Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2019-2020

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 315 274 584 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Tableau 1. Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Montant (dollars)
Agence de la santé publique du Canada 237 500 000

Financement pour faire face aux défis posés par le coronavirus

Cette affectation a permis à l'Agence de la santé publique du Canada d'atténuer les risques sanitaires, sociétaux et économiques immédiats liés à la pandémie de COVID-19 et d'acheter des fournitures, des équipements de protection individuelle et des ventilateurs requis de toute urgence.

Ministère de l’Emploi et du Développement social 36 551 719

Fonds des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement

Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 482 228

Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement

Cette affectation permet au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 33 200 000

Fonds pour fournir une assistance consulaire aux Canadiens touchés par la COVID-19 à lʼétranger

Cette affectation a permis au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de renforcer la capacité de fonctionnement des services consulaires, de faciliter les vols de rapatriement de Canadiens laissés en plan à lʼétranger et de fournir une aide financière dʼurgence pour les aider à rentrer au pays.

Service correctionnel du Canada 6 540 637

Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de de problèmes avec le système de paye du gouvernement

Cette affectation permet au Service correctionnel du Canada de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

Total des affectations approuvées 315 274 584

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 35 184 800 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Tableau 2a. Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
Organisation Montant (dollars)

Financement pour conclure un accord d'indemnisation des employés actuels et anciens de l'administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix

Ces affectations ont permis aux organisations d'indemniser les anciens employés admissibles à des dommages-intérêts généraux liés au système de paye Phénix. Ces paiements ont été effectués en remplacement du congé supplémentaire accordé pour indemniser les employés actuels.

Agence canadienne d’inspection des aliments 82 170
Agence canadienne dʼévaluation dʼimpact 2 025
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 13 639
Agence de la santé publique du Canada 10 914
Agence des services frontaliers du Canada 50 847
Agence du revenu du Canada 765 170
Agence Parcs Canada 4 420
Agence spatiale Canadienne 8 452
Bibliothèque et Archives du Canada 7 495
Bureau de l’infrastructure du Canada 3 197
Bureau du commissaire au renseignement 2 415
Bureau du directeur des poursuites pénales 55 310
Bureau du directeur général des élections 2 930
Comité externe d’examen des griefs militaires 938
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 2 519
Commission canadienne des grains 5 451
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 2 426
Commission mixte internationale (section canadienne) 2 188
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 9 531
Conseil national de recherches du Canada 111 445
École de la fonction publique du Canada 8 954
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 82 403
Ministère de l’Emploi et du Développement social 51 248
Ministère de l’Environnement 101 271
Ministère de l’Industrie 76 352
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 49 435
Ministère de la Défense nationale 211 347
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 21 361
Ministère de la Justice 124 229
Ministère de la Santé 154 540
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 9 419
Ministère des Anciens Combattants 37 903
Ministère des Finances 10 871
Ministère des Pêches et des Océans 95 623
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 36 041
Ministère des Ressources naturelles 78 809
Ministère des Transports 30 468
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 199 325
Office des transports du Canada 5 358
Secrétariat du Conseil du Trésor 47 795
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 584
Services partagés Canada 152 813
Statistique Canada 88 291
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 3 260
Total des affectations appouvées 2 977 206
Tableau 2b. Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
Organisation Montant (dollars)
Toutes les organisations figurant au tableau 2a 2 977 206

Financement pour conclure un accord d'indemnisation des employés actuels et anciens de l'administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix

Ces affectations ont permis aux organisations d'indemniser les anciens employés admissibles à des dommages-intérêts généraux liés au système de paye Phénix. Ces paiements ont été effectués en remplacement du congé supplémentaire accordé pour indemniser les employés actuels.

Agence canadienne d’inspection des aliments 600 000

Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques.

Agence des services frontaliers du Canada 50 000

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Agence du revenu du Canada 428 600

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Ministère de l’Emploi et du Développement social 29 007 744

Fonds pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social d’accroître l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables et adaptés à la culture des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Ministère des Services aux Autochtones 848 775

Fonds pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

Cette affectation a permis au ministère des Services aux Autochtones d’accroître l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables et adaptés à la culture des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Ministère des Transports 1 272 475

Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère des Transports d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques.

Total des affectations approuvées 35 184 800

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 auront été octroyés.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 4 416 824 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Tableau 3. Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement  1 4 416 824
Total des affectations approuvées 4 416 824

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 156 107 286 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Tableau 4. Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence de la santé publique du Canada 1 1 922 801
Agence des services frontaliers du Canada 1 9 397 630
Agence du revenu du Canada 1 21 446 173
Agence du revenu du Canada 5 5 254 800
Agence Parcs Canada 1 6 863 860
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 1 293 481
Bureau du surintendant des institutions financières 1 264 000
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 106 600
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 2 069 805
Commission canadienne du lait 1 63 230
Commission de la capitale nationale 1 1 217 396
Commission de la fonction publique 1 1 536 731
Conseil canadien des normes 1 668 854
Gendarmerie royale du Canada 1 10 513 439
Instituts de recherche en santé du Canada 1 3 952 093
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 9 062 918
Ministère de la Défense nationale 5 115 824
Ministère de la Justice 1 9 325 105
Ministère de la Santé 1 14 324 242
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 623 710
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 21 378 000
Ministère des Transports 1 17 150 808
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 1 409 531
Musée canadien de l’histoire 1 36 604
Musée canadien de la nature 1 144 023
Musée des beaux-arts du Canada 1 556 908
Musée national des sciences et de la technologie 1 13 682
Office des transports du Canada 1 341 795
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 2 909 913
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 865 989
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 109 307
Service correctionnel du Canada 1 11 168 034
Total des affectations approuvées 156 107 286

Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.

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