Groupe praticien du droit (LP) - Norme d’évaluation des emplois

Norme d’évaluation des emplois Praticien du droit

Définition du groupe professionnel Praticien du droit en vigueur
Norme d’évaluation des emplois Praticien du droit en vigueur

Modifications apportées à la norme :

  • modifications rédactionnelles
  • ajout des post-repères
  • ajout de l’annexe A Lignes directrices d’application

Table des matières

Contexte de la politique

1. 1. Date d’entrée en vigueur

1.1 La présente norme prend effet le .

1.2 La présente norme remplace la Norme d’évaluation des emplois – Praticien du droit (LP) de 2014..

2. Application

2.1 La présente norme s’applique à l’administration publique centrale définie à l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets ont préséance.

2.2 La présente norme doit être utilisée pour établir le niveau approprié des fonctions affectées au groupe professionnel Praticien du droit (LP).

2.3 Cette norme sert également à la classification des postes de stagiaire à un niveau de développement.

3. Contexte

3.1 La présente norme représente une composante clé du système de classification et doit être lue de concert avec le Cadre des politiques de gestion de la rémunération, la Politique sur la classification, la Directive sur la classification, Directive sur les griefs de classification et les définitions des groupes professionnels.

3.2 Le système de classification constitue l’infrastructure qui est mise en place pour gérer de façon efficace la classification des postes au sein de l’administration publique centrale. La classification comprend l’attribution des postes selon le groupe professionnel et le niveau, au moyen de la norme d’évaluation des emplois appropriée, afin de veiller à ce que la valeur relative du travail soit respectée dans l’ensemble de l’administration publique centrale.

3.3 La présente norme est établie en application des articles 7 et 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Non Sexisme

4.1 Cette norme évalue les quatre facteurs (qualifications, efforts, responsabilité et conditions de travail) requis par l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5. Conséquences

5.1 Les conséquences indiquées dans la Politique sur la classification s’appliquent aux cas de non conformité à la présente norme.

6. Politiques et publications connexes :

  • Politique sur la classification;
  • Directive sur la classification;
  • Directive sur les griefs de classification;
  • Définitions des groupes professionnels;
  • Guide pour l’attribution des postes selon les définitions des groupes professionnels;
  • Table de concordance ;
  • Normes d’évaluation des emplois;
  • D’autres instruments de politique et des guides publiés de temps à autre.

7. Demandes de renseignements

7.1 Veuillez soumettre les demandes de renseignements concernant la présente norme à votre conseiller en classification ou au bureau ministériel de classification. Pour obtenir des renseignements sur l’application de la présente norme, un représentant du bureau ministériel de classification devrait communiquer avec :

Organisation et classification des effectifs
Secteur de la rémunération et des relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca

Définition du groupe professionnel

Définition

Le groupe professionnel Praticien du droit comprend des postes qui sont principalement liés à l’application d’une connaissance approfondie du droit et de sa pratique dans l’exécution de fonctions juridiques.

Inclusions

Malgré la portée générale des dispositions précédentes, et pour une plus grande certitude, ce groupe comprend des postes qui ont comme but principal la responsabilité d’une ou de plusieurs activités suivantes :

  1. la prestation d’avis et de services juridiques;
  2. l’établissement des dispositions législatives, y compris les règlements et les décrets du Conseil;
  3. la conduite des litiges et des poursuites;
  4. le travail d’élaboration de la politique juridique et de la réforme du droit dans les domaines de responsabilité du ministre de la Justice;
  5. la prestation de services de recherche et de révision juridiques.

Exclusions

Les postes exclus du groupe professionnel Praticien du droit sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition de tout autre groupe.

Également exclus, sont les postes qui requièrent l’interprétation de règlements, la rédaction de contrats, de baux ou de tout autre document juridique, ou qui exigent  des études pour lesquelles une connaissance approfondie du droit est souhaitable mais non obligatoire.

Introduction

La norme d’évaluation des emplois du groupe Praticien du droit est un plan de cotation numérique qui comprend une introduction, la définition du groupe Praticien du droit, une échelle de points, des points minimums et maximums par niveau de classification et des caractéristiques des éléments d’évaluation.

La cotation numérique est une méthode analytique quantitative utilisée pour déterminer la valeur relative des emplois. Les plans de cotation numérique définissent les caractéristiques ou les éléments communs des emplois évalués, les degrés de chaque élément et attribuent des points à chaque degré. La valeur totale de chaque emploi est la somme des points attribués par les évaluateurs.

Éléments

Ce plan comprend six éléments. Chacun renferme un certain nombre de degrés décrivant les divers niveaux de travail qu’il est possible de trouver dans les emplois de praticiens du droit.

Pondération des éléments

L’importance des caractéristiques de l’emploi relativement à l’évaluation de la valeur relative de chaque élément est représentée par le maximum de points attribués aux éléments.

Chaque élément de la norme d’évaluation des emplois du groupe Praticien du droit est désigné comme un ensemble homogène de valeurs, allant de bas à élevé. La valeur globale d’un emploi donné est la somme des points attribués lors de l’évaluation de chaque élément.

Élément Pourcentage du total des points Valeurs maximales
Réflexion et analyse critiques 30,0 % 300
Connaissances 30,0 % 300
Communication et interaction 21,0 % 210
Leadership 15,0 % 150
Efforts physique et sensoriel 1,5 % 15
Milieu de travail 2,5 % 25
Total 100,0 % 1 000

Descriptions de postes-repères

Les descriptions de postes repère sont utilisées pour illustrer les degrés de chaque élément et montrer la progression dans la norme d’évaluation des emplois, l’application des éléments et la relation entre ceux-ci. Chaque description est composée d’une liste des tâches principales et des spécifications indiquant le degré de chaque élément en vertu duquel le poste est évalué. Les postes-repères ont été évalués, et le degré et les points attribués à chaque élément sont indiqués dans les spécifications. Les descriptions de postes-repères font partie intégrante du plan de cote numérique et sont utilisées pour assurer l’uniformité de l’application des échelles de notation.

Utilisation de la norme

L’application de la présente norme d’évaluation des emplois comprend six étapes.

  1. On étudie la description du poste afin de s’assurer que l’on comprend bien ses fonctions dans l’ensemble. On étudie aussi le rapport qui existe entre le poste dont on cherche à établir la cote et les postes aux niveaux supérieurs et inférieurs dans l’organisation.
  2. L’attribution du poste au groupe professionnel est confirmée en se référant aux définitions et aux descriptions des inclusions et des exclusions.
  3. Les degrés provisoires de chaque élément du poste évalué sont déterminés en faisant une comparaison avec les définitions des degrés qui sont données dans les échelles de notation. L’application uniforme des définitions des degrés exige de se référer fréquemment aux descriptions des éléments et aux lignes directrices d’application.
  4. La description de l’élément de chacun des postes-repères illustrant le degré établi provisoirement est comparée à la description de l’élément du poste évalué. Des comparaisons sont également effectuées avec les descriptions de l’élément des postes-repères pour les degrés supérieurs et inférieurs à celui établi de façon provisoire.
  5. Les points attribués à tous les éléments sont additionnés pour déterminer la cote numérique totale.
  6. Le poste évalué est comparé dans son ensemble aux postes-repères auxquels un nombre total de points similaires a été attribué afin de vérifier la validité de la cote totale.

Annexe A : Utilisation des lignes d’application

Les lignes directrices d’application du groupe professionnel Praticien du droit (LP) ont été élaborées de manière à aider les évaluateurs à comprendre et à appliquer la norme d’évaluation des emplois du groupe LP afin d’évaluer le travail de ce groupe de manière exacte, juste et cohérente. Les lignes directrices d’application constituent un outil de référence qui doit être utilisé avec la norme d’évaluation des emplois du groupe LP.

En cas de divergences entre la norme d’évaluation des emplois et les lignes directrices d’application en annexe, la norme d’évaluation des emplois aura préséance.

Les lignes directrices d’application seront mises à jour au besoin.

Échelle d’évaluation

Le tableau ci dessous présente la répartition des points accordés à chaque élément.

Degré Élément
1
Réflexion et analyse critiques
2
Connaissances
3
Communication et interaction
4
Leadership
5
Efforts physiques et sensoriels
6
Milieu de travail
A B C A
Psychologique
B
Physique
1 30 30 21 15 2 2 2 5 1
2 90 64 75 54 5 5 5 7 10
3 180 165 129 111 s. o. s. o. s. o. 15 s. o.
4 240 233 210 150 s. o. s. o. s. o. s. o. s. o.
5 300 300 s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o.
% Total 30.0% 30,0% 21,0% 15,0% 0,5% 0,5% 0,5% 1,5% 1,0%
1,5% 2,5%

Limite des points par niveau

Le tableau ci dessous présente les points minimums et maximums pour chaque niveau de classification.

Niveau de classification Points minimum Points maximum

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1 *

La structure de la norme d’évaluation des emplois LP a été conçue de façon à ce que les postes au niveau de classification 2 englobent la majorité des exigences du travail organisationnel.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

1 100 275
2Voir la note * du tableau 1 276 450
3 451 650
4 651 875
5 876 1 000

Stagiaires en droit

Ce niveau de développement est réservé aux employés qui terminent le programme de stage pour développer les connaissances, les compétences et l’expérience indispensables à la pratique du droit. Le travail à ce niveau permettra aux conseillers juridiques de se qualifier pour l’inscription au barreau d’une des provinces ou territoires du Canada, y compris la Chambre des notaires du Québec.

Le travail à ce niveau est effectué sous la supervision d’un directeur (gestionnaire de la loi ou d’un praticien de la loi), qui est membre du Barreau de l’une des provinces ou territoires canadiens. Il s’agit de l’exécution d’une variété de fonctions telles que : des recherches juridiques; la rédaction de mémoires juridiques et d’autres communications; la rédaction des documents juridiques; la participation à la préparation et la conduite des affaires, négociations ou médiations, entrevues ou réunions; l’analyse des problèmes fondé sur le droit et des faits et la recommandation des options pour la résolution; ou toute autre activité exigée par le Barreau particulier concerné.

LP-00 est le groupe et niveau qui sera utilisé pour classifier les postes des stagiaires en droit.

Élément 1 : Réflexion et analyse critiques (Qualifications, Efforts)

Cet élément porte sur l’exigence en matière de réflexion et d’analyse critiques dans le travail de praticien du droit. Cet élément mesure les niveaux accrus de réflexion et d’analyse critiques associés à la nature et à la complexité des problèmes, des questions et des dossiers propres au travail; de la nature de l’analyse et du jugement requis; et de la nature de l’encadrement disponible.

Degré Description Points et Postes-repères
1

Les problèmes ou les questions comportent habituellement une portée, un risque ou des répercussions limités et offrent des possibilités de solution définies. La réflexion critique comprend l’établissement des faits et des questions en cause, la recherche sur des questions juridiques, la détermination de solutions possibles et la préparation d’un éventail de produits juridiques. L’orientation et la supervision sont fournies par la direction ou par un avocat plus expérimenté.

30

PR 1
PR 2
PR 3

2

Les problèmes ou les questions portent sur un vaste éventail de questions juridiques et de problèmes plus difficiles ayant des répercussions importantes sur d’autres domaines du droit, sur les politiques, les procédures, les clients ou les résultats opérationnels.  La réflexion critique comporte la remise en question et le recadrage des définitions de problème et des hypothèses afin de cerner et de traiter les problèmes sous-jacents, y compris établir l’équilibre entre les exigences des clients, l’intention juridique et les objectifs gouvernementaux et prévoir les prochaines étapes, les risques et les imprévus. À ce niveau, la résolution de problèmes se fait de façon indépendante, et les titulaires peuvent recourir aux conseils stratégiques et tactiques des gestionnaires ou d’avocats plus expérimentés.

90

PR 4
PR 5
PR 6
PR 7

3

Les problèmes ou les questions sont complexes; leur portée, les risques qu’ils posent et leur incidence sont considérables, et les solutions possibles sont souvent mal définies. La réflexion critique comprend la recherche, la définition et la prévision des questions juridiques et des incidences à plus long terme, y compris les nouvelles tendances et les risques plus étendus de même que l’élaboration de stratégies visant à faire face à ces questions. La résolution de problèmes exige une autonomie et une indépendance découlant d’une expérience et d’une compétence considérables et elle est guidée par un cadre de travail juridique plus général établi par les lois, les politiques ou les cadres de travail et les principes juridiques.

180

PR 8

4

Les problèmes ou les questions sont très complexes et multidimensionnels, et ils comprennent de nombreuses perspectives, des priorités souvent en concurrence et des risques considérables sur les plans juridique, politique et opérationnel. La réflexion critique implique l’évaluation des questions fondamentales ayant trait au droit et aux politiques afin de déterminer les répercussions horizontales sur l’ensemble du gouvernement et sur ses intérêts. La résolution de problèmes et la réflexion critique s’inscrivent généralement dans le contexte de lignes directrices générales, habituellement en l’absence de précédents, et elle exige l’adaptation de cadres de travail existants à l’intérieur desquels les questions ou les problèmes seront abordés.

240

PR 9

5

Les problèmes ou les questions sont nouveaux et émergents et aucun précédent ou cadre de travail n’existe pour les aborder. À ce niveau, les questions sont habituellement de la plus grande complexité, retiennent l’attention du public et sont très risquées. Elles entraînent de vastes répercussions sur le gouvernement, la société, l’économie ou le droit. La réflexion critique comporte une analyse stratégique approfondie y compris l’élaboration de nouveaux cadres de travail et de nouvelles interprétations susceptibles d’orienter le droit.

300

PR 10

Voir Annexe A : Lignes directrices d’application - Élément 1 pour des renseignements additionnelles.

Élément 2 : Connaissances (Qualifications)

Cet élément mesure le niveau des connaissances en droit et de l’exercice de celui-ci ainsi que la connaissance du contexte, y compris la connaissance des autres domaines du droit, des contextes juridiques plus vastes, des clients et de leurs activités, des organismes d’enquête, des partenaires et des intervenants et du gouvernement et des mécanismes et intérêts de celui-ci. La connaissance s’accroît habituellement à mesure que l’expérience est acquise à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation.

Degré Description Points et Postes-repères
1

 

Exige la connaissance du droit qui s’applique au travail assigné. Exige une compréhension générale de la procédure et des pratiques juridiques et de leur application ainsi qu’une compréhension générale des programmes, des politiques et du contexte des ministères et des organismes relatifs au travail assigné.

30

PR 1
PR 2
PR 3

2

Exige une bonne connaissance pratique du droit qui s’applique au travail assigné. Exige une bonne compréhension de la procédure et des pratiques juridiques, et de leur application ainsi que des activités opérationnelles des clients, des partenaires en justice et des contextes juridiques et gouvernementaux plus vastes requis par l’emploi.

64

PR 4
PR 5
PR 6
PR 7


3

Exige une connaissance avancée du droit qui s’applique au travail assigné. Exige une excellente compréhension de la procédure et des pratiques juridiques et de leur application ainsi que des activités opérationnelles des clients, des partenaires en justice et des contextes juridiques et gouvernementaux plus vastes requis par l’emploi.

165

PR 8

4

Exige des connaissances étendues du droit, plus particulièrement en ce qui a trait au travail assigné. Exige une compréhension approfondie et globale des clients, des partenaires ainsi que du gouvernement et de ses intérêts. La connaissance est telle que le poste est reconnu comme étant celui d’un expert et d’une autorité dans un champ de compétence ou un domaine d’exercice particulier du droit.

233

PR 9

5

Exige des connaissances approfondies du droit sur le plan stratégique et une compréhension exhaustive du rôle du droit et de son incidence globale dans l’ensemble du gouvernement et de la société. Les connaissances approfondies sont telles que le poste est reconnu comme une ressource nationale et comme celui d’une sommité dans ce domaine de compétence ou d’exercice.

300

PR 10

Voir Annexe A : Lignes directrices d’application - Élément 2 pour des renseignements additionnelles.

Élément 3 : Communication et interaction (Qualifications)

Cet élément mesure les compétences en communication écrite et orale exigées pour exécuter le travail du praticien du droit. Il est conçu pour refléter la progression dans les compétences requises, en tenant compte de la nature et de la complexité des interactions typiques dans l’application des compétences en communication.

Degré Description Points et Postes-repères
1

Exige des compétences en communication afin de rédiger et de présenter divers produits juridiques, de défendre des positions, de collaborer avec des collègues et des clients et de les consulter ainsi que de donner des conseils juridiques concernant un éventail de questions juridiques. Les questions comportent habituellement une portée, un risque ou des répercussions limitées et offrent des possibilités de solution définies.

21

PR 1
PR 2
PR 3

2

Exige de bonnes compétences en communication permettant de rédiger et de présenter divers produits juridiques, de défendre des positions et de donner des conseils juridiques sur un éventail de questions juridiques difficiles. Exige aussi de bonnes compétences en communication pour fournir une expertise, faciliter et diriger des discussions avec des collègues, des clients, des organismes d’enquête et des intervenants à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement afin d’établir des positions et des approches uniformes et coordonnées, de résoudre les différends et de présenter des solutions à l’égard  de dossiers, de questions et de cas particuliers. Les questions sont habituellement détaillées et ont une incidence importante et variée sur d’autres domaines du droit, sur les politiques, les procédures, les clients ou les résultats opérationnels.

75

PR 4
PR 5
PR 6
PR 7

3

Exige des compétences avancées en communication permettant de rédiger et de présenter divers produits juridiques, de défendre des positions et de donner des conseils juridiques concernant des questions dont la complexité, la portée, le risque et l’incidence sont considérables. Exige d’excellentes compétences en matière de persuasion et de diplomatie permettant de travailler avec divers intervenants de manière à influencer les grandes orientations politiques et juridiques à l’égard des programmes ou des secteurs opérationnels connexes ainsi que des approches à long terme à adopter.

129

PR 8

4

Exige des compétences en communication très solides permettant d’offrir, à titre d’expert, des conseils stratégiques, des avis ou une représentation à l’égard de  questions très complexes, retenant l’attention du public ou touchant plusieurs domaines et qui peuvent avoir des répercussions considérables sur le gouvernement du Canada. La communication exige le plus haut niveau de compétences en matière de persuasion et de diplomatie afin d’influencer la prise de décisions stratégiques aux niveaux de direction les plus élevés sur des questions de droit ou de politique ou sur des questions touchant le programme global du gouvernement.

210

PR 9
PR 10

Voir Annexe A : Lignes directrices d’application - Élément 3 pour des renseignements additionnelles.

Élément 4 : Leadership (Responsabilités)

Cet élément mesure la responsabilité de travailler et de collaborer avec d’autres personnes en vue d’atteindre des objectifs. Il tient compte du fait qu’une partie importante du travail des praticiens du droit exige un leadership pour rassembler des personnes et mettre leurs idées en commun. Les responsabilités liées au leadership comprennent la planification et la direction du travail ainsi que les résultats opérationnels. La responsabilité s’accroît habituellement en fonction de la complexité des questions et des initiatives ainsi que de la multiplicité des intérêts et des intervenants.

Degré Description Points et Postes-repères
1

Responsable de la planification et de la résolution des dossiers qui lui sont attribués et travaille, s’il y a lieu, au sein de grandes équipes. Coordonne avec les clients, les collègues et la direction l’exécution du travail; peut être appelé à surveiller les tâches pertinentes attribuées aux parajuristes et aux autres membres du personnel de soutien.

15

PR 1
PR 2
PR 3

 

2

Responsable de tous les aspects de la planification, de la gestion et de l’exécution d’une charge de travail juridique. Les responsabilités en matière de leadership comprennent la gestion indépendante des relations avec les clients et des  questions qui surviennent, le partage des connaissances et de l’expérience acquises dans des domaines de compétence pertinents avec les membres de l’équipe dans le cadre de dossiers de plus grande envergure. Attribue au besoin  des tâches aux avocats débutants, aux parajuristes et aux autres membres du personnel de soutien, et vérifie l’assurance de la qualité et de l’uniformité du travail par des examens et des suivis de même que par l’encadrement d’avocats moins expérimentés.

54

PR 4
PR 5
PR 6
PR 7

3

Responsable d’assurer un leadership fonctionnel et un leadership à l’égard des questions ou des dossiers dans le cadre de  vastes problématiques complexes qui sont définies et liées aux principaux secteurs de responsabilités, à la spécialisation ou à la pratique et de contribuer au leadership de dossiers de plus grande envergure. Les responsabilités en matière de leadership consistent à planifier, à coordonner et à diriger les activités des membres de l’équipe vers les résultats escomptés; attribuer, s’il y a lieu, certaines tâches de l’équipe à d’autres avocats; assurer la qualité et l’uniformité du travail par la surveillance, la rétroaction, l’encadrement et la prestation de conseils; partager les connaissances et l’expérience acquises dans un domaine de compétence.

111

PR 8

4

Responsable d’assurer un leadership d’une fonction, d’un dossier ou d’une question sur des problèmes ayant une portée nationale, d’une grande complexité, très risqués sur le plan juridique et qui retiennent l’attention du public.  Les responsabilités en matière de leadership comprennent la conception de l’approche globale pour traiter un dossier ou régler une question, la planification et la direction d’équipes multidisciplinaires complexes, la négociation de la participation des ressources humaines requises, l’attribution des réalisations attendues de même que l’établissement et le suivi des objectifs et des résultats. Le leadership à ce niveau comprend aussi le transfert des connaissances et des pratiques exemplaires de manière proactive dans l’ensemble de l’organisation à titre de ressource nationale principale.

150

PR 9
PR 10

Voir Annexe A : Lignes directrices d’application - Élément 4 pour des renseignements additionnelles.

Élément 5 : Efforts physiques et sensoriels (Efforts)

Cet élément mesure les efforts physiques et sensoriels que doit fournir le praticien du droit dans le cadre de son travail. Il tient compte des efforts physiques et de l’énergie nécessaires pour exercer de la force lorsqu’il s’agit de bouger, de rester immobile ou d’effectuer une série de petits mouvements. Il tient compte également de l’effort lié à la concentration sensorielle soutenue, par exemple, l’effort visuel, tactile ou auditif. Cet élément tient compte de la période au cours de laquelle ces efforts sont exercés et de la fréquence à laquelle ils le sont.

Les exemples suivants illustrent dans une certaine mesure la nature et l’intensité des efforts physiques et sensoriels que cet élément entend mesurer. La liste figurant ci-dessous n’est cependant pas exhaustive. D’autres efforts ayant une intensité équivalente devraient être évalués de la même façon. Chaque catégorie d’effort (A, B et C) doit être évaluée.

Efforts physiques et sensoriels Points et Postes-repères

Degré 1

Rarement/à l’occasion

Degré 2

Régulièrement

A. Mobilité physique

  • Rester assis ou se tenir debout pendant de longues périodes au cours desquelles la possibilité et la liberté de changer d’activité sont limitées.
  • Utilisation prolongée d’un clavier avec  possibilité ou liberté limitée de changer d’activité.

Degré A1

2 points

PR 5

Degré A2

5 points

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 6
PR 7
PR 8
PR 9
PR 10

B. Force

  • Transporter, déplacer ou soulever de lourdes charges matérielles comme des porte documents, des ordinateurs et des boîtes de dossiers ou de textes juridiques.

Degré B1

2 points

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 8
PR 10

Degré B2

5 points

PR 7
PR 9

C. Efforts sensoriels

  • Visionner des écrans d’ordinateur.
  • Lire, corriger des épreuves ou examiner des données et des documents (effort visuel, tactile ou auditif).
  • Écouter des transcriptions ou des témoignages.
  • Conduire un véhicule.

Degré C1

2 points

s. o.

Degré C2

5 points

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 7
PR 8
PR 9
PR 10

Voir Annexe A : Lignes directrices d’application - Élément 5 pour des renseignements additionnelles.

Élément 6 : Milieu de travail (Conditions de travail)

Cet élément évalue le milieu ou les conditions physiques et psychologiques dans lesquels le travail doit être effectué et la mesure dans laquelle ce milieu ou ces conditions rendent le travail désagréable. À titre indicatif, les conditions psychologiques et physiques désagréables qu’il est possible de retrouver dans le milieu de travail de praticien du droit sont énumérées dans la liste ci-dessous. Les éléments psychologiques et physiques doivent être évalués séparément. Choisissez le degré qui convient le mieux.

Dans le cadre de l’évaluation, présumez que les conditions de travail sont conformes aux lois et aux normes actuelles. Il ne faut pas tenir compte de l’inefficacité des systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation. Seules les conditions qui font partie intégrante du travail doivent être mesurées.

A. Milieu de travail psychologique
Degré Description Points et Postes-repères
A1
  • Plaintes des clients, des médias, du public et des politiciens.
  • Exigences déraisonnables dans des délais fermes et serrés.
  • Exigences multiples et conflictuelles.
  • Influence des intervenants et des politiciens.

5

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 7
PR 8
PR 10

A2
  • Critiques, y compris des protestations et manifestations du public, des groupes de pression et d’intérêt de même que des médias contre des positions du gouvernement.
  • Conflit perpétuel entre des protagonistes en colère, agressifs ou ennemis.
  • Échéanciers fermes et incontournables.

7

s. o.

A3
  • Cible de diverses attaques personnelles visant à déstabiliser un dossier ou une affaire
  • Menaces au bien-être de la personne, intimidation de la part de personnes hostiles
  • Exposition à des images explicites comme des photos de scènes de crime et diverses pièces à conviction

15

PR 9

B. Milieu de travail physique
Degré Description Points et Postes-repères
B1
  • L’environnement physique est généralement un environnement de bureau contrôlé.
  • Nécessité de voyager dans le cadre du travail.

1

PR 1
PR 2
PR 3
PR 4
PR 5
PR 6
PR 7
PR 8
PR 10

B2
  • Déplacements fréquents, souvent sur de longues distances ou en régions éloignées.
  • Conditions météorologiques extrêmes, incontrôlables et imprévisibles.
  • Installations de mauvaise qualité et postes de travail improvisés.

10

PR 9

Voir Annexe A : Lignes directrices d’application - Élément 6 pour des renseignements additionnelles.

Descriptions de postes-repères

Poste-repère Titre Points Niveau de Classification Groupe et niveau
1 Poste-repère 1 - Conseiller juridique 114 1 LP-01
2 Poste-repère 2 - Avocat conseil 114 1 LP-01
3 Poste-repère 3 - Conseiller juridique 114 1 LP-01
4 Poste-repère 4 - Conseiller juridique 301 2 LP-02
5 Poste-repère 5 - Avocat conseil des pensions 298 2 LP-02
6 Poste-repère 6 - Avocat conseil 301 2 LP-02
7 Poste-repère 7 - Avocat plaidant 393 2 LP-02
8 Poste-repère 8 - Avocat principal 603 3 LP-03
9 Poste-repère 9 - Avocat général 873 4 LP-04
10 Poste-repère 10 - Avocat général principal 978 5 LP-05

Poste-repère 1 : Conseiller juridique

Cotation numérique 1-1-1-1-A2-B1-C2-A1-B1 = 114 points

Niveau LP-01

Ce poste relève du directeur et avocat principal, Service de consultation juridique (LC-01).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Commission canadienne des droits de la personne protège le principe fondamental de l’égalité des chances et soutient la vision d’une société inclusive sans discrimination; favorise le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques; protège les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes; représente l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne; soumet les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité avec l’équité en matière d’emploi.

Relevant du directeur et avocat principal et sous la direction de conseillers juridiques principaux, le conseiller juridique est l’un des deux conseillers juridiques (LP-01) qui sont chargés d’offrir des services de consultation juridique et du soutien en matière de litiges à la Commission relativement aux questions juridiques se rattachant aux responsabilités de cette dernière en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Division du service de consultation juridique fait partie de la Commission canadienne des droits de la personne. La Division compte sept avocats.

Fonctions

Sous la direction d’un conseiller juridique plus expérimenté :

  1. fournit des services de consultation juridique, soit seul pour ce qui est des questions dont l’incidence et les risques sont limités, soit avec le soutien et les conseils de conseillers juridiques plus expérimentés pour ce qui est des questions plus complexes, notamment évaluer les risques juridiques et autres et donner des conseils sur les stratégies d’atténuation et de gestion des risques; effectue des recherches juridiques, notamment sur la jurisprudence, les avis antérieurs et les précédents pour relever les tendances et garantir l’uniformité des conseils; donne des conseils juridiques sur l’élaboration, l’interprétation et l’application de politiques, de pratiques et de textes juridiques proposés et en vigueur;
  2. offre des services de soutien en matière de litiges, soit seul pour ce qui est des questions dont l’incidence et les risques sont limités, soit avec le soutien d’avocats plus expérimentés pour ce qui est des questions plus complexes, notamment assurer la liaison avec l’avocat responsable du dossier et l’avocat plaidant; contribuer aux processus de litige connexes, notamment rédiger ou examiner des plaidoiries; gérer les litiges connexes qui lui sont confiés, sous supervision;
  3. contribue aux activités d’éducation juridique et à d’autres activités de formation à l’intention du client portant sur des sujets liés aux droits de la personne, au droit administratif, au droit des Autochtones et à d’autres domaines du droit, au besoin; et
  4. contribue au bon fonctionnement de la Division du service de consultation juridique, ce qui suppose de formuler des commentaires sur les besoins de cette dernière en matière de service et les questions organisationnelles; respecte les processus opérationnels ainsi que les processus de gestion applicables.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 1

Points: 30

Sous la direction d’un conseiller juridique plus expérimenté :

  • consulte le client, ses collègues du domaine juridique et d’autres personnes pour comprendre le contexte et les répercussions qui sous-tendent les demandes de conseils juridiques afin de déterminer les types et la nature des recherches devant être réalisées;
  • cherche, analyse et résume des renseignements juridiques et stratégiques pour offrir des conseils et des services juridiques relativement à diverses questions (p. ex. détermination de la compétence, clarification des droits précis des plaignants et décisions judiciaires, telles que les tests de dépistage de la consommation d’alcool en milieu de travail, et définition des relations de travail); offre des conseils et des arguments et présente des faits, des constatations et des avis aux conseillers juridiques principaux et aux clients; et
  • détermine et prépare des renseignements et des documents se rattachant aux questions à régler (p. ex. si un plaignant ne relève pas de la compétence de la Commission) afin d’élaborer des options et des arguments et de formuler des conseils à l’intention du client.

Connaissances  

Degré: 1

Points: 30

Connaissance de la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois pertinentes telles que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les Indiens afin de donner des conseils sur les questions relatives aux droits de la personne.

Connaissance des théories, des principes et des pratiques touchant les droits de la personne, le droit administratif, le droit des Autochtones et d’autres domaines du droit, au besoin, tout en accordant une importance toute particulière aux questions juridiques se rattachant aux questions qui lui sont confiées; à la réalisation de recherches juridiques et à l’orientation de ces dernières; ainsi qu’à la rédaction de documents et d’avis juridiques.

Connaissance des principes et des pratiques associés aux services législatifs et aux services de consultation juridique et d’élaboration de politiques pour donner des conseils juridiques.

Connaissance des systèmes de recherche juridique afin d’interroger des bases de données et de contribuer à la mise à jour et à la gestion du système de la Commission canadienne des droits de la personne.

Connaissance du mandat, des rôles et des responsabilités de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi que des contextes juridique, stratégique, opérationnel et des programmes des Directions générales de la Commission, d’autres parties et du gouvernement dans son ensemble pour déterminer les questions juridiques se rattachant aux dossiers qui lui sont confiés et donner des conseils sur les stratégies d’atténuation et de gestion des risques.

Communication et interaction 

Degré: 1

Points: 21

Consulte le client, ses collègues du domaine juridique et d’autres personnes afin de comprendre le contexte et les répercussions qui sous-tendent les demandes de conseils juridiques pour déterminer les types et la nature des recherches devant être réalisées.

Donne des conseils juridiques de vive voix et par écrit au client et, à l’occasion, fournir des renseignements juridiques aux intervenants externes relativement à diverses questions juridiques de manière claire et concise (p. ex. rôles, responsabilités et compétence de la Commission en ce qui touche les plaintes de discrimination contre le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières Nations et les entreprises privées qui sont réglementées par le gouvernement fédéral, droits et responsabilités des Autochtones, questions relatives au transport et personnes handicapées).

Représente les points de vue de la Division du service de consultation juridique dans le cadre de discussions avec les représentants des clients afin de formuler et de donner des conseils juridiques uniformes.

Rédige des résumés de cas, des avis, des notes d’information et des rapports visant à présenter des faits et des constatations de façon claire et concise aux conseillers juridiques principaux et aux clients, de même qu’aux cadres supérieurs sous la direction de conseillers juridiques plus expérimentés.

Leadership

Degré: 1

Points: 15

Gère les relations avec les représentants des clients et ses collègues du domaine juridique; planifie sa propre charge de travail et travaille en équipe pour régler les questions juridiques relatives aux dossiers qui lui sont confiés.

Participe aux activités de divers groupes de travail et de diverses équipes de projet pour faire avancer les recherches et transmettre ses connaissances dans le cadre de projets précis.

Prépare des documents et du matériel de formation (p. ex. résumés de décisions récentes ou de faits nouveaux) qu’utiliseront les conseillers juridiques principaux dans le cadre de la présentation de séances de formation ou, à l’occasion, pour donner de la formation à des groupes clients internes.

Peut être appelé à collaborer avec l’adjoint administratif ainsi qu’avec les stagiaires parajuristes et les stagiaires en droit afin de veiller à la réalisation des tâches qui leur sont confiées dans les délais prévus.

Mobilité physique  

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu’il s’agit d’utiliser un ordinateur, de lire ou de corriger des données ou des documents.

Force    

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels  

Degré: C2

Points: 5

Examine régulièrement une grande quantité de documents et d’ouvrages.

Environnement psychologique   

Degré: A1

Points: 5

Exerce peu de contrôle sur son horaire en raison des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, des nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Environnement physique   

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue régulièrement dans un bureau standard.

Il y a une exigence de voyager en de rares occasions.

Poste-repère 2 : Avocat conseil

Cotation numérique 1-1-1-1-A2-B1-C2-A1-B1 = 114 points

Niveau LP-01

Ce poste relève de l’avocat général principal et directeur exécutif (LC-03).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le ministère de la Justice a créé des Services juridiques ministériels (SJM) spécialisés dans la plupart des ministères et organismes fédéraux. Les SJM offrent aux organisations clientes des conseils, des avis et des analyses des risques juridiques, ainsi que des services de soutien et d’aide en matière de litiges. Tous les SJM relèvent du ministère de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel, mais sont généralement situés dans les locaux d’une organisation cliente.

Il s’agit d’un poste du ministère de la Justice au sein du Service juridique ministériel (SJM) de Transports Canada. Le SJM compte 32 avocats. Le SJM situé au sein de Transports Canada offre des services juridiques à Transports Canada et à Infrastructure Canada.

L’avocat-conseil doit offrir des conseils et des services juridiques aux clients de Transports Canada et d’Infrastructure Canada relativement aux questions concernant le droit des sociétés et le droit commercial.

Fonctions

Sous la direction d’un chef d’équipe :

  1. effectue des recherches et des analyses sur diverses questions relatives au droit des sociétés et au droit commercial, notamment les questions relatives aux ententes (p. ex. élaborer des modèles d’ententes; rédiger du texte pour les besoins de contrats, formuler des commentaires sur les modifications que l’on propose d’apporter aux contrats et la résiliation de contrats, interpréter des dispositions, donner des conseils sur les litiges connexes) et les domaines connexes du droit de la Couronne (p. ex. droit administratif, questions touchant le droit relatif à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, langues officielles) ayant une incidence sur l’exécution de ces ententes, et donne des conseils au client à cet égard;
  2. effectue des recherches et des analyses sur d’autres domaines du droit commercial, tels que le droit relatif à l’approvisionnement, et donne des conseils aux clients à cet égard;
  3. au besoin, consulte ses collègues et demande avis et conseil au chef d’équipe en ce qui a trait aux questions, aux politiques et aux pratiques juridiques se rattachant aux dossiers qui lui sont confiés;
  4. à titre de membre de l’équipe, contribue aux discussions, aux analyses et à la formulation de conseils sur les questions générales des clients relatives au droit commercial; et
  5. établit des réseaux de pairs et participe à des activités d’apprentissage et de perfectionnement pour améliorer sa connaissance du droit des sociétés et du droit commercial.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 1

Points: 30

Sous la direction d’un chef d’équipe :

  • relève et analyse les questions juridiques dans les contrats et les ententes tels qu’ils lui sont confiés, et effectue des recherches à cet égard; détermine les risques juridiques; discute des questions avec ses collègues et le chef d’équipe, au besoin; rédige des avis juridiques et donne des conseils de vive voix et par écrit au client;
  • donne des conseils dans d’autres domaines du droit commercial, comme le droit relatif à l’approvisionnement, et peut être appelé à assumer un rôle consultatif auprès du client à l’égard d’un litige donné;
  • participe aux discussions d’équipe portant sur les questions juridiques liées à des dossiers particuliers ou à des questions générales relatives au droit commercial, et contribue à l’élaboration de stratégies et d’avis.

Connaissances

Degré: 1

Points: 30

Connaissance du droit des sociétés et du droit commercial pour relever les questions juridiques propres aux contrats et à divers types d’ententes; déterminer les risques juridiques pour le client, et lui proposer des mesures d’atténuation de ces risques; rédiger des avis à l’intention du client.

Connaissance du droit de la Couronne et du droit administratif pour relever les questions juridiques propres aux contrats et aux ententes (p. ex. exigences de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la gestion des finances publiques se rattachant à l’exécution d’ententes); déterminer les risques juridiques et les mesures d’atténuation de ces risques; rédiger des avis et formuler des conseils à l’intention du client.

Connaissance des mandats, des objectifs et des programmes de Transports Canada et d’Infrastructure Canada afin de comprendre le contexte au sein duquel chaque client mène ses activités et d’en tenir compte lorsqu’il s’agit d’analyser les questions juridiques, de déterminer les risques et de donner des conseils juridiques.

Connaissance de la structure, du mandat, des politiques et des pratiques du SJM de Transports Canada et du ministère de la Justice, ainsi que de l’expertise et des ressources juridiques au sein de ces organisations, pour consulter ses collègues, avoir accès à des connaissances et à des renseignements juridiques spécialisés propres aux dossiers, ainsi qu’à des connaissances et à de la formation se rattachant au perfectionnement personnel et professionnel.

Communication et interaction

Degré: 1

Points: 21

Rédige des conseils et des avis juridiques clairs et concis à l’intention des clients concernant les questions relatives au droit commercial, au droit de la Couronne et au droit administratif soulevées dans les contrats et les ententes, ainsi que d’autres questions liées au droit commercial, comme le droit relatif à l’approvisionnement, d’une manière qui énonce clairement les concepts, les préoccupations et les questions et défend les approches et les solutions.

Discute avec le client de ses demandes d’avis juridiques afin de recueillir des faits pertinents supplémentaires, de déterminer les questions juridiques et de convenir des délais.

Contribue aux discussions d’équipe portant sur les questions juridiques générales touchant le droit commercial, et y prendre part, ainsi qu’élaborer et défendre des avis.

Leadership

Degré: 1

Points: 15

Gère les relations avec les représentants des clients et ses collègues du domaine juridique afin de donner rapidement des conseils aux clients; planifie sa propre charge de travail et travaille en équipe pour régler les questions juridiques relatives aux dossiers qui lui sont confiés.

Contribue aux discussions d’équipe portant sur les questions juridiques soulevées par les clients et sur les questions juridiques générales relatives au droit commercial, et y prend part.

Attribue des tâches à un assistant juridique (ressource partagée).

Mobilité physique     

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu’il s’agit d’assister à des réunions, de prendre part à des consultations et d’effectuer ses tâches quotidiennes.

Force         

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte- documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels     

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d’ordinateur et lit de nombreux documents.

Environnement psychologique

Degré: A1

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d’ordinateur et lit de nombreux documents.

Environnement physique  

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue régulièrement dans un bureau standard.

Il n’y a aucune exigence de voyager.

Poste-repère 3 : Conseiller juridique

Cotation numérique 1-1-1-1-A2-B1-C2-A1-B1 = 114 points

Niveau LP-01

Ce poste relève du directeur, Services juridiques, et avocat principal (LC-01).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mène ses activités de façon indépendante du gouvernement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le commissaire est habilité, entre autres, à enquêter sur les plaintes relatives à la vie privée, à mener des vérifications et à intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; à appliquer les dispositions pertinentes de la Loi canadienne anti-pourriel; à publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; à appuyer et à effectuer des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée et à en faire connaître les conclusions; à sensibiliser la population aux questions concernant la protection de la vie privée et à les lui faire comprendre.

Le Commissariat fait appel à ses propres conseillers juridiques, qui travaillent de façon indépendante du ministère de la Justice, pour donner des avis et conseils juridiques, ainsi que réaliser des évaluations stratégiques et des évaluations des risques relativement aux questions liées à la protection de la vie privée prévues par le mandat de même qu’aux questions juridiques touchant la gestion et les activités du Commissariat (p. ex. droit des obligations contractuelles, droit du travail).

Relevant du directeur, Services juridiques, et avocat principal (LC-01) et sous la direction de conseillers juridiques principaux, le poste en question est l’un des deux postes de conseiller juridique (LP-01) chargé d’offrir des services de consultation juridique et des services de soutien en matière de litiges au Commissariat. La Division compte sept conseillers juridiques.

Fonctions

Sous la direction de conseillers juridiques principaux :

  1. produit des avis, des évaluations des risques et des options juridiques se rattachant à l’exécution et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi canadienne anti-pourriel et des règlements connexes; donne des conseils sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements fédéraux et provinciaux connexes, et effectue des recherches à cet égard;
  2. effectue des recherches juridiques sur la jurisprudence, les avis antérieurs et les précédents pour relever les tendances et garantir l’uniformité des conseils; donne des conseils juridiques sur l’élaboration, l’interprétation et l’application de lois, de politiques et de pratiques proposées et réelles; produit des rapports, des documents d’information et des avis juridiques;
  3. offre du soutien aux avocats plus expérimentés dans le cadre d’audiences et d’autres instances devant les tribunaux (p. ex. Cour fédérale, Section de première instance et Section d’appel, Cour suprême du Canada) et peut être appelé à comparaître à titre d’avocat du Commissariat dans le cadre d’affaires se trouvant devant un protonotaire ou un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale;
  4. contribue aux activités d’éducation juridique et à d’autres activités de formation à l’intention des clients sur des sujets liés au droit relatif à la protection de la vie privée, au droit administratif et à d’autres domaines du droit; peut être appelé à donner des présentations, au besoin, à l’intention des membres du personnel du Commissariat ou à l’externe; et
  5. contribue au bon fonctionnement de la Division des services juridiques, ce qui suppose de formuler des commentaires sur les besoins de cette dernière en matière de service et les questions organisationnelles.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 1

Points: 30

Sous la direction de conseillers juridiques principaux :

  • consulte le client, ses collègues du domaine juridique et des enquêteurs pour comprendre le contexte et les répercussions qui sous-tendent les demandes de conseils juridiques et déterminer les types et la nature des recherches devant être réalisées;
  • cherche, analyse et résume des renseignements juridiques et stratégiques pour offrir des conseils et des services juridiques relativement à diverses questions (p. ex. détermination de la compétence, clarification de droits précis, décisions relatives à la communication de renseignements personnels avec les établissements);
  • élabore des options, des conseils et des arguments, et présente ceux-ci aux clients;
  • détermine et prépare des renseignements et des documents se rattachant aux questions à régler (p. ex. pertinence des plaintes déposées qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission);
  • effectue des recherches sur les questions juridiques afin d’élaborer des options, des conseils et des arguments convaincants à l’intention des clients; et
  • analyse les faits des cas, les processus judiciaires et les règles de preuve pour préparer divers documents judiciaires, dont des affidavits, des mémoires et d’autres documents.

Connaissances

Degré: 1

Points: 30

Connaissance des théories et des principes juridiques, de la jurisprudence et de la doctrine se rattachant à la protection de la vie privée; de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi canadienne anti-pourriel et des règlements connexes afin d’offrir des services de recherche et d’examen, des conseils et des options juridiques, ainsi que de réaliser des évaluations des risques juridiques; d’offrir de l’aide dans le cadre de litiges; d’élaborer des cours de formation sur diverses questions juridiques.

Connaissance des systèmes parlementaire et judiciaire canadiens afin de donner des conseils et d’offrir des services relatifs aux litiges conformément au mandat du Commissariat à titre d’agent du Parlement.

Connaissance des domaines du droit ayant une incidence sur la protection de la vie privée au Canada et sur le fonctionnement du Commissariat à titre d’agent du Parlement, comme le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des obligations contractuelles et le droit du travail; des lois relatives à la protection de la vie privée au sein d’autres administrations canadiennes et internationales, au besoin, afin de fournir des avis juridiques et des analyses comparatives.

Connaissance des systèmes de recherche juridique afin d’interroger des bases de données et de contribuer à la mise à jour et à la gestion du système du Commissariat.

Connaissance du mandat, des rôles et des responsabilités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que des contextes juridique, stratégique, opérationnel et des programmes des Directions du Commissariat, d’autres parties et du gouvernement dans son ensemble pour déterminer les questions juridiques se rattachant aux questions qui lui sont confiées et donner des conseils sur les stratégies d’atténuation et de gestion des risques.

Communication et interaction

Degré: 1

Points: 21

Consulte le client, ses collègues du domaine juridique et les enquêteurs afin de comprendre le contexte et les répercussions qui sous-tendent les demandes de conseils juridiques pour déterminer les types et la nature des recherches devant être réalisées.

Donne des conseils juridiques par écrit ainsi que des explications de vive voix à ses collègues, aux enquêteurs et, à l’occasion, aux membres du public; fourni des renseignements et des explications relativement à diverses questions juridiques de manière claire et concise (p. ex. rôles et responsabilités du Commissariat, y compris sa compétence, en ce qui touche les plaintes relatives à la vie privée contre le gouvernement fédéral).

Représente les points de vue de la Division du service de consultation juridique dans le cadre de discussions avec les représentants des clients afin de formuler et de donner des conseils juridiques.

Rédige des résumés de cas qui font déjà l’objet de précédents, de la correspondance et des rapports de même que pour présenter des faits et des constatations de façon claire et concise aux conseillers juridiques principaux et aux clients.

Leadership

Degré: 1

Points: 15

Gère les relations avec les représentants des clients et ses collègues du domaine juridique; planifie sa propre charge de travail et travaille en équipe pour régler les questions juridiques relatives aux affaires qui lui sont confiées.

Participe aux activités de divers groupes de travail et de diverses équipes de projet pour faire avancer les recherches et transmettre ses connaissances dans le cadre de projets précis.

Prépare des documents de formation (p. ex. résumés de décisions récentes, nouvelles interprétations) pour donner des séances de formation ou offrir de l’aide aux conseillers juridiques principaux dans le cadre de la présentation de ces séances.
Peut être appelé à superviser le travail des assistants juridiques, des parajuristes et des étudiants afin de veiller à la réalisation des tâches qui leur sont confiées dans les délais prévus.

Mobilité physique     

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu’il s’agit d’utiliser un ordinateur, de lire ou de corriger des données ou des documents.

Force

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre de son travail, notamment des porte-documents, des boîtes, des dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels        

Degré: C2

Points: 5

Examine régulièrement une grande quantité de documents et d’ouvrages

Environnement psychologique     

Degré: A1

Points: 5

Exerce peu de contrôle sur son horaire en raison des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, des nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Environnement physique     

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue régulièrement dans un bureau fermé.

Il y a une exigence de voyager en de rares occasions.

Poste-repère 4 : Conseiller juridique

Cotation numérique 2-2-2-2-A2-B1-C2-A1-B1 = 301 points

Niveau LP-02

Ce poste relève du directeur, Services juridiques, et avocat principal (LC-01).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mène ses activités de façon indépendante du gouvernement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le commissaire est habilité, entre autres, à enquêter sur les plaintes relatives à la vie privée, à mener des vérifications et à intenter des poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; à appliquer les dispositions pertinentes de la Loi canadienne anti-pourriel; à publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; à appuyer et à effectuer des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée et à en faire connaître les conclusions; à sensibiliser la population aux questions concernant la protection de la vie privée et à les lui faire comprendre.

Le Commissariat fait appel à ses propres conseillers juridiques, qui travaillent de façon indépendante du ministère de la Justice, pour donner des avis et conseils juridiques, ainsi que réaliser des évaluations stratégiques et des évaluations des risques relativement aux questions liées à la protection de la vie privée prévues par le mandat de même qu’aux questions juridiques touchant la gestion et les activités du Commissariat (p. ex. droit des obligations contractuelles, droit du travail).

Relevant du directeur, Services juridiques, et avocat principal (LC-01), le conseiller juridique est l’un des cinq conseillers juridiques (LP-02) chargés d’offrir une gamme complète de services de consultation juridique et de services de soutien en matière de litiges au Commissariat.

Fonctions

  1. Produit des avis, des évaluations des risques et des options juridiques se rattachant à l’exécution et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi canadienne anti-pourriel et des règlements connexes; donne des conseils sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements fédéraux et provinciaux sur la protection de la vie privée, et effectue des recherches à cet égard; relève les tendances juridiques à l’échelle fédérale, provinciale et internationale, et en détermine les répercussions sur les questions fédérales en matière de protection de la vie privée, et rédige des documents d’information et des avis juridiques connexes.
  2. Donne des avis et des conseils relativement aux autres domaines du droit touchant les activités et le mandat du Commissariat, notamment le droit des obligations contractuelles, le droit du travail et le droit constitutionnel.
  3. Effectue des recherches juridiques sur la jurisprudence, les avis antérieurs et les précédents pour relever les tendances et garantir l’uniformité des conseils; donne des conseils juridiques sur l’élaboration, l’interprétation et l’application de lois, de politiques et de pratiques proposées et en vigueur; produit des rapports, des documents d’information et des avis juridiques; fournit du soutien juridique et des conseils au Commissariat en prévision de témoignages devant le Parlement et de mémoires déposés au Parlement sur des questions liées à la protection de la vie privée.
  4. Dirige la préparation de litiges, ce qui suppose d’effectuer des recherches juridiques, de rédiger des avis, des mémoires, des affidavits, des motions et d’autres documents connexes conformément aux règles de procédure applicables, et formule des conseils à cet égard, ou participe aux activités s’y rattachant; peut être appelé à comparaître à titre d’avocat dans le cadre d’audiences ou d’autres instances devant les tribunaux (p. ex. Cour fédérale, Section de première instance et Section d’appel) et peut être appelé à participer, au besoin, à titre de membre, aux activités d’équipes de gestion de litiges dirigées par des avocats plus expérimentés en ce qui touche les affaires devant la Cour suprême du Canada.
  5. Donne des cours de formation internes sur les questions juridiques et les questions relatives à la politique juridique se rattachant à la protection de la vie privée, et participe à l’élaboration de ceux-ci; encadre les avocats adjoints, leur fournit de la rétroaction et examine le travail des parajuristes et des étudiants; représente le Commissariat dans le cadre de la présentation d’exposés à l’externe portant sur diverses questions juridiques s’inscrivant dans le mandat du Commissariat.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 2

Points: 90

La complexité des cas varie et ceux-ci sont gérés de façon indépendante sous la direction stratégique du directeur ou de l’avocat général principal.

Analyse des questions juridiques, des faits, la jurisprudence et les décisions stratégiques du Commissariat pour comprendre les cas liés à la protection de la vie privée ou les dossiers qui lui sont confiés, et effectue des recherches à cet égard, évalue les risques juridiques et donne des conseils à la direction et au personnel du Commissariat ou aux clients.

Analyse les questions juridiques relatives à d’autres domaines du droit (p. ex. droit des obligations contractuelles à l’appui des activités d’approvisionnement du Commissariat ou droit du travail relatif à la gestion des questions touchant les employés), et effectue des recherches à cet égard; détermine les risques juridiques et formule des avis et des conseils juridiques.

Analyse les faits et réalise des évaluations des risques liés aux dossiers de protection de la vie privée pour déterminer et prévoir les questions possibles de même que recommander des approches juridiques pour y donner suite (p. ex. conseiller le Commissariat quant à la possibilité d’engager un litige et formuler des recommandations); prépare des arguments convaincants, ainsi que des documents juridiques tels que des motions, des plaidoiries et des affidavits à l’appui des activités liées aux litiges.

Analyse les questions et offre du soutien et des conseils juridiques concernant les mémoires déposés par le commissaire à la vie privée devant des comités parlementaires et les témoignages du commissaire devant ces comités.

Effectue des recherches sur le droit comparé et administratif; relève les tendances à l’échelle fédérale, provinciale et internationale, et en détermine les répercussions sur la protection de la vie privée à l’échelle fédérale; produit des documents d’information et des avis juridiques connexes.

Examine les tendances et les questions liées à l’interprétation et à l’application du droit relatif à la protection de la vie privée afin de prévoir les problèmes éventuels, d’en informer les clients de façon appropriée, ainsi que d’élaborer et d’offrir des activités de formation.

Connaissances   

Degré: 2

Points: 64

Connaissance des théories et des principes juridiques, de la jurisprudence et de la doctrine se rattachant à la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi canadienne anti-pourriel et des règlements connexes afin d’offrir des services de recherche et d’examen, des conseils et des options juridiques, ainsi que de réaliser des évaluations des risques juridiques. Cette connaissance est également nécessaire pour diriger des litiges ou y prendre part, de même qu’élaborer des cours de formation sur diverses questions juridiques.

Connaissance des systèmes parlementaire et judiciaire canadiens afin de donner des conseils et d’offrir des services relatifs aux litiges conformément au mandat du Commissariat à titre d’agent du Parlement.

Connaissance des domaines du droit ayant une incidence sur la protection de la vie privée au Canada et sur le fonctionnement du Commissariat comme le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des obligations contractuelles et le droit du travail; des lois relatives à la protection de la vie privée au sein d’autres administrations canadiennes et internationales afin de fournir des avis juridiques et des analyses comparatives.

Connaissance des règles de procédure et de preuve ainsi que des processus et procédures connexes afin de diriger des litiges ou d’y prendre part et de préparer des documents judiciaires, dont des affidavits, des mémoires, des motions et d’autre matériel.

Connaissance des systèmes de recherche juridique afin d’interroger des bases de données et de contribuer à la mise à jour et à la gestion du système du Commissariat.

Connaissance des rôles, des responsabilités, de la structure, du mandat et des programmes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin d’offrir des recherches, de la formation et des conseils juridiques, et de donner suite aux questions juridiques en ce qui touche la protection de la vie privée ainsi que l’exploitation et la gestion du Commissariat.

Communication and Interaction

Degré: 2

Points: 75

Consulter les enquêteurs et d’autres membres du personnel du Commissariat afin de comprendre pleinement le contexte et les répercussions qui sous-tendent les demandes de conseils juridiques concernant les enquêtes du Commissariat, les lois sur la protection de la vie privée et les précédents, ainsi que déterminer la portée des cas et le niveau d’expertise nécessaire pour y donner suite;

Discuter des cas et des tendances avec l’avocat principal et les clients du Commissariat afin de garantir l’uniformité et la cohérence des approches et des conseils; donner des explications détaillées sur les questions, les tendances et les faits nouveaux relatifs à la protection de la vie privée, ainsi que les interprétations et les applications; déterminer les répercussions horizontales éventuelles dans l’ensemble du Commissariat;

Élaborer des avis juridiques, des affidavits, des rapports, des évaluations des risques juridiques et des options clairs, concis et convaincants, choisir les termes appropriés et adapter les communications verbales et écrites à divers auditoires (p. ex. enquêteurs, répondants, collègues) afin de donner des conseils juridiques de vive voix et par écrit. Les cas font l’objet de règles très strictes en matière de confidentialité, ce qui exige de faire preuve de beaucoup de jugement. Peut être appelé à formuler des conseils et des recommandations directement à l’intention du commissaire ou du commissaire adjoint, au besoin; et

Représenter le point de vue du Commissariat auprès des clients, des avocats, des membres de la magistrature, des fonctionnaires de justice et des représentants du gouvernement fédéral et d’autres gouvernements en ce qui a trait aux divers cas et présenter le point de vue du Commissariat lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de ce dernier.

Leadership

Degré: 2

Points: 54

Gère sa charge de travail de façon autonome afin de garantir la prestation efficace des services de consultation juridique dans les délais prévus; dirige des groupes de travail et des équipes de projet pour leur faire part de son expertise juridique dans le cadre de cas plus complexes, ou participe à leurs activités; représente le Commissariat et participe aux litiges pour ce qui est des cas se trouvant devant divers tribunaux, notamment la Cour fédérale (Section de première instance et Section d’appel) et la Cour suprême du Canada.

Encadre ses collègues subalternes et attribue des tâches aux étudiants et aux parajuristes, et en examine la qualité.

Donne des séances de formation et des présentations sur diverses questions juridiques à l’intention d’organisations des secteurs public et privé afin de transmettre ses connaissances sur les questions relatives à la protection de la vie privée.

Mobilité physique 

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu’il s’agit d’utiliser un ordinateur, de lire ou de corriger des données ou des documents.

Force      

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre du travail, notamment des porte- documents, des boîtes, des dossiers ou des textes juridiques.

Sensory Effort          

Degré: C2

Points: 5

Examine régulièrement une grande quantité de documents et d’ouvrages.

Environnement psychologique 

Degré: A1

Points: 5

Exerce peu de contrôle sur son horaire en raison des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, des nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Environnement physique  

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue régulièrement dans un bureau fermé.

Il y a une exigence de voyager en de rares occasions.

Poste-repère 5 : Avocat conseil des pensions

Cotation numérique 2-2-2-2-A1-B1-C2-A1-B1 = 298 points

Niveau LP-02

Ce poste relève du Directeur, Opérations juridiques (LC-02).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est un organisme national d’avocats-conseils au sein d’Anciens Combattants Canada (ACC). Le mandat du BSJP consiste à aider les clients à préparer leur demande de révision ou d’appel et à veiller à ce qu’ils soient représentés lors des audiences tenues devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA]. Le Bureau n’a aucun lien de dépendance avec ACC à l’égard de son mandat de défense des intérêts. 

Tous les avocats-conseils du BSJP sont des avocats qui possèdent une expérience relativement aux questions touchant les pensions et sont considérés comme des spécialistes dans le domaine des demandes de prestations d’invalidité. Les personnes qui cherchent à obtenir une représentation juridique du BSJP sont traitées comme si elles embauchaient un avocat du secteur privé et ont droit au même secret professionnel de l’avocat. Les avocats-conseils du BSJP représentent des clients dans environ 95 % de tous les dossiers de révision et d’appel devant le TACRA et gèrent de 12 000 à 13 000 dossiers par année.

Il y a 25 avocats-conseils des pensions de groupe et de niveau LP-02 à l’échelle nationale. Ces avocats-conseils exercent leurs fonctions au sein de l’Unité des appels (5 avocats-conseils) à l’Administration centrale ou au sein de l’un des 14 bureaux régionaux (20 avocats-conseils) et relèvent soit directement du directeur, Opérations, soit de 4 directeurs de secteur (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest).

Le poste à l’étude est l’un des cinq postes au sein de l’Unité des appels. Le modèle opérationnel du BSJP se trouve au sein de l’Unité des appels, mais aux termes de celui-ci, tout avocat-conseil du Bureau peut représenter des clients tout au long des processus de révision et d’appel. Le modèle prévoit la prestation de services de représentation juridique devant le TACRA des anciens combattants et des membres des Forces armées canadiennes, des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de leurs personnes à charge et d’autres clients admissibles qui demandent des prestations en vertu de la Loi sur les pensions, de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois connexes, ainsi que la communication de conseils juridiques et la prestation de services de consultation juridique à cet égard.

Fonctions

  1. Analyse et évalue les documents et les éléments de preuve du dossier; effectue des recherches médicales et juridiques; recueille de nouveaux éléments de preuve; examine les dossiers et les décisions connexes du TACRA, et rédige des avis juridiques, des déclarations solennelles, des arguments écrits, de la correspondance et des documents connexes à l’appui des dossiers de demandes de prestation d’invalidité.
  2. Consulte des spécialistes des communautés juridique et médicale ainsi que d’autres communautés professionnelles; assure la liaison avec les représentants d’ACC, d’autres ministères et organismes, d’organisations d’anciens combattants, du secteur privé, de groupes consultatifs, de groupes d’intérêt et d’organisations intervenantes.
  3. Donne des conseils aux clients sur la probabilité d’un dénouement favorable selon la loi, les faits du dossier et la jurisprudence connexe; élabore des stratégies de gestion du dossier et obtient l’approbation du client à cet égard; prépare les clients et les témoins avant la tenue des audiences de révision et d’appel du TACRA; représente les clients dans le cadre de ces instances.
  4. Offre un encadrement juridique aux avocats conseils des pensions et à d’autres membres du personnel; échange ses connaissances avec des collègues et leur donne des conseils sur des questions propres aux dossiers.
  5. Détermine les questions juridiques, les tendances et les interprétations législatives, administratives ou stratégiques ayant une incidence sur le dénouement des dossiers des clients; participe aux audiences d’interprétation des intervenants afin d’obtenir du soutien relativement à la modification de l’interprétation des lois régissant les processus de recours.
  6. Donne des conseils aux représentants des clients (c. à d. conseiller juridique externe, représentant de la Légion royale canadienne, membre de la famille ou autre personne désignée) qui en font la demande en ce qui touche les aspects juridiques, procéduraux et administratifs des dossiers.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 2

Points: 90

Sous la direction générale du directeur :

  • gère un volume considérable de dossiers de révision et d’appel dont la complexité sur les plans juridique et médical et la nature délicate sur les plans politique et public varient, tout en veillant au maintien du secret professionnel de l’avocat;
  • analyse la documentation et les éléments de preuve des dossiers, ainsi qu’évalue le contexte, les questions et les répercussions juridiques, la jurisprudence et les faits des dossiers pour déterminer et élaborer des stratégies juridiques, des réponses, des options et des recommandations pour le client;
  • effectue des recherches juridiques et médicales, ainsi que des analyses comparatives et des évaluations des décisions de révision afin de déterminer les questions ou les précédents et les lacunes dans les éléments de preuve; analyse et interprète les questions et les demandes, plus particulièrement celles pour lesquelles la jurisprudence, les dispositions législatives ou les lois ne sont pas claires, sont contradictoires ou se prêtent à une interprétation juridique afin de donner des conseils aux clients et de présenter des arguments devant le TACRA;
  • analyse les situations où les faits ne cadrent pas avec les paramètres des lois ou des politiques pertinentes du TACRA (p. ex. définition des personnes à charge et d’autres clients admissibles) pour élaborer des arguments, innover et vérifier la véritable intention du Parlement, en allant au-delà des politiques ministérielles ou des politiques du TACRA actuelles;
  • interprète l’étiologie médicale pour évaluer les liens médicaux corrélatifs entre une invalidité et une autre, ainsi que pour comprendre les effets à long terme des blessures et maladies liées au service afin d’avancer des observations écrites et des plaidoiries devant le TACRA; et
  • évalue le lien entre le service du client et les invalidités connexes qui peuvent survenir des années après le service.

Connaissances       

Degré: 2

Points: 64

Connaissance de la Loi sur les pensions, de la Nouvelle Charte des anciens combattants, de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi d’interprétation et de la jurisprudence se rattachant à ces dispositions législatives, ainsi que du droit administratif et des règles de la preuve pour offrir des services de représentation, des conseils et une expertise dans le cadre des dossiers et représenter les clients tout au long des processus du TACRA. Ces connaissances sont également nécessaires pour déterminer et formuler les questions d’interprétation qui sont présentées lors des audiences d’interprétation des intervenants.

Connaissance des lois et des règlements ayant une incidence sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité, telles que les lois sur l’indemnisation des accidentés du travail, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le divorce, le Code criminel et toute autre disposition législative ayant une incidence sur le dénouement d’un dossier.

Connaissance des principes médicaux, de l’éthique médicale, de la terminologie médicale, de l’étiologie des maladies, des liens d’interdépendance entre les maladies, de la pratique médico-légale à l’égard des blessures et de l’invalidité, de même que des questions médico-légales connexes afin d’évaluer les risques juridiques, d’élaborer des stratégies et des options de gestion des dossiers et de donner des conseils juridiques aux clients.

Connaissance des principes et des pratiques se rattachant à la recherche juridique, à l’analyse et au raisonnement, au processus de décision, aux audiences judiciaires, à la consultation, à l’administration publique et à l’analyse juridique comparative afin de donner des avis et des conseils juridiques aux clients et de préparer des réponses aux demandes de renseignement.

Connaissance du mandat, de la structure et des priorités du BSJP, d’ACC, des organisations d’anciens combattants (p. ex. Légion royale canadienne, Bureau de l’ombudsman des vétérans) et des organisations connexes du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et du secteur privé (p. ex. TACRA, ministère de la Défense nationale, GRC, ministère de la Justice, communauté médicale, organismes responsables de l’indemnisation des accidentés du travail et organisations de pension et d’assurance du secteur privé) afin de préparer les dossiers et d’offrir des services juridiques et des services de représentation juridique aux clients; de déterminer les questions juridiques, les tendances et les interprétations législatives, administratives ou stratégiques ayant une incidence sur le dénouement des dossiers des clients; de participer aux audiences d’interprétation des intervenants afin d’obtenir du soutien relativement à la modification de l’interprétation des lois régissant les processus de recours.

Connaissance des systèmes de recherche juridique afin d’interroger des bases de données et de contribuer à la mise à jour et à la gestion du système du BSJP.

Communication et interaction     

Degré: 2

Points: 75

Conseille et prépare les clients qui peuvent être atteints d’une maladie grave, d’une grave déficience psychiatrique ou physique ou présenter des besoins financiers urgents; prépare les témoins; donne des avis et conseils aux représentants des clients, s’ils en font la demande; obtient le soutien nécessaire en ce qui a trait aux options et aux stratégies juridiques recommandées au cas par cas; élabore des arguments et des éléments de preuve à l’appui du processus de recours de manière organisée et convaincante et les présenter devant le TACRA.

Prépare et rédige des avis juridiques, des déclarations solennelles, des arguments écrits, des conseils, de la correspondance et des documents connexes à l’appui des demandes des clients en matière de révision et d’appel de la décision concernant leur demande de prestations d’invalidité.

Élabore des exposés oraux et écrits et les présenter au TACRA ou préparer des observations écrites à l’intention d’ACC afin de représenter les clients dans le cadre des processus de recours liés aux prestations d’invalidité.

Consulte des spécialistes des communautés juridique et médicale ainsi que d’autres communautés professionnelles, de même qu’assurer la liaison avec les représentants d’autres ministères et organismes, du secteur privé, de groupes consultatifs, de groupes d’intérêt et d’organisations intervenantes afin de réunir l’information et le matériel nécessaire pour régler les dossiers.

Fournit de l’information sur des dossiers donnés afin de répondre aux demandes des avocats du secteur privé tout en tenant compte des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du secret professionnel de l’avocat.

Leadership

Degré: 2

Points: 54

Planifie et gère, de façon indépendante, un grand volume de dossiers dont la complexité varie.

Élabore et gère l’interface entre le client et l’avocat conseil tout au long du processus de révision, ce qui suppose : de vérifier les faits du dossier; d’élaborer des stratégies de représentation du client dans le cadre des processus de recours; de préparer le client à participer à la procédure de recours; et d’expliquer les décisions du TACRA.

Donne des avis à des collègues relativement à la gestion des dossiers et des pratiques, aux approches de communication et à la résolution de conflits afin de contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des lignes directrices et des règles juridiques de l’Unité.

Fournit un encadrement juridique aux agents de défense des intérêts et à d’autres membres du personnel de soutien pour garantir l’exactitude et la qualité de leur travail et participe aux évaluations du rendement et à la détermination des besoins en matière de formation et de perfectionnement.

Exerce la responsabilité financière liée aux demandes de services médicaux professionnels à l’appui des demandes de prestations d’invalidité des clients, de même que détermine le nombre d’audiences devant avoir lieu à l’extérieur, leur emplacement et le nombre de déplacements nécessaires en conséquence afin de respecter les contraintes budgétaires.

Mobilité physique      

Degré: A1

Points: 2

À l’occasion, demeure en position assise pendant de longues périodes pour fixer les yeux sur un écran d’ordinateur ainsi que lire et examiner des documents sur les services et des documents médicaux imprimés et électroniques, qui sont souvent de mauvaise qualité. Demeure debout lorsqu’il s’agit de donner des présentations.

Force         

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, soulève, transporte et déplace d’importants volumes de documents de travail (p. ex. dossiers de clients).

Efforts sensoriels       

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, rédige des documents juridiques, ce qui exige un effort visuel important.

Environnement psychologique      

Degré: A1

Points: 5

Travaille sous pression, compose avec des délais serrés et un important volume de dossiers et répond aux demandes nombreuses et urgentes de conseils et de services juridiques immédiats. Le niveau de stress est plus grand lorsque les clients sont très malades, vivent dans une situation économique désespérée ou ont des déficiences physiques ou psychiatriques importantes.

Environnement physique     

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue dans un bureau standard ainsi que dans le contexte d’un tribunal administratif et d’audiences judiciaires (salles d’audience).

À l’occasion, il se peut qu’il soit nécessaire de se déplacer vers des sites à l’extérieur du bureau.

Poste-repère 6 : Avocat conseil

Cotation numérique 2-2-2-2-A2-B1-C2-A1-B1 = 301 points

Niveau LP-02

Ce poste relève de l’Avocat principal, Direction générale du droit (LC-01).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada.

Le Secteur des opérations de la Cour, composé de la Direction générale du droit, de la Direction générale du recueil, de la Direction générale du greffe et de la Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information, est chargé de la planification et de la gestion des services de conseils juridiques et du soutien opérationnel, ainsi que de la prestation de ceux-ci aux juges de la Cour suprême relativement au processus de gestion des instances, et ce, du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement définitif d’un appel. Ce secteur assure le traitement et l’enregistrement des procédures, l’établissement du calendrier des audiences, la prestation des services juridiques et jurilinguistiques, des services de bibliothèque et de recherche juridique et des services de révision juridique ainsi que la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Secteur assure également la prestation des services de gestion de l’information, notamment l’information se rapportant aux instances et aux documents généraux de la Cour.

Le poste à l’étude, qui relève de l’avocat principal, Direction générale du droit, est l’un des 16 postes d’avocat-conseil (LP-02) ayant la responsabilité de donner des conseils, d’offrir des services et de réaliser des recherches juridiques, ainsi que de préparer des avis juridiques à l’intention des juges, de la haute direction et du personnel de la Cour suprême.

Fonctions

  1. Rédige des mémoires et des sommaires de demandes d’autorisation d’appel et d’appels afin de recommander aux juges l’acceptation ou le rejet de demandes, et effectue des recherches à cet égard.
  2. Rédige des sommaires de motifs de jugement qui seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada; examine les motifs de jugement et en effectue une révision juridique avant la publication; rédige des rapports de synthèse ou des documents de politique portant sur des questions juridiques et d’autres questions afin d’informer la haute direction.
  3. Effectue des recherches afin d’offrir des conseils et des opinions juridiques au registraire et au personnel administratif supérieur relativement aux questions touchant le droit du travail, les contrats, l’approvisionnement, les litiges, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ainsi qu’aux questions stratégiques.
  4. Offre de la formation et un encadrement aux étudiants en droit dans toutes les sections, supervise et évalue leur rendement.
  5. Offre une orientation aux réviseurs, aux traducteurs, aux étudiants et au personnel de soutien, au besoin, pour assurer la cohésion et l’exhaustivité de l’information concernant les décisions de la Cour suprême.
Réflexion et analyse critiques       

Degré: 2

Points: 90

La charge de travail est gérée de façon indépendante sous la direction stratégique de l’avocat principal.

Analyse le bien fondé des demandes d’autorisation d’appel et rédige des mémoires visant à recommander l’acceptation ou le rejet des demandes. Le travail suppose d’examiner les documents d’appel, d’effectuer des recherches sur les nouvelles questions de procédure et questions juridiques de fond, de trouver des solutions valables sur le plan juridique et de formuler des recommandations inédites. Le travail a une incidence directe sur l’image de la Cour suprême du Canada, au pays et à l’étranger, et sur l’accès à la justice en général. Si les renseignements fournis ne sont ni complets ni exacts, la Cour pourrait être mise dans l’embarras et il pourrait y avoir une incidence sur sa légitimité publique en tant qu’institution démocratique fondamentale du Canada.

Élabore et analyse des questions juridiques spécialisées, et effectue des recherches à cet égard, ainsi que rédige des avis juridiques portant sur des questions de fond, de procédure, de compétence et d’administration à l’intention des juges, de la haute direction et du personnel de la Cour.

Les questions sont nouvelles et il existe peu de directives concernant la substance et la nature des conseils donnés relativement aux demandes d’autorisation d’appel (p. ex. accès des minorités francophones du Yukon à l’éducation en français). Les dossiers de la Cour sont uniques et comportent des questions non résolues dans tous les domaines du droit. L’avocat-conseil doit posséder la capacité d’analyser rapidement divers domaines du droit et diverses questions soulevées à l’égard des demandes d’autorisation d’appel afin de rédiger des mémoires, de résumer les questions et de recommander aux juges l’acceptation ou le rejet des demandes.

Analyse les questions touchant les contrats, l’approvisionnement, les litiges, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et donne des conseils juridiques à cet égard à l’appui des activités opérationnelles de la Cour suprême du Canada.

Connaissances        

Degré: 2

Points: 64

Connaissance des théories, des principes et des concepts du droit pour :

  • interpréter et évaluer les observations présentées à la Cour;
  • rédiger des mémoires exposant en détail les arguments, les faits et les questions figurant dans une demande d’autorisation d’appel ainsi que dans les documents relatifs à une demande, à une motion ou à un appel;
  • assimiler et résumer des rapports juridiques et factuels, des documents, des lois et des règlements;
  • formuler à l’intention des juges des recommandations et des conseils juridiques judicieux;
  • aider la Cour à examiner des motifs de jugement afin de déceler les ambiguïtés ou les nuances juridiques entre divers ensembles de motifs dans un même jugement lorsqu’il s’agit de rédiger un sommaire et de modifier les motifs de décision;
  • fournir des opinions juridiques sur diverses questions liées aux pratiques, à l’administration et aux opérations, ainsi qu’effectuer des recherches à cet égard; et
  • représenter la Cour dans le cadre de litiges et de dossiers de relations de travail, au besoin.

Connaissance de la Loi sur la Cour suprême et des Règles de la Cour suprême du Canada; de la Loi constitutionnelle; de la Charte canadienne des droits et libertés; de la Déclaration canadienne des droits; du Code criminel; du Code civil du Québec et du Code de procédure civile; des dispositions pertinentes de diverses lois ayant une incidence sur la compétence de la Cour; de nombreux domaines du droit, notamment le droit administratif, le droit criminel, le droit commercial, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle, le droit relatif à la protection de la vie privée, le droit du travail, le droit relatif à l’approvisionnement au gouvernement, le droit des Autochtones, le droit de l’environnement et le droit de la famille; des procédures d’appel et des lois et codes fédéraux, afin de mener des recherches et de donner des conseils ou des opinions juridiques pertinents aux juges, aux cadres supérieurs, à des collègues et au personnel de la Cour.

Connaissance de la compétence de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada, des ministères et des organismes fédéraux et du ministère de la Justice; de la fonction législative et des procédures du Parlement, du Sénat et du gouverneur général, ainsi que de l’organisation et de la répartition constitutionnelle des pouvoirs au Canada; des rôles, des responsabilités et des procédures des autres tribunaux du Canada, ainsi que de la fonction législative et des procédures des assemblées législatives provinciales, afin de prévoir les problèmes en matière d’interdépendance et de déterminer l’incidence sur les conseils et les avis juridiques donnés aux juges et aux cadres supérieurs de la Cour.

Connaissance des décisions des tribunaux étrangers et internationaux (p. ex. Chambre des Lords d’Angleterre, Haute Cour d’Australie, Cour suprême des États-Unis, Cour européenne des droits de l’homme) afin de pouvoir en faire mention dans les mémoires et les conseils formulés de vive voix et par écrit à l’intention des juges.

Connaissance des droits de la personne en ce qui touche plusieurs dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment les droits de la protection des renseignements personnels, les libertés fondamentales, le droit de vote et les droits électoraux, les droits des personnes dans le contexte réglementaire et les recours prévus par la Charte afin de donner des conseils juridiques aux ministères clients et à des collègues, de surveiller les tendances et les faits nouveaux au Canada et à l’étranger, de déterminer et d’évaluer les possibilités et les risques éventuels, de même que de recommander des positions, des stratégies de gestion des risques ou d’autres réponses pour le gouvernement du Canada.

Connaissance des règles de procédure et des règles de la preuve du Tribunal canadien des droits de la personne, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale et possède une expertise connexe dans la rédaction de documents juridiques (p. ex. opinions, mémoires des faits et du droit et autres documents) pour comprendre de manière générale l’approche adoptée par les tribunaux à l’égard de la Charte et d’autres obligations touchant les droits de la personne afin d’orienter l’application de libertés et de droits précis en ce qui a trait à un nombre éventuellement illimité de domaines de gouvernance différents.

Connaissance d’autres domaines du droit se rattachant aux droits de la personne afin de donner des conseils juridiques exhaustifs sur les litiges; de définir et de prévoir les risques juridiques, notamment la formulation de conseils à l’intention des avocats plaidants sur la position juridique à avancer dans la défense de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une contestation fondée sur la Charte, ainsi que de tenir compte des répercussions possibles sur les lois régissant diverses questions à l’échelle du gouvernement. Ces domaines du droit comprennent notamment le droit constitutionnel et administratif et les lois connexes.

Connaissance des principes et des pratiques se rattachant aux services de consultation juridique et d’élaboration de lois et de politiques afin de prévoir les faits nouveaux, de relever les tendances, de déterminer les risques éventuels et de recommander des stratégies pour le gouvernement du Canada.

Connaissance du mandat du ministère de la Justice ainsi que des priorités et des objectifs du Ministère et de la Section des droits de la personne afin de coordonner la prestation de services consultatifs.

Connaissance des missions, des mandats, des lois constitutives, des programmes, des politiques et des contextes opérationnels des ministères et organismes clients afin de donner des conseils et d’appuyer la résolution de questions juridiques relatives aux droits de la personne.

Communication et interaction       

Degré: 2

Points: 75

Rédige des rapports juridiques et factuels, des sommaires et des documents de politique et donner aux juges, aux cadres supérieurs et au personnel de la Cour des conseils de vive voix et par écrit sur diverses questions juridiques et divers domaines du droit afin de donner suite aux questions de fond, de procédure, de compétence et d’administration.

Rédige des résumés des demandes d’autorisation d’appel comprenant notamment l’historique des procédures, les faits et les jugements des tribunaux inférieurs du dossier afin de donner aux juges un aperçu du dossier, de fournir au personnel et au public les renseignements essentiels se rattachant à un dossier et de procurer aux médias des documents de travail servant à la préparation de reportages sur les dossiers se trouvant devant la Cour.

Présente des comptes rendus de vive voix aux juges sur les demandes d’autorisation d’appel, les motions et les modifications apportées aux jugements, ainsi qu’à la haute direction afin de recommander le meilleur plan d’action à adopter.

Rédige des sommaires des motifs de jugement de la Cour suprême du Canada présentant de façon claire et succincte les questions juridiques, les faits importants du dossier, les points de droit et les principes appliqués, de même que les différences entre les divers ensembles de motifs afin de faciliter la compréhension des motifs pour le lecteur (p. ex. juges, avocats, membres du public, étudiants et médias).

Leadership

Degré: 2

Points: 54

Coordonne le travail de l’équipe de révision lorsqu’il s’agit d’examiner les jugements; vérifie l’exactitude du travail et effectue la révision juridique des motifs de jugement; donne des conseils aux adjoints judiciaires, aux jurilinguistes et aux réviseurs techniques dans le cadre de la préparation de la version définitive des jugements diffusés auprès du public.

Encadre et oriente les membres du personnel subalterne dans l’exercice de leurs fonctions; encadre les étudiants en droit et les étudiants, examine leur travail juridique et leur fournit une rétroaction de vive voix et par écrit; informe le personnel de la Cour au sujet des décisions importantes rendues par la Cour afin de mettre en commun les connaissances et l’expertise.

Élabore des outils et du contenu éducatif et donne des séances de formation à l’intention des avocats (p. ex. interdictions de publication).

Élabore des documents de travail (p. ex. accès à la justice et plaidants non représentés, guide sur le système juridique étranger à l’intention du juge en chef) afin d’améliorer la base de données de recherche ou des décisions.

Participe aux activités de comités de dotation afin de contribuer à la sélection des assistants judiciaires.

Mobilité physique        

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes (sauf pendant les pauses) pour examiner et réviser des documents ainsi que participer à des réunions. À l’occasion, demeure debout pour donner des présentations.

Force           

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre de son travail, notamment des porte-documents, des boîtes, des dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels     

Degré: C2

Points: 5

Fréquemment et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d’ordinateur, ainsi que lit, examine et rédige des documents, ce qui exige un effort visuel important.

Environnement psychologique           

Degré: A1

Points: 5

Le travail s’effectue dans un environnement de production (environ de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel chaque année) où il faut faire preuve d’exactitude et respecter les délais serrés, ce qui peut causer du stress.

Maintient une attitude professionnelle lorsqu’il s’agit de présenter des avis juridiques à un juge qui peut être en désaccord avec les avis ainsi présentés et les remettre en question.

Environnement physique

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue dans un bureau où les distractions et les interruptions sont fréquentes en raison des appels téléphoniques et des visiteurs, et suppose une exposition prolongée à la luminosité d’un écran d’ordinateur.

Poste-repère 7 : Avocat plaidant

Cotation numérique 2-2-2-2-A2-B2-C2-A1-B1 = 293 points

Niveau LP-02

Ce poste relève du Directeur adjoint, Bureau régional (LC-01).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le ministère de la Justice offre des services juridiques au gouvernement du Canada relativement à un large éventail de questions. Le bureau régional des Prairies est l’un des six bureaux régionaux au sein du ministère de la Justice. La région comprend trois provinces : le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Les bureaux sont situés à Winnipeg, à Saskatoon, à Calgary et à Edmonton. L’Administration régionale se trouve à Edmonton. La région des Prairies est chargée d’offrir des services de règlement de litiges touchant le droit des Autochtones, le droit civil, le droit quasi criminel et le droit fiscal, ainsi que d’offrir les conseils d’avocats relativement au droit des biens, au droit commercial et à d’autres questions d’intérêt fédéral dans la région. La région est structurée selon les principaux domaines d’exercice suivants :

  • Services du droit autochtone
  • Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
  • Sécurité publique, Défense et immigration, Organismes centraux et justice
  • Services du droit fiscal

Les avocats plaidants représentent le gouvernement du Canada dans le cadre de toutes les activités de règlement de litiges.

Le poste à l’étude, qui relève directement du directeur régional adjoint et avocat principal, est l’un des 20 postes d’avocat (5 des groupe et niveau LP 01, 15 des groupe et niveau LP 02) ayant la responsabilité du droit des affaires et du droit réglementaire, de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration, des organismes centraux et de la justice en Alberta; ainsi que de la prestation d’une vaste gamme de services juridiques à l’intention de divers ministères.

Fonctions

  1. Examine les demandes introductives d’instance, les éléments de preuve et les documents initiaux; relève les lacunes dans les renseignements liés aux litiges affectés; effectue des recherches sur les dispositions législatives, la jurisprudence, les précédents et les éléments de preuve à l’appui de chaque dossier; évalue le bien fondé des dossiers et détermine les risques et les dénouements éventuels; consulte les représentants des ministères clients et les avocats de la partie adverse, au besoin.
  2. Planifie les litiges, élabore des stratégies d’atténuation des risques et informe le client au sujet des diverses questions à des moments opportuns tout au long du processus de litige; élabore des stratégies de règlement des litiges au cas par cas et dans le contexte d’un groupe de dossiers semblables, de même qu’en collaboration avec le client et des collègues du ministère de la Justice, au besoin.
  3. Rédige des actes de procédure (p. ex. demandes introductives d’instance, exposés de la défense, réponses, demandes, avis d’appel, avis de comparution, demandes reconventionnelles), des motions, des affidavits, des avis juridiques et des conseils à l’appui du dossier.
  4. Représente et appuie le client pendant l’interrogatoire préalable et l’interrogatoire et recueille des faits supplémentaires dans le cadre du dossier; prépare des stratégies préalables au procès, les éléments de preuve, les témoins clés et les faits; négocie des règlements avant les procès en collaboration avec le client; représente le client dans le cadre du procès et de toute autre action en justice pendant le cycle de vie d’un dossier.
  5. Participe, en tant que membre de grandes équipes de gestion de litiges dirigées par des avocats plus expérimentés, à la gestion de dossiers complexes à risque élevé.
  6. Encadre les avocats subalternes et affecte des tâches aux stagiaires en droit, aux parajuristes et au personnel de soutien.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 2

Points: 90

Les dossiers sont d’une complexité faible ou moyenne et sont gérés de façon indépendante sous la direction stratégique de l’avocat principal ou des gestionnaires.

Planifie, gère et dirige simultanément divers dossiers affectés, tout au long du processus de litige (évaluation initiale du dossier et enquêtes, évaluation des risques, rédaction de documents judiciaires et d’actes de procédure, interrogatoires préalables, audience préliminaire, négociation de règlements, représentation en cour et appels), afin de représenter efficacement le gouvernement dans chaque dossier. Veille au respect de toutes les exigences en matière de procédure des tribunaux (p. ex. respect des échéances fixées par les tribunaux pour le dépôt et la signification des affidavits, des mémoires et des motions). Le ministère fédéral concerné, le type de litige, les faits, les éléments de preuve, les exigences des tribunaux et les dispositions législatives pertinentes varient d’un dossier à l’autre. L’avocat doit adapter les stratégies, les arguments et les approches afin de respecter les règles de procédure, les règles des tribunaux et les exigences des dossiers, de même que représenter efficacement divers ministères et organismes clients.

Représente le client dans le cadre des actions en justice; analyser rapidement les faits et les témoignages de même qu’adapter les stratégies juridiques en salle d’audience et les arguments afin de faire avancer le dossier de la Couronne. Il faut ainsi analyser les dossiers, les décisions, les faits, la loi et les principes juridiques; prévoir les stratégies de l’avocat de la partie adverse et adapter ses propres stratégies dans le cadre des actions en justice.

Négocie des règlements avant le procès. Il faut ainsi élaborer une stratégie de négociation ainsi que les modalités de règlement et les montants connexes, de même qu’obtenir l’approbation du client; rédiger la documentation se rattachant au règlement et engager des discussions avec la partie adverse ou ses représentants pour faire avancer le processus de règlement. Il faut faire preuve de réflexion critique dans la tenue de négociations pour parvenir au règlement souhaité par le gouvernement et atteindre les objectifs connexes.

Contribue à la réalisation des travaux des équipes de gestion de litiges chargées de gérer des questions relatives aux litiges complexes et à risque élevé conformément au système de gestion des risques du Ministère.

Connaissances       

Degré: 2

Points: 64

Connaissance du droit public (droit de la Couronne, droit constitutionnel, droit administratif) et de toutes les lois se rattachant à un dossier donné (p. ex. common law et dispositions législatives) afin de déterminer les questions juridiques, d’évaluer le bien fondé de chaque dossier, d’élaborer des stratégies relatives aux litiges et des stratégies de négociation, de déterminer les risques, de rédiger des documents juridiques et d’offrir des conseils et des opinions concernant le dénouement des dossiers.

Connaissance des pratiques et des procédures relatives aux litiges, ainsi que des techniques de négociation, de règlement des différends et de défense des intérêts afin de planifier les stratégies relatives aux litiges et les stratégies de résolution, de conseiller et de représenter les clients à chaque étape du processus de litige et de régler les dossiers à n’importe quelle étape du litige.

Connaissance des règles de procédure et de preuve pour rédiger des documents juridiques (p. ex. actes de procédure, affidavits, mémoires des faits et du droit et autres documents) et une expertise connexe afin de représenter le client lors d’instances devant le tribunal provincial, les cours fédérales, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour d’appel de l’Alberta.

Connaissance du mandat, des programmes, des politiques et des procédures du ministère de la Justice afin d’offrir des services de règlement des litiges, de consulter des collègues du ministère de la Justice relativement aux questions de droit et de participer aux activités des équipes responsables de la gestion de questions relatives aux litiges plus complexes et à risque élevé.

Connaissance des programmes, des politiques et des cadres législatifs des ministères clients afin de donner des conseils, de réaliser des évaluations des risques et de représenter le client dans le cadre de litiges affectés et divers.

Communication and Interaction

Degré: 2

Points: 75

Répond aux demandes de conseils de collègues et des représentants des ministères clients; rédige divers documents juridiques (actes de procédure, motions, affidavits, mémoires, correspondance, documents de règlement, opinions juridiques) portant sur un large éventail de questions juridiques s’inscrivant dans les portefeuilles de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration, du droit des affaires et du droit réglementaire afin de représenter le gouvernement devant les tribunaux, dans le cadre de négociations relatives au règlement de revendications ou de toute autre instance.

Présente des observations et des arguments verbaux et écrits au client, à des collègues du ministère de la Justice, aux parties adverses ou aux tribunaux afin d’exercer une influence sur les décisions en ce qui concerne certains dossiers ou de négocier des solutions dans le cadre de la négociation de règlements.

Prépare des exposés oraux et écrits et les présenter à des collègues du ministère de la Justice et aux représentants des clients en ce qui touche les arguments d’un dossier, les dénouements possibles et l’incidence des dossiers sur la jurisprudence dans son ensemble.

Interroge et prépare les témoins et les experts éventuels de même qu’interroger et contre interroger ceux-ci lors d’instances.

Consulte des collègues du ministère de la Justice relativement aux questions de droit ainsi qu’à leurs positions et intérêts respectifs afin d’élaborer des positions et des stratégies juridiques uniques, uniformes et coordonnées.

Prépare des exposés oraux et des documents d’information et les présenter aux représentants des clients et à des collègues du ministère de la Justice en ce qui touche l’état et le dénouement éventuel des dossiers.

Leadership

Degré: 2

Points: 54

Gère sa propre charge de travail de façon indépendante (planification, établissement des priorités et exécution) afin de garantir la prestation rapide, efficace et appropriée de services juridiques dans le cadre des litiges. Gère les rapports avec le ministère ou l’organisme client dans le cadre des dossiers de litige et avec les parties adverses à chaque étape du processus de litige (p. ex. recherche, analyse des risques, planification et élaboration de la stratégie, interrogatoires préalables, audience préliminaire, négociation de règlements, procès).

Participe aux activités de groupes de travail et d’équipes de projet afin de transmettre son expertise dans le domaine juridique dans le cadre de dossiers plus complexes.

Représente la Couronne dans le cadre de litiges se trouvant devant la cour provinciale (généralement dans le cas d’enquêtes sur des décès en Alberta, d’audiences en matière d’armes à feu, ou lorsque des demandes ont été déposées par erreur et ces demandes doivent être transmises à un tribunal compétent), la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour d’appel de l’Alberta.

Encadre des collègues subalternes et affecte des tâches aux étudiants, aux parajuristes et aux assistants juridiques et évalue le travail réalisé, de même que formule des commentaires à l’intention des gestionnaires pour les besoins des évaluations du rendement.

Mobilité physique

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu’il s’agit d’assister à des réunions, à des négociations et à des instances judiciaires; de lire des documents juridiques, ainsi que de rédiger et de corriger des textes juridiques, et d’effectuer des recherches connexes.

Force       

Degré: B2

Points: 5

Transporte, déplace ou soulève régulièrement des objets utilisés dans le cadre de son travail, notamment des boîtes, des dossiers, des porte-documents et de grandes quantités de textes juridiques nécessaires dans le cadre de réunions et d’instances.

Efforts sensoriels

Degré: C2

Points: 5

Régulièrement et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d’ordinateur, ainsi que lit et examine des documents (techniques et juridiques), ce qui exige un effort sensoriel important.

Environnement psychologique

Degré: A1

Points: 5

Dans le cadre du travail, il y a peu de contrôle sur l’horaire et il faut composer avec des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, de nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Il y a une exigence de voyager régulièrement (tous les mois) et de faire des heures supplémentaires, ce qui a des répercussions sur la vie personnelle.

Il y a une exposition, à l’occasion, à des menaces ou à des parties hostiles dans le cadre d’instances judiciaires où il est possible de solliciter la protection du personnel de sécurité et d’en bénéficier.

Environnement physique

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue régulièrement dans un bureau ou dans une salle d’audience.

Il y a une exigence de voyager régulièrement pour assister à des réunions et à des audiences, ce qui peut exiger de parcourir de grandes distances et entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Poste-repère 8 : Avocat principal

Cotation numérique 3-3-3-3-A2-B1-C2-A1-B1 = 603 points

Niveau LP-03

Ce poste relève du Directeur général et avocat général (LC-03).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Section des droits de la personne est le centre d’expertise national en matière de droits de la personne du ministère de la Justice. Elle est chargée du renforcement des capacités relatives aux questions touchant les droits de la personne dans l’ensemble du gouvernement fédéral. La Section compte environ 25 avocats.

Le poste à l’étude, qui relève du directeur général et avocat général principal, et l’un des 6 postes d’avocat principal (LP-03) ayant la responsabilité de donner des conseils au gouvernement du Canada quant à ses responsabilités légales en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et du droit international en matière de droits de la personne.

Ces droits comprennent :

  • les libertés fondamentales (p. ex. liberté de conscience, de religion, d’expression, de réunion pacifique, d’association);
  • les droits démocratiques (p. ex. droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, droit à l’assistance d’un avocat, droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités);
  • la liberté de circulation et d’établissement;
  • les droits à l’égalité (p. ex. interdiction de la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques); et
  • les droits linguistiques.

Fournit des services de recherche, des évaluations des risques et des conseils juridiques, ainsi que du soutien en matière de règlement des litiges en ce qui a trait aux droits de la personne à des collègues du Ministère et aux représentants des clients dans l’ensemble du gouvernement du Canada et exerce un rôle de spécialiste principal en ce qui concerne les droits de la protection des renseignements personnels, les libertés fondamentales, le droit de vote et les droits électoraux, les droits des personnes dans le contexte réglementaire et les recours prévus par la Charte.

Fonctions

  1. Offre du soutien et des conseils juridiques aux avocats du ministère de la Justice, aux avocats plaidants (du Ministère et du Service des poursuites pénales du Canada) et aux ministères et organismes clients, dont le Bureau du Conseil privé, relativement à la conformité des activités des clients, des activités d’élaboration de politiques et des litiges avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. Élabore les positions du Ministère touchant les questions nouvelles en prenant appui sur le cadre juridique général tout en conciliant les intérêts, les besoins et les objectifs du client.
  2. Consulte des collègues et les clients pour déterminer les risques juridiques et élaborer des stratégies d’atténuation des risques à l’appui des besoins et des objectifs des clients. Définit et évalue les risques juridiques à la lumière de la nouvelle jurisprudence, et prévoit les répercussions sur les plans juridique et stratégique afin de recommander des stratégies de gestion des risques.
  3. Effectue des recherches juridiques afin de relever les tendances relatives à la philosophie du droit, à la jurisprudence et aux avis juridiques de même que de formuler des conseils et de garantir l’uniformité de ces derniers. Surveille les tendances et les faits nouveaux au Canada et à l’étranger dans le domaine des droits de la personne afin de dégager les risques possibles et les possibilités, ainsi que recommande des positions, des stratégies de gestion des risques ou d’autres réponses pour le gouvernement du Canada.
  4. Appuie le ministre de la Justice dans l’exercice de ses responsabilités relatives à l’examen de tous les projets de loi du gouvernement déposés à la Chambre des communes afin de relever toute incohérence avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits.
  5. Offre du soutien aux avocats plaidants afin de défendre les dispositions législatives et les mesures prises par le gouvernement que l’on conteste au motif qu’elles violent la Charte ou la Déclaration canadienne des droits; participe à l’élaboration de la stratégie de règlement des litiges et donne des conseils sur les répercussions pangouvernementales des questions touchant les litiges et l’incidence éventuelle sur les droits de la personne.
  6. Examine les avis juridiques rédigés par des collègues (p. ex. protection des renseignements personnels, droits de vote) et encadre des collègues subalternes afin de garantir la qualité et l’uniformité des conseils, de transmettre les connaissances et de favoriser le perfectionnement professionnel. Élabore des produits éducatifs et présente ceux-ci dans le cadre de conférences et d’autres forums à des collègues du ministère de la Justice, aux représentants des clients, aux universitaires et à d’autres personnes.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 3

Points: 180

Sous la direction générale du directeur général et avocat général principal, travaille de façon indépendante et autonome pour réaliser ses recherches et gérer ses dossiers, ainsi que pour donner des conseils juridiques et effectuer des évaluations des risques.

Analyse et résume les renseignements juridiques, stratégiques et opérationnels des clients afin d’offrir des services et des avis et conseils juridiques relativement aux questions juridiques liées aux droits de la personne qui sont souvent mal définies (p. ex. incidence de l’échange de renseignements entre les ministères et organismes sur la protection des renseignements personnels). Donne des conseils à des collègues du ministère de la Justice, aux avocats plaidants et aux représentants des clients sur des questions juridiques où la loi est souvent imprécise et les précédents ne s’appliquent pas directement aux questions en cause. Les décisions et les recommandations ont une incidence directe sur certaines politiques et activités opérationnelles des ministères et des organismes et peuvent avoir une incidence sur les positions juridiques générales du gouvernement à l’égard de la protection des droits de la personne.

Prévoit et analyse les questions juridiques, les faits et la jurisprudence, et effectue des recherches à cet égard pour formuler des options, des conseils et des arguments à l’appui des clients et des litiges portés devant les tribunaux, de même que pour présenter les faits, les conclusions et les opinions de manière claire et concise.

Effectue des évaluations des risques de la réforme du droit, des propositions de politiques et des litiges, détermine les problèmes éventuels et recommande des approches en matière de gestion des risques. le travail nécessite une pensée abstraite étant donné que les risques ne sont pas toujours évidents et les évaluations des risques supposent d’adapter les principes juridiques énoncés par les tribunaux à différents scénarios et contextes juridiques.

Surveille les faits nouveaux sur le plan juridique et examine les tendances, les problèmes d’interprétation et d’application, les communiqués de presse, les recherches en sciences sociales, les articles universitaires et les faits nouveaux dans le domaine des droits de la personne afin de veiller à ce que toutes les questions juridiques et questions en matière de politique juridique soient prévues et à ce que des stratégies soient élaborées pour y donner suite au moment opportun, de même que conseille les clients et élabore et offre des activités de formation.

Examine les avis juridiques rédigés par des collègues dans des domaines spécialisés (p. ex. protection des renseignements personnels, droits de vote) et encadre des collègues subalternes afin de garantir la qualité et l’uniformité des conseils, de transmettre les connaissances et de favoriser le perfectionnement professionnel.

Connaissances

Degré: 3

Points: 165

Connaissance de nombreux domaines des droits de la personne (c.-à-d. libertés fondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation et d’établissement, garanties juridiques, droits à l’égalité) et possède une connaissance spécialisée des droits de la personne et une expertise à cet égard en ce qui touche les droits de la protection des renseignements personnels, les libertés fondamentales, le droit de vote et les droits électoraux, les droits des personnes dans le contexte réglementaire et les recours prévus par la Charte afin de donner des conseils juridiques aux ministères clients et à des collègues du ministère de la Justice, de surveiller les tendances et les faits nouveaux au Canada et à l’étranger, de déterminer et d’évaluer les possibilités et les risques éventuels, de même que de recommander des positions, des stratégies de gestion des risques ou d’autres réponses pour le gouvernement du Canada.

Connaissance de la jurisprudence pour comprendre l’approche adoptée par les tribunaux à l’égard de la Charte et d’autres obligations touchant les droits de la personne afin de comprendre l’application de libertés et de droits précis en ce qui a trait à divers domaines de gouvernance.

Connaissance d’autres domaines du droit se rattachant aux droits de la personne afin de donner des conseils juridiques sur les litiges; ainsi que de définir et de prévoir les risques juridiques (p. ex. formulation de conseils à l’intention des avocats plaidants sur la position juridique à avancer dans la défense de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une contestation fondée sur la Charte, tout en tenant compte des répercussions possibles sur les lois). Ces domaines du droit comprennent notamment le droit constitutionnel et administratif et les lois connexes.

Connaissance du mandat du ministère de la Justice ainsi que des priorités et des objectifs du Ministère et de la Section des droits de la personne afin de garantir l’uniformité des conseils donnés par le ministère de la Justice aux clients.

Connaissance des missions, des mandats, des lois constitutives, des programmes, des politiques et des contextes opérationnels des ministères et des organismes clients afin de comprendre les répercussions en ce qui touche les droits de la personne ainsi que de donner des conseils sur les risques juridiques.

Communication et interaction            

Degré: 3

Points: 129

Consulte des collègues du ministère de la Justice et des ministères et organismes clients relativement à l’incidence des activités stratégiques, opérationnelles ou législatives sur les mesures de protection des droits de la personne garanties par la Charte ou la Déclaration canadienne des droits; évalue les risques juridiques; présenter des conseils et opinions juridiques convaincants, souvent en l’absence de jurisprudence, en ce qui a trait à des questions qui sont souvent de nature délicate sur le plan politique.

Élabore des exposés oraux, des conseils et des documents juridiques clairs, concis et exacts à l’intention des hauts fonctionnaires relativement aux jugements, aux décisions et aux interprétations de la loi.

Élabore du matériel pédagogique tel que des mémoires de dossiers de la Cour suprême du Canada et des listes de vérification de la Charte dont se serviront des collègues à l’échelle du gouvernement pour garantir la compréhension des questions juridiques relatives aux droits de la personne ainsi que l’uniformité des approches adoptées à cet égard.

Donne des présentations dans le cadre de conférences et d’autres forums à des collègues du ministère de la Justice, aux représentants des clients, aux universitaires et à d’autres personnes afin de faire avancer la compréhension des droits de la personne.

Choisit des termes appropriés et adapter les communications verbales et écrites à divers auditoires (p. ex. autorités frontalières de première ligne, autres avocats du ministère de la Justice, sous-ministres, ministres et Cabinet du premier ministre).

Leadership

Degré: 3

Points: 111

Gère de manière indépendante sa propre charge de travail et ses relations avec les avocats du Ministère et les organisations clientes afin d’assurer la prestation rapide, efficace et appropriée de services de consultation.

Consulte des collègues et surveille leurs conseils afin de garantir l’uniformité et la cohérence des conseils juridiques; favorise la compréhension mutuelle de la jurisprudence relative à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits, ainsi que des tendances et des faits nouveaux, de l’interprétation et des applications connexes, et des répercussions horizontales à l’échelle des ministères et des organismes.

Fournit des opinions et exerce un leadership relativement aux dossiers portant sur des questions liées à la Charte où la loi est souvent mal définie et où l’on n’a accès à aucun précédent (p. ex. répercussions juridiques de l’échange de renseignements personnels entre différents ministères et organismes fédéraux et au sein de ceux-ci).

Mobilité physique

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes (sauf pendant les pauses) pour examiner et réviser des documents ainsi que participer à des réunions. La tâche peut être allégée au moyen de mesures d’adaptation telles qu’un poste debout assis. À l’occasion, demeure debout pour donner des présentations.

Force

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre de son travail, notamment des porte-documents, des boîtes de dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels

Degré: C2

Points: 5

Fréquemment et pendant de longues périodes, fixe les yeux sur un écran d’ordinateur, lit et examine des documents provisoires, ce qui exige un effort visuel important.

Environnement psychologique

Degré: A1

Points: 5

Est susceptible d’exercer peu de contrôle sur son horaire en raison des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, des nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Physical Environment

Degré: B1

Points: 1

Le travail s’effectue régulièrement dans un bureau standard.

Il y a une exigence de voyager en de rares occasions.

Poste-repère 9 : Avocat général

Cotation numérique 4-4-4-4-A2-B2-C2-A3-B2 = 873

Niveau LP-04

Ce poste relève du procureur fédéral en chef, LC-03.

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) assume les fonctions du procureur général du Canada dans le cadre de l’exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en intentant des poursuites relatives aux infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral (en vertu de plus de 40 lois); en formulant des avis à l’intention d’organismes chargés de l’application de la loi à l’égard de poursuites et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.

Le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada. Il s’occupe principalement des poursuites en matière de drogues, de crime organisé, de terrorisme, de crimes liés au droit fiscal et aux douanes, de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et d’infractions au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives à un grand nombre d’infractions réglementaires. Le SPPC emploie près de 1 130 employés à temps plein, dont 577 procureurs, et retient les services de plus de 810 avocats du secteur privé comme mandataires dans tout le Canada.

Dans la région de la Colombie-Britannique, soixante-seize avocats relèvent du procureur fédéral en chef. Le poste visé (PV) est l’un des cinq postes d’avocat général (LP-04) ayant la responsabilité d’intenter des poursuites criminelles, de représenter la Couronne dans le cadre des appels déposés devant la Cour d’appel de la C.-B. et la Cour suprême de la C.-B. et de fournir des conseils et services juridiques aux clients fédéraux sur des affaires de droit pénal. Fournit, à titre de principal avocat plaidant et d’expert régional en matière de réglementation et d’environnement, des conseils et services juridiques dans le cadre d’affaires de droit pénal à des organismes d’enquête, à des partenaires (des ministères et organismes fédéraux et autres administrations) et à des collègues au nom du Service des poursuites pénales du Canada de la région de la Colombie-Britannique.

Fonctions

  1. Fournit à des organismes d’enquête et à des partenaires des services en matière de poursuite, notamment la réalisation de recherches juridiques et d’évaluation du risque, la prestation d’avis, de conseils et d’orientation à l’égard d’infractions criminelles et la représentation juridique devant les tribunaux; fournit une expertise et un leadership à l’échelle régionale relativement aux questions réglementaires et environnementales.
  2. Représente la Couronne dans les cas portés en appel devant la Cour d’appel de la C.-B. et la Cour suprême du Canada.
  3. Définit et évalue les risques juridiques à la lumière de la nouvelle jurisprudence et élabore des stratégies, des politiques et des avis.
  4. Constitue et gère des équipes multidisciplinaires chargées de dossiers ou de projets qui présentent d’importants risques et qui ont des répercussions horizontales sur l’intérêt public.
  5. Encadre, guide et forme un avocat ou des avocats; contribue aux politiques, aux pratiques, aux méthodes et aux procédures visant à améliorer les processus juridiques ainsi qu’à accroître les connaissances et le rendement; se fait le champion du changement.
  6. Contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes de la pratique du droit aux niveaux régional et national.
  7. Préside des comités et des groupes de travail régionaux, interorganisationnels et/ou nationaux et/ou y participe.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 4

Points: 240

À titre d’expert régional en matière de poursuites criminelles de nature réglementaire ou environnementale, représente la Couronne dans le cadre d’une grande variété de cas et de questions juridiques (p. ex. pollution, déversement de produits chimiques, déchets toxiques, droits en matière d’aménagement de terrain et de propriété, utilisation de ressources naturelles, protection de la faune, droits territoriaux autochtones, salubrité des aliments et santé et sécurité au travail).

Analyse les dossiers de cas; comprend les faits et les données afférents aux domaines de l’environnemental, scientifique (p. ex. biologie marine, biologie des eaux douces, chimie et hydrologie) médical et technique et d’autres domaines connexes; anticipe les questions juridiques et les arguments de la défense; procède à des évaluations du risque; prépare des stratégies et des avis juridiques et représente la Couronne devant les tribunaux.

Mène des recherches dans la jurisprudence et l’analyse, évalue les risques, élabore des stratégies, des arguments et des avis juridiques et représente la Couronne pour contester ou défendre des questions de droit et des décisions de tribunaux de première instance dans des cas portés devant le Court d’appel de la Colombie-Britannique et de la Cour suprême du Canada (p. ex. la Cour suprême conteste la constitutionnalité des peines minimales prévues au Code criminel et l’incidence à l’échelle nationale des peines, des modifications législatives et des décisions en matière de politique juridique du gouvernement). Les dossiers déposés devant les tribunaux d’appel influent sur la jurisprudence canadienne et les précédents en ce qui concerne le droit réglementaire et le droit de l’environnement.

Élabore des stratégies et des solutions juridiques pour traiter les solutions imprévues ou nouvelles qui n’ont pas été mises à l’essai devant les tribunaux et pour lesquelles il n’existe aucune jurisprudence (p. ex. l’immersion de matériels en mer dont les répercussions environnementales, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont inconnues et ont une grande incidence juridique sur la capacité de la Couronne de faire appliquer la législation canadienne et celle du Canada de respecter les obligations internationales auxquelles il se soumet).

Fournit au directeur des poursuites pénales (DPP) des recommandations éclairées qui serviront à l’élaboration de nouvelles lois visant le respect des obligations du Canada aux termes de diverses conventions internationales (p. ex. les nouvelles lois canadiennes comme la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) visant le respect des obligations du Canada prévues aux termes de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption (Convention de l’OCDE).

Exercer un pouvoir discrétionnaire devant les tribunaux pour présenter des poursuites justes, complètes et équitables sur les questions criminelles conformément aux normes de la pratique du droit. Les décisions peuvent créer des précédents. Les dossiers liés à l’environnement obtiennent une grande visibilité publique et politique et sont suivis de près par les médias.

Décider de la portée et de l’étendue des recherches juridiques, des enquêtes ainsi que de la détermination et de la préparation de témoins en vue de l’élaboration des stratégies, des options et des arguments à présenter ainsi que des documents juridiques pertinents. La complexité des faits et des questions juridiques ainsi que les délais serrés font en sorte qu’il est plus difficile de formuler un argument convaincant.

Analyse rapidement les faits et les témoignages et adapte les stratégies juridiques en salle d’audience et les arguments afin de faire avancer le dossier de la Couronne. Analyse les dossiers, les jugements contradictoires, les faits, les lois et les principes juridiques; prévoit les stratégies de l’avocat de la défense et adapte la préparation et la présentation des dossiers pendant les audiences.

Fournit des conseils et des avis juridiques à des organismes d’enquêtes, à la Couronne, à la Couronne provinciale, à des organismes de réglementation et à des collègues; discute des enjeux, des sujets, des dernières tendances et des faits nouveaux dans le domaine du droit pénal à l’échelle régionale et nationale en lien avec des dossiers ou des projets pour lesquels les précédents peuvent être nébuleux ou inexistants ou pour lesquels il faut trouver des solutions novatrices (p. ex. l’immersion de matériels en mer dont les répercussions environnementales sont inconnues). Les décisions et les recommandations formulées dans le cadre d’affaires influent sur la jurisprudence, la position du gouvernement dans le cadre de poursuites de nature environnementale ou réglementaire ainsi que les entreprises, les particuliers et les Canadiens concernés, y compris le marché du travail international.

Connaissances

Degré: 4

Points: 233

Connaissance du droit réglementaire et du droit de l’environnement ainsi que des multiples lois et règlements fédéraux connexes (p. ex. la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, le Code canadien du travail, la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail), et compréhension des termes scientifiques, médicaux et techniques, des concepts et des constatations sur lesquels reposent les cas afin de fournir des services de recherches juridiques et d’évaluation du risque ainsi que des avis; de mener des poursuites de nature environnementale et réglementaire et de représenter la Couronne dans le cadre des cas portés en appel devant la Cour d’appel de la C.-B. et la Cour suprême du Canada.

Connaissance des principes, des pratiques, des normes, des procédures et du code de conduite de la pratique du droit ainsi que des théories, des principes et des méthodes liés au droit canadien, à la Charte, aux éléments de preuve et aux procédures en matière pénale, au droit pénal et réglementaire, aux décisions judiciaires et aux décisions afin de mener des poursuites de nature environnementale et règlementaire, de représenter la Couronne dans les cas portés en appel, de fournir des avis juridiques sur des questions du droit pénal et de mener des poursuites.

Connaissance des techniques et des qualités de plaidoirie nécessaires pour préparer et gérer des dossiers ou des projets afin de prendre des décisions objectives, avisées et judicieuses de défense. Cela exige de l’expertise en recherche et en analyse, en interprétation des lois, en matière de raisonnement, en formulation d’arguments juridiques, en rédaction d’avis juridiques et des recommandations, en négociation et en médiation, en préparation de témoins et en prestation de conseils aux autres pour trouver des solutions créatives à des questions juridiques mal définies et complexes.

Connaissance des techniques de leadership au sein d’une équipe, de la gestion et de la planification de projets, de l’établissement de priorités, de la gestion du temps, de la gestion des risques pour mener des poursuites et gérer ses propres dossiers.

Connaissance relative au partage de postes, à l’encadrement, au mentorat, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la résolution de différends, à la rétroaction sur le rendement, à l’évaluation, à la sensibilisation à la diversité pour diriger des équipes multidisciplinaires et se faire le champion du changement.

Connaissance du mandat du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada à l’égard des affaires criminelles et de leurs interrelations; du mandat et des responsabilités légales des ministères du gouvernement, d’autres ordres de gouvernement et d’organismes d’enquête pour demander conseil sur des poursuites et les faire avancer.

Connaissance des répercussions internationales des décisions rendues dans le cadre de poursuites pénales menées au Canada (p. ex. l’immersion de matériels en mer dont les répercussions environnementales sont inconnues). Les décisions et les recommandations tiennent compte des responsabilités du gouvernement à l’égard des traités en vertu desquels il doit répondre à divers organismes internationaux comme les États-Unis (p. ex. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

Communication et interaction            

Degré: 4

Points: 210

Établir et maintenir un réseau de relations avec des hauts fonctionnaires et des collègues, des organismes d’enquête, des partenaires et des représentants d’autres ordres du gouvernement afin d’influer, en faisant preuve de diplomatie et de persuasion et grâce à des analyses et à des interprétations juridiques rigoureuses, sur les orientations juridiques ou les stratégies de projet et la gestion du droit pénal. Faire preuve de diplomatie et de souplesse envers les médias à titre de porte-parole autorisé du SPPC pour certains cas de poursuite dont ils sont responsables.

Fournir des conseils stratégiques et spécialisés aux clients et au Service des poursuites pénales du Canada sur les questions de droit portées devant la Cour suprême du Canada (p. ex. les questions constitutionnelles concernant l’imposition des peines minimales obligatoires), les tribunaux d’appel ou les tribunaux pénaux; discuter des enjeux et des approches ainsi que préparer/contre-interroger des témoins dans le cadre de poursuites; élaborer et présenter des arguments et des réfutations devant les tribunaux et répondre aux questions du juge et d’autres parties durant les audiences; rédiger diverses communications (p. ex. correspondance, avis juridiques, affidavits, plaidoiries et stratégies juridiques) en réponse aux positions, aux jugements, aux décisions et aux interprétations tout en anticipant le point de vue de l’autre partie; rédiger de façon concise, claire et persuasive à l’intention d’un vaste public. Le dénouement de certains cas peut avoir une incidence à l’échelle sur l’application des lois réglementaires et environnementales, l’établissement de précédents de la jurisprudence ainsi que les positions de principe juridiques et le programme législatif du gouvernement.

Des compétences verbales et non verbales sont requises pour transmettre des renseignements techniques et scientifiques ainsi que des arguments et avis juridiques; recourir à des moyens de communication efficaces avec des partenaires et discuter de la jurisprudence, des décisions et des tendances en vue de la prestation de conseils juridiques cohérents et uniformes et de la divulgation d’information.

Fournir des conseils juridiques spécialisés aux hauts fonctionnaires lorsque des politiques ou des pratiques du SPPC, la législation ou les aspects techniques des lois réglementaires sont remise en question.

Faciliter les consultations avec les représentants d’organismes d’enquête et d’autres centres d’expertise au sein du gouvernement afin de les informer des politiques et des objectifs nationaux qui pourraient s’appliquer à un cas; être au fait des grandes perspectives pangouvernementales pour tirer parti de l’expertise spécialisée dans le domaine d’un avocat dans ces domaines précis du droit.

Informer le substitut du procureur des problèmes possibles et, dans certains cas, exiger l’adoption d’une ligne de conduite particulière. Cela est nécessaire pour s’assurer que les décisions prises sont cohérentes et que le substitut du procureur approuve les décisions pour lesquelles il est tenu de rendre des comptes publiquement.

Leadership

Degré: 4

Points: 150

Oriente et dirige des équipes multidisciplinaires composés d’experts en la matière (p. ex. des biologistes, des ingénieurs, des chimistes et d’avocats-conseils) dans le cadre de poursuites de nature environnementale et réglementaire; élabore et présente des plaidoyers devant la Cour d’appel et la Cour suprême de la C.-B.; définit des stratégies juridiques, établit des objectifs de l’équipe, attribue et surveille les travaux, coordonne la prestation d’avis juridiques et d’options qui garantissent la qualité et l’uniformité; fournit de la rétroaction claire, constructive et opportune. Explore les divers moyens de tirer parti des divers talents des membres de l’équipe.

Guide, encadre et forme les avocats à l’interne et veille à la communication et au transfert des connaissances et des pratiques exemplaires. Se fait le champion du changement et influence activement l’apprentissage et les occasions de perfectionnement des avocats.

Contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes régionales et nationales de la pratique du droit les observe et les respecte (p. ex. manuel). Satisfaire aux exigences en matière d’apprentissage et de perfectionnement prescrites par le SPPC et le barreau.

Établir et maintenir un réseau de relations et représenter le SPPC au sien de divers comités régionaux et/ou nationaux (p. ex. les comités d’appel régionaux) et dans le cadre de consultations intergouvernementales ou intragouvernementales à titre d’expert régional en matière réglementaire et environnementale.

Mobilité physique

Degré: A2

Points: 5

Demeure régulièrement en position assise pendant de longues périodes lorsqu’il s’agit d’assister à des réunions, à des consultations et à des négociations, de lire des jugements des tribunaux, des décisions et des documents techniques et scientifiques ainsi que de rédiger et de corriger des textes juridiques.

Demeure régulièrement debout durant les poursuites judiciaires en salle d’audience.

Force           

Degré: B2

Points: 5

Transporte régulièrement des porte-documents et des caisses contenant de nombreux documents tout en empruntant divers moyens de transport.

Efforts sensoriels          

Degré: C2

Points: 5

Faire preuve d’une attention visuelle lorsqu’il s’agit de lire des documents scientifiques, techniques ou juridiques.

Environnement psychologique          

Degré: A3

Points: 15

Susceptible d’avoir peu de contrôle sur son horaire, les priorités et les questions conflictuelles, les multiples demandes, les contraintes de temps ainsi que les priorités et les échéanciers qui changent constamment.

Susceptible de devoir composer avec des situations factuelles difficiles pouvant obliger le ou la titulaire à visionner des images crues (comme les photos du lieu d’un crime) susceptibles de nuire au bien-être psychologique.

Susceptible de devoir composer avec un environnement public et médiatique très tendu dans le cadre des poursuites engagées et susceptible de faire l’objet d’intimidation physique et psychologique ou d’attaques personnelles ouverte ou déguisée ou de devenir une cible pour des parties hostiles souhaitant perturber les dossiers de poursuite, ce qui peut mettre en danger sa propre sécurité et celle des membres de sa famille.

Il faut voyager et faire des heures supplémentaires, souvent les fins de semaine et les jours fériés, ce qui se répercute sur la vie de famille.

Environnement physique

Degré: B2

Points: 10

Le travail régulièrement exécuté dans un environnement de bureau ou en salle d’audience.

Les poursuites sont soumises à l’examen des médias et du public et font l’objet de protestations occasionnelles de la part du grand public.

Il faut fréquemment participer à des réunions et la longue distance parcourue peut causer des malaises attribuables au décalage horaire et de la fatigue.

Poste-repère 10 : Avocat général principal

Cotation numérique 5-5-4-4-A2-B1-C2-A1-B1 = 978 points

Niveau LP-05

Ce poste relève du Directeur général et avocat général principal (LC-03).

Contexte organisationnel et résumé des fonctions du poste

La Section du droit constitutionnel, administratif et international donne des conseils sur

  • le droit international – les traités, le droit international coutumier;
  • le droit constitutionnel – le partage des pouvoirs législatifs entre le Parlement et les assemblées législatives provinciales, et les questions d’interprétation constitutionnelle, notamment l’immunité intergouvernementale, la portée et l’application des diverses conditions d’adhésion à la Confédération, les ententes fédérales et provinciales, le droit parlementaire, la réforme démocratique, les modifications constitutionnelles et les principes constitutionnels fondamentaux);
  • le droit de la Couronne – conseils sur les questions relatives au droit de la Couronne telles que la responsabilité de la Couronne en ce qui touche les délits civils et les contrats, les recours collectifs, le statut des organismes de la Couronne, l’application de la prérogative, le secret professionnel de l’avocat et le fonctionnement de l’immunité de la Couronne);
  • le droit administratif – la structure des institutions gouvernementales, l’exercice des pouvoirs du gouvernement, les rôles des diverses autorités exécutives titulaires de charge, y compris le ministre de la Justice et procureur général, et la relation entre les autorités exécutives, les tribunaux et le Parlement).

L’avocat général principal, qui relève du directeur général et avocat-conseil général principal (LC-03), occupe l’un des 2 postes d’avocat général principal (LP-05) de la Section (35 avocats) ayant la responsabilité d’offrir des services et des conseils juridiques spécialisés et faisant autorité dans les domaines du droit administratif et du droit de la Couronne à la haute direction du ministère de la Justice, aux ministères clients et à des collègues à l’échelle nationale au sein de la Section du droit constitutionnel, administratif et international du ministère de la Justice en ce qui concerne les lois, les règles, les mesures et les activités du gouvernement et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités touchent la plupart des secteurs de l’appareil gouvernemental ainsi que la façon dont les tribunaux examinent les décisions prises par les décideurs administratifs tels que les conseils, les tribunaux, les commissions, les organismes ou les ministres.

Fonctions

  1. Offre des conseils et des services juridiques dans les domaines du droit administratif et du droit de la Couronne aux hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne les mesures et les décisions gouvernementales ayant des répercussions gouvernementales, sociales, économiques ou juridiques à l’échelle nationale; ainsi que l’élaboration, l’interprétation et l’application des textes juridiques, des politiques, des pratiques, des ententes, des litiges et des négociations proposés et réels afin de donner suite aux faits nouveaux sans précédent et de définir des options.
  2. Effectue des évaluations des risques et donne des conseils juridiques sur les stratégies d’atténuation et de gestion des risques afin de déterminer les répercussions globales sur une multitude de lois, de règlements et de politiques dans l’ensemble des ministères fédéraux à l’échelle nationale.
  3. Surveille les faits nouveaux sur le plan juridique et sur le plan des politiques juridiques ainsi que les services législatifs, consultatifs et de règlement de litiges offerts par le ministère de la Justice dans le domaine du droit administratif afin de prévoir les tendances, les questions et les risques nouveaux; détermine l’incidence de ceux-ci sur le gouvernement du Canada et élabore de nouveaux cadres et de nouvelles interprétations permettant d’orienter les lois.
  4. Offre des conseils et une orientation fonctionnelle à des collègues du Ministère relativement aux questions juridiques et aux questions touchant les politiques juridiques, transfère les connaissances et les pratiques exemplaires, et appuie les pratiques de gestion du Ministère.
  5. Représente le ministère de la Justice et d’autres ministères ou organismes fédéraux pour fournir des éléments de preuve, expliquer la position juridique de la Couronne fédérale ou sa position en matière de politique juridique à l’égard de questions controversées et appuyer les hauts fonctionnaires devant diverses instances, dont des comités parlementaires, des groupes gouvernementaux et intergouvernementaux et des organisations internationales.
  6. Contribue à la gestion efficace de la Section; prévoit les besoins des clients en matière de services juridiques ainsi que les besoins en ressources et les conséquences connexes, et participe au processus de planification à cet égard; détermine le besoin en matière d’activités éducatives de nature juridique et supervise la conception et la réalisation de ces activités à l’intention des clients et de collègues du Ministère, de même que formule, à l’intention des gestionnaires, des commentaires sur l’évaluation du rendement de l’avocat conseil ou des avocats-conseils et des autres membres du personnel.

Réflexion et analyse critiques

Degré: 5

Points: 300

Analyse les décisions prises par les conseils, les tribunaux, les commissions, les dirigeants d’organismes et les ministres relativement aux questions ayant des répercussions gouvernementales, sociétales, économiques ou juridiques à l’échelle nationale (p. ex. les pouvoirs des comités d’appel et leurs limites) afin d’élaborer de nouveaux cadres et des interprétations de la loi qui tiennent compte des intérêts du gouvernement du Canada.

Donne des conseils sur l’élaboration, l’interprétation et l’application de textes juridiques, de politiques, de pratiques, d’ententes et d’accords proposés et réels (p. ex. questions liées l’obligation des autorités exécutives de rendre compte au Parlement) afin de garantir l’uniformité des interprétations et des approches juridiques.

Donne des conseils juridiques et des conseils en matière de politique juridique sur la formulation d’approches ou d’interprétations visant à donner suite aux faits nouveaux sans précédent à l’échelle nationale (p. ex. déterminer le rôle que doit exercer le procureur général lorsqu’il s’agit de conseiller, de représenter, de poursuivre ou de défendre des ministères).

Met au jour de multiples questions sous-jacentes, des positions et des intérêts intégrés et souvent divergents ainsi que des répercussions juridiques (p. ex. création et exploitation de nouveaux organismes gouvernementaux) afin de veiller à ce que les conseils juridiques et les conseils en matière de politique juridique ainsi que le soutien législatif et le soutien en matière de règlement de litiges touchant le droit administratif et le droit de la Couronne soient coordonnés et adaptés aux intérêts du gouvernement du Canada.

Surveille les faits nouveaux sur le plan juridique et sur le plan des politiques juridiques afin de prévoir les questions et les risques nouveaux et d’en déterminer les répercussions; propose des stratégies souples et adapte les cadres juridiques existants en tenant compte des éventuelles répercussions horizontales qui auront une incidence sur divers aspects du droit administratif et du droit de la Couronne (p. ex. application des principes d’impartialité et de loyauté, règles en matière de délégation, exercice du pouvoir discrétionnaire, utilisation de lignes directrices stratégiques, mesures disciplinaires, révocation de nominations, pouvoirs de réglementation et normes de contrôle judiciaire).

Donne suite aux nouvelles questions juridiques et questions en matière de politique juridique et donne des conseils sur la gestion des risques afin de favoriser l’évolution, de façon uniforme et axée sur des principes, du droit administratif et du droit de la Couronne conformément aux intérêts du gouvernement (p. ex. participation à la gestion des risques touchant les décisions relatives aux pipelines en orientant la prise de décisions et l’explication des décisions ainsi prises).

Connaissances

Degré: 5

Points: 300

Connaissance des concepts et des principes du droit administratif afin de donner des conseils aux ministères et aux organismes fédéraux sur diverses questions (p. ex. structure des institutions gouvernementales, exercice des pouvoirs du gouvernement, rôles des autorités exécutives titulaires de charge, relations entre les autorités exécutives, les tribunaux et le Parlement).

Connaissance des concepts et des principes du droit de la Couronne afin de donner des conseils aux hauts fonctionnaires de ministères et d’organismes fédéraux sur des questions telles que la responsabilité de la Couronne en ce qui touche les délits civils et les contrats, les recours collectifs, le statut des organismes de la Couronne, l’application de la prérogative, le secret professionnel de l’avocat et le fonctionnement de l’immunité de la Couronne. Les initiatives de réforme législative et réglementaire donnent lieu, de plus en plus souvent, à des questions touchant la responsabilité éventuelle de la Couronne. Les questions relatives au droit de la Couronne sont au cœur des questions touchant le choix d’instruments juridiques, les recours, l’exposition au risque de litige et la gestion des risques juridiques.

Connaissance des théories, des principes et des méthodes du droit canadien et international afin de maintenir un point de vue mondial et stratégique, de surveiller les faits nouveaux sur les plans juridique et stratégique, de déterminer les répercussions horizontales et à long terme des activités du gouvernement, de la société et du droit, ainsi que de proposer des stratégies d’atténuation et de nature autre.

Connaissance des politiques et des programmes du gouvernement afin d’évaluer les risques juridiques, politiques et opérationnels, notamment les répercussions opérationnelles horizontales et à long terme et les liens avec diverses dispositions législatives pour élaborer des positions stratégiques et des stratégies d’atténuation.

Connaissance des rôles et des responsabilités du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères et organismes, ainsi que de l’appareil gouvernemental; de la Constitution et de diverses lois fédérales, des politiques ministérielles, des lacunes et des répercussions afin de donner des conseils sur les dispositions législatives nouvelles ou modifiées, de prévoir les tendances, les questions et les risques nouveaux, de déterminer les répercussions pour le gouvernement du Canada et d’élaborer de nouveaux cadres et des interprétations qui orientent le droit administratif et le droit de la Couronne.

Connaissance des principes et des pratiques se rattachant au soutien en matière de consultation juridique, d’élaboration de lois et de politiques, ainsi que de règlement de litiges en ce qui touche les questions ayant une incidence sur le gouvernement sur les plans sociétal, économique ou juridique, afin de donner des conseils aux fonctionnaires et à des collègues du Ministère relativement à l’élaboration de politiques et de lois, notamment la définition d’options pour lesquelles il existe peu de précédents ou aucun précédent, et qui sont de nature délicate sur les plans politique et social.

Communication et interaction            

Degré: 4

Points: 210

Consulte les hauts fonctionnaires clients ainsi que la haute direction et des collègues du ministère de la Justice, et leur donner des conseils, afin de favoriser une compréhension mutuelle qui exerce une influence sur la prise de décisions stratégiques relativement aux questions ayant des répercussions importantes sur le gouvernement dans son ensemble (p. ex. communication de conseils au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, au ministre du Multiculturalisme et au ministre d’État, Citoyenneté en ce qui concerne le chevauchement des responsabilités et l’autorité ministérielle).

Rédige et présente des avis juridiques et d’autres pièces de correspondance portant sur diverses questions dont se servent les hauts fonctionnaires clients pour établir ou modifier des politiques et élaborer des lois (p. ex. production de trois avis importants concernant le rôle historique du procureur général, les obligations éthiques des avocats du Ministère et la relation fiduciaire entre avocat et client).

Dirige les discussions engagées entre les clients et le ministère de la Justice sur des questions relatives au droit administratif et au droit de la Couronne, ainsi qu’aux politiques juridiques, afin de concilier les points de vue divergents et d’exercer une influence sur ceux-ci, de même que d’établir un consensus lorsqu’il s’agit de déterminer les positions du Ministère et du gouvernement.

Fournit des conseils et des opinions juridiques de vive voix et par écrit sur des questions relatives au droit administratif et aux politiques qui touchent des circonstances nouvelles et exigent une interprétation importante (p. ex. décisions concernant les refus de demandes de citoyenneté) aux représentants gouvernementaux qui comptent sur ces conseils pour établir des politiques, élaborer des lois et prendre des décisions.

Leadership

Degré: 4

Points: 150

Définit l’approche globale à l’égard des projets, des dossiers ou des questions de portée nationale, négocie les engagements liés aux ressources humaines et dirige des équipes juridiques, au nom du ministère de la Justice (p. ex. équipes responsables de la mise en œuvre du budget de 2012; de l’application de la nouvelle Loi sur l’intégrité des élections; et de la création du Service des poursuites pénales du Canada).

Représente le ministère de la Justice et d’autres ministères ou organismes fédéraux pour fournir des éléments de preuve, expliquer la position juridique de la Couronne fédérale ou sa position en matière de politique juridique à l’égard de questions controversées et appuyer les hauts fonctionnaires devant diverses instances, dont des comités parlementaires et des organisations gouvernementales et intergouvernementales.

Dirige la prestation de services de consultation juridique relativement aux principales questions juridiques et stratégiques dans les domaines du droit administratif et du droit de la Couronne où la loi est souvent mal définie et où l’on n’a accès à aucun précédent (p. ex. création de Services partagés Canada et transfert de la technologie de l’information, du personnel et des ressources de 43 ministères distincts) afin de garantir une compréhension mutuelle des questions à l’échelle nationale.

Exerce un leadership national à l’égard des questions juridiques, des questions en matière de politique juridique et des litiges afin de garantir la communication de conseils cohérents et uniformes à l’appui des pratiques de gestion du Ministère.

Offre un encadrement aux conseillers juridiques et aux clients du Ministère pour favoriser une vision commune et une compréhension mutuelle, ainsi que surveille l’état d’avancement des travaux et la qualité des travaux produits, et formule de la rétroaction à cet égard (p. ex. organisation d’une séance de sensibilisation au droit public sur le rôle du procureur général et ministre de la Justice).

Formule des commentaires sur les évaluations du rendement des avocats conseils et des autres membres du personnel, participe aux activités éducatives et garantit la qualité et l’uniformité des travaux.

Formule des recommandations concernant les besoins de la clientèle en matière de service et les besoins en ressources qui en découlent à l’appui du processus de planification des activités de la Section.

Préside divers comités ou représente le ministère de la Justice en tant qu’autorité reconnue à l’échelle nationale dans les domaines du droit administratif et du droit de la Couronne au sein de ceux-ci.

Mobilité physique          

Degré: A2

Points: 5

Demeure en position assise pendant de longues périodes pour examiner une grande quantité de documents et d’ouvrages; la possibilité de changer d’activité est limitée.

Force

Degré: B1

Points: 2

À l’occasion, transporte, déplace ou soulève des objets utilisés dans le cadre de son travail, notamment des porte-documents, des boîtes, des dossiers ou des textes juridiques.

Efforts sensoriels               

Degré: C2

Points: 5

Utilise un ordinateur, lit ou corrige des données ou des documents pendant de longues périodes, ce qui exige un effort de concentration important et peut causer de la fatigue.

Environnement psychologique       

Degré: A1

Points: 5

Exerce peu de contrôle sur son horaire en raison des questions difficiles à concilier et des parties en conflit, des nombreuses demandes, des contraintes de temps ainsi que des priorités et des délais qui changent régulièrement.

Environnement physique

Degré: B1

Points: 1

Il y a une exigence de voyager pour assister à des réunions et donner de la formation ou des séances d’information, ce qui entraîne de la fatigue et des désagréments causés par le décalage horaire.

Annexe A : Lignes directrices d’application

Table of Contents

Lignes directrices d’application : Introduction

Les lignes directrices d’application du groupe Praticien du droit (LP) ont été élaborées pour aider les évaluateurs à comprendre et à appliquer la norme d’évaluation des emplois du groupe LP en vue de réaliser une évaluation exacte, juste et cohérente des emplois de ce groupe. Le présent document est un outil de référence et doit être utilisé de concert avec la norme d’évaluation des emplois du groupe LP.

En cas de divergences entre la norme d’évaluation des emplois et les lignes directrices d’application, la norme d’évaluation des emplois aura préséance.

Les lignes directrices seront mises à jour au besoin.

Aperçu de la norme d’évaluation des emplois du groupe Gestion du droit

La norme d’évaluation des emplois du groupe LP compte six éléments de travail. La composition des éléments et leur conception individuelle reposent sur un équilibre entre les principes stratégiques et techniques.

Les principes stratégiques tiennent compte de l’orientation de l’entreprise des cadres à titre de concepteurs, de propriétaires et de gestionnaires des travaux produits par les praticiens du droit.
Cette orientation de l’entreprise définit le modèle de conception de la classification en énonçant :

  • l’activité en soi, « de quoi il s’agit » et « vers où elle se dirige »;
  • la conception, la structure et les stratégies de gestion des effectifs nécessaires pour gérer une main-d’œuvre particulière en vue de la prestation efficace des activités; et,
  • les problèmes liés au système actuel, aux outils, et à leur utilisation par la direction pour s’assurer que le nouveau système de classification est conçu comme un outil d’aide prospectif.

Les principes techniques sont une série de principes de conception qui « filtrent » ou mettent à l’essai les valeurs opérationnelles établies par les cadres, afin qu’elles puissent être traduites en éléments de classification solides qui mesurent avec justesse et exhaustivité la valeur relative des emplois de manière non sexiste.

Comme la plupart des normes de classification modernisées de l’administration publique centrale (APC), la norme d’évaluation des emplois du groupe LP est fondée sur un système de cotation numérique (points attribués à des facteurs). Dans un système de cotation numérique, la valeur relative de chaque élément est mathématiquement exprimée en pourcentage de pondération par rapport à tous les autres éléments de la norme – la somme des pondérations de tous les éléments est donc égale à 100%.

Intention de conception de la norme

La structure de la norme d’évaluation des emplois du groupe LP a été conçue de façon à ce que les postes au niveau 2 englobent la majorité des exigences du travail organisationnel.

Il est important de noter que tous les domaines du droit ont la même valeur. L’accent est mis sur le niveau général des connaissances requises pour exécuter le travail, sans égard au domaine du droit ou à sa pratique.

Il est nécessaire de considérer les connaissances propres à l’emploi dans le contexte de tous les postes de praticiens du droit dans l’ensemble du gouvernement, et non seulement dans le contexte de votre propre organisation et de son unité juridique.

La norme d’évaluation des emplois du groupe LP renferme cinq niveaux et une description pour les stagiaires. La progression dans le cadre de ces niveaux est reflétée dans le contexte fonctionnel d’une organisation, comme suit :

Niveau Description
Stagiaire
  • travail nécessaire pour satisfaire aux exigences d’un programme de stage en vue de devenir membre du Barreau
  • les postes de stagiaires se trouvent dans de petites, moyennes et grandes organisations
1. Formation/apprentissage
  • tâches confiées au niveau d’entrée; niveau d’apprentissage formatif d’un praticien du droit (après l’admission au Barreau)
  • les postes à ce niveau se trouvent dans de petites, moyennes et grandes organisations
2. Intermédiaire/niveau opérationnel
  • charge de travail au niveau pleinement opérationnel 
  • les postes à ce niveau se trouvent dans de petites, moyennes et grandes organisations
3. Intermédiaire/chef
  • niveau opérationnel expérimenté; les tâches consistent à diriger des équipes multidisciplinaires responsables du traitement d’affaires et de questions complexes
  • les postes à ce niveau se trouvent dans de petites, moyennes et grandes organisations
4. Consultation/expert
  • travail consultatif au niveau expert dans un domaine particulier du droit ou de sa pratique
  • les postes à ce niveau se trouvent dans de grandes organisations
5. Consultation/autorité nationale
  • travail consultatif au niveau de l’autorité nationale prééminente dans un domaine particulier du droit ou de sa pratique
  • les postes à ce niveau se trouvent dans de grandes organisations

Notes d’introduction

Structure du présent document

Le présent document décrit séparément les six éléments de la norme d’évaluation des emplois du groupe LP. Chaque élément inclut :

  • des lignes directrices
  • le cadre des éléments

Les lignes directrices décrivent la définition et l’intention de conception de l’élément. Dans certains cas, les lignes directrices renverront à des liens importants avec d’autres éléments de la norme ou elles décriront les mises en garde à considérer afin de bien comprendre l’élément. Les lignes directrices fournissent également des informations sur la structure et la mécanique de l’élément, et des précisions sur le continuum des valeurs de l’échelle d’évaluation au moyen de points de clarification clés à chaque niveau, et des principaux points de différenciation.

Le cadre des éléments classe les énoncés figurant dans chaque descripteur du degré en dimensions, ce qui aide à comprendre l’évolution de la valeur et la différence entre les degrés de toute l’échelle de cotation de l’élément

Notes et contexte d’évaluation

Contexte

Les lignes directrices de chaque élément sont conçues pour aider les évaluateurs à comprendre l’esprit et l’intention qui sous-tendent chaque élément, ainsi que la norme d’évaluation des emplois dans son ensemble. Cette information aidera les évaluateurs à comprendre chaque élément en ce qui concerne l’emploi, à attribuer les cotes les plus appropriées, et à assurer la cohérence dans l’interprétation et l’application de la norme. Cela dit, le présent document ne vise pas à remplacer à lui seul la formation destinée aux conseillers en classification.

Pour toutes les composantes de la norme d’évaluation des emplois ainsi que pour les présentes lignes directrices, le contexte est crucial. Les mots et la langue ne doivent jamais être interprétés isolément de leur contexte global, et les phrases ou les exemples de travail ne doivent jamais être pris au pied de la lettre.

Il est essentiel pour les évaluateurs de comprendre le contexte global d’un emploi donné, tant dans le cadre de la conception et de la structure de l’organisation au sein de laquelle il se trouve, que dans le cadre du groupe Praticien du droit à l’échelle du gouvernement. Cette compréhension plus vaste du contexte de l’APC représente un défi particulier pour les petites organisations qui sont composées de petites unités juridiques, car elles n’ont pas nécessairement accès à la compréhension de l’éventail plus large des tâches du groupe LP.

Par exemple, imaginons une organisation de petite taille comptant une unité juridique de trois personnes, y incluant un avocat de niveau intermédiaire, un avocat de niveau débutant et un parajuriste ou un commis au soutien juridique. L’avocat de niveau intermédiaire sera probablement considéré comme le principal « expert » juridique de l’organisation. Ce dernier siègera vraisemblablement au comité de direction et conseillera les cadres sur un ensemble de questions juridiques liées aux activités de l’organisation. Cela signifie que, dans le contexte de son organisation d’attache, ce travail sera décrit comme un travail d’« expertise » dans la description du poste, ce qui pourrait aboutir à une classification plus élevée par rapport à la nouvelle norme d’évaluation des emplois LP.

Le défi du contexte est de comprendre les niveaux encore plus élevés des tâches de LP qui sont accomplies dans des organisations comme le ministère de la Justice Canada et le Service des poursuites pénales du Canada, dont l’activité principale est le droit. Les niveaux des tâches de LP qui découlent de leurs activités dépasseront, et de loin, l’expertise d’une unité de plus petite taille dans d’autres ministères et organismes du gouvernement, et ils doivent être compris et pris en compte pour évaluer le travail dans l’ensemble du gouvernement.

Démarche d’évaluation suggérée

Chaque élément contient un certain nombre de degrés qui décrivent les différents niveaux de présence d’un aspect du travail dans les emplois du groupe Praticien du droit. Avant de choisir la cote numérique qui décrit le mieux le niveau de travail de l’emploi, il faut lire tous les degrés de chaque élément, ainsi que les lignes directrices et les postes-repères contenus dans la norme d’évaluation des emplois. Il est important de se rappeler que l’intégralité du degré doit s’appliquer, plutôt que le choix de phrases ou de mots en particulier. On ne doit choisir qu’un degré par élément.

Pour sélectionner le degré le plus adéquat, il faut appliquer les principes de rédaction de descriptions de travail et d’évaluation :

  • Des emplois, et non des gens
    • La classification ne tient pas compte du rendement ou des réalisations d’un titulaire.
  • On ne tient compte que des responsabilités permanentes habituelles de l’emploi
    • On ne prend pas en considération les circonstances exceptionnelles et ponctuelles ou les possibilités de perfectionnement ou les affectations enrichies, qui sont souvent offertes aux employés pour leur permettre de s’acquitter de tâches qui dépassent le cadre de leur poste d’attache.
  • On sélectionne l’énoncé qui décrit le mieux le plus haut niveau de responsabilité auquel on s’attend généralement que le titulaire évolue, et qui représente le mieux une partie importante des responsabilités permanentes de l’emploi.

Vous trouverez ci-dessous une séquence d’évaluation suggérée pour l’utilisation de la norme d’évaluation des emplois du groupe LP, fondée sur la structure naturelle du travail de LP et la norme d’évaluation des emplois à l’appui.

  • Élément 1 : Réflexion et analyse critiques
  • Élément 3 : Communication et interaction
  • Élément 4 : Leadership
  • Élément 2 : Connaissances
  • Élément 5 : Efforts physiques et sensoriels
  • Élément 6 : Milieu de travail

Le raisonnement qui explique cette séquence d’évaluation suggérée est le suivant :

  1. L’élément Réflexion et analyse critiques établit le fondement essentiel du travail de LP. Il décrit la plupart des principales tâches (ou la raison d’être) que les avocats exercent dans leur emploi, axé sur la résolution de problèmes, les capacités d’analyse et le jugement. Cet élément témoigne de la notion cruciale de la complexité croissante de l’emploi qui entraîne les niveaux accrus des emplois du groupe LP, de ceux du niveau débutant à ceux du niveau principal.
  2. L’élément Communication et interaction s’appuie ensuite sur ce premier élément en tenant compte des compétences en communication requises pour exécuter les tâches juridiques décrites dans l’élément Réflexion et analyse critiques, et de l’objectif et de la complexité du contexte des interactions.
  3. L’élément Leadership témoigne ensuite du fait que les avocats doivent collaborer les uns avec les autres afin de s’acquitter de leurs responsabilités. Cet élément tient compte de la responsabilité de planifier et de diriger le travail et les équipes de travail.

Ensemble, ces trois éléments décrivent l’essentiel du travail de LP.

  1. Aux fins de la notation de l’élément Connaissances, la question clé est toujours « Quel degré de connaissances est requis pour réaliser les tâches de cet emploi? » En évaluant d’abord les trois éléments ci-dessus, cette compréhension combinée aide les évaluateurs à répondre à la question des connaissances et à attribuer la cote adéquate.

Ces quatre éléments clés sont hautement interconnectés pour ce qui est de la mesure des tâches réalisées par les LP. Cela signifie qu’un emploi qui doit évoluer à un certain niveau de responsabilité exigera très certainement un niveau proportionnel de compétences et de connaissances. En raison de la conception des tâches des LP et du plan d’évaluation de LP correspondant, on ne prédirait pas logiquement une variation importante des modèles de la cotation entre les éléments clés.

Les quatre éléments clés sont conçus comme un « continuum des valeurs unique » allant d’un niveau faible à élevé, représentant le degré de présence d’un aspect donné du travail dans les emplois. Chaque élément est à progression cumulative ou de type « pyramidal ». Une note à un degré supérieur suppose que la compétence décrite aux degrés inférieurs est déjà incluse.

Nous suggérons qu’après l’évaluation des tâches élément par élément, les évaluateurs repassent en revue les notes et les descripteurs de degrés d’une manière horizontale, afin d’assurer la cohésion de l’évaluation globale.

Les éléments 5 et 6, contrairement aux autres éléments, peuvent être évalués séparément, peu importe la séquence.

Élément 1 : Réflexion et analyse critiques

Lignes directrices

Le présent élément permet de cerner la nécessité de réfléchir et d’analyser de façon critique dans le cadre du travail du groupe Praticien du droit. L’élément reconnaît les niveaux croissants de réflexion et analyse critiques découlant de facteurs tels que la nature et la complexité des problèmes ou questions que comprend habituellement le travail, et la nature et le niveau d’analyse et de discernement qui doit être appliqué.

Cet élément est décrit en fonction des dimensions de complexité, de nature de l’analyse et d’orientation. Ces trois dimensions sont décrites dans l’ensemble des degrés de l’élément et progressent ensemble, afin de décrire une réflexion et une analyse critiques de plus en plus exigeantes. Étant donné que les dimensions permettent ensemble de décrire un niveau global de réflexion et analyse critiques, l’on ne peut pas se concentrer isolément sur l’une des dimensions pour établir un classement à un degré en particulier. L’énoncé général, dans l’ensemble, doit être représentatif de l’emploi.

Le présent élément constitue la pierre angulaire de toute la norme d’évaluation des emplois, car il est directement lié au fondement de la pratique du droit, c’est-à-dire, ce que font les avocats. Il introduit également le continuum crucial de complexité qui sert à différencier les tâches de LP, du niveau débutant au niveau principal, indépendamment de l’aspect ou de l’élément de la tâche qui est mesuré. À titre d’exemple, dans cet élément, l’on remarque que la réflexion et l’analyse critiques augmentent en corrélation avec la complexité croissante et l’incidence des enjeux rencontrés dans les tâches assignées. De même, alors que nous continuons à décrire d’autres éléments dans le présent document, le même continuum de complexité s’imposera comme facteur clé de différenciation.

La notion de complexité est difficile à comprendre de façon cohérente et générique, car elle est généralement composée d’un certain nombre de pièces intégrées qui sont pondérées et équilibrées différemment pour chaque problème qui se pose au travail. Par exemple, la complexité tiendrait compte d’éléments comme le nombre et la nature des intervenants en cause, la nature des avis et des intérêts, la sensibilité politique, la sensibilité du public, les risques dans une variété de formes, la portée et la taille d’un dossier ou d’une affaire, la nouveauté des problèmes, etc. Vu ce défi, la conception de cet élément tient compte de la combinaison la plus typique de ces facteurs contributifs aux différents niveaux des tâches du groupe LP.

En essayant de comprendre le niveau de réflexion et analyse critiques requis pour un emploi, compte tenu d’un certain niveau de complexité, le niveau d’orientation disponible pour faire face aux problèmes constitue un autre aspect important à considérer. L’orientation peut prendre plusieurs formes, y compris, sans s’y limiter, des politiques, des cadres, des instructions, des précédents, de l’orientation et des conseils de la direction, etc. Habituellement, plus l’orientation est disponible pour approfondir la réflexion, moins la situation sera complexe, ce qui réduira d’autant le niveau de la réflexion et de l’analyse critiques requis.

Cadre des éléments

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, l’élément est structuré par rapport à trois dimensions qui évoluent ensemble. La première partie de l’énoncé du degré décrit la nature et la complexité des problèmes ou des questions typiques propres au travail. La deuxième partie décrit la nature de l’analyse correspondante qui est nécessaire et qui vise à présenter un aspect pratique lié au niveau et au type d’analyse ou de processus qui est courant dans la résolution de problèmes à chaque degré. La troisième partie fournit une description de la nature de l’orientation disponible.

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L’attribution d’une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses.  Toutes les composantes s’associent pour fournir une vue intégrée du degré général de réflexion et analyse critiques requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Degré Nature et complexité des problèmes ou des questions Nature de l’analyse Orientation
1

Les problèmes ou les questions comportent habituellement une portée, un risque ou des répercussions limités et offrent des possibilités de solution définies.

La réflexion critique comprend l’établissement des faits et des questions en cause, la recherche sur des questions juridiques, la détermination de solutions possibles et la préparation d’un éventail de produits juridiques.

L’orientation et la surveillance sont fournies par la direction ou par un avocat plus expérimenté.
2

Les problèmes ou les questions portent sur un vaste éventail de questions juridiques et de problèmes plus difficiles ayant des répercussions importantes sur d’autres domaines du droit, sur les politiques, les procédures, les clients ou les résultats opérationnels.

La réflexion critique comporte la remise en question et le recadrage des définitions de problème et des hypothèses afin de cerner et de traiter les questions sous-jacentes, ce qui comprend l’établissement de l’équilibre entre les exigences des clients, l’intention juridique et les objectifs gouvernementaux et la prévision des prochaines étapes, des risques et des imprévus.

La résolution de problèmes se fait de façon indépendante, et les titulaires peuvent recourir aux conseils stratégiques et tactiques des gestionnaires ou d’avocats plus expérimentés.
3

Les problèmes ou les questions sont complexes; leur portée, les risques qu’ils posent et leur incidence sont considérables, et les solutions possibles sont souvent mal définies.

La réflexion critique comprend la recherche, la définition et la prévision des questions juridiques et des incidences à plus long terme, y compris les nouvelles tendances et les risques plus étendus de même que l’élaboration de stratégies visant à faire face à ces questions.

La résolution de problèmes exige une autonomie et une indépendance découlant d’une expérience et d’une compétence considérables et elle est guidée par un cadre de travail juridique plus général.
4

Les problèmes ou les questions sont très complexes et multidimensionnels, et ils comprennent de nombreuses perspectives intégrées, des priorités souvent en concurrence et des risques considérables sur les plans juridique, politique et opérationnel.

La réflexion critique implique l’évaluation des questions fondamentales ayant trait au droit et aux politiques afin de déterminer les répercussions horizontales sur l’ensemble du gouvernement et sur ses intérêts.

La résolution de problèmes et la réflexion critique s’inscrivent généralement dans le contexte de lignes directrices générales, habituellement en l’absence de précédents, et elle exige l’adaptation de cadres de travail existants à l’intérieur desquels les questions ou les problèmes sont abordés.

5

Les problèmes ou les questions sont nouveaux et émergents, et aucun précédent ou cadre de travail n’existe pour les aborder. À ce niveau, les questions, sont habituellement de la plus grande complexité, retiennent l’attention du public et sont très risquées. Elles entraînent de vastes répercussions sur le gouvernement, la société, l’économie ou le droit.

La réflexion critique comporte une analyse stratégique approfondie, y compris l’élaboration de nouveaux cadres de travail et de nouvelles interprétations susceptibles d’orienter le droit. sans objet.

Au degré 1 de la réflexion et analyse critiques, les problèmes ou les questions comportent habituellement une portée, un risque ou des répercussions limités. Même si les problèmes ne sont ni simples, ni fondamentaux, ils se sont généralement présentés sous une forme ou une autre et ont permis d’établir des processus de réflexion et des pistes de solution à suivre. À ce niveau, les activités d’analyse sont généralement attribuées et elles sont guidées par les cadres ou par un avocat de niveau supérieur.

Au degré 2 de la réflexion et analyse critiques, les problèmes augmentent en diversité et en difficulté, et ils ont des incidences plus vastes au-delà de la spécificité de la question juridique à l’étude. En conséquence, l’analyse nécessite d’aller au-delà de la question juridique présentée de façon à découvrir les hypothèses et les enjeux sous-jacents, ainsi que les répercussions en cascade sur d’autres domaines du droit ou des activités; essentiellement, la question présentée peut ne pas représenter « le dossier dans son ensemble ». Il y a aussi un élément d’équilibre à ce niveau, en vertu duquel les options de solutions juridiques peuvent ne pas être en harmonie avec les objectifs ou les orientations des activités ou des politiques, ce qui nécessite l’adoption d’une approche plus globale pour réfléchir à fond aux risques et aux incidences dans la détermination des options de solutions qui tiennent compte de tous les points de vue.

Il s’agit d’un niveau totalement indépendant auquel l’on s’attend à ce que le titulaire règle les problèmes de manière autonome. Cela dit, le caractère professionnel de la pratique du droit est souvent caractérisé par une culture et un style de travail collaboratif, par exemple, en soumettant à l’opinion de collègues et de gestionnaires les idées et les approches envisagées aux fins de la résolution de problèmes ou de dossiers. Dans ce contexte, où l’orientation au degré 1 était davantage dirigée, l’orientation à ce niveau indépendant prend la forme d’un soutien stratégique et tactique de la part des collègues et de la direction en cas de besoin. 

Au degré 3 de la réflexion et analyse critiques, les problèmes augmentent au niveau de l’ampleur, du risque et de l’incidence, ce qui les rend beaucoup plus complexes. Les problèmes à ce niveau ont également une plus longue portée, avec des répercussions plus vastes et à plus long terme et une obligation de réfléchir plus largement encore à des zones d’incidence qui ne seraient normalement pas évidentes. Les solutions et les approches en matière d’analyse sont mal définies, ce qui nécessite d’abord l’élaboration d’une « stratégie de réflexion » afin de régler ces questions, plutôt que de se tourner directement vers les pistes de solution. L’orientation à ce niveau est semblable à celle du degré 2, mais la plus grande ambiguïté de l’approche analytique et des pistes de solutions possibles pousse les directives disponibles encore plus loin qu’aux cadres juridiques généraux.

Au degré 4 de la réflexion et analyse critiques, les problèmes deviennent très complexes et comportent de multiples dimensions, p. ex. de nombreuses perspectives intégrées, de fréquents conflits de priorités et la présence d’importants risques juridiques, politiques et opérationnels. À ce degré, il existe une perspective horizontale qui atteint plus largement encore le gouvernement dans son ensemble, ses positions et ses intérêts. Le niveau de réflexion critique augmente à ce niveau pour atteindre une évaluation des questions fondamentales du droit et de la politique à un niveau pangouvernemental et des répercussions que peuvent avoir ces questions à ce niveau.

L’orientation diminue beaucoup à ce degré. Il peut y avoir certains principes directeurs généraux; toutefois, la jurisprudence est insaisissable et les cadres doivent être adaptés afin de répondre à ces questions très complexes.

Au degré 5 de la réflexion et analyse critiques, les problèmes ou les questions sont nouveaux et émergents, et elles sont de la plus grande complexité, retiennent l’attention du public et sont très risquées. L’ampleur et l’importance de l’incidence croissent à nouveau pour inclure les répercussions sur le gouvernement, la société, l’économie ou le droit les plus vastes. Ces problèmes n’ont pas de précédent et ils requièrent une analyse stratégique approfondie, y compris l’élaboration de nouveaux cadres de travail et de nouvelles interprétations susceptibles de réorienter le droit.

Élément 2 : Connaissances

Lignes directrices

Chaque emploi dans le groupe professionnel du Praticien du droit exige des connaissances qui permettront au titulaire de s’acquitter de ses responsabilités. Dans le groupe LP, ces connaissances sont décrites dans le présent élément comme suit : connaissance du droit et de sa pratique en la matière, c’est-à-dire les connaissances requises pour être un avocat et pratiquer le droit dans le domaine de travail attribué, ainsi que la connaissance contextuelle requise liée à la pratique du droit dans le contexte et l’organisation complexes de l’APC, notamment, son appareil et ses intérêts, ainsi que son cadre juridique, politique, opérationnel et sociopolitique. La connaissance contextuelle inclut également tous les autres domaines du droit ainsi que les contextes extérieurs au domaine de travail attribué.

Il est important de noter que dans cet élément, tous les domaines du droit ont la même valeur. L’accent est mis sur le niveau général des connaissances requises pour exécuter le travail, sans égard au domaine du droit ou à sa pratique. En cherchant à comprendre le degré ou le niveau de connaissances requis dans les emplois du groupe LP, l’on pourrait naturellement se tourner vers l’application pratique de la connaissance dans le travail comme l’indicateur clé pour guider l’évaluation, soit :

Requiert les connaissances « abc » pour effectuer les tâches « xyz »

Afin de comprendre l’application des connaissances dans l’emploi du groupe LP, nous suggérons que les évaluateurs considèrent d’abord les éléments de Réflexion et analyse critiques, Communication et interaction, et Leadership. En ayant une meilleure compréhension, les évaluateurs pourront ensuite évaluer les connaissances correspondantes les plus appropriées nécessaires pour exécuter ces autres composantes clés de l’emploi.

Il ne faut considérer que les connaissances requises pour l’emploi à l’intérieur du domaine de travail attribué, et non pas les connaissances que le titulaire possède effectivement.

Il faut tenir compte des connaissances liées à l’emploi par rapport à tous les emplois de praticiens du droit du gouvernement, non seulement au sein de son organisation et de ses unités et de sa structure juridiques.

Cadre des éléments

L’on remarquera que la conception de cet élément est plus générique que celle de l’élément précédent et qu’elle s’appuie sur une échelle croissante d’adjectifs pour décrire le continuum des connaissances, de faibles à élevées. Ces dimensions décrivent la connaissance du droit en la matière, les processus liés à la pratique du droit, et la connaissance de l’étendue et du contexte dans lequel le titulaire évolue.

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L’attribution d’une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses.  Toutes les composantes s’associent pour fournir une vue intégrée du degré général de connaissances requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Degré Connaissance du droit et de sa pratique Étendue et contexte
1

Connaissance du droit lié au domaine attribué et compréhension générale de la procédure et des pratiques juridiques et de leur application.

Compréhension générale des programmes, des politiques et des contextes des ministères et des organismes en ce qui concerne les tâches attribuées.

2

Bonne connaissance pratique du droit qui s’applique au travail attribué et bonne compréhension de la procédure et des pratiques juridiques, et de leur application.

Bonne compréhension des activités opérationnelles des clients, des partenaires en justice et des contextes juridiques et gouvernementaux plus vastes requis par l’emploi.

3

Connaissance approfondie du droit qui s’applique au travail attribué et excellente compréhension de la procédure et des pratiques juridiques, et de leur application.

Excellente compréhension des activités opérationnelles des clients, des partenaires en justice et des contextes juridiques et gouvernementaux plus vastes requis par l’emploi.

4

Connaissance approfondie du droit, en particulier en ce qui concerne le travail attribué; cette connaissance est telle que le poste est reconnu comme étant celui d’un expert et d’une autorité dans un champ de compétence ou un domaine d’exercice particulier du droit.

Compréhension approfondie et globale des clients, des partenaires ainsi que du gouvernement et de ses intérêts.
5

Connaissance experte du droit au niveau stratégique; ces connaissances d’expert sont telles que le poste est reconnu comme une ressource nationale et comme celui d’une sommité dans ce domaine de compétences ou d’exercice du droit.

Connaissance approfondie du rôle du droit et de son incidence globale dans l’ensemble du gouvernement et de la société.

Au degré 1 de connaissances, l’emploi tend à être à un niveau de perfectionnement et ainsi, il nécessite une connaissance générale du droit en ce qui a trait au domaine de travail attribué, ainsi qu’à la façon d’exercer le droit dans ce domaine d’activité. En outre, le travail est accompli dans un contexte organisationnel et opérationnel qui de nouveau se situe dans le contexte élargi de l’APC. À ce niveau de perfectionnement, le titulaire doit avoir une compréhension générale de la manière dont fonctionne ce contexte et de son incidence sur le domaine de travail.

Au degré 2 de connaissances, l’emploi est au niveau de travail entièrement fonctionnel. Afin de pouvoir relever les défis du travail juridique à ce niveau, la connaissance du droit et de sa pratique se développe en profondeur et en étendue à un sain niveau de compétences. Le titulaire à ce niveau a une bonne compréhension de son rôle juridique ainsi que du contexte organisationnel dans lequel il évolue, et comment son domaine de travail cadre avec les autres.

Au degré 3 de connaissances, l’emploi est généralement à un niveau de travail expérimenté et augmente en complexité par rapport au degré 2 pour englober l’obligation de traiter les questions juridiques dont la portée, les risques qu’elles posent et l’incidence sont considérables. Ainsi, il comporte une exigence correspondante au sujet de l’augmentation en profondeur et en étendue de la connaissance du droit et de sa pratique à un niveau avancé. En outre, compte tenu de la plus longue portée et des répercussions plus vastes des enjeux intrinsèques de l’emploi à ce niveau, la connaissance contextuelle des opérations, des intervenants et du contexte juridique et général du gouvernement augmente également à un niveau plus important.

Au degré 4 de connaissances, le travail exige une vaste connaissance du droit et de sa pratique qui correspond à la complexité inhérente au travail à ce niveau. En conséquence, la connaissance contextuelle se développe de manière significative à un niveau approfondi et complet et englobe la nécessité de comprendre et d’examiner la situation globale et l’intérêt de l’ensemble du gouvernement dans l’exécution du travail. Il est critique que la note attribuée le soit en fonction du fait que le poste est reconnu comme étant celui d’un expert et d’une autorité dans un champ de compétence ou un domaine d’exercice particulier du droit.

Nota : Il faut tenir compte des connaissances propres à l’emploi dans le contexte de tous les postes de praticiens du droit dans l’ensemble du gouvernement, et non seulement dans le contexte de votre organisation et de son unité juridique (p. ex. un poste peut être reconnu comme étant celui d’un expert juridique au sein d’une organisation de moindre envergure; cependant, au regard des compétences que possèdent un plus grand nombre de personnes au sein du groupe LP, cette expertise peut ne pas satisfaire aux critères de ce descripteur de degré). 

Au degré 5 de connaissances, le travail exige des connaissances spécialisées du droit à un niveau stratégique. Les emplois nécessitant ce niveau de connaissance sont limités au sein du gouvernement, et les titulaires doivent répondre aux questions juridiques les plus complexes et dont les risques et les répercussions sont les plus élevés. La connaissance du droit doit être à un niveau d’expertise faisant autorité, et elle doit également englober les incidences stratégiques dans un contexte sociétal et gouvernemental très large. Les connaissances à ce degré sont telles que le poste est reconnu comme une ressource nationale et comme celui d’une sommité dans ce domaine de compétences ou d’exercice du droit. Essentiellement, à ce niveau, les titulaires doivent donner suite à des questions sans précédent, qui peuvent remodeler la loi ou son interprétation d’une certaine façon ainsi qu’avoir des répercussions sur la position du gouvernement ou sur sa politique avec un grand « P », c’est pourquoi ils doivent posséder les connaissances correspondantes.

Élément 3 : Communication et interaction

Lignes directrices

Une partie intégrante du travail des praticiens du droit s’articule autour des compétences de communication et de l’application de cette compétence dans la gestion des interactions. Cet élément mesure la nature et la complexité des interactions qui caractérisent le spectre de travail des LP et le niveau correspondant des compétences de communication nécessaires pour gérer ces interactions.

Il est essentiel dans le cadre de cet élément de se concentrer sur les exigences de l’emploi et non la personne. Il n’est pas rare que des personnes possèdent des compétences de communication au-delà des exigences de l’emploi auquel elles sont affectées; or, il est essentiel d’effectuer une évaluation uniquement selon les exigences du poste, et non les compétences que possède la personne. Pour faciliter l’évaluation de cet élément, les évaluateurs doivent d’abord évaluer les interactions typiques requises dans le cadre du travail, puis le niveau de compétences de communication nécessaires dans ces interactions.

De surcroît, cet élément ne tient pas compte du niveau ou de l’importance des personnes avec qui des contacts sont établis ni du public ou de l’objet de la communication. Par exemple, si le titulaire doit rédiger un avis juridique sur une question juridique simple pour un sous-ministre, le fait que le destinataire de l’information soit le sous-ministre n’a aucune incidence sur l’évaluation du niveau d’interaction et des compétences de communication. Le fait que la question juridique et l’avis formulé soient simples est ce qui détermine le niveau de complexité de l’interaction et donc les compétences de communication nécessaires à la préparation de l’avis.

En raison de la nature globale du travail de LP, le niveau de communication et d’interaction est à un niveau élevé pour le groupe dans son ensemble. Il est alors important de considérer que même le degré de niveau d’entrée dans cet élément représente un degré relativement élevé de communication et d’interaction.

Cadre des éléments

L’élément est structuré en fonction de trois dimensions qui évoluent ensemble: i) le but de l’interaction;  ii) la portée et la complexité des interactions typiques et iii) la nature et le niveau de compétences de communication. Ces dimensions sont décrites dans tous les degrés de l’élément et progressent de façon à décrire un niveau global de compétences et de responsabilités à chaque degré. L’énoncé général doit être représentatif des exigences de l’emploi.

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L’attribution d’une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses. Toutes les composantes s’associent pour fournir une vue intégrée du degré général de la communication et de l’interaction requises pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum.

Dans les degrés 1 à 3, l’on répète les énoncés « objet de l’interaction : » « rédiger et présenter divers produits juridiques, défendre des positions et … donner des conseils juridiques … ». Essentiellement, tous les avocats exercent ces activités de communication et d’interaction dans le cadre de la pratique du droit, mais il s’agit de la portée et de la complexité entourant ces activités qui mènent à des degrés croissants dans cet élément.

Degré Objet de l’interaction Portée et complexité de l’interaction  Nature et niveau de la compétence 
1

Rédiger et présenter divers produits juridiques, défendre des positions, collaborer avec des collègues et des clients et les consulter afin de donner des conseils juridiques sur un éventail de questions juridiques.

Questions qui comportent habituellement une portée, un risque ou des répercussions limités et qui offrent des possibilités de solution définies.

Bonnes habiletés en communication.
2

Rédiger et présenter divers produits juridiques, défendre des positions, donner des conseils juridiques, et diriger, faciliter et fournir une expertise dans le cadre des discussions avec des clients, des collègues, des organismes d’enquête et des intervenants, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, afin d’établir des positions et des approches uniformes et coordonnées, de résoudre les différends et de présenter des solutions à l’égard de questions particulières.

Un éventail de questions juridiques et de problèmes plus difficiles ayant des répercussions importantes sur d’autres domaines du droit, sur les politiques, les procédures, les clients ou les résultats opérationnels.

Très bonnes habiletés en communication.
3

Rédiger et présenter divers produits juridiques, défendre des positions, donner des conseils juridiques et travailler avec divers intervenants de manière à influencer les grandes orientations politiques et juridiques à l’égard des programmes ou des secteurs opérationnels connexes ainsi que des approches à long terme à adopter.

Questions dont la complexité, la portée, le risque et l’incidence sont considérables.

Compétences en communication très solides, force de persuasion et diplomatie.
4

Offrir, à titre d’expert, des conseils stratégiques, des avis ou une représentation, et influencer la prise de décisions stratégiques aux niveaux de direction les plus élevés sur des questions de droit ou de politique ou sur des questions touchant le programme global du gouvernement.

Dossiers très complexes, très visibles et transversaux ayant d’importantes répercussions pour le gouvernement du Canada. Compétences avancées en communication et le plus haut niveau de compétences en matière de persuasion et de diplomatie.

Au degré 1 de la communication et interaction, la clé réside dans le fait que les questions et le contexte des interactions soient tous deux d’un niveau de complexité relativement faible, ce qui donne lieu à des exigences relativement moins élevées au titre des compétences en communication. Nous entendons par là que ce degré représente un niveau complet de communication et d’interaction, mais que par rapport à des niveaux de travail plus élevés, il s’agit du degré débutant.

La nature de l’interaction se caractérise par la production et la présentation d’une variété de produits juridiques, la défense de positions et la collaboration et la consultation avec les collègues et les clients. À ce niveau, afin de livrer le travail attribué, les titulaires sont tenus de communiquer oralement et par écrit aux parties concernées aux fins de la recherche et de la préparation de ces documents ou de ces arguments. Il est également nécessaire de valider et de discuter des approches avec l’avocat principal et la direction, d’où la « collaboration avec des collègues » qui fait partie du descripteur de degré.

Au degré 2 de la communication et interaction, la production de produits juridiques demeure, mais le principal changement réside dans l’ampleur et la complexité des interactions qui entraîne l’exigence d’un niveau de compétences plus élevé en matière de communication. Ce degré se caractérise par le niveau de travail entièrement fonctionnel des LP. Avec ce niveau d’indépendance, les interactions avec les clients, les collègues et les intervenants augmentent en complexité, et elles nécessitent un plus haut niveau de compétences en communication afin de mener des discussions, d’apporter une expertise et de travailler avec les parties afin de s’entendre sur les positions et les approches à adopter relativement à un éventail de questions juridiques.

Au degré 3 de la communication et interaction, les interactions sont caractérisées par une complexité, une portée et une incidence plus élevées. Parallèlement à cette complexité, le nombre et la multiplicité des intervenants vont également augmenter, nécessitant un niveau proportionnellement plus élevé de compétences en communication pour inclure un plus haut niveau d’influence, de persuasion et de diplomatie afin de réunir toutes les perspectives et d’en arriver à une solution.

Au degré 4 de la communication et interaction, le contexte entourant les interactions est au plus haut niveau relativement à la portée, à l’incidence et à la complexité. À ce niveau, le titulaire doit offrir, à titre d’expert, des conseils stratégiques, des avis ou une représentation pour influencer la prise de décisions stratégiques aux niveaux les plus élevés. Les compétences en communication sont donc aussi au plus haut niveau. La portée et la complexité des questions soumises à ces interactions sont au plus haut niveau, caractérisé par des problèmes de grande envergure ou transversaux ayant des répercussions importantes pour le gouvernement du Canada.

Élément 4 : Leadership

Lignes directrices

Cet élément mesure la responsabilité de travailler et de collaborer avec d’autres personnes en vue d’atteindre des objectifs. Il permet de reconnaître que, même si le travail est effectué de manière autonome par des praticiens professionnels, la nature du travail juridique est telle qu’il est réalisé conjointement avec d’autres, soit de manière officielle au sein d’équipes de travail, soit de manière non officielle grâce à la collaboration et à la consultation avec divers intervenants. Le travail consiste à réunir des personnes et des idées afin d’obtenir des résultats et inclut des activités comme la planification et l’orientation de tâches ainsi que la responsabilité des produits livrables.

Une manière générique de saisir cet élément est de penser au concept de la « gestion de projet ». Lorsque la complexité d’un projet augmente, il est généralement caractérisé par un certain nombre de grands thèmes ou de questions entrelacés qui suscitent le besoin d’une série de sous-projets découlant d’un projet de plus grande envergure. En outre, il est courant que diverses ressources internes et externes à l’équipe et à l’organisation soient nécessaires. Il faudra diriger et faciliter la réflexion intellectuelle et l’intégration d’une variété de perspectives, d’avis et de produits du travail en une démarche cohérente, entre autres.

C’est à partir de cette analogie que la portée et la complexité croissantes du travail juridique du niveau débutant au niveau principal seront caractérisées de manière semblable, alors qu’un dossier juridique complexe englobera une variété de personnes, de ressources, d’idées, d’exigences d’organisation matérielle, de stratégies, de produits livrables, etc. Tout cela requiert un leadership pour planifier et exécuter le travail et obtenir des résultats. Dans cet élément de leadership, la responsabilité s’accroît habituellement en fonction de la complexité des questions et des initiatives ainsi que de la multiplicité des intérêts et des intervenants.

Cadre des éléments

Cet élément est structuré selon deux dimensions : la nature du rôle et de la responsabilité en matière de leadership, et la portée de la responsabilité. Pour ce qui est de la dimension de la portée, l’élément comprend quelques exemples de types d’activités qui pourraient être observées à chaque degré de travail. Cela a pour but de fournir aux évaluateurs une idée concrète de l’activité en cause à chaque degré. Ces exemples ne sont pas destinés à constituer une représentation exhaustive des activités de leadership; elles ne doivent être considérées que comme des exemples représentatifs.

Cet élément est une progression cumulative ou élément de style « pyramide ». L’attribution d’une cote à un degré plus élevé suppose que les compétences décrites aux degrés inférieurs sont déjà incluses.  Toutes les composantes s’associent pour fournir une vue intégrée du degré général de leadership requis pour réaliser les tâches à chaque degré du continuum. 

Degré Nature du rôle/responsabilité en matière de leadership  Portée du rôle/responsabilité et des activités
1

Le titulaire effectue la planification et la résolution des dossiers qui lui sont attribués et travaille, s’il y a lieu, au sein de grandes équipes.

Le titulaire coordonne l’exécution du travail avec les clients, ses collègues et la direction, et peut être appelé à surveiller les tâches pertinentes attribuées aux parajuristes et aux autres membres du personnel de soutien.

2

Planification, gestion et exécution indépendantes de la charge de travail juridique complète et gestion indépendante des relations avec les clients et des problèmes.

Assigner des tâches aux avocats débutants, aux parajuristes et à d’autres employés de soutien, au besoin, ce qui comprend l’assurance de la qualité et de l’uniformité de leur travail en effectuant des révisions, en leur faisant des commentaires et en encadrant les avocats adjoints débutants, ainsi qu’en partageant les connaissances et l’expérience acquises dans des domaines d’expertise pertinents avec les membres de l’équipe dans le cas des dossiers de plus grande envergure.

3

Responsable d’assurer un leadership fonctionnel et un leadership à l’égard des questions ou des dossiers dans le cadre de vastes problématiques complexes qui sont définies et liées aux principaux secteurs de responsabilités, à la spécialisation ou à la pratique et de contribuer au leadership de dossiers de plus grande envergure.

Planifier, coordonner et diriger les activités des membres de l’équipe vers les résultats escomptés; attribuer, s’il y a lieu, certaines tâches de l’équipe à d’autres avocats; assurer la qualité et l’uniformité du travail par la surveillance, la rétroaction, l’encadrement et la prestation de conseils; partager les connaissances et l’expérience acquises dans un domaine de compétence.

4

Responsable d’assurer un leadership fonctionnel et un leadership à l’égard des questions ou des dossiers sur des problèmes ayant une portée nationale, d’une grande complexité, très risqués sur le plan juridique et qui retiennent l’attention du public.

Les responsabilités en matière de leadership comprennent la conception de la démarche globale pour traiter un dossier ou régler une question, la planification et la direction d’équipes multidisciplinaires complexes, la négociation de la participation des ressources humaines requises, l’établissement et le suivi des objectifs et des résultats, et le transfert des connaissances et des pratiques exemplaires de manière proactive dans l’ensemble de l’organisation à titre de ressource nationale principale.

Au degré 1 du leadership, le rôle de leadership est limité. Bien que le titulaire doive travailler de concert avec les clients, ses collègues et la direction pour effectuer le travail, ainsi que collaborer avec les parajuristes et autres employés de soutien, la nature du travail a tendance à être de nature précise et de portée et complexité limitées. En raison de cette complexité limitée, la nécessité d’effectuer de la planification et de la gestion de même que de travailler en équipe est limitée.

Au degré 2 du leadership, le titulaire se situe au niveau pleinement opérationnel et travaille généralement de façon indépendante et autonome. Le rôle de leadership exige une planification et une gestion de la charge de travail globale afin d’équilibrer les différents dossiers, affaires et questions. Le leadership s’étend également à l’attribution des tâches et à l’assurance de la qualité du travail d’autres avocats, de parajuristes, d’agents externes et d’employés de soutien. À ce niveau, le titulaire peut être appelé à participer à une initiative de plus grande envergure au sein d’une équipe de travail.

Au degré 3 du leadership, la question « comment » faire en sorte que le travail soit accompli inclura des équipes plus nombreuses qui travailleront à la réalisation de produits livrables en raison de l’augmentation de la portée et de la complexité des dossiers, des affaires et des questions. À ce titre, le rôle de leadership exige une planification plus complète du travail, et passe de la répartition et de l’examen des tâches au degré 2 à des produits livrables à de plus grandes composantes qui impliquent de diriger des personnes et leur produit livrable, et de réunir des idées et de l’expertise au titre de l’exécution du dossier élargi. Les dossiers à ce niveau s’inscrivent toujours dans la portée des principaux domaines de travail et de pratique.

Comme au degré 2, le titulaire peut aussi être appelé à participer à des initiatives plus grandes et plus complexes. La différence à ce niveau est le fait de devoir agir à titre de leader plutôt que de participant.

Alors que nous passons au degré 4 du leadership, les dossiers atteignent un niveau de complexité où les questions sont de portée nationale, et où la complexité, le risque juridique et le profil sont les plus élevés. Comme aux degrés supérieurs des trois autres éléments principaux, ces questions sont habituellement d’un grand intérêt, ont d’importantes répercussions pour le gouvernement du Canada, et englobent vraisemblablement une horizontalité de niveau stratégique touchant de nombreux intérêts et parties. La portée et la complexité s’accompagnent de la nécessité de diriger des équipes de travail multidisciplinaires pour effectuer le travail et requièrent une importante planification et négociation des ressources, ainsi que la participation de personnes en particulier.

La responsabilité en matière de leadership relativement à une complexité et à une portée aussi considérables augmente de manière importante en ce sens que le défi qui consiste à concilier les questions « quoi » et « qui » qui doivent être regroupées (information stratégique, parties et intérêts) ainsi que la question « comment » réunir les idées (planification et gestion des personnes, des idées, approches, etc.) en une stratégie cohérente est immense.

Le descripteur «  d’envergure nationale » est d’un intérêt particulier dans le contexte du ministère de la Justice Canada, où les tâches qui englobent ce haut niveau de leadership complexe sont conçues particulièrement dans le cadre du travail et sont étiquetées comme responsabilité nationale officielle dans des domaines particuliers.

Il est important de noter que la loi fédérale est par définition « nationale dans le champ d’application », et par conséquent, cette déclaration dans le descripteur de degré pourrait être interprétée comme une façon d’englober toutes les pratiques du droit isolément de leur niveau. IL NE S’AGIT PAS de l’intention de conception dans l’emploi de ce terme dans ce descripteur de degré. Comme avec tous les éléments et leurs descripteurs de degré, cette phrase ne peut pas être interprétée en dehors de son contexte plus large.

Élément 5 : Efforts physiques et sensoriels

Lignes directrices

Cet élément mesure les efforts physiques et sensoriels requis pour réaliser les tâches de praticien du droit. Il mesure les efforts physiques et l’énergie nécessaires pour exercer de la force lorsqu’il s’agit de bouger, de rester immobile ou d’effectuer une série de petits mouvements. Il tient compte également de l’effort lié à la concentration sensorielle soutenue, par exemple, l’effort visuel, tactile ou auditif. Cet élément tient compte de la période au cours de laquelle ces efforts sont exercés et de la fréquence à laquelle ils le sont.

L’échelle d’évaluation de cet élément renferme certains exemples génériques de ces efforts dans trois grandes catégories. Ces exemples illustrent la nature et l’intensité de l’effort physique et sensoriel à mesurer pour cet élément; cependant, ils ne sont pas exhaustifs. D’autres efforts d’intensité équivalente devraient être évalués de la même façon. Chaque catégorie d’effort (A, B et C) doit être mesurée séparément.

Pour évaluer cet élément, l’échelle de fréquence suivante doit être appliquée :

  1. Rarement/à l’occasion : l’effort physique ou visuel exigé au niveau soutenu décrit est rare ou peu fréquent, et n’est nécessaire que pour de courtes périodes.
  2. Régulièrement : pour être évalué à ce degré, l’effort doit constituer une exigence courante qui fait partie intégrante de l’emploi et constitue une partie importante du temps total.

Les évaluateurs doivent appliquer cette échelle de fréquence avec un certain degré de discernement. La norme ne nécessite pas un calcul précis du temps consacré aux fins de l’établissement d’une évaluation de la cote appropriée.

Les évaluateurs doivent tenir compte de la fréquence de l’activité pendant l’intégralité de la période d’un an, et doivent évaluer l’effort quotidien engendré par le travail, ainsi qu’un emploi dont l’effort pourrait survenir uniquement pendant une période de pointe, mais être toutefois soutenu.

Il ne faut pas oublier qu’il y a un élément différent qui couvre les conditions dans lesquelles le travail doit être effectué.

Élément 6 : Milieu de travail

Lignes directrices

Cet élément évalue le milieu ou les conditions physiques et psychologiques dans lesquels le travail doit être effectué et la mesure dans laquelle ce milieu ou les conditions contribuent à rendre le travail désagréable. Les conditions psychologiques comprennent l’exposition à des aspects du travail qui se traduisent par un inconfort psychologique, alors que l’environnement physique comprend l’exposition à des aspects du travail qui se traduisent par une gêne physique.

Il faut noter qu’il n’y a pas d’échelle de fréquence ou de durée dans cet élément. Cela s’explique par le fait que l’exposition à des conditions désagréables, même si elle n’est qu’occasionnelle, demeure désagréable et justifie d’être reconnue dans la valeur du travail. Lors de l’évaluation des conditions de travail physiques et psychologiques il faut sélectionner le niveau normal le plus élevé qui s’applique à l’emploi, en excluant les cas rares ou ceux rencontrés par hasard qui ne font pas partie intégrante de l’emploi.

L’hypothèse sur laquelle reposent tous les travaux réalisés au sein de l’administration publique centrale est que ceux-ci sont conformes à toutes les lois et normes régissant l’environnement et les conditions de travail. Il ne faut pas tenir compte de l’inefficacité des systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation, ou des problèmes propres au titulaire du poste.

Il faut garder à l’esprit que cet élément est conçu pour mesurer les conditions dans lesquelles le travail est normalement exécuté, par opposition à l’effort nécessaire pour faire face aux conditions.

Les exemples fournis dans le cadre de cet élément ne sont pas exhaustifs, mais ils visent plutôt à représenter le type de conditions susceptibles d’être présentes dans l’exécution du travail.

À titre de travail professionnel de haut niveau axé sur  les connaissances, le travail dans le groupe LP est en majeure partie effectué dans un environnement typique de bureau où les conditions physiques ou psychologiques difficiles sont relativement rares. Cela dit, il y a des emplois plus difficiles au sein du groupe LP qui doivent être reconnus comme tels dans leur milieu de travail.

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