Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d'exercice 2016-2017

Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 : Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Ministère des Finances

Financement d’un paiement lié une retenue sur le Transfert canadien en matière de santé pour le Québec, en prévision de l’élimination de la surfacturation et des frais modérateurs par suite des mesures prises par le Québec en janvier 2017

Cette affectation permet au ministère des Finances de verser le paiement en 2016-2017, malgré la proximité de la fin de l’exercice et l’absence d’un période d’octroi de crédits pour obtenir des fonds.

9 907 229
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Financement de paiements uniques à la Colombie-Britannique et à l’Alberta pour financer les mesures d’intervention d’urgence liées à la crise des opioïdes dans ces deux provinces

Cette affectation permet de financer des mesures d’intervention, de confinement et d’atténuation, telles que l’accès à des trousses de naloxone pour traiter les surdoses, à des centres de prévention des surdoses et à de l’équipement pour les premiers intervenants ainsi que des activités de sensibilisation du public, de recherche, de contrôle, de surveillance et de réduction des méfaits.

16 000 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Financement pour les règlements à l’amiable

Cette affectation permet au ministère verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique.

21 250 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Financement des trop-payés salariaux en raison de problèmes liés au système de paye du gouvernement

Cette affectation permet au ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion à court terme de la trésorerie liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et l’on prévoit que le Trésor sera remboursé une fois les problèmes réglés.

67 200 000
Total des affectations approuvées 114 357 229

Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Tableau 2. Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
Organisation Vote Montant (dollars)
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 2 500 000
Total des affectations approuvées 2 500 000

Crédit 15 : Rajustements à la rémunération

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 auront été octroyés.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.

Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 3. Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
Organisation Vote Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 4 018 827
Agence des services frontaliers du Canada 1 9 014 243
Agence du revenu du Canada 1 38 483 228
Agence Parcs Canada 1 4 052 186
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 24 578
Bureau du vérificateur général 1 2 752 583
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 96 896
Centre de la sécurité des télécommunications 1 4 531 226
Commission canadienne du lait 1 183 577
Commission de la capitale nationale 1 496 145
Conseil canadien des normes 1 241 380
Gendarmerie royale du Canada 1 18 127 297
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 3 217 662
Ministère de la Santé 1 7 000 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 5 708 701
Ministère des Anciens Combattants 1 8 446 113
Musée canadien de la nature 1 266 312
Musée national des sciences et de la technologie 1 255 498
Office national du film 1 378 339
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 1 387 191
Service correctionnel du Canada 1 11 549 544
Total des affectations approuvées 120 231 526

Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor.

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