Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d'exercice 2017-2018

Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Tableau 1. Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Total des affectations approuvées 219 725 102
Bibliothèque et Archives du Canada

Fonds pour effectuer un paiement de subvention au Centre international du Numéro international normalisé des publications en série.

Cette affectation a permis à Bibliothèque et Archives Canada de financer le catalogage des publications en série du Canada (p. ex. journaux, magazines et revues) dans le système international de données. Le versement de la subvention en euros a été plus élevé que prévu en raison des taux de change.  Ce montant a été compensé dans le crédit pour dépenses de fonctionnement du ministère.

1 721
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Financement des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement.

Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

59 900 000
Ministère des Services aux Autochtones Canada

Financement visant à faire concorder les approbations antérieures des ministères de la Santé, des Affaires indiennes et du Nord canadien et des Services autochtones du Canada.

Le ministère des Services autochtones a été créé le par le décret C.P. 2017-1465. À ce moment-là, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 était déjà devant le Parlement en vue d’obtenir du financement pour les ministères existants de la Santé et des Affaires indiennes et du Nord canadien. Cette affectation procure au ministère des Services autochtones du Canada les fonds du budget supplémentaire des dépenses affectés à la nouvelle organisation.

Cette affectation permet au ministère verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique.

159 823 381

Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 : Rajustements à la rémunération

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 auront été octroyés.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.

Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Tableau 3. Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
Organisation Vote Montant (dollars)
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 724,286
Agence de la santé publique du Canada 1 624,768
Agence des services frontaliers du Canada 1 7,017,100
Agence du revenu du Canada 1 99,761,330
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 1,150,000
Agence Parcs Canada 1 4,442,999
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 30,273
Bureau du Conseil privé 1 4,000,000
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 2,642,235
Bureau du vérificateur général 1 2,577,283
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 135,038
Centre de la sécurité des télécommunications 1 23,460,417
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 148,247
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 3,561,706
Commission canadienne du lait 1 94,983
Commission de la capitale nationale 1 775,978
Conseil canadien des normes 1 1,043,494
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 100,000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 1,166,667
Gendarmerie royale du Canada 1 7,891,683
Instituts de recherche en santé du Canada 1 2,080,904
Ministère de la Défense nationale 1 405,888,500
Ministère des Anciens Combattants 1 1,960,264
Ministère des Transports 1 4,000,000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 458,473
Ministère du Patrimoine canadien 1 5,079,042
Musée canadien de l’histoire 1 54,876
Musée canadien de la nature 1 66,184
Musée des beaux-arts du Canada 1 126,329
Musée national des sciences et de la technologie 1 66,585
Office des transports du Canada 1 528,498
Office national de l’énergie 1 7,737,435
Office national du film 1 317,293
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 811,209
Service canadien du renseignement de sécurité 1 122,369
Service correctionnel du Canada 1 50,094,214
Total des affectations approuvées 640 740 662

Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor.

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