Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020

Table. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 070 0 29 070
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

82 228 753 0 82 228 753

Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 161 000 0 53 161 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 877 644 77 364 1 955 008
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 138 709 0 6 138 709
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 877 229 0 4 877 229
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 912 253 0 29 912 253

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 565 662 0 8 565 662
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

220 893 102 3 616 831 224 509 933
Agence du revenu du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

458 823 752 3 416 775 462 240 527

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

337 000 000 0 337 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

178 954 430 0 178 954 430

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 566 043 0 3 566 043
Agence Parcs Canada

Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

175 210 432 0 175 210 432

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

53 220 527 705 809 53 926 336
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 311 635 0 10 311 635
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 244 929 0 5 244 929
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 893 027 0 11 893 027
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 649 722 0 3 649 722
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

587 093 0 587 093
Bureau de l’infrastructure du Canada

Fonds de la taxe sur l’essence (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

4 340 911 927 0 4 340 911 927

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 887 307 0 6 887 307

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre du Développement économique rural – allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

601 261 678 0 601 261 678

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

956 964 0 956 964
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

787 410 0 787 410
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

170 147 0 170 147
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

17 808 522 0 17 808 522

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

181 200 0 181 200

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

125 732 0 125 732
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 974 272 0 19 974 272

Dépenses électorales

4 364 529 0 4 364 529
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

441 072 832 0 441 072 832

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 623 439 0 12 623 439

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

321 600 0 321 600
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

739 216 0 739 216
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 155 363 0 2 155 363

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

739 502 0 739 502

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

302 114 0 302 114
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

164 345 850 0 164 345 850
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 153 772 0 10 153 772
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1) g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

4 300 000 0 4 300 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

629 954 0 629 954
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 881 317 0 5 881 317
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

46 655 412 763 699 47 419 111
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

112 138 775 0 112 138 775

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

41 418 140 0 41 418 140
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

525 789 0 525 789
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

337 088 0 337 088
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

620 694 0 620 694
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

544 777 0 544 777
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

447 783 0 447 783
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 306 320 0 2 306 320
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 021 545 251 387 5 272 932
Commission aux débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

108 924 0 108 924
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

101 213 529 0 101 213 529

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 295 397 0 4 295 397
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 317 411 0 3 317 411
Commission canadienne des grains

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

664 219 0 664 219

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits n°4 pour 1994-1995)

630 315 0 630 315
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

995 743 0 995 743
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

436 881 0 436 881
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

23 142 056 0 23 142 056
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 545 144 0 11 545 144
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

344 531 0 344 531
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 612 695 0 5 612 695
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

396 271 0 396 271
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

620 730 0 620 730
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 278 744 0 1 278 744
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 074 981 0 8 074 981
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 768 394 75 000 3 843 394

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

94 976 0 94 976
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 005 461 0 6 005 461

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

178 779 0 178 779
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1) e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

61 237 102 0 61 237 102
École de la fonction publique du Canada

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

15 460 524 0 15 460 524

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 739 416 0 8 739 416
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

398 282 601 3 691 014 401 973 615

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

61 213 646 1 693 356 62 907 002

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

6 750 000 0 6 750 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 829 141 0 6 829 141
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

623 000 000 0 623 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

384 830 000 0 384 830 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

122 910 000 0 122 910 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 0 118 513 335

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34)

65 900 000 0 65 900 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 685 083 0 65 685 083

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

39 320 000 0 39 320 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

16 550 000 0 16 550 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

(280) 0 (280)
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

42 754 293 790 0 42 754 293 790

Versements du Supplément de revenu garanti
(L.R.C. (1985), ch. O-9)

12 894 967 152 0 12 894 967 152

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 454 300 000 0 1 454 300 000

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines)

955 000 000 0 955 000 000

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

931 033 990 0 931 033 990

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

555 082 525 0 555 082 525

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

430 700 000 0 430 700 000

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

336 600 000 0 336 600 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

293 663 619 9 855 353 303 518 972

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

194 536 851 0 194 536 851

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

185 000 000 0 185 000 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

44 000 000 0 44 000 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

4 027 693 0 4 027 693

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

3 144 591 0 3 144 591

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

300 000 0 300 000

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre des Aînés – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(2 402 168) 0 (2 402 168)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

95 294 053 0 95 294 053

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36)

62 173 084 0 62 173 084

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

59 433 505 0 59 433 505

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits n°3 pour 1993-1994)

40 620 325 0 40 620 325

ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi n°1 d’exécution du budget de 2017)

32 500 000 0 32 500 000

Contributions à Génome Canada (Loi n°1 sur le plan d’action économique de 2013

11 400 000 0 11 400 000

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre des Sciences et des Sports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)

178 824 148 0 178 824 148

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

89 072 473 1 110 693 90 183 166

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 129 794 282 1 531 000 1 131 325 282

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

293 912 557 34 954 870 328 867 427

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

1 500 000 0 1 500 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

400 000 0 400 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi n°4 de 1968 portant affectation de crédits)

23 000 0 23 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 805 890 0 4 805 890
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

76 701 109 0 76 701 109

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

107 899 605 3 300 240 111 199 845

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 787 393 410 463 16 197 856

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

232 491 748 0 232 491 748

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

113 336 527 1 083 697 114 420 224

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

500 000 0 500 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

52 334 224 0 52 334 224

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

40 411 906 0 40 411 906

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 858 791 0 1 858 791

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

1 400 000 0 1 400 000

Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

38 806 778 153 080 38 959 858

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 413 287 0 4 413 287

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

40 372 636 000 0 40 372 636 000

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

19 837 259 000 0 19 837 259 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

18 684 000 000 0 18 684 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

14 585 672 000 0 14 585 672 000

Autres frais d’intérêts

6 007 000 000 0 6 007 000 000

Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

3 948 402 899 0 3 948 402 899

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

441 620 000 0 441 620 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

88 000 000 0 88 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

48 080 000 0 48 080 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 483 704 0 42 483 704

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 363 916 258 947 12 622 863

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

8 227 000 0 8 227 000

Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(72 587 000) 0 (72 587 000)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(932 853 000) 0 (932 853 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(4 204 769 000) 0 (4 204 769 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

157 112 736 8 512 917 165 625 653

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 30 032 30 032
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve)

374 165 337 0 374 165 337

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

59 314 930 0 59 314 930

Contribution à l’Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve)

9 475 000 0 9 475 000

Contribution à l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

4 305 000 0 4 305 000

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 115 871 185 830 65 301 701

Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

59 088 073 0 59 088 073

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

88 452 508 234 383 88 686 891

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43)

67 272 840 0 67 272 840

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. (1998), ch. 10)

59 870 953 0 59 870 953

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42)

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

159 222 408 2 526 064 161 748 472

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

11 214 122 0 11 214 122

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits n°4 pour 1994-1995)

8 149 852 0 8 149 852

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

208 230 0 208 230

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 920 493 152 489 25 072 982

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700

Ministre des Sports et des Personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 529 739 0 3 529 739
Office national de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 148 252 0 9 148 252
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 774 439 774 439
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

8 209 650 0 8 209 650

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 932 892 0 2 932 892
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 714 183 714 183
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

461 945 0 461 945
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

219 405 0 219 405
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

33 410 613 816 087 34 226 700

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

87 700 0 87 700
Sénat

Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5)

26 278 902 0 26 278 902

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 534 664 0 9 534 664
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 970 309 0 7 970 309
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 266 046 0 11 266 046
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

53 075 300 0 53 075 300
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

234 334 808 5 329 086 239 663 894

Fonds renouvelable CORCAN

0 0 0
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 157 819 0 9 157 819
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

94 086 352 570 173 94 656 525
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 097 559 0 1 097 559
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

71 552 284 1 198 894 72 751 178
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 329 129 0 1 329 129
Total budgétaire 174 306 344 145 87 994 155 174 394 338 300
Table. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 031 821 575 0 1 031 821 575

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

41 887 487 0 41 887 487
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital

17 000 000 0 17 000 000
Ministère des Finances

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures - Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

51 400 000 0 51 400 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

954 899 667 0 954 899 667
Total non budgétaire 2 097 008 729 0 2 097 008 729

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