Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2019-2020
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 315 274 584 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
Organisation | Montant (dollars) |
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Agence de la santé publique du Canada | 237 500 000 |
Financement pour faire face aux défis posés par le coronavirus Cette affectation a permis à l'Agence de la santé publique du Canada d'atténuer les risques sanitaires, sociétaux et économiques immédiats liés à la pandémie de COVID-19 et d'acheter des fournitures, des équipements de protection individuelle et des ventilateurs requis de toute urgence. |
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Ministère de l’Emploi et du Développement social | 36 551 719 |
Fonds des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération. |
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Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 482 228 |
Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement Cette affectation permet au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération. |
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Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 33 200 000 |
Fonds pour fournir une assistance consulaire aux Canadiens touchés par la COVID-19 à lʼétranger Cette affectation a permis au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de renforcer la capacité de fonctionnement des services consulaires, de faciliter les vols de rapatriement de Canadiens laissés en plan à lʼétranger et de fournir une aide financière dʼurgence pour les aider à rentrer au pays. |
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Service correctionnel du Canada | 6 540 637 |
Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de de problèmes avec le système de paye du gouvernement Cette affectation permet au Service correctionnel du Canada de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération. |
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Total des affectations approuvées | 315 274 584 |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 35 184 800 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Organisation | Montant (dollars) |
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Financement pour conclure un accord d'indemnisation des employés actuels et anciens de l'administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations d'indemniser les anciens employés admissibles à des dommages-intérêts généraux liés au système de paye Phénix. Ces paiements ont été effectués en remplacement du congé supplémentaire accordé pour indemniser les employés actuels. |
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Agence canadienne d’inspection des aliments | 82 170 |
Agence canadienne dʼévaluation dʼimpact | 2 025 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 13 639 |
Agence de la santé publique du Canada | 10 914 |
Agence des services frontaliers du Canada | 50 847 |
Agence du revenu du Canada | 765 170 |
Agence Parcs Canada | 4 420 |
Agence spatiale Canadienne | 8 452 |
Bibliothèque et Archives du Canada | 7 495 |
Bureau de l’infrastructure du Canada | 3 197 |
Bureau du commissaire au renseignement | 2 415 |
Bureau du directeur des poursuites pénales | 55 310 |
Bureau du directeur général des élections | 2 930 |
Comité externe d’examen des griefs militaires | 938 |
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 2 519 |
Commission canadienne des grains | 5 451 |
Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 2 426 |
Commission mixte internationale (section canadienne) | 2 188 |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 9 531 |
Conseil national de recherches du Canada | 111 445 |
École de la fonction publique du Canada | 8 954 |
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire | 82 403 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | 51 248 |
Ministère de l’Environnement | 101 271 |
Ministère de l’Industrie | 76 352 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 49 435 |
Ministère de la Défense nationale | 211 347 |
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 21 361 |
Ministère de la Justice | 124 229 |
Ministère de la Santé | 154 540 |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 9 419 |
Ministère des Anciens Combattants | 37 903 |
Ministère des Finances | 10 871 |
Ministère des Pêches et des Océans | 95 623 |
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 36 041 |
Ministère des Ressources naturelles | 78 809 |
Ministère des Transports | 30 468 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 199 325 |
Office des transports du Canada | 5 358 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | 47 795 |
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 584 |
Services partagés Canada | 152 813 |
Statistique Canada | 88 291 |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 3 260 |
Total des affectations appouvées | 2 977 206 |
Organisation | Montant (dollars) |
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Toutes les organisations figurant au tableau 2a | 2 977 206 |
Financement pour conclure un accord d'indemnisation des employés actuels et anciens de l'administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations d'indemniser les anciens employés admissibles à des dommages-intérêts généraux liés au système de paye Phénix. Ces paiements ont été effectués en remplacement du congé supplémentaire accordé pour indemniser les employés actuels. |
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Agence canadienne d’inspection des aliments | 600 000 |
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques. |
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Agence des services frontaliers du Canada | 50 000 |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
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Agence du revenu du Canada | 428 600 |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
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Ministère de l’Emploi et du Développement social | 29 007 744 |
Fonds pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social d’accroître l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables et adaptés à la culture des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. |
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Ministère des Services aux Autochtones | 848 775 |
Fonds pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones Cette affectation a permis au ministère des Services aux Autochtones d’accroître l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables et adaptés à la culture des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. |
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Ministère des Transports | 1 272 475 |
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère des Transports d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques. |
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Total des affectations approuvées | 35 184 800 |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 auront été octroyés.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 4 416 824 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
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Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 4 416 824 |
Total des affectations approuvées | 4 416 824 |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 156 107 286 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
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Agence de la santé publique du Canada | 1 | 1 922 801 |
Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 9 397 630 |
Agence du revenu du Canada | 1 | 21 446 173 |
Agence du revenu du Canada | 5 | 5 254 800 |
Agence Parcs Canada | 1 | 6 863 860 |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 1 293 481 |
Bureau du surintendant des institutions financières | 1 | 264 000 |
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 106 600 |
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 2 069 805 |
Commission canadienne du lait | 1 | 63 230 |
Commission de la capitale nationale | 1 | 1 217 396 |
Commission de la fonction publique | 1 | 1 536 731 |
Conseil canadien des normes | 1 | 668 854 |
Gendarmerie royale du Canada | 1 | 10 513 439 |
Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 3 952 093 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 9 062 918 |
Ministère de la Défense nationale | 5 | 115 824 |
Ministère de la Justice | 1 | 9 325 105 |
Ministère de la Santé | 1 | 14 324 242 |
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 623 710 |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 21 378 000 |
Ministère des Transports | 1 | 17 150 808 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 1 409 531 |
Musée canadien de l’histoire | 1 | 36 604 |
Musée canadien de la nature | 1 | 144 023 |
Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 556 908 |
Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 13 682 |
Office des transports du Canada | 1 | 341 795 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 2 909 913 |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 865 989 |
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 109 307 |
Service correctionnel du Canada | 1 | 11 168 034 |
Total des affectations approuvées | 156 107 286 |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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