Définitions – La négociation collective dans l'administration publique centrale

Demande d'accréditation
Requête que formule une organisation d'employés souhaitant devenir l'agent négociateur d'un groupe d'employés qu'elle considère constitue une unité de négociation appropriée.
Arbitrage
Processus de règlement de conflit ou de différend associé au processus de négociation collective.
Conseil d'arbitrage
Entre un et trois membres nommés pour résoudre un différend entre les parties concernées dans la convention collective. À la demande de l'employeur ou de l'agent négociateur, le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique nomme un conseil d'arbitrage.
Décision arbitrale
Une décision rendue par un conseil d'arbitrage concernant les enjeux du différend, qui est exécutoire à l'égard de toutes les parties.
Agent négociateur
Organisation syndicale accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour représenter les employés d'une unité de négociation.
Unité de négociation
Groupe de deux employés ou plus que la Commission des relations de travail dans la fonction publique considère apte à constituer une unité de négociation collective appropriée.
Jours francs
Délai exprimé en jours entre deux événements. Lorsque le nombre de jours est calculé, les jours où les événements ont lieu ne sont pas comptés.
Convention collective
Convention écrite conclue entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions sur les conditions d'emploi et autres questions connexes.
Conciliation
Processus de règlement de conflit ou de différend associé au processus de négociations collective. Suite à la recommandation du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique ( CRTFP) une commission de l'intérêt public est créée et chargée état des résultats et des recommandations qu'elle propose. Si les parties sont en désaccord avec les recommandations de la commission de l'intérêt public, l'agent négociateur peut déclarer ou autoriser une grève si certaines conditions ont été remplies.
Administration publique centrale
Ministères mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Différend/litige
Désaccord ou divergence qui survient en rapport avec la signature, le renouvellement ou la révision d'une convention collective et à l'égard duquel on peut avoir recours au processus de règlement de différends.
Employeur
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par
  1. le Conseil du Trésor, dans le cas des ministères et des organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  2. un organisme distinct, dans le cas d'une partie de l'administration publique fédérale mentionnée à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Service essentiel
Services, installations ou activités du gouvernement du Canada, qui sont ou seront nécessaires, à tout moment, à la sécurité de tout ou partie du public ou d'un segment du public.
Avis de négocier
Avis par écrit de l'employeur ou de l'agent négociateur demandant à l'autre partie d'entamer des négociations en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective.
Commission de l'intérêt public (CIP)
Se compose d'un à trois membres nommés pour aider les parties à régler le différend. La CIP doit remettre un rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique ( CRTFP) qui précise s'il a été possible ou non de conclure une entente et qui fait état des résultats obtenus et de différentes recommandations. Ce rapport doit être présenté dans les trente jours qui suivent l'établissement de la CIP, ou dans le délai plus long convenu entre les parties ou fixé par le président de la CRTFP.
Fonction publique
Comprend l'administration publique centrale, soit les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les organismes distincts mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Grève
Arrêt de travail ou refus de travailler ou de poursuivre le travail ou ralentissement de travail ou de toute autre activité concertée de la part d'employés syndiqués afin de réduire ou limiter le rendement.
Entente de principe
Une entente de principe entre les parties concernant le renouvellement d'une convention collective.
Négociation à deux niveaux
Mécanisme qui permet à l'employeur de déléguer à l'administrateur général d'un ministère de mener certaines parties des négociations au nom du Conseil du trésor, si l'agent négociateur accepte de négocier sur cette base, de concert avec l'employeur afin d'élaborer des conditions d'emploi dans une convention collective qui répondent aux besoins spécifiques d'un ou de plusieurs ministères.
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