Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2020-2021

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 155 598 116 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Tableau 1. Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement

Organisation	Montant (dollars)
Agence de la santé publique du Canada	28 175 381
Fonds destinés aux mesures relatives au voyage et aux frontières, et aux centres d’isolement (COVID-19) Cette affectation a permis à lʼAgence de la santé publique du Canada de verser rapidement des « Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir lʼinfrastructure de santé publique ». Ces fonds ont permis de financer les mesures de dépistage du coronavirus pour les voyageurs internationaux arrivant dans trois aéroports canadiens désignés. Ces mesures sont entrées en vigueur le 21 février 2021 et afin de réduire le risque dʼintroduction de nouveaux cas de COVID-19 au Canada. Cette affectation a été entièrement remboursée lors de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 en mars 2021.
Agence de promotion économique du Canada atlantique	30 800 000
Financement destiné au Fonds d’aide et de relance régionale (COVID-19) Cette affectation a permis à lʼAgence de promotion économique du Canada atlantique d’effectuer rapidement des paiements à même le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) aux petites et moyennes entreprises de la région de lʼAtlantique et au Réseau de développement des collectivités. Le FARR procure un filet de sécurité aux entreprises qui éprouvent de graves difficultés financières en raison de la pandémie et qui ne sont pas admissibles à dʼautres soutiens fédéraux au titre de la COVID-19. Le Réseau de développement des collectivités offre des services de consultation et de l’aide financière aux petites et moyennes entreprises des régions rurales et éloignées.
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada	45 896
Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement Cette affectation permet au Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.
Bureau du vérificateur général	2 258 596
Fonds pour les besoins opérationnels critiques (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 12 000 000 $ au Bureau du vérificateur général pour faire face aux défis opérationnels immédiats causés par la pandémie de COVID-19 et pour moderniser les outils de vérification et les systèmes de technologie de l’information. Cette affectation a été entièrement remboursée lors de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 en mars 2021.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	2 923 300
Fonds pour rembourser les droits de licence de radiodiffusion (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dʼun montant pouvant atteindre 50 000 000 $ pour rembourser les droits de licence de radiodiffusion de la partie II aux stations de télévision, aux stations radio et aux services de télévision facultatifs pour apporter une aide financière aux télédiffuseurs et aux radiodiffuseurs canadiens qui sont aux prises avec une baisse importante de leurs revenus publicitaires en raison de la pandémie de COVID-19. Cette affectation a été entièrement remboursée lors de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 en mars 2021.
Ministère de l’Emploi et du Développement social	45 304 813
Fonds destinés à la Prestation canadienne dʼurgence (COVID-19) Cette affectation a permis au ministère de lʼEmploi et du Développement social dʼexaminer les demandes en suspens et dʼeffectuer des paiements en temps opportun pour la subvention intitulée « Prestation canadienne dʼurgence » aux bénéficiaires admissibles.
Ministère de l’Emploi et du Développement social	5 955 000
Fonds destinés à la Prestation d’urgence pour les étudiants (COVID-19) Cette affectation a permis au ministère de lʼEmploi et du Développement social dʼexaminer les demandes en suspens et dʼeffectuer des paiements en temps opportun pour la subvention intitulée « Prestation canadienne dʼurgence pour les étudiants » aux bénéficiaires admissibles.
Ministère de la Défense nationale	135 130
Fonds pour un paiement dans le cadre dʼun programme de subvention de la mobilisation des informations en matière de défense et de sécurité Cette affectation a permis au ministère de la Défense nationale dʼinvestir davantage dans les politiques de défense et de sécurité et dʼaccroître la participation des spécialistes en la matière, tout en se conformant à lʼautorisation de dépenser rattachée aux subventions annuelles pour le programme. Un montant compensatoire a été bloqué dans le cadre du crédit pour paiement de transfert du Ministère.
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien	40 000 000
Financement destiné au Fonds d’aide et de relance régionale (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation dʼun montant pouvant atteindre 149 500 000 $ au ministère de la Diversification de lʼéconomie de lʼOuest canadien pour effectuer rapidement des paiements à même le Fonds d’aide et de relance régionale aux petites et moyennes entreprises de l’Ouest du Canada et au Réseau de développement des collectivités. Le FARR procure un filet de sécurité aux entreprises qui éprouvent de graves difficultés financières en raison de la pandémie et qui ne sont pas admissibles à dʼautres soutiens fédéraux au titre de la COVID-19. Le Réseau de développement des collectivités offre des services de consultation et de l’aide financière aux petites et moyennes entreprises des régions rurales et éloignées.
Total des affectations approuvées	155 598 116

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 32 558 002 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Tableau 2a. Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales

Organisation	Montant (dollars)
Fonds pour l’indemnisation des anciens employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations dʼindemniser les anciens employés admissibles à des dommages-intérêts généraux liés au système de paye Phénix. Ces paiements ont été effectués en remplacement du congé supplémentaire accordé pour indemniser les employés actuels.
Agence canadienne d’inspection des aliments	99 722
Agence canadienne de développement économique du Nord	6 108
Agence canadienne dʼévaluation dʼimpact	11 910
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	15 626
Agence de la santé publique du Canada	40 084
Agence de promotion économique du Canada atlantique	34 342
Agence des services frontaliers du Canada	69 635
Agence du revenu du Canada	812 934
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario	8 166
Agence Parcs Canada	17 859
Agence spatiale canadienne	13 095
Bibliothèque et Archives du Canada	10 706
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	17 129
Bureau de l’infrastructure du Canada	12 497
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale	3 900
Bureau du Conseil privé	24 343
Bureau du directeur des poursuites pénales	35 371
Bureau du directeur général des élections	9 974
Bureau du vérificateur général	33 239
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada	11 503
Centre de la sécurité des télécommunications	11 047
Comité externe d’examen des griefs militaires	1 751
Commissariat au lobbying	1 703
Commissariat aux langues officielles	4 763
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada	2 383
Commission canadienne de sûreté nucléaire	61 444
Commission canadienne des droits de la personne	2 826
Commission canadienne des grains	8 513
Commission canadienne du lait	1 998
Commission de l’immigration et du statut de réfugié	16 100
Commission de la fonction publique	35 723
Commission des libérations conditionnelles du Canada	1 915
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés	3 542
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	14 808
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie	21 180
Conseil national de recherches du Canada	162 375
École de la fonction publique du Canada	20 095
Gendarmerie royale du Canada	56 362
Instituts de recherche en santé du Canada	30 479
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire	117 554
Ministère de l’Emploi et du Développement social	54 976
Ministère de l’Environnement	162 251
Ministère de l’Industrie	126 149
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	58 608
Ministère de la Défense nationale	374 718
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien	15 564
Ministère de la Justice	177 205
Ministère de la Santé	211 870
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	30 785
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement	168 844
Ministère des Anciens Combattants	55 076
Ministère des Finances	21 785
Ministère des Pêches et des Océans	241 917
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord	40 800
Ministère des Ressources naturelles	117 552
Ministère des Services aux Autochtones	31 087
Ministère des Transports	117 362
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux	266 985
Ministère du Patrimoine canadien	34 117
Office des transports du Canada	11 672
Office national du film	22 266
Régie canadienne de l’énergie	30 819
Registraire de la Cour suprême du Canada	28 697
Secrétariat du Conseil du Trésor	69 766
Service administratif des tribunaux judiciaires	15 770
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs	10 190
Service canadien du renseignement de sécurité	140 775
Service correctionnel du Canada	265 366
Services partagés Canada	149 986
Statistique Canada	104 359
Total des affectations appouvées	5 022 021

Tableau 2b. Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales

Organisation	Montant (dollars)
Toutes les organisations figurant au tableau 2a	5 022 021
Fonds pour l’indemnisation des anciens employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations d'indemniser les anciens employés admissibles à des dommages-intérêts généraux liés au système de paye Phénix. Ces paiements ont été effectués en remplacement du congé supplémentaire accordé pour indemniser les employés actuels.
Agence canadienne d’inspection des aliments	1 950 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à lʼAgence canadienne d’inspection des aliments d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Agence de la santé publique du Canada	55 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à lʼAgence de la santé publique du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Agence des services frontaliers du Canada	5 700 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à lʼAgence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Agence du revenu du Canada	2 150 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à lʼAgence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Bureau du Conseil privé	949 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Bureau du Conseil privé d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère de l’Environnement	335 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère de l’Environnement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère de l’Industrie	2 900 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère de l’Industrie d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère de la Santé	165 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère de la Santé d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement	1 880 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère des Ressources naturelles	2 060 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère des Ressources naturelles d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère des Transports	6 010 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère des Transports d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux	620 000
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Secrétariat du Conseil du Trésor	871 981
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Service correctionnel du Canada	1 210 000
Fonds pour lʼInitiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Service correctionnel du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Statistique Canada	680 000
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à Statistique Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.
Total des affectations approuvées	32 558 002

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 44 524 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Tableau 3. Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement

Organisation	Crédit	Montant (dollars)
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada	1	44 524
Total des affectations approuvées		44 524

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 156 296 770 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par lecrédit 15, Rajustements à la rémunération.

Tableau 4. Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération

Organisation	Crédit	Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments	1	9 961 860
Agence de la santé publique du Canada	1	4 509 067
Agence des services frontaliers du Canada	1	13 615 102
Agence du revenu du Canada	1	27 729 779
Agence Parcs Canada	1	6 640 824
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada	1	71 662
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail	1	64 419
Commissariat au lobbying	1	12 078
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada	5	211 268
Commission canadienne du lait	1	186 384
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada	1	260 285
Commission de la capitale nationale	1	3 398 418
Commission de la fonction publique	1	968 407
Commission mixte internationale (section canadienne)	1	124 678
Conseil canadien des normes	1	174 862
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire	1	7 269 924
Ministère de la Défense nationale	5	176 996
Ministère de la Justice	1	7 541 105
Ministère de la Santé	1	8 502 248
Ministère des Anciens Combattants	1	3 000 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux	1	2 965 258
Musée national des sciences et de la technologie	1	55 654
Office des transports du Canada	1	623 665
Secrétariat du Conseil du Trésor	1	3 632 565
Secrétariat du Conseil du Trésor	20	6 461
Service canadien du renseignement de sécurité	1	44 355 191
Service correctionnel du Canada	1	3 333 333
Statistique Canada	1	6 905 277
Total des affectations approuvées		156 296 770

Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.