Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l’exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2019-2020 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2020.

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s’il y a lieu, pour freiner l’utilisation des crédits autorisés. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2019-2020, le montant bloqué des autorisations votées s’élevait à 2 638 295 638 $ en date du 21 janvier 2020. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (1 825 143 068 $) à des exercices ultérieurs ainsi qu’à des autorisations non engagées provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (739 835 960 $).

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d’affectations bloquées

Report

Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation

Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.

Réduction

Les autorisations d’une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre

D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Table 1: Affectations bloquées dans les autorisations votées
Agence canadienne d’inspection des aliments
	Report	Transfert/ réaffectation	Réduction	Autre	Total
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions	0	0	29 519 265	0	29 519 265
10 – Une politique alimentaire pour le Canada	0	0	0	616 458	616 458
20 – Assurance d’un accès continu aux marchés américains des produits de viande canadiens	0	0	0	2 671 241	2 671 241
25 – Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada	0	0	0	7 678 490	7 678 490
Réduction : Les autorisations ont été réduites pour les paiements en trop au titre de la négociation collective. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence canadienne de développement économique du Nord
10 – Une politique alimentaire pour le Canada	0	0	0	92 428	92 428
15 – Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme	0	0	0	28 234	28 234
20 – Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques	0	0	0	424 900	424 900
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
5 – Subventions et contributions	0	6 000 000	0	0	6 000 000
10 – Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme	0	0	0	38 630	38 630
Transfert ou réaffectation : Paiements de transfert pour le Fonds des pêches du Québec. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence de la santé publique du Canada
10 – Subventions et contributions	600 000	0	0	0	600 000
15 – Introduction d’une stratégie nationale sur la démence	0	0	0	223 357	223 357
25 – Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide	0	0	0	138 377	138 377
Report : Paiements de transfert pour la lutte contre les changements climatiques. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence de promotion économique du Canada atlantique
10 – Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme	0	0	0	26 772	26 772
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence des services frontaliers du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	2 677 642	0	0	0	2 677 642
5 – Dépenses en capital	9 177 351	0	0	0	9 177 351
10 – Répondre aux défis de la peste porcine africaine	0	0	0	709 920	709 920
20 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	10 513 364	10 513 364
25 – Aider les voyageurs à visiter le Canada	0	0	0	2 120 113	2 120 113
30 – Modernisation des opérations frontalières du Canada	0	0	0	19 611 959	19 611 959
Report : Dépenses de fonctionnement et en capital pour lʼInitiative des entrées et des sorties. Dépenses en capital pour terminer lʼinstallation dʼexamen des conteneurs maritimes à Burrard Inlet, Vancouver (Colombie-Britannique). Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence du revenu du Canada
25 – Améliorer les services aux clients offerts par l’Agence du revenu du Canada	0	0	0	2 072 224	2 072 224
30 – Améliorer l’observation des règles fiscales	0	0	0	6 868 488	6 868 488
35 – Prendre des mesures pour accroître l’observation des règles fiscales dans le secteur immobilier	0	0	0	2 301 415	2 301 415
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
10 – Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme	0	0	0	53 590	53 590
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence Parcs Canada
1 – Dépenses du programme	502 632 560	2 500 000	0	0	505 132 560
Report : Investissements en capital dans lʼInitiative fédérale liée aux infrastructures. Transfert ou réaffectation : Dépenses de fonctionnement pour lʼEntente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.
Autorité du pont Windsor-Détroit
1 – Paiements à l’Autorité	1 726 582	0	0	0	1 726 582
Report : Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour le pont international Gordie Howe.
Bureau de l’infrastructure du Canada
10 – Subventions et contributions	40 078 593	0	0	0	40 078 593
Report : Paiements de transfert pour les engagements du Fonds PPP Canada au titre de PPP Canada.
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
10 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	1 168 987	1 168 987
15 – Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires	0	0	0	24 684	24 684
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés et l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.
Bureau du directeur des poursuites pénales
5 – Soutien au Service des poursuites pénales du Canada	0	0	0	1 200 000	1 200 000
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
5 – Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	0	0	0	465 318	465 318
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Centre de la sécurité des télécommunications
10 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	228 531	228 531
15 – Protéger la démocratie	0	0	0	193 216	193 216
20 – Renouveler la stratégie du Canada au Moyen-Orient	0	0	0	764 610	764 610
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
5 – Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	800 000	0	0	0	800 000
10 – Soutien de l’accès à l’information – Commissariat à l’information du Canada	0	0	0	459 147	459 147
15 – Protection de la vie privée des Canadiens – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	0	0	0	1 050 803	1 050 803
Report : Dépenses de fonctionnement pour la protection des renseignements personnels des Canadiens. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Commission canadienne des droits de la personne
5 – Soutien à la Commission canadienne des droits de la personne et à l’accès à la justice	0	0	0	68 970	68 970
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
1 – Dépenses du programme	15 000 000	0	0	0	15 000 000
5 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	7 575 401	7 575 401
Report : Dépenses de fonctionnement pour lʼIntégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Conseil de recherches en sciences humaines
10 – Congé parental payé pour les chercheurs étudiants	0	0	0	35 287	35 287
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
10 – Congé parental payé pour les chercheurs étudiants	0	0	0	35 287	35 287
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Conseil national de recherches du Canada
10 – Subventions et contributions	26 000 000	291 000	0	0	26 291 000
Report : Paiements de transfert pour lʼobservatoire du Télescope de trente mètres. Transfert ou réaffectation : Paiements de transfert pour le programme Solutions innovatrices Canada.
Énergie atomique du Canada, Limitée
1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	39 469 097	0	0	0	39 469 097
Report : Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour les plus récents plans proposés par lʼentrepreneur dʼÉnergie Atomique du Canada limitée (EACL) afin de respecter les engagements non discrétionnaires dʼEACL de sʼacquitter du passif du Canada au titre des déchets radioactifs et de lʼenvironnement.
Gendarmerie royale du Canada
15 – Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien	0	0	0	368 326	368 326
20 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	3 321 416	3 321 416
25 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	188 820	188 820
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour le montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Instituts de recherche en santé du Canada
5 – Subventions	0	0	1 000 000	0	1 000 000
10 – Congé parental payé pour les chercheurs étudiants	0	0	0	35 988	35 988
Réduction : Paiements de transfert pour le Programme des chaires de recherche de Canada 150. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 – Paiements à la société	71 978 467	0	0	0	71 978 467
Report : Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Marine Atlantique S.C.C.
1 – Paiements à la société	0	0	13 000 000	0	13 000 000
Réduction : Investissements pour la remise à neuf du MV Leif Ericson.
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire
15 – Une politique alimentaire pour le Canada	17 117 200	0	0	368 892	17 486 092
Report : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants reportés aux exercices suivants. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de l’Emploi et du Développement social
5 – Subventions et contributions	2 346 516	0	0	0	2 346 516
10 – Renforcer la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation	0	0	0	183 271	183 271
20 – Renforcer les soutiens à l’apprentissage	0	0	0	85 551	85 551
25 – Veiller à ce que les prestations de sécurité du revenu soient équitables et efficaces	0	0	0	18 039 680	18 039 680
30 – Créer un volet permanent des talents mondiaux	0	0	0	1 150 741	1 150 741
35 – Élargir le Service jeunesse Canada	0	0	0	1 340 291	1 340 291
40 – Élargir le Programme de stages pratiques pour étudiants	0	0	0	653 592	653 592
55 – Investir dans Service Canada	0	0	0	13 694 134	13 694 134
60 – Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement	0	0	0	60 450	60 450
70 – Moderniser la Stratégie emploi jeunesse	0	0	0	737 188	737 188
85 – Participation des organismes à vocation sociale sur les marchés de la finance sociale	0	0	0	308 738	308 738
Report : Paiements de transfert pour lʼinstitut national canadien pour les aveugles, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et le programme « Prêts, disposés et capables ». Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés et les coûts à recouvrer du Compte dʼassurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.
Ministère de l’Environnement
1 – Dépenses de fonctionnement	13 500 000	0	0	0	13 500 000
10 – Subventions et contributions	1 525 000	0	0	0	1 525 000
15 – Intervention en matière de sécurité maritime du Canada	0	0	0	467 882	467 882
20 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes	0	0	0	198 215	198 215
25 – Mise en œuvre d’un système de compensation fédéral pour le carbone	0	0	0	508 309	508 309
Report : Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative fédérale liée aux Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. Paiements de transfert pour lʼInitiative pour la mobilisation dʼexperts en matière de croissance propre et de changements climatiques. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de l’Industrie
10 – Subventions et contributions	239 310 194	0	0	0	239 310 194
25 – Accès au service Internet à haute vitesse pour tous les Canadiens	0	0	0	328 056	328 056
30 – Donner des compétences numériques aux jeunes Canadiens	0	0	0	248 990	248 990
35 – Préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil	0	0	0	1 266 718	1 266 718
45 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	283 628	283 628
65 – Soutenir les travaux de la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur	0	0	0	47 093	47 093
70 – Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme (FedNor)	0	0	0	34 742	34 742
Report : Paiements de transfert pour le programme Brancher pour innover, lʼInitiative des super grappes dʼinnovation, le Fonds pour l’innovation stratégique et la Stratégie relative à la propriété intellectuelle. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
1 – Dépenses de fonctionnement	9 600 000	0	2 277 964	0	11 877 964
15 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	15 622 272	15 622 272
20 – Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration	0	0	0	4 066 008	4 066 008
25 – Aider les voyageurs à visiter le Canada	0	0	0	2 463 899	2 463 899
Report : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants reportés aux exercices suivants. Réduction : Pour les pertes de recettes résultant de la suppression de lʼobligation de visa pour les ressortissants roumains et bulgares, ainsi que des intérêts sur les prêts. Dépenses de fonctionnement pour le Plan des niveaux dʼimmigration de 2018. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de la Défense nationale
20 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	310 769	310 769
30 – Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service	0	0	0	4 483 609	4 483 609
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien
10 – Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme	0	0	0	42 752	42 752
25 – Investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et croissante	0	0	0	1 026 058	1 026 058
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de la Justice
10 – Intégrer l’innovation à la réglementation	0	0	0	721 434	721 434
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de la Santé
10 – Subventions et contributions	4 676 683	0	0	0	4 676 683
15 – Intégrer l’innovation à la réglementation	0	0	0	2 790 629	2 790 629
20 – Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada	0	0	0	839 337	839 337
35 – Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada	0	0	0	160 287	160 287
Report : Paiements de transfert pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
10 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes	0	0	0	472 725	472 725
20 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	330 066	330 066
25 – Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne	0	0	0	120 678	120 678
35 – Renforcer le régime canadien du recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	0	0	0	218 974	218 974
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
10 – Subventions et contributions	1 282 383	18 192 575	0	0	19 474 958
35 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	255 168	255 168
40 – Protéger la démocratie	0	0	0	88 181	88 181
45 – Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient	0	0	0	2 021 487	2 021 487
Report : Paiements de transfert pour le Programme canadien de lʼinnovation à lʼinternational. Transfert ou réaffectation : Réaffectation pour compenser lʼaugmentation des dépenses effectuées en vertu de la Loi dʼaide au développement international (institutions financières). Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
5 – Dépenses en capital	0	0	0	35 806	35 806
40 – Jeunes autochtones et réconciliation	0	0	0	4 864	4 864
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés. Fonds en capital prévus pour couvrir le coût des dépenses législatives liées au Régime dʼavantages sociaux des employés pour les dépenses en personnel liées aux immobilisations.
Ministère des Anciens Combattants
15 – Commémorer les vétérans du Canada	0	0	0	30 000	30 000
30 – Soutenir la recherche sur la santé des militaires et des vétérans	0	0	0	85 499	85 499
35 – Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service	0	0	0	1 393 356	1 393 356
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Femmes et de lʼÉgalité des genres
10 – Favoriser l’égalité des sexes	0	0	0	349 233	349 233
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Finances
20 – Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	0	0	0	164 730	164 730
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Pêches et des Océans
5 – Dépenses en capital	165 284 272	0	0	0	165 284 272
10 – Subventions et contributions	30 794 262	500 000	0	0	31 294 262
15 – Intervention en matière de sécurité maritime du Canada	0	0	0	1 570 572	1 570 572
20 – Pêches et Océans Canada - Faire progresser la réconciliation	0	0	0	785 421	785 421
Report : Investissements en capital dans des brise-glaces commerciaux, des navires hauturiers de sciences océanographiques, des hélicoptères et le prolongement du cycle de vie utile des navires. Transfert ou réaffectation : Paiements de transfert pour le Fonds des pêches du Québec, le Fonds des pêches de lʼAtlantique et lʼAide dʼurgence aux pêcheurs commerciaux de la côte Est. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
1 – Dépenses de fonctionnement	350 000	0	0	0	350 000
10 – Subventions et contributions	2 642 217	0	0	0	2 642 217
50 – Appuyer le développement des entreprises autochtones	0	15 777 783	0	0	15 777 783
Report : Dépenses de fonctionnement pour lʼAccord du Nunavut. Paiements de transfert pour financer les obligations aux termes des accords-cadres sur les droits fonciers issus de traités du Manitoba et de la Saskatchewan. Transfert ou réaffectation : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires et réaffectés à d’autres ministères au moyen des budgets supplémentaires des dépenses, surtout reliés au développement des entreprises autochtones.
Ministère des Ressources naturelles
1 – Dépenses de fonctionnement	3 031 705	0	0	0	3 031 705
10 – Subventions et contributions	27 446 518	0	0	0	27 446 518
15 – Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro	0	0	0	131 402	131 402
20 – Mobiliser les communautés autochtones dans le cadre de grands projets de ressources	0	0	0	717 249	717 249
25 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes	2 600 000	0	0	669 440	3 269 440
Report : Dépenses de fonctionnement pour le Programme de croissance propre. Paiements de transfert pour l’initiative Impact Canada, le Programme de croissance propre, la Stratégie emploi jeunesse, le Projet de remise en état du site Gunnar, et la démonstration et le déploiement de réseaux électriques intelligents. Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants reportés aux exercices suivants. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Services aux Autochtones
20 – Poursuivre la mise en œuvre du principe de Jordan	0	0	0	4 690 991	4 690 991
30 – Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes	0	0	0	91 404	91 404
45 – Améliorer l’intervention en cas d’urgence dans les réserves	0	0	0	547 334	547 334
55 – Soutenir les études postsecondaires des Autochtones	4 424 294	0	0	119 766	4 544 060
Report : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants reportés aux exercices suivants. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Transports
1 – Dépenses de fonctionnement	10 368 879	0	0	0	10 368 879
5 – Dépenses en capital	8 887 923	0	0	0	8 887 923
10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficace	5 270 492	0	0	0	5 270 492
15 – Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur	21 821 943	0	0	0	21 821 943
25 – Intégrer l’innovation à la réglementation	0	0	0	767 403	767 403
30 – Intervention en matière de sécurité maritime du Canada	0	0	0	300 496	300 496
35 – Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien	0	0	0	1 035 241	1 035 241
40 – Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro	0	0	0	275 000	275 000
50 – Transport routier et ferroviaire sécuritaire	0	0	0	11 081 897	11 081 897
Report : Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative fédérale liée aux Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et le Fonds national des corridors commerciaux. Dépenses en capital pour l’amélioration des aéroports desservant les collectivités éloignées, le Hangar dʼIqaluit et le Programme accéléré dʼinfrastructure 2. Paiements de transfert pour le Fonds pour les portes dʼentrée et les passages frontaliers, lʼEntente d’aménagement des routes dans lʼOutaouais et le Programme de protection des côtes et des voies navigables. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 – Dépenses de fonctionnement	43 044 366	0	0	0	43 044 366
5 – Dépenses en capital	60 000 000	0	0	0	60 000 000
10 – Programme de certification des coûts et des profits	0	0	0	852 323	852 323
15 – S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient	0	0	0	71 193 744	71 193 744
25 – Projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle	0	0	0	374 201	374 201
30 – Maintien des niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées	0	0	0	588 006	588 006
35 – Financement des immobilisations prévisible	98 000 000	0	0	4 005 581	102 005 581
Report : Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative fédérale sur l’infrastructure scientifique et technologique. Dépenses de fonctionnement pour la Solution d’achats électroniques. Investissements en capital liés à lʼInitiative visant les infrastructures fédérales. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère du Patrimoine canadien
1 – Dépenses de fonctionnement	5 406 040	0	0	0	5 406 040
15 – Élargir le soutien pour les artistes et les événements culturels	0	0	0	67 305	67 305
20 – Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés	0	0	0	93 368	93 368
25 – Adopter une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme	0	0	0	260 704	260 704
30 – Journée nationale de vérité et de réconciliation	0	0	0	35 735	35 735
35 – Protéger la démocratie	0	0	0	279 489	279 489
40 – Préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones	0	0	0	106 004	106 004
Report : Dépenses de fonctionnement pour la nouvelle Stratégie de lutte contre le racisme. Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Secrétariat du Conseil du Trésor
10 – Initiatives pangouvernementales	0	23 921 139	0	9 096 621	33 017 760
25 – Report du budget de fonctionnement	0	0	0	348 704 061	348 704 061
35 – Report du budget des dépenses en capital	0	0	0	83 376 345	83 376 345
45 – Promouvoir l’égalité entre les sexes	0	0	0	35 710	35 710
50 – S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient	0	0	0	4 403 889	4 403 889
Transfert ou réaffectation : Dépenses de fonctionnement pour la législation fédérale sur lʼaccessibilité, lʼadministration de lʼéquité salariale et les mesures de soutien pour GNL du Canada. Subventions et contributions à lʼOrganisation canadienne dʼélaboration de normes dʼaccessibilité pour la législation fédérale sur lʼaccessibilité. Autre : Fonds retenus au crédit 10 du Conseil du Trésor et aux crédits d’exécution budgétaires pour couvrir le coût des locaux à bureaux, des services de technologie de lʼinformation et des dépenses législatives liées au Régime dʼavantages sociaux des employés. Les montants comprennent des autorisations non engagées dans les crédits centraux du Conseil du Trésor qui dépassent les besoins de lʼensemble du gouvernement.
Service administratif des tribunaux judiciaires
5 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	176 175	176 175
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
5 – Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement	0	0	0	88 345	88 345
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Service canadien du renseignement de sécurité
5 – Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada	0	0	0	162 177	162 177
10 – Aider les voyageurs à visiter le Canada	0	0	0	51 030	51 030
15 – Protéger la sécurité nationale du Canada	0	0	0	176 921	176 921
20 – Protection des droits et des libertés des Canadiens	0	0	0	491 445	491 445
25 – Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient	0	0	0	1 152 785	1 152 785
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Services partagés Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	66 823 404	0	0	0	66 823 404
5 – Dépenses en capital	47 523 788	0	0	0	47 523 788
Report : Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour le programme de migration de la charge de travail.
Statistique Canada
5 – Surveiller les achats de biens immobiliers canadiens	0	0	0	138 531	138 531
Autre : Fonds retenus dans les crédits des mesures budgétaires pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
VIA Rail Canada Inc.
1 – Paiements à la société	221 924 697	0	0	0	221 924 697
Report : Investissements en capital pour divers projets, notamment pour le renouvellement du parc et le projet de règlement sur les passages à niveau.
Total	1 825 143 068	67 182 497	45 797 229	700 172 844	2 638 295 638

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Date de modification :: 2020-02-18

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