétence décrite aux degrés inférieurs est déjà incluse.

Nous suggérons qu'après l'évaluation des tâches élément par élément, les évaluateurs repassent en revue les notes et les descripteurs de degrés d'une manière horizontale, afin d'assurer la cohésion de l'évaluation globale.

Les éléments 5 et 6, contrairement aux autres éléments, peuvent être évalués séparément, peu importe la séquence.

Élément 1 : Connaissances

Lignes directrices

Au sein du groupe Gestion du droit, on a la double responsabilité d'offrir des conseils juridiques de niveau de la direction et d'assumer les responsabilités de base en matière de gestion pour les principaux programmes, fonctions et unités juridiques. À ce titre, l'élément Connaissances de la norme des LC mesure le niveau de connaissance du droit, de sa pratique et de son environnement contextuel, et la connaissance stratégique et opérationnelle des principes de gestion et de leur application nécessaire pour réaliser les tâches voulues à des niveaux croissants de gestion au sein de l'APC. Il s'agit essentiellement d'une combinaison de connaissance du droit et de la façon d'exercer la fonction d'avocat au sein de l'APC, et de la façon de gérer de manière professionnelle les services juridiques de l'APC.

Pour cet élément, les connaissances sont traitées dans deux composantes de la façon suivante :

  1. connaissance du domaine du droit et de sa pratique, y compris les connaissances contextuelles liées à la pratique du droit dans le contexte complexe d'une organisation du gouvernement fédéral, notamment son appareil et ses intérêts, et son environnement juridique, politique, opérationnel et socio-politique;
  2. connaissance des principes et pratiques de gestion, et de leur application dans le contexte de l'APC.

Il ne faut considérer que les connaissances requises pour l'emploi à l'intérieur du domaine de travail attribué, et non pas les connaissances que le titulaire possède effectivement.

Il faut tenir compte des connaissances liées à l'emploi par rapport à tous les emplois de gestion du droit du gouvernement, non seulement au sein de son organisation et de ses unités et de sa structure juridiques.

Cadre des éléments

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L'attribution d'une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses. Toutes les composantes s'associent pour fournir une vue intégrée du degré général de connaissances requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Degré Connaissance du droit et de sa pratique
(Quoi et Comment)
Connaissance des principes et pratiques de gestion et de leur contexte d'application (Quoi et Comment)
1

Connaissance approfondie d'un certain nombre de domaines du droit ou de sa pratique, dont les pratiques et processus juridiques.

Connaissance des activités des clients, des partenaires et des environnements juridiques et opérationnels plus généraux dans lesquels l'emploi se situe.

Bonne connaissance des principes, des processus et des approches de gestion, et de leur application à une variété d'enjeux opérationnels.

2

Connaissance approfondie et vaste d'un large domaine du droit ou de sa pratique.

Très bonne compréhension des pratiques et processus juridiques et de leur application stratégique à des environnements juridiques, gouvernementaux et non gouvernementaux.

Connaissance approfondie des processus opérationnels et des approches opérationnelles de la gestion dans le cadre d'un groupe d'élaboration et de prestation de programmes, de politiques ou de services.

Connaissance approfondie des contextes juridiques, opérationnels et politiques pertinents liés au domaine fonctionnel plus large ou du secteur d'activité.

3

Connaissance vaste et approfondie d'un large domaine du droit et de son application; l'application stratégique du droit aux environnements juridique, gouvernemental et non gouvernemental plus vastes, et les liens, l'alignement et l'incidence sur les autres domaines du droit ou les activités opérationnelles plus générales.

Connaissance hautement développée des approches stratégiques et opérationnelles de la gestion et de la traduction d'objectifs stratégiques en priorités et plans opérationnels.

Compréhension hautement développée des différents enjeux et des points d'intégration d'un programme ou d'une activité multidimensionnels complexe, ce qui comprend la compréhension des contextes juridiques, opérationnels et politiques pertinents liés au portefeuille dans son ensemble et au ministère ou organisme.

4

Vaste connaissance au niveau stratégique, ce qui comprend la connaissance de domaines divers du droit, du rôle du droit et de l'intégralité de son incidence sur le gouvernement et la société, et les processus opérationnels et cadres de gouvernance liés aux mécanismes du gouvernement.  

Connaissance approfondie des approches stratégiques et opérationnelles de la gestion, y compris des conditions politiques, économiques et socioculturelles qui ont une incidence sur la capacité du gouvernement dans son ensemble à réaliser son mandat.

Au degré 1 de connaissances, le niveau de connaissance du droit et de son contexte d'application est déjà plutôt élevé en raison du cheminement de carrière de praticien qui prépare à ce rôle de gestion du droit. En revanche, la connaissance des principes de gestion et de leur application à ce degré se situe à un niveau de base désigné comme « bonne connaissance », axée sur l'application aux enjeux de la gestion opérationnelle.

Cet énoncé correspond à la portée organisationnelle soulignée dans l'élément « Leadership et gestion », qui fait fonction de repère quant à la complexité des enjeux en matière de gestion dans toute la norme. Dans ce cas, le premier niveau de gestionnaire du droit est habituellement axé sur la gestion opérationnelle d'unités de travail moins complexes et de plus petite taille, ce qui correspond à la présente description des connaissances en gestion.

Au degré 2 de connaissances, la portée et l'étendue du niveau de connaissance du droit et de sa pratique augmentent. En outre, l'application de ces connaissances passe à une application plus stratégique de questions plus vastes et d'enjeux opérationnels du droit.

La connaissance des principes et pratiques de gestion augmente également à un niveau approfondi, comme le prouve la portée de l'application de la connaissance en gestion, qui passe des activités quotidiennes d'une unité de travail à celles d'un groupe d'élaboration ou de prestation de programmes, de politiques ou de services plus larges. L'idée est ici que la responsabilité de la gestion d'un domaine de programme plus vaste se caractérise par un nombre plus élevé de personnes, une plus grande diversité des tâches, une portée supérieure, plus de structure et de hiérarchie, et comprend un nombre plus élevé de variables. Afin d'assurer une gestion à ce niveau, il est nécessaire de  posséder le niveau de connaissances correspondant des principes de gestion et de savoir-faire. Cela dit, la nature de la connaissance de la gestion à ce degré reste axée sur la gestion des activités et des opérations.

Au degré 3 de connaissances, la connaissance du domaine du droit cesse d'augmenter. À cette étape d'une carrière de gestionnaire, l'acquisition des connaissances passe davantage à l'acquisition d'une expertise en gestion et est moins axée sur l'acquisition de ses propres connaissances juridiques techniques. L'un des différenciateurs relatifs à la dimension des connaissances juridiques à ce degré est la nécessité de posséder plus de connaissances relatives aux liens, à l'alignement et à l'incidence dans différents domaines du droit ou dans les activités opérationnelles générales. Ce concept d'horizontalité et d'interconnexion des domaines du droit et des opérations est aligné avec la complexité de la dimension des connaissances qui s'en suit.

La portée de l'enjeu de la gestion du travail à ce niveau augmente de nouveau pour atteindre les programmes et activités complexes multidimensionnels. Là encore, la nature et la complexité de la portée organisationnelle gérée se caractérisent par une augmentation de la complexité de la difficulté de la gestion, qui exige une augmentation correspondante des connaissances en gestion afin d'assumer les responsabilités connexes. Plus particulièrement, il faut posséder des connaissances en gestion stratégique et opérationnelle très poussées pour pouvoir traduire les priorités stratégiques en plans et priorités opérationnels, en plans des RH et en budgets pour ses propres activités. Il faut également posséder une connaissance approfondie des contextes juridiques, opérationnels et politiques d'ordre plus élevé auxquels appartiennent les activités réalisées. Dans le cas du ministère de la Justice, cela concernerait un portefeuille plus vaste et le ministère dans son ensemble.

Au degré 4 de connaissances, les connaissances juridiques se situent à un niveau stratégique, ce qui exige une connaissance et une compréhension du rôle fondamental du droit dans notre gouvernement et notre société, des différents domaines du droit et de la façon dont il fonctionne au sein de l'APC. Pour ce qui est de la dimension de la connaissance du droit, la portée passe au niveau du gouvernement dans son ensemble et à sa capacité de réaliser son mandat. Cela exige une connaissance approfondie des approches stratégiques et opérationnelles de la gestion.

Élément 2 : Réflexion et analyse critiques

Lignes directrices

Cet  élément permet de cerner la nécessité de réfléchir et d'analyser de façon critique dans le cadre du travail du groupe Gestion du droit. L'élément reconnaît les niveaux croissants de réflexion et analyse critiques découlant de facteurs tels que la nature et la complexité des problèmes ou questions que comprend habituellement le travail, et la nature et le niveau d'analyse et de discernement qui doit être appliqué.

Cet élément fait référence aux termes « problèmes ou questions ». En raison de la double responsabilité en matière d'offre de conseils juridiques et de gestion du travail dans le groupe LC, les problèmes ou questions auxquels on se réfère dans cet élément peuvent correspondre à tout type de question typique dans un poste LC. Ces questions peuvent être de nature juridique, par ex. l'offre de conseils juridiques directs aux clients ou le soutien du personnel subalterne relativement à des questions juridiques, ou, de façon plus caractéristique, liées à la gestion, par ex. l'établissement de budgets, la planification du travail, la gestion des ressources humaines, l'administration, etc.

Les emplois du groupe LC sont fondamentalement complexes et exigent la gestion des personnes, des ressources financières, des politiques, des exigences des clients et de la loi de façon intégrée et équilibrée. Cet élément est conçu de façon à rendre compte de la difficulté du raisonnement, de l'analyse et du discernement lié au travail de gestion du droit.

Le présent élément est décrit en fonction de deux dimensions: la nature et la complexité des questions, et la nature de la réflexion critique. Ces deux dimensions sont décrites dans l'ensemble des degrés de l'élément, et progressent ensemble, afin de décrire une réflexion et une analyse critiques de plus en plus exigeantes. Étant donné que les dimensions permettent ensemble de décrire un niveau global de réflexion et d'analyse critiques, l'on ne peut se concentrer isolément sur l'une des dimensions pour établir un classement à un degré en particulier. L'énoncé général, dans l'ensemble, doit être représentatif de l'emploi.

La dimension liée à la « nature et complexité des questions » décrit le continuum allant des difficultés de la gestion de nature principalement opérationnelle aux difficultés de la gestion de nature principalement hautement stratégique, et fournit une description de la complexité, du risque et de l'incidence typiques du travail à chaque degré. Elle comprend également un élément de portée organisationnelle, afin de mieux cerner l'étendue et l'incidence de la nature du travail d'analyse à chaque degré. Comme dans la plupart des structures de gestion des organisations, la portée et la taille des unités de travail fournissent un fondement solide relativement à la complexité des questions de gestion du travail. Le nombre, la complexité et la diversité des questions inhérentes au travail augmentent avec la portée et l'étendue du contrôle.

La dimension de la « nature de la réflexion critique » fournit une vision plus pratique du niveau et du type de raisonnement caractéristiques de chaque degré.

Il est essentiel de reconnaître continuellement que tout le groupe LC est représentatif d'un cadre exécutif et qu'à ce titre, le premier niveau des gestionnaires du groupe LC se situe déjà à un niveau élevé et ne doit pas être interprété comme signifiant « travail de gestion axé sur les tâches d'un niveau inférieur ».

Cadre des éléments

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ».  L'attribution d'une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses. Toutes les composantes s'associent pour fournir une vue intégrée du degré général de réflexion et analyse critiques requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Degré Nature/Complexité des questions Nature de la réflexion critique
1

Les problèmes ou les questions sont de nature à la fois opérationnelle et touchent principalement les activités opérationnelles et juridiques et la charge de travail des secteurs de prestation de services définis.

Le raisonnement critique suppose d'évaluer les exigences du client et les opérations, d'anticiper et de cerner les questions et les implications juridiques, d'identifier les liens entre les dossiers et les questions, de monter des dossiers et d'élaborer des stratégies de gestion du client, et de veiller à l'harmonisation de l'ensemble des compétences exigées avec la charge de travail.

2

Les problèmes ou les questions sont de nature opérationnelle et stratégique et mettent en jeu toute une gamme de points de vue, comprennent souvent des priorités concurrentielles, et peuvent entrainer des risques et répercussions juridiques, politiques et opérationnels importants liés à un programme, à l'élaboration d'une politique ou d'un service, ou encore à un groupe de prestation de services.

Le raisonnement critique suppose d'anticiper et de cerner les questions juridiques, opérationnelles et stratégiques, leurs liens et leurs portées, y compris en ce qui concerne les nouvelles tendances et les risques importants, et d'élaborer des stratégies pour y faire face.

3

Les problèmes ou les questions sont essentiellement de nature stratégique et mettent en jeu des risques juridiques, politiques et opérationnels considérables qui pourraient avoir de nombreuses et lourdes répercussions sur l'orientation d'un programme ou d'une activité opérationnelle d'importance.

Le raisonnement critique suppose d'anticiper et d'identifier les liens et les interrelations avec les autres secteurs touchant les programmes, les politiques, les opérations et les activités, dans le contexte général du portefeuille ou des activités, en s'appuyant sur une vaste expérience de la gestion juridique et opérationnelle.

4

Les problèmes ou les questions sont de nature hautement stratégique et sont axés sur l'orientation à long terme du ministère ou organisme dans son ensemble, de ses activités et de son rôle.

Les problèmes présentent le niveau le plus élevé de complexité, de visibilité et de risque, avec les plus vastes répercussions gouvernementales, sociétales, économiques et/ou juridiques.

Le raisonnement critique s'accompagne d'analyses approfondies des stratégies et des risques, ce qui comprend l'élaboration de nouveaux cadres opérationnels.

Le degré 1 de la réflexion et analyse critiques est axé principalement sur les questions rencontrées dans le cadre de la planification opérationnelle et de la réalisation du travail (par ex. les questions liées aux finances, aux RH et à l'administration), et au raisonnement critique associé à l'offre de conseils juridiques.

Au premier niveau de la direction du groupe LC, la portée organisationnelle et la complexité des questions sont axées sur la gestion quotidienne d'un domaine de travail particulier et les difficultés de raisonnement inhérentes à celui-ci (c.-à-d. un type d'unité de travail officielle composée d'un certain nombre d'avocats et de membres du personnel de soutien juridique et opérationnel participant à la prestation de services juridiques). Cette portée est essentielle pour déterminer le champ d'activité, la complexité et le risque habituels des questions de gestion au premier niveau du travail de gestion.

La deuxième partie du descripteur du degré présente des activités pratiques qui décrivent le travail d'analyse nécessaire en matière de gestion et l'aspect juridique du travail, par ex. l'évaluation des exigences des clients et des opérations, l'élaboration de dossiers et de stratégies de gestion des clients, le fait de veiller à ce qu'un avocat adéquat se charge des dossiers pertinents, le fait de se tenir au courant de tous les travaux juridiques réalisés par l'unité, afin de chercher continuellement à établir des liens entre les problèmes et les questions qui ont une incidence sur la qualité et la prestation holistique des services juridiques.  

Au degré 2 de la réflexion et analyse critiques, les questions comprennent tant les aspects opérationnels que stratégiques, et la portée de ces difficultés de gestion, et passent du niveau de l'unité de travail à celui d'un programme, d'une politique ou d'un service juridique. Le descripteur du degré présente ensuite la complexité accrue de la gestion d'un domaine organisationnel plus vaste; la philosophie sous-jacente étant qu'un domaine de programme complet comprend plus de modes de prestation, de personnes, de questions juridiques, de diversité des questions juridiques, etc. ce qui engendre une augmentation de la complexité, et exige un raisonnement et une analyse critiques de plus haut niveau.

Au degré 3 de la réflexion et analyse critiques, les questions deviennent de nature principalement stratégique et sont axées sur l'orientation d'un programme ou d'une activité juridique importants. La portée et la complexité des difficultés juridiques et de gestion à ce degré se caractérisent par des risques importants sur les plans juridique, politique et opérationnel, et ont une vaste incidence.

Au degré 4 de la réflexion et analyse critiques, le travail des LC se situe au niveau le plus élevé de la direction, et les questions sont de nature principalement stratégique. Les questions se situent au plus haut niveau d'importance, de risque et d'incidence, et ont un effet à long terme sur les affaires du droit en général dans tout le gouvernement.

Élément 3 : Établissement de relations et influence

Lignes directrices

Une partie intégrante du travail de gestion du droit exige l'établissement et l'exploitation des relations  en vue de la réalisation des tâches. Cet élément comprend l'exigence, dans les emplois de la gestion du droit, d'établir et de tirer parti des liens, et d'exercer une influence pour coordonner les approches, faire progresser les questions, résoudre les problèmes et atteindre les objectifs juridiques, opérationnels et politiques à différents niveaux de complexité et d'incidence.

Là où l'élément Leadership et gestion est lié à la responsabilité en matière de gestion officielle dans le travail des LC, l'élément Établissement de relations et influence  est lié à la réalité supplémentaire du rôle de LC dans la gestion en dehors des structures d'autorité officielles, afin de faire avancer le travail.

Cet élément est décrit en fonction des dimensions du niveau et de l'objectif de l'établissement de relations et de la nature et de l'objectif des compétences liées à la persuasion connexes. Il est essentiel que cet élément soit entièrement axé sur les objectifs. Les évaluateurs doivent tenir compte de la nature et de la complexité du travail, de l'étendue du contrôle et de l'étendue et de la portée de la responsabilité de gestion, afin de mieux comprendre la variété, le niveau et la complexité des intervenants et des intérêts qui doivent être gérés pour réaliser le travail.

Comme pour les autres éléments clés de la norme de LC, les délinéateurs des objectifs de cet élément sont sous-tendus par une échelle croissante de la portée organisationnelle. Ce continuum rend compte de la complexité, de l'objectif et de l'incidence au sein d'un domaine opérationnel, et des conséquences sur les programmes et le portefeuille, ainsi que sur l'orientation stratégique globale des activités liées au droit au sein de gouvernement.

Ces dimensions sont décrites dans tous les degrés de l'élément, et progressent de façon à décrire un niveau de responsabilité global pour chaque degré. L'énoncé général, dans l'ensemble, doit être représentatif des exigences de l'emploi.

Cadre des éléments

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L'attribution d'une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses. Toutes les composantes s'associent pour fournir une vue intégrée du degré général d'établissement de relations et influence requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Degré Niveau et but des relations Nature et but des compétences de persuasion
1

Établir un réseau de pairs avec les clients, les collègues et les intervenants au sein du gouvernement et en dehors de celui-ci.

Coordonner les approches, assurer la qualité et la cohérence des services et des conseils, et résoudre les problèmes.

Persuasion et diplomatie de niveau avancé pour influer sur les approches politiques ou juridiques des domaines de programme ou d'activité connexes.

2

Établir et exploiter un réseau de relations de haut niveau avec les clients, les collègues et les intervenants au sein du gouvernement et en dehors de celui-ci.

Cerner et anticiper les questions, les tendances et les possibilités stratégiques d'ordre juridique, opérationnel et politique.

Compétences approfondies en persuasion et en diplomatie afin d'influer sur la prise de décisions stratégiques relativement aux questions de droit, de politique et d'activité, et résoudre les problèmes de façon à faciliter la réalisation du programme, du portefeuille et des objectifs opérationnels ou de ceux des clients.  

3

Cultiver et entretenir des relations et des alliances stratégiques clés au nom du ministère ou de l'organisme aux plus hauts niveaux du gouvernement et en dehors de celui-ci, et avec la direction politique.

Réaliser les objectifs opérationnels globaux de l'organisation.

Niveau le plus élevé de compétence en persuasion et en diplomatie pour influer sur l'établissement des lois et les conséquences sur le gouvernement et la société, et résoudre des problèmes qui présentent le plus haut niveau de sensibilité en matière de risque, de complexité et de politique.

Au degré 1, l'objectif de l'établissement de relations est axé sur l'atteinte des résultats quotidiens en vue de la prestation de services juridiques de qualité. Les compétences d'influence se matérialisent en rassemblant au besoin les personnes et les idées pour déterminer les meilleures approches en vue du traitement des difficultés juridiques et de gestion dans le cadre des opérations à ce niveau.

Au degré 2, le but de l'établissement de relations devient plus large et prospectif. À ce degré, le travail exige l'établissement et l'exploitation d'un réseau de relations et de sources significatives afin de se tenir au courant des enjeux, de recueillir des renseignements et de cerner les tendances, et d'anticiper les questions stratégiques de nature juridique, politique et opérationnelle du niveau suivant. À ce degré, le but de l'influence augmente au niveau de l'orientation stratégique sur des questions de gestion du droit, des politiques et des opérations. La portée organisationnelle passe de la réalisation quotidienne de tâches juridiques à l'atteinte d'objectifs de plus haut niveau des programmes et du portefeuille.

Au degré 3, le travail de LC se situe au niveau le plus élevé de la direction et la portée de la responsabilité à ce degré correspond au ministère et à son mandat général. Le travail de LC à ce degré comprend la gestion de l'appareil gouvernemental et les contextes politiques et non gouvernementaux plus complexes aux niveaux les plus élevés d'influence afin de traiter les questions présentant le degré le plus élevé de complexité et de risque, et de modeler et de réaliser les objectifs du mandat et des opérations du ministère.

Élément 4 : Leadership et gestion

Lignes directrices

L'élément Leadership et gestion englobe la responsabilité dans le travail de LC de fournir un leadership et d'assurer la gestion des personnes et des opérations, ce qui comprend l'établissement d'orientations, d'objectifs et de priorités, et la planification, la gestion et la surveillance des résultats.

Cet élément permet de reconnaître le fait que la complexité des responsabilités en matière de gestion et de leadership s'accroît en fonction de facteurs comme la portée, la taille, la diversité et la multiplicité des opérations, ainsi que le défi croissant qui consiste à mener à bien la gestion d'activités pour lesquelles on est tenu responsable en passant par de nombreux niveaux de gestion.

Cet élément est la pierre angulaire de l'intégralité de la norme d'évaluation des emplois, car il concerne directement les structures de gestion essentielles qui sous-tendent les quatre (4) niveaux de gestion du groupe LC, ainsi que la portée et le contexte qui déterminent la complexité de la responsabilité en matière de gestion à mesure que les tâches passent de celles d'un gestionnaire de premier niveau à celles d'un directeur, puis d'un directeur général et enfin au niveau de SMA.

Bien que l'on puisse soutenir que dans tous les postes de gestion, on doit  réaliser le même type de tâches (c.-à-d. planifier et gérer les ressources humaines et financières dans le cadre de la réalisation du travail), tout comme pour les structures de gestion de la plupart des organisations, la portée et la taille des unités de travail fournissent un bon indicateur de la complexité des questions de gestion associées à l'emploi, c.-à-d. une augmentation de la taille du champ d'application et de l'étendue des responsabilités, du nombre de personnes, des structures de gestion des subalternes, etc. engendre l'augmentation de la complexité des responsabilités et des difficultés de gestion de l'emploi à mesure que l'on passe du rôle de gestionnaire de premier niveau à celui des cadres les plus élevés.

Les évaluateurs noteront que tout comme pour les autres éléments décrits ci-dessus, un continuum de la complexité semblable fondé sur la portée organisationnelle constitue un différenciateur clé.

Cet élément est structuré selon la dimension de la portée de la responsabilité. Il est axé sur le passage des responsabilités en leadership et en gestion d'une portée opérationnelle à une portée hautement stratégique, et applique délibérément une portée organisationnelle afin d'établir la différence entre les tâches des niveaux au moyen d'un délinéateur de la portée organisationnelle connexe.

Parce que la structure des organisations diffère, cet élément utilise un langage générique lorsque cela est possible pour décrire la portée organisationnelle, de l'unité au domaine de programme ou de service, à celui plus large de programme et de service multidimensionnel. En raison de la complexité de la conception organisationnelle et des conventions d'appellation des structures organisationnelles et domaines d'activité des grands organismes utilisateurs que sont le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada, des noms de structure organisationnelle particuliers supplémentaires ont été établis à des fins de clarification là où cela était nécessaire.

La deuxième moitié de chaque descripteur de degré fournit un échantillon des activités de gestion qui décrivent en général le leadership et la direction à chaque degré. Ceci a été conçu ainsi afin de faciliter la compréhension pratique de chaque degré à travers la lentille des activités. Le délinéateur de la portée organisationnelle doit toujours être pris en compte en premier, car un certain nombre d'activités de gestion et de leadership pourraient être les mêmes d'un degré à l'autre. Cette section des descripteurs des degrés ne visent pas à constituer une représentation exhaustive des activités de leadership et de direction et doivent être considérés uniquement comme des exemples représentatifs.

Les évaluateurs remarqueront qu'il existe un ensemble différent d'échantillons d'activités de gestion aux degrés 2 et 3 pour les unités des services juridiques ministériels (USJM) du ministère de la Justice. Cela aidera les évaluateurs à comprendre la nature et la portée très différentes du travail de gestion de ces unités.

Cadre des éléments

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L'attribution d'une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses. Toutes les composantes s'associent pour fournir une vue intégrée du degré général de leadership et gestion requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Degré Nature/Complexité des questions Nature de la réflexion critique
1

De nature opérationnelle axée sur la vision, l'orientation opérationnelle et les priorités de l'unité, et sur la gestion des relations d'affaires avec les clients dans le cadre de la réalisation des tâches.

Portée organisationnelle : une unité des services juridiques ministériels de petite taille, une sous-section d'une unité de travail ou d'un portefeuille régional.

Planification opérationnelle du travail, plans et budgets des ressources, alignement des membres de l'équipe et des dossiers de cas, assurance de la qualité des services et des conseils et contribution et mise en œuvre des plans opérationnels de haut niveau.

2

De nature opérationnelle et stratégique axée sur l'établissement de la vision, de l'orientation et des priorités opérationnelles du groupe, la gestion des relations d'affaires avec les clients clés.

Portée organisationnelle : un groupe chargé de l'élaboration de la prestation de programmes, de politiques ou de services ou une unité de taille moyenne de prestation de services juridiques ministériels complets.

Examiner et intégrer les plans de travail et les priorités des unités subalternes, établir et gérer les plans des ressources humaines et financières.

Contribuer à l'établissement des plans opérationnels de haut niveau et les mettre en œuvre.

Dans une USJM : planification opérationnelle du travail, établissement et gestion des plans des ressources humaines et financières; participer à l'établissement des plans opérationnels des clients; et contribuer à l'établissement des plans opérationnels ministériels plus généraux et les mettre en œuvre.

3

De nature stratégique axée sur la formulation de la vision, de l'orientation et des priorités opérationnelles, et sur l'équilibre et l'intégration d'intrants multiples et souvent concurrents.

Portée organisationnelle: un programme ou une pratique complexe et multidimensionnels, ou une activité impliquant des programmes ou fonctions multiples et divers, et des couches de responsabilité en matière de gestion OU une USJM de grande taille comprenant en général une variété d'activités opérationnelles complexes des clients, une haute visibilité, une incidence importante, des questions trans-sectorielles, de multiples domaines du droit et des services, et des difficultés importantes liées aux ressources humaines et financières.

Examiner et intégrer les plans de travail et les priorités de multiples programmes, fonctions ou opérations, y compris des plans en matière de ressources humaines et financières.

Contribuer à l'établissement des stratégies et des plans opérationnels de haut niveau et les mettre en œuvre.

Dans une USJM : planification opérationnelle du travail, établissement et gestion des plans en matière de ressources humaines et financières; équilibrer les exigences des clients et celles du droit et du ministère de la Justice; participer à l'établissement des plans opérationnels des clients (USJM).
4

De nature hautement stratégique axée sur l'élaboration de la vision, des stratégies nationales, de l'orientation globale, des buts et objectifs principaux et sur la détermination des possibilités d'amélioration du système et des opérations juridiques, la réalisation du changement et la mobilisation des efforts.

Portée organisationnelle : une direction, un secteur ou un portefeuille.

Coordination, intégration, regroupement des priorités et plans régionaux dans les plans du portefeuille ou de la direction générale.

Contribution générale à l'établissement et à la gestion d'une orientation stratégique du ministère dans son ensemble.

Aux degrés 1 à 4 les exigences sont plutôt prescriptives et présentent une portée spécifique de la structure et des listes d'activités. Chacun des descripteurs des degrés susmentionnés est plutôt exhaustif dans son explication.

Élément 5 : Efforts physiques et sensoriels

Lignes directrices générales

Cet élément mesure les efforts  physiques et sensoriels requis pour réaliser les tâches de gestion du droit. Il mesure les efforts physiques et l'énergie nécessaires pour exercer de la force lorsqu'il s'agit de bouger, de rester immobile ou d'effectuer une série de petits mouvements. Il tient compte également de l'effort lié à la concentration sensorielle soutenue, par exemple, l'effort visuel, tactile ou auditif. Cet élément tient compte de la période au cours de laquelle ces efforts sont exercés et de la fréquence à laquelle ils le sont.

L'échelle d'évaluation de cet élément renferme certains exemples génériques de ces efforts dans trois grandes catégories. Ces exemples illustrent la nature et l'intensité de l'effort physique et sensoriel à mesurer pour cet élément; cependant, ils ne sont pas exhaustifs. D'autres efforts d'intensité équivalente devraient être évalués de la même façon. Chaque catégorie d'effort (A, B et C) doit être mesurée séparément.

Pour évaluer cet élément, l'échelle de fréquence suivante doit être appliquée :

  • Rarement/à l'occasion : l'effort physique ou visuel exigé au niveau soutenu décrit est rare ou peu fréquent, et n'est nécessaire que pour de courtes périodes.
  • Régulièrement : pour être évalué à ce degré, l'effort doit constituer une exigence courante qui fait partie intégrante de l'emploi et constitue une partie importante du temps total.

Les évaluateurs doivent appliquer cette échelle de fréquence avec un certain degré de discernement. La norme ne nécessite pas un calcul précis du temps consacré aux fins de l'établissement d'une évaluation de la cote appropriée.

Les évaluateurs doivent tenir compte de la fréquence de l'activité pendant l'intégralité de la période d'un an, et doivent évaluer l'effort quotidien engendré par le travail, ainsi qu'un emploi dont l'effort pourrait survenir uniquement pendant une période de pointe, mais être toutefois soutenu.

Il ne faut pas oublier qu'il y a un élément différent qui couvre les conditions dans lesquelles le travail doit être effectué.

Élément 6 : Milieu de travail

Lignes directrices

Cet élément évalue le milieu ou les conditions physiques et psychologiques dans lesquels le travail doit être effectué et la mesure dans laquelle ce milieu ou les conditions contribuent à rendre le travail désagréable. Les conditions psychologiques comprennent l'exposition à des aspects du travail qui se traduisent par un inconfort psychologique, alors que l'environnement physique comprend l'exposition à des aspects du travail qui se traduisent par une gêne physique.

Il faut noter qu'il n'y a pas d'échelle de fréquence ou de durée dans cet élément. Celas'explique par le fait que l'exposition à des conditions désagréables, même si elle n'est qu'occasionnelle, demeure désagréable et justifie d'être reconnue dans la valeur du travail. Lors de l'évaluation des conditions de travail physiques et psychologiques il faut sélectionner le niveau normal le plus élevé qui s'applique à l'emploi, en excluant les cas rares ou ceux rencontrés par hasard qui ne font pas partie intégrante de l'emploi.

L'hypothèse sur laquelle reposent tous les travaux réalisés au sein de l'administration publique centrale est que ceux-ci sont conformes à toutes les lois et normes régissant l'environnement et les conditions de travail. Il ne faut pas tenir compte de l'inefficacité des systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation, ou des problèmes propres au titulaire du poste.

Il faut garder à l'esprit  que cet élément est conçu pour mesurer les conditions dans lesquelles le travail est normalement exécuté, par opposition à l'effort nécessaire pour faire face aux conditions. Les exemples fournis dans le cadre de cet élément ne sont pas exhaustives, mais ils visent plutôt à représenter le type de conditions susceptibles d'être présentes dans l'exécution du travail.

À titre de travail professionnel de haut niveau axé sur  les connaissances, le travail dans le groupe LC est en majeure partie effectué dans un environnement typique de bureau où les conditions physiques ou psychologiques difficiles sont relativement rares. Cela dit, il y a des emplois plus difficiles au sein du groupe LC qui doivent être reconnus comme tels dans leur milieu de travail.

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