Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 670 0 29 670
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 031 857 0 8 031 857
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

81 079 646 0 81 079 646

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 131 509 0 2 131 509
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 440 482 0 5 440 482
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 352 765 0 2 352 765
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

55 065 991 0 55 065 991

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 557 714 0 8 557 714
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

215 029 278 0 215 029 278
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu

11 358 000 000 0 11 358 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

568 545 551 0 568 545 551

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

396 000 000 0 396 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

338 773 389 0 338 773 389

Distribution des redevances sur les combustibles (aux entreprises agricoles) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu

203 500 000 0 203 500 000

Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

60 000 000 0 60 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 795 304 0 1 795 304
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 729 711 0 3 729 711

Ministre d’État (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

165 000 000 0 165 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

63 468 565 0 63 468 565
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 154 248 0 12 154 248
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 451 567 0 6 451 567
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 603 208 0 12 603 208
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 169 228 0 4 169 228
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

728 199 0 728 199
Bureau de l’infrastructure du Canada

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 368 157 557 0 2 368 157 557

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 192 265 16 124 19 208 389

Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

774 063 257 0 774 063 257

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 048 824 0 1 048 824
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

159 966 0 159 966
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

867 230 0 867 230
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

21 891 135 0 21 891 135

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

204 700 0 204 700

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

145 834 0 145 834
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 131 848 0 20 131 848
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

182 107 401 0 182 107 401

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

16 434 151 0 16 434 151

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

383 700 0 383 700
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

746 458 0 746 458
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 230 630 167 732 2 398 362

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

990 536 0 990 536

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

360 761 0 360 761
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

320 693 509 0 320 693 509
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 726 270 0 12 726 270
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

4 500 000 0 4 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

776 034 0 776 034
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Recouvrement des coûts pour la conformité et les activités connexes

49 361 846 0 49 361 846

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 475 685 0 4 475 685
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

64 061 482 0 64 061 482
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

108 101 003 0 108 101 003

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

47 458 595 0 47 458 595

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

20 600 000 0 20 600 000
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

605 628 0 605 628
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

769 002 0 769 002
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

563 202 0 563 202
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

564 309 0 564 309
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 463 129 0 2 463 129
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 253 130 0 5 253 130
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

108 605 514 0 108 605 514

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 107 691 0 5 107 691
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 304 750 0 4 304 750
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

5 553 760 0 5 553 760

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

722 665 0 722 665
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 515 898 0 1 515 898
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

485 012 0 485 012
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 420 536 0 31 420 536
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 975 528 0 11 975 528
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

731 725 0 731 725
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

90 270 0 90 270
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 337 840 0 7 337 840
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

411 153 0 411 153
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

169 815 0 169 815
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

594 277 0 594 277
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 323 046 0 1 323 046
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 949 408 0 9 949 408
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 696 397 0 4 696 397

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 861 862 0 6 861 862

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

67 998 886 0 67 998 886
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 128 005 0 9 128 005

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 630 872 0 6 630 872
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

513 251 950 0 513 251 950

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

76 332 698 0 76 332 698

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 809 589 0 8 809 589
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

1 033 783 000 0 1 033 783 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

339 658 188 0 339 658 188

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

250 000 000 0 250 000 000

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

115 600 000 44 583 000 160 183 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

153 974 143 0 153 974 143

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 0 118 513 335

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

71 012 052 630 514 71 642 566

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

52 063 330 0 52 063 330

Paiements de contribution pour le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (Loi sur la protection du revenu agricole)

40 000 000 0 40 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

19 779 021 0 19 779 021

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Paiements de contribution pour le programme d’assurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole)

4 000 000 0 4 000 000

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

1 848 437 0 1 848 437

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

61 064 000 000 59 000 000 61 123 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

19 277 000 000 (469 000 000) 18 808 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 888 125 325 0 1 888 125 325

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 172 494 451 0 1 172 494 451

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 070 000 000 0 1 070 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

748 000 000 (123 000 000) 625 000 000

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

575 965 790 0 575 965 790

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

505 020 056 0 505 020 056

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

351 316 002 795 468 352 111 470

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

224 054 179 0 224 054 179

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

190 000 000 0 190 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

54 037 545 0 54 037 545

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

23 565 500 0 23 565 500

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

14 963 422 0 14 963 422

Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

8 782 824 0 8 782 824

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

4 236 835 0 4 236 835

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

1 400 000 0 1 400 000

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre du Travail et des Aînés – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre des Services aux citoyens – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre d’État (Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

(2 084 284) 0 (2 084 284)

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(2 249 461) 0 (2 249 461)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

122 274 455 0 122 274 455

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

100 657 039 0 100 657 039

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

75 068 855 0 75 068 855

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

15 324 489 0 15 324 489

ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

5 337 890 0 5 337 890

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre de la Petite Entreprise – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada )

2 000 0 2 000

Ministre d’État (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

135 856 747 5 759 569 141 616 316

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

41 097 803 0 41 097 803

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 427 471 426 0 1 427 471 426

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

363 660 847 0 363 660 847

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

500 000 0 500 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

110 000 0 110 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 478 201 0 4 478 201
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

91 543 327 0 91 543 327

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

128 726 713 411 351 129 138 064

Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire

100 200 000 0 100 200 000

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

22 406 405 975 313 23 381 718

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international (institutions financières))

249 404 568 0 249 404 568

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

135 554 160 0 135 554 160

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

44 850 312 1 073 950 45 924 262

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 055 463 0 6 055 463

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

52 080 686 000 0 52 080 686 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

41 957 000 000 764 000 000 42 721 000 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

25 252 833 000 0 25 252 833 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

16 908 791 000 0 16 908 791 000

Autres frais d’intérêts

4 582 000 000 1 105 000 000 5 687 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5 158 964 752 0 5 158 964 752

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

3 454 085 000 165 634 000 3 619 719 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

486 916 000 0 486 916 000

Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021)

196 860 000 0 196 860 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

81 000 000 0 81 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

51 535 479 0 51 535 479

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

44 585 961 0 44 585 961

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 561 484 104 340 15 665 824

Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 331 973 210) (22 574 790) (1 354 548 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(6 033 974 000) (98 535 000) (6 132 509 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

190 714 646 0 190 714 646

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

26 187 053 77 274 26 264 327

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure))

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador)

1 741 978 520 0 1 741 978 520

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

72 671 087 368 211 73 039 298

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador)

12 915 000 0 12 915 000

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

2 716 250 0 2 716 250

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

263 827 0 263 827

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

107 141 018 5 692 248 112 833 266

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada)

0 31 842 443 31 842 443

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

103 431 711 121 703 103 553 414

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

90 873 000 0 90 873 000

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

79 031 257 0 79 031 257

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, (L.C. 1963, ch. 42))

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

173 581 410 0 173 581 410

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

20 800 000 0 20 800 000

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

5 075 039 0 5 075 039

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

(103 287) 0 (103 287)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 698 471 121 012 28 819 483

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600

Ministre des Sports et de l’Activité physique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada)

98 600 0 98 600
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 040 737 0 6 040 737
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

763 030 0 763 030
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 247 693 0 10 247 693
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

10 465 755 0 10 465 755

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 515 836 0 3 515 836
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 601 368 0 1 601 368
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

531 123 0 531 123
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

232 784 0 232 784
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

33 816 776 473 823 34 290 599

Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

98 600 0 98 600
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

29 926 281 0 29 926 281

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 493 824 0 9 493 824
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 011 492 183 155 10 194 647
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 012 655 0 12 012 655
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

54 543 214 0 54 543 214
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

254 207 096 0 254 207 096

Fonds renouvelable CORCAN

(1 127 291) 0 (1 127 291)
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 753 726 0 10 753 726
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

120 801 959 0 120 801 959
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif

7 500 000 0 7 500 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 671 388 0 1 671 388

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

88 418 607 0 88 418 607
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 530 165 0 2 530 165
Total budgétaire 257 611 327 729 1 473 921 440 259 085 249 169
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 189 417 895 0 1 189 417 895

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

20 466 177 0 20 466 177
Ministère des Finances

Prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds Monétaire International (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8.1(1))

0 1 257 410 000 1 257 410 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

(194 777 830) 0 (194 777 830)
Total non budgétaire 1 015 106 242 1 257 410 000 2 272 516 242

Détails de la page

Date de modification :