Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2015-2016
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement 519 572 388 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Financement de besoins opérationnels immédiats liés au contrôle pré embarquement des passagers Aux points de contrôle des aéroports, partout au pays, le contrôle de sécurité des passagers et de leurs effets personnels est effectué par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Ce financement est requis pour atteindre un niveau de service, quant au temps d'attente, qui soit environ le même qu'en 2014-2015. |
26 800 000 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | Fonds pour les paiements requis immédiatement au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale pour les employés recrutés sur place Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement administre les régimes de pension et d'assurance ainsi que l'adhésion au programme local de sécurité sociale des employés recrutés sur place qui travaillent dans les missions du Canada à l'étranger. Ce financement permet de s'assurer que le Canada respecte son obligation de verser les paiements à temps pour le compte des employés recrutés sur place. |
10 023 000 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | Financement de besoins immédiats de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et autorisation d'augmenter des subventions au titre des «Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale» La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique a pour mission d'élargir les connaissances du Canada sur l'Arctique et d'améliorer les possibilités économiques, l'intendance environnementale et la qualité de vie des habitants du Nord et de tous les Canadiens. Affaires indiennes et du Nord Canada requiert ces fonds (15 166 921 $) pour respecter des engagements urgents liés au projet (c.–à–d. l'échéancier du transport maritime des matériaux de construction et de l'équipement) dans les délais prévus pour l'ouverture de la station en 2017. De plus, ces subventions financeront la mise en œuvre de deux ententes. Dans le cadre de la première, l'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline, la gouvernance de la communauté et du district de Déline (Territoires du Nord-Ouest ) sera fusionnée et simplifiée par la création d'un seul organe de gouvernance, soit le gouvernement Got'înê de Déline. Des paiements de subventions financeront les coûts de démarrage du nouveau gouvernement autonome en prévision de la mise en œuvre, le (1 000 000 $). Dans le cadre de la seconde, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, les paiements de subvention financeront la gestion des pêches autochtones par le Programme des agents de conservation (150 000 $). |
16 316 921 |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | Fonds à l'appui des examens réglementaires dans le cadre des grands projets de ressources naturelles Le mandat de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale comprend la surveillance et l'amélioration du cadre réglementaire canadien pour les grands projets de ressources et la consultation des peuples autochtones. Ce financement permet à l'Agence de respecter ses obligations législatives et réglementaires dans ce domaine. |
6 383 000 |
| Agence de la santé publique du Canada | Autorisation d'augmenter des paiements de subvention Cette affectation permet à l'Agence de verser à temps à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) les paiements au titre des « Subventions aux organismes internationaux à but non lucratif admissibles à l'appui de leurs projets ou de leurs programmes en santé » afin de promouvoir des initiatives d'harmonisation de la réglementation par le financement du développement d'une plateforme de communication sécurisée pour les organismes de réglementation de matériel médical. |
250 000 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | Autorisation d'augmenter des paiements de subvention Ces fonds permettront à Bibliothèque et Archives du Canada de hausser les paiements de subventions à la Fédération internationale des associations et des institutions de bibliothèques (760$) et au Système international de données sur les publications en série (4 340 $). Les versements de subventions s'effectuent en devises étrangères et les hausses visent à compenser les fluctuations du taux de change. |
5 100 |
| Citoyenneté et Immigration | Financement de besoins immédiats à l'appui de la réponse du gouvernement face à la crise des réfugiés syriens Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations imputées au crédit pour éventualités du gouvernement afin que Citoyenneté et Immigration puisse verser les paiements d'urgence requis pour cette initiative au titre des frais de fonctionnement, des subventions et des contributions. Cependant, aucuns fonds n'avaient été affectés à la date de publication du budget supplémentaire des dépenses. |
1 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | Autorisation d'augmenter des paiements de subvention Cette affectation permet au Conseil de verser à temps les paiements au titre de deux programmes de subventions, à savoir « Subventions et bourses d'études » (1 240 000$) visant à accroître la capacité et à favoriser la création de partenariats à l'appui de l'innovation sociale dans des domaines tels que l'éducation, l'intégration de populations vulnérables, le développement communautaire et la participation à des activités sportives, et «Programme d'innovation dans les collèges et la communauté» (25 000$) visant à financer des activités de recherche appliquée et de développement dans le cadre de partenariats entre des collèges et universités canadiens et des entreprises locales. |
1 265 000 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | Autorisation d'augmenter des paiements de subvention Cette affectation permet au Conseil de verser à temps les paiements au titre des «Subventions et bourses d'études» pour financer la recherche universitaire, la formation en recherche et les activités liées à la recherche effectuées en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et des entreprises qui ont leur siège social au Canada. Ce programme de subvention finance également le Réseau national de recherche sur les espèces aquatiques envahissantes (CAISN). Cet organisme a pour mission de mieux faire comprendre les espèces aquatiques envahissantes et leur impact sur les écosystèmes aquatiques du Canada. |
320 000 |
| Emploi et Développement social | Autorisation d'augmenter des paiements de subvention Cette affectation permet à Emploi et Développement social de verser à temps les paiements au titre de la «Subvention Passeport pour ma réussite Canada» qui offre du tutorat, du mentorat et de l'aide financière aux jeunes par l'entremise de partenariats et de programmes communautaires (3 500 000$). Cette affectation finance également la «Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance» qui verse des fonds à des municipalités et à des groupes communautaires qui s'efforcent de résoudre la problématique de l'itinérance chez les Autochtones (subventions versées à des organismes sans but lucratif, à des particuliers, à des administrations municipales, à des conseils de bande, des conseils tribaux et d'autres organisations autochtones, à des établissements de santé et d'enseignement publics, à des régies régionales… pour effectuer de la recherche sur l'itinérance qui aidera les collectivités à mieux comprendre la problématique et à la résoudre le plus efficacement possible : 250 000$). |
3 750 000 |
| Énergie atomique du Canada limitée | Financement de besoins opérationnels immédiats Ce financement permettra de s'assurer qu'Énergie atomique du Canada limitée est en mesure de respecter toutes les obligations juridiques et contractuelles découlant de sa transition vers un modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (160 500 000 $) et de poursuivre ses opérations (72 300 000 $). |
232 800 000 |
| Industrie | Financement de besoins opérationnels immédiats et autorisation d'augmenter des paiements de subvention Cette affectation finance les besoins immédiats des activités du ministère qui sont financées par le réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle et le remboursement de contributions. De plus, en raison des fluctuations du taux de change, l'industrie a besoin d'une affectation imputée au crédit pour éventualités du gouvernement afin d'augmenter les paiements au titre de la « Subvention à l'Union internationale des télécommunications, Genève, Suisse ». |
23 573 649 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | Autorisation d'augmenter des paiements de subvention et financement de besoins opérationnels immédiats Le financement accru au titre de la « Subvention pour les projets de recherche et le soutien du personnel » (2 440 668 $) est consacré à la création d'un réseau canadien de recherche sur l'immunisation, chargé de réaliser des études d'évaluation liées aux vaccins, ainsi qu'à d'autres projets portant sur l'éthique ou la conduite responsable de la recherche. Le financement consacré au « Programme d'innovation dans les collèges et la communauté » (24 408 $) appuiera des projets de recherche appliquée et de développement réalisés dans le cadre de partenariats entre des universités et collèges canadiens, et des entreprises locales. Ce financement permet de verser à temps les paiements de ces subventions et de mettre immédiatement en œuvre des initiatives de transformation (872 664 $) visant à améliorer le règlement des demandes de subvention, à alléger la charge de travail des examinateurs bénévoles et à réaliser annuellement des gains en efficacité. |
3 337 740 |
| Santé | Fonds pour les paiements requis immédiatement au titre des programmes de santé des Autochtones Ce financement permettra à Santé Canada de continuer de verser à temps les paiements permettant de financer les programmes de santé des Autochtones. Cela comprend les initiatives visant à réduire la prévalence du diabète, à améliorer la santé maternelle et infantile, à réduire les facteurs de risque du suicide chez les jeunes et à financer les activités de développement pour les enfants d'âge préscolaire. |
98 829 432 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | Fonds pour un règlement extrajudiciaire Cette affectation permet au ministère de verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique. |
12 500 000 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | Financement de besoins opérationnels immédiats Ce financement permet au Service administratif des tribunaux judiciaires de prendre immédiatement des mesures pour accroître la sécurité dans ses édifices et dans les cours fédérales partout au Canada, et pour protéger l'information classifiée lors de procédures judiciaires visant à déterminer l'admissibilité au Canada de ressortissants étrangers qui posent un risque pour la sécurité nationale. |
8 418 545 |
| Transports | Fonds pour un règlement extrajudiciaire Cette affectation permet au ministère de verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique. |
75 000 000 |
| Total des affectations approuvées | 519 572 388 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 148 400 616 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | 1 | 52 772 470 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 1 | 34 834 093 |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | 1 | 947 405 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 1 | 8 857 420 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 561 568 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 1 895 361 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 15 427 428 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 3 252 679 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | 1 | 1 301 871 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 7 763 300 |
| Agriculture et Agroalimentaire | 1 | 30 072 472 |
| Anciens Combattants | 1 | 10 351 758 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 3 683 279 |
| Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 789 398 |
| Bureau de l'enquêteur correctionnel | 1 | 206 015 |
| Bureau de l'infrastructure du Canada | 1 | 3 877 591 |
| Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 1 | 499 497 |
| Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 92 351 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 8 653 091 |
| Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 1 | 198 913 |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 2 335 132 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 18 081 548 |
| Citoyenneté et Immigration | 1 | 22 796 812 |
| Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 1 | 25 274 |
| Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 42 928 |
| Comité externe d'examen des griefs militaires | 1 | 307 250 |
| Commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 445 921 |
| Commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 75 681 |
| Commissariat à l'intégrité du secteur public | 1 | 244 185 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 185 118 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 342 551 |
| Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 149 040 |
| Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 659 156 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 1 740 413 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 751 034 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 244 685 |
| Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 452 456 |
| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 258 355 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 1 | 4 888 292 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 4 296 434 |
| Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | 1 | 2 750 185 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 1 | 597 032 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 1 866 887 |
| Commission du droit d'auteur | 1 | 141 498 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 308 473 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 373 967 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 2 569 483 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 1 132 577 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 2 145 788 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 5 092 391 |
| Conseil privé | 1 | 5 291 481 |
| Cour suprême du Canada | 1 | 1 115 383 |
| Défense nationale | 1 | 358 309 851 |
| Directeur général des élections | 1 | 1 526 914 |
| Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | 1 | 1 846 448 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 1 996 093 |
| Emploi et Développement social | 1 | 27 290 708 |
| Environnement | 1 | 38 788 039 |
| Finances | 1 | 4 732 865 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 62 077 567 |
| Gouverneur général | 1 | 764 577 |
| Industrie | 1 | 18 841 851 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 286 856 |
| Justice | 1 | 26 425 067 |
| Office des transports du Canada | 1 | 1 193 896 |
| Office national de l'énergie | 1 | 3 029 879 |
| Office national du film | 1 | 3 353 860 |
| Patrimoine canadien | 1 | 6 608 794 |
| Pêches et Océans | 1 | 46 248 449 |
| Ressources naturelles | 1 | 30 954 623 |
| Santé | 1 | 57 148 430 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 277 448 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 11 208 083 |
| Sécurité publique et Protection civile | 1 | 5 683 749 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 2 376 763 |
| Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 1 | 2 477 118 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 18 960 823 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 42 568 928 |
| Services partagés Canada | 1 | 34 493 020 |
| Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | 3 | 67 190 |
| Statistique Canada | 1 | 6 351 030 |
| Transports | 1 | 16 740 589 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | 1 | 44 028 940 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 473 901 |
| Vérificateur général | 1 | 3 522 897 |
| Total des affectations approuvées | 1 148 400 616 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 12 759 361 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 1 | 41 513 |
| Anciens Combattants | 1 | 3 043 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 52 837 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 3 078 449 |
| Comité externe d'examen des griefs militaires | 1 | 1 783 |
| Commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 4 986 |
| Commissariat à l'intégrité du secteur public | 1 | 1 539 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 3 302 |
| Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 3 463 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 314 193 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 4 574 |
| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 1 783 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 1 | 9 151 |
| Commission du droit d'auteur | 1 | 1 783 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 1 783 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 87 464 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 23 001 |
| Cour suprême du Canada | 1 | 8 682 |
| Défense nationale | 1 | 1 503 232 |
| Directeur général des élections | 1 | 7 759 |
| Emploi et Développement social | 1 | 7 844 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 542 669 |
| Justice | 1 | 440 312 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 1 873 336 |
| Office des transports du Canada | 1 | 1 684 |
| Office national de l'énergie | 1 | 68 240 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 6 098 |
| Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 1 | 2 924 |
| Société du Centre national des Arts | 1 | 174 337 |
| Statistique Canada | 1 | 4 487 597 |
| Total des affectations approuvées | 12 759 361 | |
Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 491 221 855 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | 5 | 51 523 284 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 5 | 1 988 261 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 5 | 4 846 645 |
| Agence de la santé publique du Canada | 5 | 443 926 |
| Agence spatiale canadienne | 5 | 7 474 576 |
| Agriculture et Agroalimentaire | 5 | 6 714 391 |
| Bureau de l'infrastructure du Canada | 5 | 18 634 000 |
| Conseil national de recherches du Canada | 5 | 2 783 225 |
| Environnement | 5 | 13 789 374 |
| Gendarmerie royale du Canada | 5 | 37 238 222 |
| Industrie | 5 | 528 578 |
| Pêches et Océans | 5 | 65 716 950 |
| Ressources naturelles | 5 | 15 026 |
| Santé | 5 | 6 594 089 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 6 495 326 |
| Service correctionnel du Canada | 5 | 51 670 278 |
| Services partagés Canada | 5 | 36 911 852 |
| Transports | 5 | 21 980 005 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | 5 | 155 873 847 |
| Total des affectations approuvées | 491 221 855 | |
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