Texte complet pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2015-16
Introduction
Structure du présent budget supplémentaire des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :
- Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
- Tableaux sommaires;
- Détails par organisation;
- Annexe.
Objectif et renseignements généraux
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.
Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux prévisions de dépenses pour les postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 est le deuxième budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours.
Sommaire du budget des dépenses
Budget des dépenses à ce jour pour 2015-2016
Le Budget principal des dépenses 2015-2016, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 88,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 153,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 933,4 millions de dollars en dépenses nettes non budgétaires. La Loi de crédits nº 1 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . La Loi de crédits nº 2 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a permis de fournir des crédits pour le reste des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016, déposé le 14 mai 2015, a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation dʼengager des crédits budgétaires votés de 3,1 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Ce document comprend aussi des renseignements sur l'augmentation de 19,8 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues. La Loi de crédits nº 3 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le .
Compte tenu du moment de la dissolution et de la reprise prévue des travaux du Parlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 ne comporte que les postes qui nécessitent une autorisation distincte devant être obtenue par l'adoption de la loi de crédits avant et qui ne pouvaient être financés au moyen des crédits existants. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'engager des crédits budgétaires votés de 810,1 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,9 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. L'information sur l'augmentation de 2,7 millions de dollars des dépenses législatives prévues est accessible en ligne dans un document distinct.
| Dépenses réelles 2013-2014 | Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nota :
|
|||||
| Dépenses budgétaires | |||||
| Crédits votés | 86 881 410 076 | 93 350 224 915 | 91 712 365 991 | 810 104 813 | 92 522 470 804 |
| Postes législatifs | 142 943 019 074 | 148 103 181 994 | 153 453 538 844 | 2 705 939 | 153 456 244 783 |
| Total des dépenses budgétaires | 229 824 429 150 | 241 453 406 909 | 245 165 904 835 | 812 810 752 | 245 978 715 587 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
| Crédits votés | 46 442 104 | 71 103 005 | 71 103 001 | 0 | 71 103 001 |
| Postes législatifs | 29 660 159 947 | (9 804 042 407) | 933 446 071 | 0 | 933 446 071 |
| Total des dépenses non budgétaires | 29 706 602 051 | (9 732 939 402) | 1 004 549 072 | 0 | 1 004 549 072 |
| Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
| Crédits votés | 88 184 096 852 | 3 135 266 064 | 810 104 813 | 0 | 92 129 467 729 |
| Postes législatifs | 153 390 199 856 | 19 766 670 | 2 705 939 | 0 | 153 412 672 465 |
| Total des dépenses budgétaires | 241 574 296 708 | 3 155 032 734 | 812 810 752 | 0 | 245 542 140 194 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
| Crédits votés | 71 103 001 | 0 | 0 | 0 | 71 103 001 |
| Postes législatifs | 933 446 071 | 0 | 0 | 0 | 933 446 071 |
| Total des dépenses non budgétaires | 1 004 549 072 | 0 | 0 | 0 | 1 004 549 072 |
Principaux postes
La section qui suit présente, à l'appui de l'approbation par le Parlement, un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 519,6 millions de dollars
Fonds pour reconstituer le crédit pour éventualités du gouvernement
Le crédit du Conseil du Trésor pour éventualités assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues avant la prochaine période d'octroi des crédits. Il reste trop peu de temps d'ici la date de la rentrée parlementaire, le 3 décembre, pour effectuer l'examen d'un budget supplémentaire plus détaillé avant la fin de la période d'octroi des crédits du . Afin de permettre au gouvernement de poursuivre ses activités, un montant de 519,6 millions de dollars provenant du crédit du Conseil du Trésor pour éventualités du gouvernement a été alloué pour répondre aux besoins des ministères et des organismes. Ce financement permettra de renflouer le crédit et de procurer une marge de manœuvre pour combler les besoins en dépenses du gouvernement fédéral avant la prochaine période d'octroi des crédits habituelle, en .
Citoyenneté et Immigration : 277,9 millions de dollars
Fonds pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens
Afin d'accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada d'ici la fin de , le Ministère collaborera avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à l'identification de personnes se trouvant en Jordanie et au Liban, où il y a de longues listes de réfugiés enregistrés. Les réfugiés intéressés obtiendront ensuite un rendez-vous dans des bureaux de visas désignés établis à Amman et à Beyrouth. Chaque réfugié sera soumis à des mesures de contrôle sécuritaire et sanitaire à l'étranger, y compris la collecte et la vérification de données biométriques et biographiques. Les réfugiés sélectionnés seront transportés au Canada en grande partie par avion nolisé. Par la suite, les réfugiés syriens seront conduits dans diverses collectivités partout au Canada, où ils recevront immédiatement des services essentiels et du soutien à long terme dans le but de leur assurer une installation et une intégration réussies dans la société canadienne.
| Organisation | Numéro de crédit et description | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Secrétariat du Conseil du Trésor | Crédit 5b – Éventualités du gouvernement | 519 572 387 |
| Citoyenneté et Immigration | Crédit 1b – Dépenses de fonctionnement | 177 970 047 |
| Citoyenneté et Immigration | Crédit 5b – Subventions et contributions | 99 939 154 |
| Chambre des communes | Crédit 1b – Dépenses du Programme | 9 511 972 |
| Service de protection parlementaire | Crédit 3b – Dépenses du Programme | 3 111 253 |
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
La modification suivante est inscrite dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 a établi le Service de protection parlementaire, un nouveau bureau responsable de tous les aspects de la sécurité physique dans l'ensemble de la cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement. Ce bureau relève du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, lesquels sont chargés de définir l'orientation stratégique générale de ce nouveau service.
Le libellé (souligné) du crédit suivant a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 :
- Citoyenneté et Immigration
- Crédit 5b : Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services
Budget des dépenses par organisation
Au total, 133 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2015-2016. De ces organisations, 4 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
| Ministère, organisme ou société d'État | Dépenses réelles2013-2014 | Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | |||||
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 559 065 861 | 676 185 743 | 705 220 347 | 0 | 705 220 347 |
| Administration du pipe-line du Nord | 1 172 624 | 750 000 | 750 775 | 0 | 750 775 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | 5 065 277 810 | 5 817 604 810 | 5 641 135 954 | 0 | 5 641 135 954 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 8 039 491 675 | 8 640 026 870 | 8 624 787 455 | 0 | 8 624 787 455 |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | 32 628 480 | 31 103 159 | 31 259 325 | 0 | 31 259 325 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 805 751 653 | 691 866 912 | 751 281 039 | 0 | 751 281 039 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 50 779 478 | 51 873 037 | 51 230 234 | 0 | 51 230 234 |
| Agence canadienne de développement international | 692 465 904 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 269 305 817 | 255 111 243 | 262 977 555 | 0 | 262 977 555 |
| Agence de la santé publique du Canada | 621 497 636 | 638 062 053 | 583 273 775 | 0 | 583 273 775 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 314 158 108 | 299 885 801 | 301 837 668 | 0 | 301 837 668 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 850 111 502 | 1 747 310 264 | 1 867 305 849 | 0 | 1 867 305 849 |
| Agence du revenu du Canada | 4 062 859 356 | 3 848 374 916 | 4 066 699 811 | 0 | 4 066 699 811 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | 234 280 405 | 206 764 115 | 216 553 590 | 0 | 216 553 590 |
| Agence Parcs Canada | 690 941 356 | 671 387 496 | 1 157 656 624 | 0 | 1 157 656 624 |
| Agence spatiale canadienne | 408 715 240 | 466 456 818 | 502 666 157 | 0 | 502 666 157 |
| Agriculture et Agroalimentaire | 2 386 898 330 | 2 303 068 265 | 2 334 920 923 | 0 | 2 334 920 923 |
| Anciens Combattants | 3 513 572 889 | 3 587 828 846 | 3 556 212 735 | 0 | 3 556 212 735 |
| Autorité du pont Windsor-Détroit | 0 | 8 064 384 | 461 094 912 | 0 | 461 094 912 |
| Bibliothèque du Parlement | 42 330 541 | 42 170 007 | 42 739 595 | 0 | 42 739 595 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 100 803 692 | 96 864 789 | 96 699 868 | 0 | 96 699 868 |
| Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 33 303 194 | 29 382 391 | 30 519 197 | 0 | 30 519 197 |
| Bureau de l'enquêteur correctionnel | 4 726 181 | 4 659 652 | 4 861 556 | 0 | 4 861 556 |
| Bureau de l'infrastructure du Canada | 3 513 825 491 | 3 712 825 721 | 3 700 129 634 | 0 | 3 700 129 634 |
| Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 31 422 283 | 29 757 730 | 30 987 940 | 0 | 30 987 940 |
| Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 1 943 120 | 2 024 288 | 2 123 418 | 0 | 2 123 418 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 185 293 541 | 167 815 874 | 187 424 123 | 0 | 187 424 123 |
| Bureau du surintendant des institutions financières | 17 037 449 | 142 763 529 | 147 934 112 | 0 | 147 934 112 |
| Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 5 247 191 | 5 059 041 | 9 998 689 | 0 | 9 998 689 |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 51 704 183 | 50 843 127 | 56 625 076 | 0 | 56 625 076 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 443 673 045 | 839 840 739 | 559 361 727 | 0 | 559 361 727 |
| Centre de recherches pour le développement international | 202 416 279 | 190 019 647 | 183 478 242 | 0 | 183 478 242 |
| Chambre des communes | 414 611 038 | 447 487 761 | 459 430 041 | 9 586 862 | 469 016 903 |
| Citoyenneté et Immigration | 1 378 694 695 | 1 425 035 591 | 1 487 463 820 | 280 242 050 | 1 767 705 870 |
| Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 2 782 521 | 2 786 799 | 2 821 642 | 0 | 2 821 642 |
| Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 605 928 | 1 671 419 | 1 595 777 | 0 | 1 595 777 |
| Comité externe d'examen des griefs militaires | 5 981 005 | 6 730 577 | 7 050 843 | 0 | 7 050 843 |
| Commissaire à la magistrature fédérale | 501 342 281 | 513 375 265 | 528 377 708 | 0 | 528 377 708 |
| Commissariat à l'intégrité du secteur public | 5 543 041 | 5 426 234 | 5 694 166 | 0 | 5 694 166 |
| Commissariat au lobbying | 4 463 523 | 4 432 300 | 4 637 658 | 0 | 4 637 658 |
| Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | 6 035 050 | 6 938 405 | 6 952 226 | 0 | 6 952 226 |
| Commissariat aux langues officielles | 24 187 763 | 20 776 952 | 21 179 378 | 0 | 21 179 378 |
| Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 43 424 217 | 35 455 313 | 36 398 325 | 0 | 36 398 325 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 145 617 021 | 131 804 560 | 135 234 351 | 0 | 135 234 351 |
| Commission canadienne des affaires polaires | 2 590 009 | 2 576 360 | 1 277 650 | 0 | 1 277 650 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 23 673 650 | 22 099 726 | 22 918 026 | 0 | 22 918 026 |
| Commission canadienne des grains | 25 353 978 | 16 383 894 | 5 719 862 | 0 | 5 719 862 |
| Commission canadienne du lait | 4 456 273 | 3 610 936 | 3 605 377 | 0 | 3 605 377 |
| Commission canadienne du tourisme | 57 975 770 | 57 972 388 | 57 975 770 | 0 | 57 975 770 |
| Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 8 789 834 | 10 010 382 | 10 464 179 | 0 | 10 464 179 |
| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | 5 520 205 | 8 000 006 | 5 874 952 | 0 | 5 874 952 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 121 920 320 | 120 015 607 | 117 606 934 | 0 | 117 606 934 |
| Commission de la capitale nationale | 106 161 174 | 91 442 659 | 92 721 330 | 0 | 92 721 330 |
| Commission de la fonction publique | 85 567 265 | 84 197 488 | 87 897 450 | 0 | 87 897 450 |
| Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | 6 861 396 | 6 444 363 | 6 410 343 | 0 | 6 410 343 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 10 154 844 | 14 151 109 | 13 573 868 | 0 | 13 573 868 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 50 410 477 | 47 128 994 | 48 479 028 | 0 | 48 479 028 |
| Commission des relations de travail dans la fonction publique | 12 705 948 | 13 745 412 | 0 | 0 | 0 |
| Commission du droit d'auteur | 2 779 672 | 3 116 312 | 3 253 994 | 0 | 3 253 994 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 6 669 895 | 6 746 957 | 7 069 517 | 0 | 7 069 517 |
| Conseil canadien des normes | 8 081 241 | 11 829 000 | 9 829 000 | 0 | 9 829 000 |
| Conseil canadien des relations industrielles | 13 257 206 | 13 363 956 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | 10 540 567 | 10 927 030 | 11 320 931 | 0 | 11 320 931 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 10 379 861 | 12 068 646 | 14 913 837 | 0 | 14 913 837 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 695 719 438 | 715 358 641 | 719 487 430 | 0 | 719 487 430 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 066 679 030 | 1 087 078 427 | 1 089 036 114 | 0 | 1 089 036 114 |
| Conseil des Arts du Canada | 181 974 388 | 182 219 917 | 182 097 387 | 0 | 182 097 387 |
| Conseil national de recherches du Canada | 894 418 206 | 893 760 823 | 993 269 206 | 0 | 993 269 206 |
| Conseil privé | 126 385 127 | 121 409 968 | 124 124 760 | 0 | 124 124 760 |
| Conseiller sénatorial en éthique | 765 918 | 1 166 750 | 1 168 700 | 0 | 1 168 700 |
| Corporation commerciale canadienne | 15 656 400 | 15 654 204 | 8 880 000 | 0 | 8 880 000 |
| Cour suprême du Canada | 31 430 939 | 31 508 094 | 32 888 008 | 0 | 32 888 008 |
| Défense nationale | 18 764 374 206 | 19 679 828 728 | 19 525 198 623 | 0 | 19 525 198 623 |
| Directeur général des élections | 120 227 749 | 97 110 432 | 397 494 490 | 0 | 397 494 490 |
| Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | 188 328 291 | 163 276 978 | 161 760 362 | 0 | 161 760 362 |
| École de la fonction publique du Canada | 84 761 581 | 86 289 735 | 72 875 776 | 0 | 72 875 776 |
| Emploi et Développement social | 49 646 912 521 | 52 194 265 600 | 54 301 894 156 | 0 | 54 301 894 156 |
| Énergie atomique du Canada limitée | 385 462 900 | 332 428 000 | 516 843 000 | 0 | 516 843 000 |
| Environnement | 978 949 548 | 992 881 581 | 1 035 451 531 | 0 | 1 035 451 531 |
| Finances | 85 578 872 179 | 87 023 013 907 | 89 651 129 977 | 0 | 89 651 129 977 |
| Gendarmerie royale du Canada | 2 892 380 696 | 2 652 009 818 | 2 778 736 348 | 0 | 2 778 736 348 |
| Gouverneur général | 20 306 504 | 19 987 719 | 22 757 994 | 0 | 22 757 994 |
| Greffe du Tribunal de la concurrence | 1 155 423 | 2 345 306 | 0 | 0 | 0 |
| Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 1 229 362 | 1 845 622 | 0 | 0 | 0 |
| Greffe du Tribunal des revendications particulières | 2 141 436 | 2 897 525 | 0 | 0 | 0 |
| Industrie | 1 115 475 464 | 1 151 077 986 | 1 311 481 346 | 0 | 1 311 481 346 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 997 971 988 | 1 013 009 499 | 1 012 751 265 | 0 | 1 012 751 265 |
| Justice | 737 040 864 | 682 154 685 | 702 713 677 | 0 | 702 713 677 |
| La Société des ponts fédéraux Limitée | 13 190 982 | 21 040 000 | 35 281 996 | 0 | 35 281 996 |
| Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | 189 218 871 | 432 832 159 | 426 801 000 | 0 | 426 801 000 |
| Marine Atlantique S.C.C. | 154 430 000 | 127 484 000 | 374 331 000 | 0 | 374 331 000 |
| Musée canadien de l'histoire | 62 850 567 | 63 600 033 | 83 369 477 | 0 | 83 369 477 |
| Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 18 450 000 | 9 900 000 | 7 700 000 | 0 | 7 700 000 |
| Musée canadien de la nature | 26 770 876 | 26 127 096 | 26 129 112 | 0 | 26 129 112 |
| Musée canadien des droits de la personne | 32 016 180 | 21 700 000 | 21 700 000 | 0 | 21 700 000 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 44 193 242 | 43 770 723 | 45 646 878 | 0 | 45 646 878 |
| Musée national des sciences et de la technologie | 27 003 126 | 33 141 274 | 59 109 746 | 0 | 59 109 746 |
| Office des transports du Canada | 28 976 938 | 27 650 622 | 28 928 984 | 0 | 28 928 984 |
| Office national de l'énergie | 81 682 681 | 77 820 846 | 79 918 629 | 0 | 79 918 629 |
| Office national du film | 66 866 065 | 59 912 241 | 63 006 237 | 0 | 63 006 237 |
| Patrimoine canadien | 1 331 571 130 | 1 482 199 385 | 1 259 965 355 | 0 | 1 259 965 355 |
| Pêches et Océans | 1 806 403 186 | 1 806 803 467 | 2 206 035 497 | 0 | 2 206 035 497 |
| PPP Canada Inc. | 265 200 000 | 209 500 000 | 231 200 000 | 0 | 231 200 000 |
| Ressources naturelles | 2 091 044 593 | 2 764 617 925 | 2 523 234 682 | 0 | 2 523 234 682 |
| Santé | 3 828 179 497 | 3 717 804 149 | 3 821 342 300 | 0 | 3 821 342 300 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 5 864 881 | 5 957 163 | 6 244 989 | 0 | 6 244 989 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 2 892 520 949 | 8 236 577 961 | 4 761 353 213 | 519 572 387 | 5 280 925 600 |
| Sécurité publique et Protection civile | 1 341 250 243 | 1 179 660 869 | 1 138 216 833 | 0 | 1 138 216 833 |
| Sénat | 84 694 050 | 92 385 177 | 88 747 958 | 0 | 88 747 958 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 67 342 559 | 68 044 743 | 74 753 993 | 0 | 74 753 993 |
| Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 0 | 1 | 64 004 072 | 0 | 64 004 072 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 516 305 729 | 520 727 831 | 577 838 275 | 0 | 577 838 275 |
| Service correctionnel du Canada | 2 750 291 475 | 2 331 034 284 | 2 453 578 132 | 0 | 2 453 578 132 |
| Service de protection parlementaire | 0 | 0 | 0 | 3 409 453 | 3 409 453 |
| Services partagés Canada | 1 653 237 805 | 1 571 839 644 | 1 533 781 251 | 0 | 1 533 781 251 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 084 849 627 | 2 097 353 000 | 2 025 629 000 | 0 | 2 025 629 000 |
| Société canadienne des postes | 22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
| Société d'expansion du Cap-Breton | 50 844 000 | 49 536 000 | 0 | 0 | 0 |
| Société du Centre national des Arts | 34 647 720 | 34 969 188 | 54 897 056 | 0 | 54 897 056 |
| Société du Vieux-Port de Montréal Inc. | 17 196 000 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Société Radio-Canada | 1 083 473 798 | 1 038 018 212 | 1 038 023 798 | 0 | 1 038 023 798 |
| Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique | 0 | 0 | 9 339 963 | 0 | 9 339 963 |
| Statistique Canada | 471 511 775 | 426 601 019 | 535 929 448 | 0 | 535 929 448 |
| Téléfilm Canada | 99 975 111 | 95 363 072 | 95 453 551 | 0 | 95 453 551 |
| Transports | 1 340 632 835 | 1 817 414 797 | 1 771 572 608 | 0 | 1 771 572 608 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | 2 847 124 134 | 2 840 928 437 | 3 141 628 383 | 0 | 3 141 628 383 |
| Tribunal canadien des droits de la personne | 4 430 426 | 4 532 525 | 0 | 0 | 0 |
| Tribunal canadien du commerce extérieur | 10 896 125 | 9 476 739 | 0 | 0 | 0 |
| Tribunal d'appel des transports du Canada | 1 471 037 | 1 416 074 | 0 | 0 | 0 |
| Tribunal de la dotation de la fonction publique | 4 768 690 | 5 481 116 | 0 | 0 | 0 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 11 458 088 | 10 887 938 | 11 370 464 | 0 | 11 370 464 |
| Vérificateur général | 84 265 019 | 77 741 830 | 81 817 917 | 0 | 81 817 917 |
| VIA Rail Canada Inc. | 405 661 000 | 433 261 756 | 356 277 000 | 0 | 356 277 000 |
| Total budgétaire | 229 824 429 150 | 241 453 406 909 | 245 165 904 835 | 812 810 752 | 245 978 715 587 |
| Non budgétaire | |||||
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | 53 377 672 | 50 082 307 | 45 146 541 | 0 | 45 146 541 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 40 943 752 | 70 303 000 | 70 303 000 | 0 | 70 303 000 |
| Agence canadienne de développement international | 29 291 205 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Anciens Combattants | 208 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Citoyenneté et Immigration | 802 804 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission canadienne du lait | (54 968 445) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Défense nationale | 6 094 057 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Emploi et Développement social | 1 099 875 159 | 826 283 289 | 1 027 422 531 | 0 | 1 027 422 531 |
| Finances | 70 481 709 512 | 200 000 002 | 0 | 0 | 0 |
| Industrie | 0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
| Service correctionnel du Canada | 405 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | (41 950 460 603) | (10 880 408 000) | (139 123 000) | 0 | (139 123 000) |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | (63 675) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total non budgétaire | 29 706 602 051 | (9 732 939 402) | 1 004 549 072 | 0 | 1 004 549 072 |
Détails par organisation
Chambre des communes
| Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||||
| Crédits | ||||
| 1b Dépenses du Programme | 304 087 376 | 0 | 9 511 972 | 313 599 348 |
| Total des crédits | 304 087 376 | 0 | 9 511 972 | 313 599 348 |
| Total des postes législatifs | 155 342 665 | 0 | 74 890 | 155 417 555 |
| Total des dépenses budgétaires | 459 430 041 | 0 | 9 586 862 | 469 016 903 |
| N° du crédit | Montant ($) | |
|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||
| Crédits à adopter | ||
| Report du budget de fonctionnement | Crédit 1b | 8 319 395 |
| Révisions des services de télécommunications sans fil | Crédit 1b | 467 727 |
| Fonds pour les augmentations salariales et un poste de dépenses non-salariales | Crédit 1b | 385 700 |
| Système de pétitions électroniques | Crédit 1b | 339 150 |
| Total des crédits à adopter | 9 511 972 | |
| Total des crédits législatifs | 74 890 | |
| Total des dépenses budgétaires | 9 586 862 | |
Citoyenneté et Immigration
| Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||||
| Crédits | ||||
| 1b Dépenses de fonctionnement | 589 324 240 | 0 | 177 970 047 | 767 294 287 |
| 5b Subventions et contributions | 993 529 386 | 0 | 99 939 154 | 1 093 468 540 |
| Total des crédits | 1 582 853 626 | 0 | 277 909 201 | 1 860 762 827 |
| Total des postes législatifs | (95 389 806) | 0 | 2 332 849 | (93 056 957) |
| Total des dépenses budgétaires | 1 487 463 820 | 0 | 280 242 050 | 1 767 705 870 |
| N° du crédit | Montant ($) | |
|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||
| Crédits à adopter | ||
| Fonds pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens | Crédit 1b | 177 970 047 |
| Crédit 5b | 99 939 154 | |
| Total | 277 909 201 | |
| Total des crédits à adopter | 277 909 201 | |
| Total des crédits législatifs | 2 332 849 | |
| Total des dépenses budgétaires | 280 242 050 | |
| Budgets des dépenses à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Budgets des dépenses révisés | |
|---|---|---|---|
| Contributions | |||
| Aide à la réinstallation | 54 922 768 | 88 970 320 | 143 893 088 |
| Programme d'établissement | 588 597 002 | 10 968 834 | 599 565 836 |
Secrétariat du Conseil du Trésor
| Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||||
| Crédits | ||||
| 1a Dépenses du Programme | 260 411 477 | 0 | 0 | 260 411 477 |
| 5b Éventualités du gouvernement | 230 427 613 | 0 | 519 572 387 | 750 000 000 |
| 10 Initiatives pangouvernementales | 2 090 470 | 0 | 0 | 2 090 470 |
| 20 Assurances de la fonction publique | 2 250 070 604 | 0 | 0 | 2 250 070 604 |
| 25 Report du budget de fonctionnement | 451 599 384 | 0 | 0 | 451 599 384 |
| 30 Besoins en matière de rémunération | 987 240 639 | 0 | 0 | 987 240 639 |
| 33 Report du budget des dépenses en capital | 108 778 145 | 0 | 0 | 108 778 145 |
| Total des crédits | 4 290 618 332 | 0 | 519 572 387 | 4 810 190 719 |
| Total des postes législatifs | 470 734 881 | 0 | 0 | 470 734 881 |
| Total des dépenses budgétaires | 4 761 353 213 | 0 | 519 572 387 | 5 280 925 600 |
| N° du crédit | Montant ($) | |
|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||
| Crédits à adopter | ||
| Fonds pour reconstituer le crédit pour éventualités du gouvernement | Crédit 5b | 519 572 387 |
| Total des crédits à adopter | 519 572 387 | |
| Total des dépenses budgétaires | 519 572 387 | |
Service de protection parlementaire
| Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts | Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements | Autorisations proposées à ce jour | |
|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||||
| Crédits | ||||
| 3b Dépenses du Programme | 0 | 0 | 3 111 253 | 3 111 253 |
| Total des crédits | 0 | 0 | 3 111 253 | 3 111 253 |
| Total des postes législatifs | 0 | 0 | 298 200 | 298 200 |
| Total des dépenses budgétaires | 0 | 0 | 3 409 453 | 3 409 453 |
| N° du crédit | Montant ($) | |
|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | ||
| Crédits à adopter | ||
| Renforcement de la sécurité | Crédit 3b | 3 111 253 |
| Total des crédits à adopter | 3 111 253 | |
| Total des crédits législatifs | 298 200 | |
| Total des dépenses budgétaires | 3 409 453 | |
Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits
| N° du crédit | Postes | Montant ($) |
|---|---|---|
| CHAMBRE DES COMMUNES | ||
| 1b | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes | 9 511 972 |
| Total | 9 511 972 | |
| CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||
| 1b | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 177 970 047 |
| 5b | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services | 99 939 154 |
| Total | 277 909 201 | |
| SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR | ||
| 5b | Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit | 519 572 387 |
| Total | 519 572 387 | |
| SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE | ||
| 3b | Service de protection parlementaire – Dépenses du Programme | 3 111 253 |
| Total | 3 111 253 | |
| Total | 810 104 813 | |
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