Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2016-17
Crédit 5 – Éventuelles du gouvernement 168 716 556 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | Fonds pour augmenter la capacité opérationnelle au Bureau de la coordinatrice de la situation de la femme Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations pouvant atteindre 4 207 600 $ du crédit pour éventualités du gouvernement afin de permettre au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme d’accroître la présence régionale de l’organisme partout au Canada, d’assurer une analyse comparative entre les sexes plus cohérente au sein du gouvernement fédéral, de créer une unité spécialisée en recherche et en évaluation au sein de l’organisme et d’augmenter le soutien ministériel et les services internes. Aucun fonds n’avait été affecté à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor au moment de la publication du présent budget supplémentaire des dépenses. |
1 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Fonds pour appuyer les activités de secours liées aux feux de forêt à Fort McMurray et autorisation de fournir des paiements de subvention qui ne figurent pas dans le budget des dépenses actuellement Ces fonds permettent au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de verser des paiements de subvention en temps opportun à la Croix Rouge canadienne afin d’aider la collectivité à se remettre sur pied après les récents feux de forêt. |
104 466 553 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | Autorisation de fournir des paiements de subvention qui ne figurent pas dans le budget des dépenses actuellement Cette affectation pouvant atteindre 132 900 000 $ permet au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de conclure des accords de subvention à l’appui du « Programme pour la stabilisation et les opérations de paix » (anciennement les subventions à l’appui du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et de ses sous-programmes). Cette affectation était nécessaire afin de combler les besoins immédiats à l’égard : du Fonds d’affectation spéciale pour l’Armée nationale afghan, pour soutenir l’engagement du Canada à aider les Forces de défense et de sécurité nationales afghanes à poursuivre leurs activités; du Dispositif de financement de la stabilisation immédiate du Programme des Nations Unies pour le développement, pour répondre aux besoins immédiats dans les zones iraquiennes récemment libérées de Daesh; du Département des affaires politiques des Nations Unies, pour aider à appuyer les efforts liés à un règlement politique du conflit en Syrie et pour renforcer la capacité des Nations Unies de mener des médiations de conflits et des efforts de maintien de la paix. |
64 250 000 |
| Ministère des Transports | Autorisation d’augmenter des paiements de subvention Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations pouvant atteindre 3 400 000 $ du crédit pour éventualités du gouvernement afin de permettre au ministère des Transports de conclure des accords de subvention et de fournir des paiements en temps opportun à l’appui des activités de cession des ports pour la subvention intitulée « Programme de transfert des installations portuaires ». Aucun fonds n’avait été affecté à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor au moment de la publication du présent budget supplémentaire des dépenses. |
1 |
| Ministère des Transports | Autorisation d’augmenter des paiements de subvention Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations pouvant atteindre 475 000 $ du crédit pour éventualités du gouvernement afin de permettre au ministère des Transports de conclure des accords de subvention et de fournir des paiements en temps opportun afin d’appuyer la sécurité et la sûreté de la navigation (au sud du 60e parallèle), d’étudier les effets d’un moratoire sur la circulation des pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique dans le cadre de la subvention intitulée « Programme de financement de la participation communautaire ». Aucun fonds n’avait été affecté à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor au moment de la publication du présent budget supplémentaire des dépenses. |
1 |
| Total des affectations approuvées | 168 716 556 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 6 183 243 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 auront été octroyés.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 33 584 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 21 421 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 429 213 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 40 719 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 19 298 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 21 421 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 36 090 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 19 298 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 38 213 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 38 597 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 21 421 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 100 168 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 19 298 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 113 749 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 5 762 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 632 894 |
| Ministère de la Justice | 1 | 4 242 004 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 86 466 |
| Office des transports du Canada | 1 | 19 298 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 71 796 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 112 900 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 59 633 |
| Total des affectations approuvées | 6 183 243 | |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 095 172 936 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’évaluation environnementale | 1 | 652 210 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 21 216 773 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 720 480 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 1 913 349 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 15 029 352 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 3 219 995 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 1 116 225 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 4 246 305 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 1 186 501 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel | 1 | 205 319 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 1 | 2 989 835 |
| Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 1 | 468 218 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 410 886 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 75 681 |
| Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 85 435 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 5 226 461 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 8 602 018 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 1 460 249 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 412 554 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 3 538 955 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 2 167 459 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 15 006 672 |
| Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 1 | 119 118 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 42 406 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 307 175 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 244 744 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 201 321 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 927 805 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 496 368 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 835 490 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 1 555 777 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 713 271 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 35 777 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 451 626 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 257 910 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 4 544 854 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 4 282 475 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 1 | 537 975 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 2 283 332 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 140 946 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 308 604 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 373 880 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 2 650 241 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 1 162 865 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 2 179 057 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 17 489 217 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 2 236 801 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 61 794 675 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 1 222 888 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 30 185 322 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 11 307 952 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 39 216 348 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 19 152 085 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 25 496 995 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 282 136 608 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 1 849 760 |
| Ministère de la Justice | 1 | 26 899 061 |
| Ministère de la Santé | 1 | 46 298 149 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 5 744 642 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 47 266 062 |
| Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | 1 | 29 358 572 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 9 394 313 |
| Ministère des Finances | 1 | 4 629 333 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 60 996 324 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 23 640 448 |
| Ministère des Transports | 1 | 21 598 528 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 57 984 110 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 4 557 625 |
| Office des transports du Canada | 1 | 908 107 |
| Office national de l’énergie | 1 | 3 279 828 |
| Office national du film | 1 | 2 733 177 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 1 115 242 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 277 483 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 10 854 298 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 1 460 414 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 3 493 382 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 14 029 880 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 50 782 293 |
| Services partagés Canada | 1 | 36 402 008 |
| Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 1 | 362 645 |
| Statistique Canada | 1 | 23 941 374 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 473 038 |
| Total des affectations approuvées | 1 095 172 936 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit15, Rajustements à la rémunération
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.
Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 526 141 284 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 5 | 3 907 200 |
| Agence spatiale canadienne | 5 | 18 309 150 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 5 | 465 195 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 5 | 32 884 130 |
| Conseil national de recherches du Canada | 5 | 11 076 825 |
| Gendarmerie royale du Canada | 5 | 24 334 860 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 5 | 6 181 577 |
| Ministère de l’Environnement | 5 | 9 291 642 |
| Ministère de l’Industrie | 5 | 911 594 |
| Ministère de la Défense nationale | 5 | 100 000 000 |
| Ministère de la Santé | 5 | 4 337 638 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 5 | 35 540 741 |
| Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | 5 | 327 480 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 5 | 106 791 425 |
| Ministère des Ressources naturelles | 5 | 4 918 957 |
| Ministère des Transports | 5 | 6 575 049 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 5 | 91 075 681 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 9 721 770 |
| Service correctionnel du Canada | 5 | 45 618 773 |
| Services partagés Canada | 5 | 13 871 597 |
| Total des affectations approuvées | 526 141 284 | |
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