Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 880 0 28 880
Agence canadienne d’évaluation environnementale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 225 173 0 5 225 173
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

74 823 941 279 129 75 103 070

Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 161 000 0 53 161 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 582 471 0 1 582 471
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 661 135 0 4 661 135
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 568 484 0 29 568 484

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 233 911 0 8 233 911
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

192 441 334 0 192 441 334
Agence du revenu du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

433 393 853 1 918 931 435 312 784

Versements d’allocations spéciales pour enfants

335 000 000 0 335 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

159 856 226 0 159 856 226

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 992 216 0 2 992 216
Agence Parcs Canada

Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

161 590 323 0 161 590 323

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

49 389 437 0 49 389 437
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 463 366 0 9 463 366
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 996 406 48 695 5 045 101
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 945 156 0 10 945 156
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 723 588 0 3 723 588
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

593 325 0 593 325
Bureau de l’infrastructure du Canada

Fonds de la taxe sur l’essence

2 170 596 375 0 2 170 596 375

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 782 183 0 7 782 183

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 191 243 0 3 191 243

Ministre de la Condition féminine – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

572 093 242 0 572 093 242

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

921 152 0 921 152
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

733 782 0 733 782
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

165 976 0 165 976
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 456 801 0 18 456 801

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile

177 800 0 177 800

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

122 402 0 122 402
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 042 531 0 18 042 531

Dépenses électorales

1 362 696 0 1 362 696
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales

95 546 487 (1 326 734) 94 219 753

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 581 294 17 231 8 598 525

Traitement du directeur général des élections

315 300 0 315 300
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

630 514 0 630 514
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 068 616 0 2 068 616

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

727 879 0 727 879

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

294 200 0 294 200
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

152 133 867 0 152 133 867
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 956 992 0 9 956 992
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

4 300 000 0 4 300 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

624 908 0 624 908
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 277 106 0 5 277 106
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

37 391 411 143 519 37 534 930
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

120 173 658 0 120 173 658

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

39 833 993 0 39 833 993
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

526 343 0 526 343
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

252 583 0 252 583
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

611 361 0 611 361
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

476 051 0 476 051
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

394 644 0 394 644
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 181 383 0 2 181 383
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 526 663 0 3 526 663
Commission aux débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 29 181 29 181
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

98 530 250 0 98 530 250

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 095 344 0 4 095 344
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 613 376 0 2 613 376
Commission canadienne des grains

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

659 878 0 659 878

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

0 0 0
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

984 308 0 984 308
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

428 892 0 428 892
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 776 046 0 18 776 046
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 315 589 0 11 315 589
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

341 576 0 341 576
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 678 702 0 5 678 702
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

377 895 0 377 895
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

617 906 0 617 906
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 181 921 0 1 181 921
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 505 049 0 6 505 049
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 169 289 0 3 169 289

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

94 976 0 94 976
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 271 310 0 5 271 310

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

178 779 0 178 779
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

48 683 498 0 48 683 498
École de la fonction publique du Canada

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

9 044 939 0 9 044 939

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 038 445 0 8 038 445
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

399 290 778 35 261 399 326 039

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

60 335 868 144 063 60 479 931

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

8 250 000 0 8 250 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 956 022 0 5 956 022
Investir au Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

981 490 0 981 490
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection

623 000 000 0 623 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité

384 830 000 0 384 830 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement

138 148 000 0 138 148 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance

118 513 335 0 118 513 335

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

66 321 288 0 66 321 288

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34)

65 900 000 0 65 900 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité

39 320 000 0 39 320 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement

18 602 000 0 18 602 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel

0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

40 854 760 327 0 40 854 760 327

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

12 262 059 046 0 12 262 059 046

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 190 684 653 409 315 347 1 600 000 000

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

858 073 325 96 166 085 954 239 410

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants

912 000 000 13 000 000 925 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

550 221 046 0 550 221 046

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

435 456 000 (44 156 000) 391 300 000

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

233 243 000 49 157 000 282 400 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

247 818 217 1 650 388 249 468 605

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu

159 000 000 17 000 000 176 000 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

44 000 000 0 44 000 000

Prestation universelle pour la garde d’enfants

12 000 000 0 12 000 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

4 448 876 0 4 448 876

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

5 278 857 (2 618 259) 2 660 598

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre des Aînés – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l’État

35 000 0 35 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(2 889 287) 0 (2 889 287)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

92 642 225 0 92 642 225

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36)

64 946 634 0 64 946 634

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

56 829 889 156 712 56 986 601

ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle

25 000 000 0 25 000 000

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

24 763 447 0 24 763 447

Contributions à Génome Canada

24 700 000 0 24 700 000

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre des Sciences – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)

85 606 743 0 85 606 743

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

73 748 211 0 73 748 211

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

924 054 674 7 546 634 931 601 308

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

275 852 478 0 275 852 478

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

1 700 000 0 1 700 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

400 000 0 400 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi nº4 de 1968 portant affectation de crédits)

26 000 0 26 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 035 275 0 4 035 275
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

78 233 806 0 78 233 806

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

102 599 054 0 102 599 054

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Paiement à la province de l’Ontario conformément à la section 103 de la Loi sur les brevets

20 000 000 0 20 000 000

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

16 356 080 0 16 356 080

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs

232 491 748 18 192 575 250 684 323

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

148 915 300 4 600 148 919 900

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

250 000 250 000 500 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

55 153 567 0 55 153 567

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

40 264 365 66 333 40 330 698

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources

2 952 146 0 2 952 146

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités

1 400 000 0 1 400 000

Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington

15 000 0 15 000
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

35 643 084 0 35 643 084

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile

0 86 000 86 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 10 722 10 722
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

38 583 703 000 0 38 583 703 000

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

18 958 259 000 0 18 958 259 000

Intérêt sur la dette non échue

16 591 000 000 (138 000 000) 16 453 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

14 160 847 000 0 14 160 847 000

Autres frais d’intérêts

6 247 000 000 105 000 000 6 352 000 000

Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

3 785 321 565 0 3 785 321 565

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

477 284 533 99 000 000 576 284 533

Paiements à l’Association internationale de développement

441 610 000 0 441 610 000

Achat de la monnaie canadienne

95 000 000 (3 000 000) 92 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

51 200 000 0 51 200 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 355 897 0 42 355 897

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

18 092 000 0 18 092 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 802 414 329 862 12 132 276

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

11 400 000 0 11 400 000

Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(113 203 000) 23 379 000 (89 824 000)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(909 825 000) (9 167 000) (918 992 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(4 086 656 000) (76 762 000) (4 163 418 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

142 101 105 299 314 142 400 419

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières

392 506 962 0 392 506 962

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

56 613 810 465 054 57 078 864

Contribution à l’Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

8 835 000 0 8 835 000

Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse

5 356 008 0 5 356 008

Contribution à l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

4 355 000 0 4 355 000

Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse

438 281 0 438 281

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

58 768 309 2 877 716 61 646 025

Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations

29 403 625 0 29 403 625

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

77 876 387 199 342 78 075 729

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch. 10)

77 627 288 0 77 627 288

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43)

67 543 835 0 67 543 835

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42)

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

127 640 092 194 612 127 834 704

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

7 308 187 0 7 308 187

Fonds renouvelable des Services immobiliers

3 700 249 0 3 700 249

Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Fonds renouvelable des Services optionnels

0 0 0
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 497 044 18 069 24 515 113

Traitements des lieutenants-gouverneurs

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000

Ministre des Sports et des Personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 604 790 0 3 604 790
Office national de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 700 131 41 921 8 742 052
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

8 241 373 0 8 241 373

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 439 751 0 2 439 751
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

385 855 0 385 855
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

199 081 0 199 081
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi

340 000 000 3 107 000 000 3 447 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 859 017 18 114 29 877 131

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile

86 000 0 86 000
Sénat

Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5)

26 117 487 0 26 117 487

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 811 394 0 8 811 394
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 488 229 0 7 488 229
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 687 430 260 727 9 948 157
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

49 696 654 0 49 696 654
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

237 904 727 924 275 238 829 002

Fonds renouvelable CORCAN

0 0 0
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 286 057 0 7 286 057
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

91 906 721 407 765 92 314 486
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 017 101 0 1 017 101
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

70 333 457 166 284 70 499 741
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 319 583 0 1 319 583
Total budgétaire 163 821 042 271 3 680 770 468 167 501 812 739
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

669 083 768 379 636 093 1 048 719 861

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

65 889 938 (21 175 960) 44 713 978
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital

14 617 035 1 000 000 15 617 035
Ministère des Finances

Paiement à la Banque international pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

0 248 496 919 248 496 919

Aide financière au Groupe de la Banque mondiale à l’appui de l’initiative relative au mécanisme de refinancement d’emprunt pour les infrastructures de la Banque multilatérale de développement (Loi de Bretton Woods et des accords connexes, section 8)

0 100 000 000 100 000 000

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures - Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

52 300 000 0 52 300 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

(259 433 000) 0 (259 433 000)
Total non budgétaire 542 457 741 707 957 052 1 250 414 793

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