Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d'exercice 2017-2018
Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
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Total des affectations approuvées | 219 725 102 | |
Bibliothèque et Archives du Canada | Fonds pour effectuer un paiement de subvention au Centre international du Numéro international normalisé des publications en série. Cette affectation a permis à Bibliothèque et Archives Canada de financer le catalogage des publications en série du Canada (p. ex. journaux, magazines et revues) dans le système international de données. Le versement de la subvention en euros a été plus élevé que prévu en raison des taux de change. Ce montant a été compensé dans le crédit pour dépenses de fonctionnement du ministère. |
1 721 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | Financement des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement. Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération. |
59 900 000 |
Ministère des Services aux Autochtones Canada | Financement visant à faire concorder les approbations antérieures des ministères de la Santé, des Affaires indiennes et du Nord canadien et des Services autochtones du Canada. Le ministère des Services autochtones a été créé le par le décret C.P. 2017-1465. À ce moment-là, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 était déjà devant le Parlement en vue d’obtenir du financement pour les ministères existants de la Santé et des Affaires indiennes et du Nord canadien. Cette affectation procure au ministère des Services autochtones du Canada les fonds du budget supplémentaire des dépenses affectés à la nouvelle organisation. Cette affectation permet au ministère verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique. |
159 823 381 |
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.
Crédit 15 : Rajustements à la rémunération
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 auront été octroyés.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
Organisation | Vote | Montant (dollars) |
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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 724,286 |
Agence de la santé publique du Canada | 1 | 624,768 |
Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 7,017,100 |
Agence du revenu du Canada | 1 | 99,761,330 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 1,150,000 |
Agence Parcs Canada | 1 | 4,442,999 |
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 30,273 |
Bureau du Conseil privé | 1 | 4,000,000 |
Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 2,642,235 |
Bureau du vérificateur général | 1 | 2,577,283 |
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 135,038 |
Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 23,460,417 |
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 148,247 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 3,561,706 |
Commission canadienne du lait | 1 | 94,983 |
Commission de la capitale nationale | 1 | 775,978 |
Conseil canadien des normes | 1 | 1,043,494 |
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 100,000 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 1,166,667 |
Gendarmerie royale du Canada | 1 | 7,891,683 |
Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 2,080,904 |
Ministère de la Défense nationale | 1 | 405,888,500 |
Ministère des Anciens Combattants | 1 | 1,960,264 |
Ministère des Transports | 1 | 4,000,000 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 458,473 |
Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 5,079,042 |
Musée canadien de l’histoire | 1 | 54,876 |
Musée canadien de la nature | 1 | 66,184 |
Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 126,329 |
Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 66,585 |
Office des transports du Canada | 1 | 528,498 |
Office national de l’énergie | 1 | 7,737,435 |
Office national du film | 1 | 317,293 |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 811,209 |
Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 122,369 |
Service correctionnel du Canada | 1 | 50,094,214 |
Total des affectations approuvées | 640 740 662 |
Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor.
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