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Définitions – La négociation collective dans l'administration publique centrale

Administration publique centrale
Ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la  Loi sur la gestion des finances publiques.
Agent négociateur
Organisation syndicale accréditée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour représenter les employés d’une unité de négociation. Voir « syndicat ».
Arbitrage
Processus de règlement d’un différend ou d’un litige résultant des négociations menées dans le cadre du processus de négociation collective se soldant par une décision arbitrale. Il existe deux options de règlement des différends : l’arbitrage et la conciliation. Au début d’une ronde de négociation, l’agent négociateur d’une unité de négociation doit informer la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral de l’option choisie.
Avis de négocier
Avis par écrit de l’employeur ou de l’agent négociateur dans lequel il demande à l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la signature, du renouvellement ou de la modification d’une convention collective.
Commission de l'intérêt public (CIP)
Se compose d’un à trois membres nommés pour aider les parties à régler le différend. À la suite de la recommandation du président de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, une commission de l’intérêt public (CIP) est établie. La CIP doit remettre un rapport au président qui précise s'il a été possible ou non de conclure une entente et qui fait état des résultats obtenus et de différentes recommandations relativement aux modalités de la convention collective. Les recommandations ne sont pas contraignantes. Si les parties ne sont toujours pas en mesure de conclure une entente, l’agent négociateur peut déclarer une grève après sept jours francs suivant la présentation du rapport, si toutes les conditions exigées sont respectées.
Conciliation
Processus de règlement d’un différend ou d’un litige résultant des négociations menées dans le cadre du processus de négociation collective. La conciliation donne lieu à un rapport de la commission de l’intérêt public (CIP) dans lequel sont formulées des recommandations non contraignantes. Il existe deux options de règlement des différends : l’arbitrage et la conciliation. Au début d’une ronde de négociation, l’agent négociateur d’une unité de négociation doit informer la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral de l’option choisie.
Conseil d’arbitrage
Tribunal composé d’un à trois membres nommés pour résoudre un différend entre les parties à la négociation collective. À la demande de l’employeur ou de l’agent négociateur, le président de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral peut constituer un conseil d'arbitrage.
Convention collective
Convention écrite conclue entre l’employeur et l’agent négociateur, qui renferme des dispositions sur les conditions d’emploi et autres questions connexes.
Décision arbitrale
Décision rendue par un conseil d’arbitrage concernant les enjeux du différend, qui est exécutoire pour toutes les parties.
Demande d’accréditation
Requête que formule une organisation d’employés souhaitant être accréditée à titre d’agent négociateur d’un groupe d’employés qu’elle considère comme une unité habilitée à négocier collectivement.
Différend/impasse
Désaccord ou divergence d’opinions qui survient en rapport avec la signature, le renouvellement ou la modification d’une convention collective et à l’égard duquel on peut demander l’une des méthodes de règlement des différends (arbitrage ou conciliation).
Employeur
Sa Majesté du chef du Canada représentée par
  1. le Conseil du Trésor, dans le cas des ministères et des organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  2. un organisme distinct, dans le cas d’une partie de l’administration publique fédérale mentionnée à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Entente de principe
Une entente de principe entre les parties concernant le renouvellement d’une convention collective. Une telle entente est assujettie à une autorisation donnée à l’employeur par le Conseil du Trésor et à un vote pour la ratification par les membres de l’unité de négociation avant qu’une convention collective puisse être officiellement signée par les parties.
Entente sur les services essentiels
Entente conclue entre l’employeur et l’agent négociateur indiquant les types de postes compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels pendant une grève, le nombre de ces postes et les postes en question.
Fonction publique
Comprend l’administration publique centrale, soit les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la  Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les organismes distincts mentionnés à l’annexe V de la  Loi sur la gestion des finances publiques.
Grève
Arrêt du travail ou refus de travailler ou de poursuivre le travail ou ralentissement du travail ou toute autre activité concertée de la part d’employés syndiqués afin de réduire ou limiter le rendement.
Groupe professionnel
Ensemble de professions ou d’emplois liés de façon générale par la nature des fonctions accomplies.
Médiation 
Dans le contexte des négociations collectives, la médiation est un service que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral fournit pour aider les parties à négocier et à renouveler les conventions collectives.
Négociation collective
Processus de négociation entre l’employeur et l’agent négociateur en vue du renouvellement ou de la modification d’une convention collective existante ou de la signature d’une nouvelle convention collective.
Proposition
Modification que l’employeur ou l’agent négociateur suggère d’apporter à la convention collective dans le processus de négociation collective.
Ronde
Cycle comprenant toutes les étapes du processus de négociation collective jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective. Chaque ronde commence par un avis de négocier et comporte plusieurs séances de négociation.
Séance de négociation
Période au cours de laquelle l’employeur et l’agent négociateur se réunissent pour discuter de leurs propositions respectives. Ces séances durent généralement d’un à trois jours.
Service essentiel
Service, installation ou activité du gouvernement du Canada, qui est ou sera, à tout moment, nécessaire à la sécurité du public ou d'une partie du public.
Syndicat
Terme ayant le même sens qu’« agent négociateur ».
Unité de négociation
Groupe de deux employés ou plus dont la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a déclaré qu’il constitue une unité habilitée à négocier collectivement.

Détails de la page

2008-01-22