Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2018-2019

Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Tableau 1. Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Total des affectations approuvées 433 996 789
Service correctionel du Canada

Financement des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement.

Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

16 000 000
Ministère des Services aux Autochtones Canada

Financement du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations pour poursuivre l’exécution des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne.

Cette affectation a permis au ministère des Services aux Autochtones du Canada de disposer de fonds suffisants pour l’exécution des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, en particulier celles qui ont trait aux ordonnances de payer les organismes en fonction de leurs coûts réels, entre autres en matière de prévention. Ces fonds ont servi à s’assurer que les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières nations et les fournisseurs de services disposaient de fonds suffisants pour répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille.

50 096 789
Ministère des Anciens Combattants

Financement de paiements requis immédiatement pour les avantages des vétérans

Cette affectation a permis à Anciens Combattants Canada d’effectuer des paiements de subvention en temps opportun pour des programmes tels que les indemnités d’invalidité, les allocations pour perte de revenus et les prestations de retraite supplémentaires. Cette affectation a été entièrement remboursée au moyen des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B).

296 000 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Financement des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement.

Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

43 000 000
Gendarmerie royale du Canada

Fonds pour indemniser les membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette affectation a permis à l’organisation de verser des subventions en temps opportun aux membres blessés. De ce montant, 9 900 000 $ ont été remboursés au moyen des crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B).

28 900 000

Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Tableau 2. Crédit 10 : Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Total des affectations approuvées 130 670 314
Ministère des Services aux Autochtones Canada

Financement du Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Cette affectation de contributions a aidé les intervenants des Premières nations en bonifiant les ententes existantes, ce qui a permis d’accroître l’accès des enfants et des familles des Premières nations, des Inuits et des Métis à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité, abordables et fondés sur la culture.

70 318 454
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Financement du Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Cette affectation de subventions et de contributions a aidé les intervenants des Premières nations en bonifiant les ententes existantes, ce qui a permis d’accroître l’accès des enfants et des familles des Premières nations, des Inuits et des Métis à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de grande qualité, abordables et fondés sur la culture.

49 181 546
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Financement dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau régime d’équité salariale proactif qui obligera les employeurs du secteur sous réglementation fédérale à évaluer les salaires de façon proactive, sans égard au sexe.

Cette affectation a servi à financer des activités de démarrage, telles que l’élaboration de guides de perfectionnement et de matériel didactique, la gestion du processus de nomination du commissaire à l’équité salariale, les préparatifs des modifications à la Politique sur les marchés et le suivi continu des résultats.

957 314
Bibliothèque du Parlement

Financement de l’entente de règlement final de l’entente de règlement définitive du recours collectif concernant la purge LGBT

Cette affectation a permis de récupérer les dossiers relatifs aux demandes, de les numériser et d’effectuer des examens de la protection des renseignements personnels.

6 213 000
Statistique Canada

Financement de l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à Statistique Canada de dresser l’inventaire de ses applications patrimoniales et de renforcer sa capacité technique à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques.

2 216 816
Secrétariat du Conseil du Trésor

Financement de l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor de dresser l’inventaire de ses applications patrimoniales et de renforcer sa capacité technique à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques.

1 783 184

Crédit 15 : Rajustements à la rémunération

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 auront été octroyés.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.

Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Tableau 3. Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
Organisation Vote Montant (dollars)
Agence des services frontaliers du Canada 1 8 122 618
Agence du revenu du Canada 1 22 114 279
Agence Parcs Canada 1 4 574 139
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 88 638
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 777,609
Bureau du vérificateur général 1 2 719 758
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 36
Commissariat aux langues officielles 1 200 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 622 086
Commission canadienne du lait 1 153 486
Commission de la capitale nationale 1 1 037 583
Gendarmerie royale du Canada 1 19 836 615
Ministère de l’Environnement 1 5 000 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 5 000 000
Ministère des Anciens Combattants 1 304 303
Ministère des Finanaces 1 663 431
Ministère des Pêches et des Océans 1 31 998 398
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 684 161
Ministère du Patrimoine canadien 1 2 407 779
Musée canadien de l’histoire 1 132 980
Musée des beaux-arts du Canada 1 49 919
Musée national des sciences et de la technologie 1 60 332
Office des transports du Canada 1 366 593
Office national de l’énergie 1 2 649 456
Office national du film 1 344 027
Service canadien du renseignement de sécurité 1 7 337 332
Services partagés Canada 1 14 403
Conseil canadien des normes 1 899 672
Statistique Canada 1 5 951 294
Total des affectations approuvées 124 110 927

Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.

Crédit 40 : Exécution du budget

Autorisation accordée au Conseil du Trésor de compléter tout crédit d’un ministère ou d’une autre organisation figurant à l’annexe 1 du budget principal des dépenses de l’exercice, sous le nom de ce ministère ou de cette organisation, aux fins d’une initiative annoncée dans le budget du , d’un montant n’excédant pas celui mentionné en regard de cette initiative, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où les dépenses rendues possibles ne sont pas autrement prévues et sont conformes aux mandats prévus par la loi des ministères ou autres organisations pour lesquels elles sont faites.

Total des affectations approuvées : 4 941 470 052

Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Canada.

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