Budget supplémentaire des dépenses (B), 2019-2020
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de six sections distinctes :
- Faits saillants du présent budget des dépenses, notamment l’incidence globale de ces dépenses sur le plan des dépenses du gouvernement et les crédits autorisés pour l’exercice;
- Renseignements généraux concernant le processus du budget des dépenses et la façon d’utiliser ce document;
- Principaux sommaires des crédits présentés dans le présent budget des dépenses en vue de l’approbation du Parlement ou à titre d’information, les principaux postes et les initiatives horizontales;
- Détails par organisation portant sur les crédits votés demandés dans le cadre du présent budget des dépenses, ainsi que les mises à jour des prévisions législatives;
- Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits;
- Renseignements supplémentaires disponibles en ligne sur les crédits votés et les crédits législatifs.
Sur cette page
- Faits saillants du présent budget des dépenses
-
Détails par organisation
Dans cette section
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence canadienne d’évaluation d’impact
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Agence Parcs Canada
- Agence spatiale canadienne
- Autorité du pont Windsor-Détroit
- Bibliothèque du Parlement
- Bibliothèque et Archives du Canada
- Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Bureau de l’infrastructure du Canada
- Bureau du directeur des poursuites pénales
- Bureau du directeur général des élections
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications
- Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Conseil des Arts du Canada
- Conseil national de recherches du Canada
- Énergie atomique du Canada, Limitée
- Gendarmerie royale du Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
- Ministère de l’Emploi et du Développement social
- Ministère de l’Environnement
- Ministère de l’Industrie
- Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
- Ministère de la Défense nationale
- Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Santé
- Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Ministère des Anciens Combattants
- Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- Ministère des Pêches et des Océans
- Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
- Ministère des Ressources naturelles
- Ministère des Services aux Autochtones
- Ministère des Transports
- Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Ministère du Patrimoine canadien
- Office des transports du Canada
- Régie canadienne de l’énergie
- Secrétariat du Conseil du Trésor
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Services partagés Canada
- Société canadienne d’hypothèques et de logement
- VIA Rail Canada Inc.
- Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits
Budget supplémentaire des dépenses (B), 2019-2020
(PDF, 814 KO)
Sommaire de l’organisation
(CSV, 92 KO)
Explication du besoin
(CSV, 115 KO)
Liste des paiements de transfert
(CSV, 17 KO)
Faits saillants du présent budget des dépenses
Dans cette section
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 3,8 milliards de dollars. La majorité de ces nouvelles dépenses sont affectées aux éléments suivants :
- la renonciation aux dettes des prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales globales;
- les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations;
- les projets d’immobilisations du ministère de la Défense nationale;
- les services et le soutien de santé, sociaux et éducatifs pour les enfants des Premières Nations.
Dans l’ensemble, les besoins de financement pour les 10 principaux organismes représentent environ 92 % des 3,8 milliards de dollars de dépenses votées demandées dans le présent budget. Parmi ces 10 organismes, les 5 organismes ci-dessous demandent plus de 100 millions de dollars à l’appui de leurs priorités :
- le ministère des Services aux Autochtones (1 038,2 millions de dollars);
- le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (975,0 millions de dollars);
- le ministère de la Défense nationale (795,1 millions de dollars);
- le ministère de l’Emploi et du Développement social (194,1 millions de dollars);
- le Bureau de l’infrastructure du Canada (137,7 millions de dollars).
Les dépenses prévues qui figurent au tableau A2.11 du budget fédéral de 2019 sont inscrites au budget principal des dépenses des organisations pour 2019-2020 dans les crédits d’exécution du budget propres à chaque mesure budgétaire. Il fait état en ligne des affectations provenant de ces crédits et une mise à jour est effectuée mensuellement.
Le présent budget des dépenses indique, à titre d’information, les changements apportés aux dépenses législatives prévues. L’augmentation de 1,8 milliard de dollars des dépenses budgétaires est attribuable principalement aux éléments suivants :
- 950,0 millions de dollars au profit de la Fédération canadienne des municipalités pour le Fonds municipal vert;
- 345,0 millions de dollars au titre de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
- 229,6 millions de dollars destinés aux bourses d’études canadiennes;
- 109,1 millions de dollars pour le Fonds d’incitation à l’action pour le climat.
Les dépenses législatives non budgétaires reflètent les changements apportés aux dépenses nettes pour les prêts d’études et pour les apprentis.
Renseignements généraux
Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente, soit au moyen d’un projet de loi de crédits annuel déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu’ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu’ils ont reçu la sanction royale.
Pour appuyer l’examen des projets de loi par le Parlement, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des dépenses (budget provisoire, budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées.
Le budget principal des dépenses fournit un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice à venir, et le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 est le deuxième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice en cours.
Dans le cadre de cet exercice, le président du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend :
- un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement;
- un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales;
- les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
- les détails sur le financement par organisation;
- une annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.
En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants sont également accessibles en ligne :
- une liste détaillée des postes législatifs inscrits au budget des dépenses;
- une répartition détaillée des dépenses prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
- les dépenses prévues par programme ou objet selon le cadre de rapport ministériel de l’organisation;
- les affectations bloquées dans les autorisations votées;
- les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
- une liste des transferts entre organisations.
La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :
- les dépenses réelles 2017-2018 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2018;
- le budget des dépenses à ce jour 2018-2019 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de l’exercice visé;
- les autorisations à ce jour comprennent les montants inscrits dans les budgets des dépenses précédents de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
- le présent budget supplémentaire des dépenses renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (B);
- les autorisations proposées sont la somme de tous les montants inscrits dans les budgets des dépenses de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
- les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
- les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
- les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
- les postes législatifs sont ceux qui sont autorisés par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.
Sommaire du budget des dépenses
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 3,8 milliards de dollars, pour un total de 135,1 milliards de dollars en 2019-2020. Il s’agit d’une augmentation de 2,9 % par rapport aux autorisations à ce jour.
Dépenses réelles 2017-2018 | Budget des dépenses à ce jour 2018-2019 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
---|---|---|---|---|---|
Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés | 103 688 179 872 | 122 906 410 240 | 131 332 018 171 | 3 793 291 722 | 135 125 309 893 |
Postes législatifs | 157 642 212 739 | 167 337 574 133 | 175 115 748 037 | 1 762 471 607 | 176 878 219 644 |
Total des dépenses budgétaires | 261 330 392 611 | 290 243 984 373 | 306 447 766 208 | 5 555 763 329 | 312 003 529 537 |
Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés | 42 623 154 | 71 103 005 | 57 103 001 | 0 | 57 103 001 |
Postes législatifs | 43 169 672 174 | 1 250 414 793 | 2 097 008 729 | 114 791 684 | 2 211 800 413 |
Total des dépenses non budgétaires | 43 212 295 328 | 1 321 517 798 | 2 154 111 730 | 114 791 684 | 2 268 903 414 |
Nota : Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées comprennent des autorisations sur deux ans de 865 622 365 de dollars destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence Parcs Canada. Ces trois organismes sont autorisés à reporter à 2019-2020 les fonds approuvés en 2018-2019. Le tableau qui suit (les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses) ne tient compte que des budgets des dépenses de 2019-2020 et ainsi exclut les autorisations reportées sur deux ans.
Budget des dépenses à ce jour pour 2019-2020
Trois budgets des dépenses ont été présentés antérieurement pour 2019-2020. Le Budget provisoire des dépenses 2019-2020 a été déposé le 28 janvier 2019 et présentait 37,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 14,3 millions de dollars en prêts, placements et avances.
Le Budget principal des dépenses 2019-2020, déposé le 11 avril 2019, visait à obtenir l’autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 125,6 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 57,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Le Budget principal des dépenses 2019-2020 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 174,0 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 2,1 milliards de dollars en prêts, placements et avances. Les montants indiqués comprenaient les montants déjà inscrits dans le budget provisoire des dépenses, mais ne s’y ajoutaient pas.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 a été déposé le 5 décembre 2019 et présentait 4,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 88,0 millions de dollars en dépenses budgétaires législatives.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 fournit des renseignements pour appuyer des crédits votés de 3,8 milliards de dollars. Des renseignements sont également présentés sur l’augmentation des dépenses législatives de 1,8 milliard de dollars en dépenses budgétaires et 114,8 millions de dollars en prêts, placements et avances.
Lois de crédits en 2019-2020
La Loi de crédits no 1 pour 2019-2020 a reçu la sanction royale le 22 mars 2019 et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins jusqu’à la fin juin 2019.
La Loi de crédits no 2 pour 2019-2020 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et a fourni des crédits pour le solde des dépenses prévues présentées dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.
La Loi de crédits no 3 pour 2019-2020 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2019 et a fourni des crédits pour les besoins supplémentaires présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.
En mars 2020, le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à approuver le financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.
Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Total | ||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés | 125 611 137 979 | 4 855 257 827 | 3 793 291 722 | 134 259 687 528 | |
Postes législatifs | 174 031 508 717 | 87 994 155 | 1 762 471 607 | 175 881 974 479 | |
Total des dépenses budgétaires | 299 642 646 696 | 4 943 251 982 | 5 555 763 329 | 310 141 662 007 | |
Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés | 57 103 001 | 0 | 0 | 57 103 001 | |
Postes législatifs | 2 097 008 729 | 0 | 114 791 684 | 2 211 800 413 | |
Total des dépenses non budgétaires | 2 154 111 730 | 0 | 114 791 684 | 2 268 903 414 |
Principaux postes
La section qui suit présente, aux fins de l’approbation par le Parlement, un aperçu des principaux postes financés par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 919,0 millions de dollars
Fonds pour la renonciation des prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales globales
Les prêts ont été utilisés pour permettre aux groupes autochtones de participer aux négociations de revendications territoriales globales. Comme annoncé dans le budget fédéral de 2019, on renoncera aux dettes des prêts accumulés par des communautés des Premières Nations, Inuits et Métis.
Ministère des Services aux Autochtones : 588,3 millions de dollars
Fonds pour les services à l’enfance et à la famille
Ces fonds permettront d’améliorer l’accès aux services de prévention et d’intervention précoce, et de maintenir le bien-être et les liens culturels des enfants des Premières Nations pris en charge.
Ministère de la Défense nationale : 487,3 millions de dollars
Fonds pour les dépenses en immobilisations à l’appui de la politique Protection, Sécurité, Engagement
Ces fonds financeront un ensemble de projets d’immobilisations dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement relativement à l’équipement militaire, aux infrastructures et aux systèmes de gestion et de technologie de l’information.
Ministère des Services aux Autochtones : 232,0 millions de dollars
Fonds pour les services de santé, sociaux et d’éducation et pour le soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan
Ces fonds serviront à répondre à toutes sortes de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation sous le principe de Jordan qui vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d’avoir accès aux produits, aux services et au soutien nécessaires au moment opportun.
Ministère de l’Emploi et du Développement social : 180,4 millions de dollars
Fonds pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts d’études canadiens financés directement
Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire dans le besoin. Ces fonds permettront de radier 33 098 créances à l’égard desquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été déployés, en vain. Conformément aux pratiques comptables courantes, les prêts non remboursés sont radiés régulièrement.
Ministère des Services aux Autochtones : 150,0 millions de dollars
Fonds pour rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves
Ces fonds serviront à rembourser les collectivités des Premières Nations, les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’urgence non gouvernementaux pour les coûts engagés au cours des activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves partout au Canada. Les activités peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’intervention et le rétablissement en cas d’urgence comme les inondations, les feux de forêt, les tornades, les phénomènes météorologiques violents et la perte de services essentiels.
Ministère de la Défense nationale : 148,2 millions de dollars
Fonds pour l’entente de règlement définitive des Recours collectifs concernant l’affaire Heyder et Beattie
Les Recours collectifs de Heyder et Beattie visait à obtenir des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe, agression sexuelle et harcèlement sexuel. Ces fonds serviront à remplir les obligations et à effectuer les paiements immédiats en vertu de l’entente définitive, y compris les paiements aux demandeurs, le remboursement des frais juridiques des demandeurs, les activités de sensibilisation, ainsi que l’administration et la gestion des cas.
Ministère de la Défense nationale : 128,5 millions de dollars
Fonds pour les mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE) et pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique (opération PRESENCE)
Ces fonds financeront les missions à l’étranger, y compris le déploiement continu d’une force opérationnelle terrestre en Lettonie, d’une force opérationnelle aérienne pour la patrouille et la formation, de navires militaires pour collaborer avec les partenaires de l’OTAN, d’aéronefs de transport, et de personnel de soutien pour les opérations des Nations Unies en Ouganda.
Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations
Les modifications apportées à la structure gouvernementale ci-dessous sont entrées en vigueur depuis la publication du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 :
- La vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales a été nommée ministre compétente du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (décrets C.P. 2019-1380 et 2019-1379);
- La ministre du Gouvernement numérique a été nommée ministre compétente de Services partagés Canada (décrets C.P. 2019-1372 et 2019-1366);
- La ministre du Développement économique et des Langues officielles a été nommée ministre compétente de la Commission canadienne du tourisme et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (décrets C.P. 2019-1371 et 2019-1368);
- Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a été nommé ministre compétent du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines (décrets C.P. 2019-1359 et 2019-1360);
- La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été nommée ministre compétente de la Commission de la capitale nationale (décret C.P. 2019-1354);
- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été nommé ministre compétent du Bureau du directeur général des élections et de la Commission aux débats des chefs aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décret C.P. 2019-1382);
- Des secteurs de l’administration publique fédérale, soit le Secrétariat de la jeunesse et le Secrétariat LGBTQ2, ont été transférés du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien (décret C.P. 2019-1370).
Les autorisations nouvelles et modifiées ci-dessous sont demandées au moyen de la Loi de crédits pour le présent budget des dépenses :
- Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire modifie le crédit 1 pour dépenser les recettes provenant des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
- Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a ajouté le crédit 60 pour la renonciation aux dettes des prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales;
- Le ministère de l’Emploi et du Développement social a ajouté le crédit 90 pour la radiation de dettes pour des prêts aux étudiants;
- Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le crédit 20 pour augmenter le montant maximal des paiements directs aux institutions financières internationales.
Budget des dépenses par organisation
Au total, 126 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2019-2020. De ces organisations, 61 ont défini des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Ministère, organisme ou société d’État | Dépenses réelles 2017-2018 | Budget des dépenses à ce jour 2018-2019 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
---|---|---|---|---|---|
Budgétaire | |||||
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 723 429 207 | 622 196 268 | 898 271 254 | 0 | 898 271 254 |
Administration du pipe-line du Nord | 5 541 166 | 493 880 | 1 084 070 | 0 | 1 084 070 |
Agence canadienne d’évaluation d’impact | 39 822 160 | 54 494 904 | 76 347 018 | (1 834 850) | 74 512 168 |
Agence canadienne d’inspection des aliments | 739 017 584 | 710 475 142 | 820 364 071 | 3 753 391 | 824 117 462 |
Agence canadienne de développement économique du Nord | 54 420 053 | 30 032 911 | 68 018 647 | 838 568 | 68 857 215 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 311 428 742 | 276 505 468 | 328 367 372 | 3 953 397 | 332 320 769 |
Agence de la santé publique du Canada | 607 102 554 | 596 150 514 | 651 132 958 | 15 110 610 | 666 243 568 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | 358 985 597 | 356 045 701 | 348 244 330 | 6 912 795 | 355 157 125 |
Agence des services frontaliers du Canada | 1 768 435 342 | 1 902 991 866 | 2 451 135 961 | 3 439 831 | 2 454 575 792 |
Agence du revenu du Canada | 4 707 767 345 | 4 255 603 822 | 4 836 839 203 | (640 673) | 4 836 198 530 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 250 251 130 | 187 234 167 | 263 475 003 | 4 466 950 | 267 941 953 |
Agence Parcs Canada | 1 317 032 810 | 1 518 806 612 | 2 177 626 758 | 3 494 091 | 2 181 120 849 |
Agence spatiale canadienne | 353 457 987 | 379 958 951 | 372 333 331 | 69 750 477 | 442 083 808 |
Autorité du pont Windsor-Détroit | 184 000 000 | 479 598 047 | 802 476 546 | 29 257 079 | 831 733 625 |
Bibliothèque du Parlement | 45 632 112 | 48 455 063 | 49 952 016 | 1 148 282 | 51 100 298 |
Bibliothèque et Archives du Canada | 127 416 749 | 120 185 109 | 171 922 183 | 1 595 666 | 173 517 849 |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 32 409 285 | 33 166 396 | 34 639 187 | 290 100 | 34 929 287 |
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 4 850 447 | 4 730 063 | 5 494 872 | 0 | 5 494 872 |
Bureau de l’infrastructure du Canada | 4 326 297 009 | 6 699 026 672 | 10 947 875 749 | 198 922 638 | 11 146 798 387 |
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 43 304 233 | 62 344 795 | 0 | 0 | 0 |
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 568 449 931 | 583 118 253 | 618 221 720 | 0 | 618 221 720 |
Bureau du commissaire au renseignement | 0 | 0 | 1 671 573 | 0 | 1 671 573 |
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | 6 638 422 | 6 867 923 | 7 142 923 | 0 | 7 142 923 |
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 1 967 061 | 2 120 638 | 567 461 | 0 | 567 461 |
Bureau du Conseil privé | 202 940 898 | 226 783 606 | 195 021 898 | 0 | 195 021 898 |
Bureau du conseiller sénatorial en éthique | 1 014 842 | 1 387 179 | 1 357 010 | 0 | 1 357 010 |
Bureau du directeur des poursuites pénales | 181 500 615 | 185 410 277 | 212 686 988 | (2 001 694) | 210 685 294 |
Bureau du directeur général des élections | 131 485 721 | 135 185 384 | 496 706 047 | 4 843 839 | 501 549 886 |
Bureau du directeur parlementaire du budget | 1 985 153 | 7 614 038 | 7 755 698 | 0 | 7 755 698 |
Bureau du secrétaire du gouverneur général | 23 456 562 | 23 077 004 | 24 154 637 | 0 | 24 154 637 |
Bureau du surintendant des institutions financières | 155 002 465 | 153 078 925 | 165 583 054 | 0 | 165 583 054 |
Bureau du vérificateur général | 82 429 864 | 78 224 516 | 91 227 361 | 0 | 91 227 361 |
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 10 156 973 | 9 036 145 | 9 414 017 | 0 | 9 414 017 |
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 55 247 790 | 51 645 636 | 57 923 390 | 1 286 638 | 59 210 028 |
Centre de la sécurité des télécommunications | 622 473 482 | 641 816 992 | 775 836 173 | 10 753 996 | 786 590 169 |
Centre de recherches pour le développement international | 139 951 886 | 140 338 189 | 142 907 117 | 0 | 142 907 117 |
Chambre des communes | 490 382 710 | 522 918 561 | 520 719 615 | 0 | 520 719 615 |
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 6 174 192 | 5 233 036 | 1 675 362 | 0 | 1 675 362 |
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 576 424 | 3 361 093 | 3 616 025 | 639 278 | 4 255 303 |
Comité externe d’examen des griefs militaires | 6 726 457 | 6 761 423 | 7 182 789 | 0 | 7 182 789 |
Commissariat à l’intégrité du secteur public | 4 949 833 | 5 485 938 | 5 820 492 | 0 | 5 820 492 |
Commissariat au lobbying | 4 771 945 | 4 480 936 | 5 111 508 | 0 | 5 111 508 |
Commissariat aux langues officielles | 21 047 590 | 21 282 588 | 22 765 484 | 0 | 22 765 484 |
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 39 318 009 | 36 347 739 | 49 077 924 | 0 | 49 077 924 |
Commission aux débats des chefs | 0 | 287 130 | 4 629 699 | 0 | 4 629 699 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire | 149 793 305 | 140 802 405 | 147 727 709 | 0 | 147 727 709 |
Commission canadienne des droits de la personne | 22 907 295 | 22 467 863 | 28 939 291 | 2 600 000 | 31 539 291 |
Commission canadienne des grains | (2 963 543) | 5 606 029 | 6 322 168 | 0 | 6 322 168 |
Commission canadienne du lait | 3 924 160 | 3 854 264 | 3 903 993 | 0 | 3 903 993 |
Commission canadienne du tourisme | 95 475 770 | 98 655 544 | 100 665 913 | 0 | 100 665 913 |
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 9 021 831 | 10 751 485 | 11 650 984 | 0 | 11 650 984 |
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 4 535 698 | 4 717 398 | 5 017 160 | 0 | 5 017 160 |
Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 131 692 383 | 135 385 778 | 234 166 118 | (86 000) | 234 080 118 |
Commission de la capitale nationale | 89 630 228 | 95 187 885 | 136 262 540 | 0 | 136 262 540 |
Commission de la fonction publique | 85 668 696 | 85 775 486 | 93 766 900 | 0 | 93 766 900 |
Commission des champs de bataille nationaux | 9 751 684 | 9 811 775 | 9 649 045 | 0 | 9 649 045 |
Commission des libérations conditionnelles du Canada | 47 729 824 | 48 235 506 | 50 175 042 | 1 689 443 | 51 864 485 |
Commission du droit d’auteur | 3 230 999 | 3 418 506 | 4 363 394 | 0 | 4 363 394 |
Commission mixte internationale (section canadienne) | 7 419 288 | 12 849 144 | 11 795 613 | 0 | 11 795 613 |
Conseil canadien des normes | 13 828 495 | 14 943 000 | 17 910 000 | 0 | 17 910 000 |
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 9 739 194 | 14 971 068 | 17 284 673 | 0 | 17 284 673 |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 12 044 633 | 11 662 843 | 18 069 554 | 0 | 18 069 554 |
Conseil de recherches en sciences humaines | 783 979 328 | 791 322 366 | 934 445 311 | 8 732 896 | 943 178 207 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 219 141 888 | 1 256 448 044 | 1 383 586 156 | (18 881 264) | 1 364 704 892 |
Conseil des Arts du Canada | 258 714 308 | 292 759 337 | 327 644 295 | 127 000 | 327 771 295 |
Conseil national de recherches du Canada | 1 016 523 437 | 1 027 272 115 | 1 223 844 702 | 16 161 888 | 1 240 006 590 |
École de la fonction publique du Canada | 76 289 634 | 81 574 345 | 89 982 201 | 0 | 89 982 201 |
Énergie atomique du Canada, Limitée | 826 595 000 | 1 043 582 932 | 1 197 282 026 | 550 000 | 1 197 832 026 |
Gendarmerie royale du Canada | 3 210 983 890 | 3 726 538 957 | 3 992 756 601 | 106 631 573 | 4 099 388 174 |
Instituts de recherche en santé du Canada | 1 097 161 185 | 1 102 959 905 | 1 186 786 427 | 15 091 103 | 1 201 877 530 |
Investir au Canada | 2 032 683 | 23 184 924 | 37 166 761 | 0 | 37 166 761 |
La Société des ponts fédéraux Limitée | 20 047 538 | 3 472 857 | 0 | 0 | 0 |
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | 179 229 642 | 264 727 000 | 296 580 451 | 25 483 333 | 322 063 784 |
Marine Atlantique S.C.C. | 146 682 515 | 151 104 000 | 155 904 000 | 0 | 155 904 000 |
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 984 897 777 | 2 546 258 211 | 2 549 767 762 | 434 992 266 | 2 984 760 028 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | 57 971 247 622 | 61 715 897 237 | 65 085 716 122 | 392 182 656 | 65 477 898 778 |
Ministère de l’Environnement | 1 164 806 867 | 1 533 882 586 | 1 871 016 288 | 134 897 486 | 2 005 913 774 |
Ministère de l’Industrie | 2 355 938 282 | 3 070 251 194 | 3 010 241 994 | 66 084 294 | 3 076 326 288 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 917 248 912 | 2 607 562 260 | 3 425 359 618 | (11 056 928) | 3 414 302 690 |
Ministère de la Défense nationale | 22 877 086 721 | 21 257 086 517 | 22 793 300 764 | 796 916 684 | 23 590 217 448 |
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 227 068 119 | 203 085 022 | 311 942 398 | 4 952 935 | 316 895 333 |
Ministère de la Justice | 707 002 071 | 703 169 143 | 791 987 431 | 35 666 343 | 827 653 774 |
Ministère de la Santé | 3 491 052 712 | 2 191 046 991 | 2 699 084 738 | 136 148 | 2 699 220 886 |
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 959 071 617 | 1 142 823 218 | 957 073 063 | (48 921 309) | 908 151 754 |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 6 574 287 014 | 7 048 516 696 | 7 424 590 870 | 75 225 059 | 7 499 815 929 |
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | 8 029 422 095 | 4 948 558 173 | 837 544 007 | 0 | 837 544 007 |
Ministère des Anciens Combattants | 4 773 891 080 | 4 769 350 202 | 5 292 938 804 | (1 649 504) | 5 291 289 300 |
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 0 | 666 923 | 118 117 156 | (34 999) | 118 082 157 |
Ministère des Finances | 90 326 718 131 | 94 467 445 472 | 99 671 018 584 | 0 | 99 671 018 584 |
Ministère des Pêches et des Océans | 2 620 464 368 | 3 441 924 795 | 3 701 532 145 | 10 792 404 | 3 712 324 549 |
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 0 | 0 | 6 082 959 518 | 1 002 827 553 | 7 085 787 071 |
Ministère des Ressources naturelles | 1 566 252 215 | 1 476 553 293 | 1 571 802 955 | 1 001 143 244 | 2 572 946 199 |
Ministère des Services aux Autochtones | 4 287 798 604 | 10 828 898 139 | 12 775 965 958 | 1 009 112 521 | 13 785 078 479 |
Ministère des Transports | 1 205 720 765 | 1 564 723 725 | 2 154 998 447 | 11 069 925 | 2 166 068 372 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 3 660 908 325 | 3 371 781 627 | 4 573 289 127 | 9 565 854 | 4 582 854 981 |
Ministère du Patrimoine canadien | 1 499 066 633 | 1 352 116 028 | 1 580 227 977 | 26 674 384 | 1 606 902 361 |
Musée canadien de l’histoire | 74 013 063 | 75 952 129 | 75 692 284 | 0 | 75 692 284 |
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | 7 962 724 | 8 215 347 | 7 905 183 | 0 | 7 905 183 |
Musée canadien de la nature | 33 268 608 | 31 080 812 | 29 052 927 | 0 | 29 052 927 |
Musée canadien des droits de la personne | 25 352 335 | 21 308 564 | 26 954 953 | 0 | 26 954 953 |
Musée des beaux-arts du Canada | 49 413 243 | 51 383 427 | 46 613 922 | 0 | 46 613 922 |
Musée national des sciences et de la technologie | 145 277 576 | 30 158 102 | 30 923 150 | 0 | 30 923 150 |
Office des transports du Canada | 29 147 817 | 33 325 531 | 36 747 705 | 3 565 774 | 40 313 479 |
Office national de l’énergie | 93 832 990 | 91 581 074 | 42 519 871 | 0 | 42 519 871 |
Office national du film | 66 354 291 | 74 667 274 | 74 321 100 | 0 | 74 321 100 |
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | 0 | 0 | 9 891 190 | 0 | 9 891 190 |
PPP Canada Inc. | 5 900 000 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Régie canadienne de l’énergie | 0 | 0 | 63 593 362 | 2 610 546 | 66 203 908 |
Registraire de la Cour suprême du Canada | 37 417 169 | 35 150 853 | 38 886 433 | 0 | 38 886 433 |
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 0 | 0 | 23 182 509 | 0 | 23 182 509 |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 5 373 727 | 5 971 078 | 6 376 035 | 0 | 6 376 035 |
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 579 141 | 6 772 046 | 3 628 009 | 0 | 3 628 009 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | 3 806 902 003 | 17 845 259 300 | 4 820 765 709 | 1 893 136 | 4 822 658 845 |
Sénat | 105 954 947 | 109 080 103 | 114 188 759 | 0 | 114 188 759 |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 82 791 051 | 77 638 291 | 96 804 122 | 2 130 766 | 98 934 888 |
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 65 514 897 | 67 344 935 | 69 519 914 | 490 289 | 70 010 203 |
Service canadien du renseignement de sécurité | 586 998 954 | 586 582 276 | 623 375 119 | 12 154 458 | 635 529 577 |
Service correctionnel du Canada | 2 628 111 980 | 2 453 865 970 | 2 739 795 801 | 0 | 2 739 795 801 |
Service de protection parlementaire | 77 184 289 | 91 077 475 | 90 944 466 | 0 | 90 944 466 |
Services partagés Canada | 1 797 913 295 | 1 697 977 179 | 2 254 466 579 | (10 767 128) | 2 243 699 451 |
Société canadienne d’hypothèques et de logement | 2 689 239 574 | 2 435 460 894 | 2 666 423 159 | 77 828 091 | 2 744 251 250 |
Société canadienne des postes | 22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
Société du Centre national des Arts | 141 324 356 | 35 408 623 | 35 270 142 | 0 | 35 270 142 |
Société Radio-Canada | 1 222 083 485 | 1 210 777 365 | 1 210 797 846 | 0 | 1 210 797 846 |
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 21 528 127 | 27 402 607 | 33 891 916 | 0 | 33 891 916 |
Statistique Canada | 545 771 155 | 444 592 745 | 562 155 089 | 0 | 562 155 089 |
Téléfilm Canada | 103 572 036 | 101 866 729 | 109 378 949 | 0 | 109 378 949 |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 10 852 369 | 11 002 933 | 11 394 746 | 0 | 11 394 746 |
VIA Rail Canada Inc. | 357 536 154 | 644 870 998 | 731 594 011 | 1 200 000 | 732 794 011 |
Total budgétaire | 261 330 392 611 | 290 243 984 373 | 306 447 766 208 | 5 555 763 329 | 312 003 529 537 |
Non budgétaire | |||||
Commission canadienne du lait | 3 342 330 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 186 807 468 | 1 093 433 839 | 1 073 709 062 | 114 791 684 | 1 188 500 746 |
Ministère de l’Industrie | 0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 13 177 616 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministère de la Défense nationale | (5 180 525) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 40 841 827 | 15 617 037 | 17 000 001 | 0 | 17 000 001 |
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | 44 040 002 | 56 303 000 | 942 654 | 0 | 942 654 |
Ministère des Finances | 43 008 432 158 | 400 796 922 | 51 400 000 | 0 | 51 400 000 |
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 0 | 0 | 55 360 346 | 0 | 55 360 346 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | (2 622 918) | 14 000 000 | 0 | 0 | 0 |
Service correctionnel du Canada | 500 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société canadienne d’hypothèques et de logement | (1 076 543 130) | (259 433 000) | 954 899 667 | 0 | 954 899 667 |
Total non budgétaire | 43 212 295 328 | 1 321 517 798 | 2 154 111 730 | 114 791 684 | 2 268 903 414 |
Postes horizontaux
Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d’atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.
Organisation | Montant |
---|---|
Fonds pour renforcer la protection de l’environnement et répondre aux préoccupations soulevées par les groupes autochtones au sujet du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
|
Ces fonds serviront à appuyer la sécurité maritime, la prévention en cas de déversements et la capacité d’intervention, à atténuer les effets environnementaux cumulatifs et à protéger les populations de poissons d’eau douce et leurs habitats. |
|
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 | |
Ministère des Pêches et des Océans | 43 847 251 |
Total des postes législatifs | 2 394 902 |
Total | 46 242 153 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 | |
Ministère de l’Environnement
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5 923 349 |
Ministère des Ressources naturelles
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11 252 871 |
Total des postes législatifs | 985 073 |
Total | 18 161 293 |
Total cumulatif pour 2019-2020 | 64 403 446 |
Fonds pour protéger l’épaulard résident du sud |
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Ces fonds appuient les activités visant à accroître la disponibilité des proies (y compris le rétablissement des stocks de saumon quinnat) et à réduire les perturbations physiques et acoustiques, ainsi que la recherche et la surveillance. |
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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 | |
Agence Parcs Canada | 6 189 770 |
Ministère des Pêches et des Océans | 7 227 184 |
Ministère des Transports |
1 500 000 |
Total des postes législatifs | 1 095 848 |
Total | 16 012 802 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 | |
Ministère des Transports
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100 000 |
Total cumulatif pour 2019-2020 | 16 112 802 |
Fonds pour la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat |
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Ces fonds aideront les entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes à croître et à exploiter de nouveaux débouchés commerciaux. La Stratégie élargit l’accès au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise. Le programme sera exécuté par les agences de développement régional dans leurs régions respectives. FedNor (du ministère de l’Industrie) exécutera le programme dans le nord de l’Ontario. |
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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 700 000 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | 800 000 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 3 300 000 |
Ministère de l’Industrie | 1 554 400 |
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 3 400 000 |
Total | 10 754 400 |
Fonds pour la mise en œuvre d’une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits |
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Ces fonds serviront à mettre en œuvre une entente avec l’Association inuite du Qikiqtani visant à établir une aire marine national de conservation dans le détroit de Lancaster. |
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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 | |
Agence Parcs Canada | 6 177 092 |
Ministère des Pêches et des Océans | 909 954 |
Ministère des Transports | 550 718 |
Total des postes législatifs | 293 413 |
Total | 7 931 177 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 | |
Agence canadienne de développement économique du Nord
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500 000 |
Total cumulatif pour 2019-2020 | 8 431 177 |
Fonds pour réduire la pollution plastique |
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Ces fonds appuieront la recherche, la réglementation et les mesures visant à réduire les déchets de plastique et à promouvoir la réutilisation et le recyclage des plastiques. |
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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 | |
Ministère des Pêches et des Océans | 150 138 |
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 338 720 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 423 000 |
Total des postes législatifs | 7 472 |
Total | 1 919 330 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 | |
Ministère de l’Environnement
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4 727 046 |
Total des postes législatifs | 550 125 |
Total | 5 277 171 |
Total cumulatif pour 2019-2020 | 7 196 501 |
Fonds pour un régime de sanctions solide |
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Ces fonds serviront à accroître et à moderniser la capacité du Canada de coordonner, de surveiller et d’imposer les sanctions. |
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Agence des services frontaliers du Canada
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449 561 |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
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3 062 282 |
Total des postes législatifs | 549 326 |
Total | 4 061 169 |
Financement pour le Fonds pour les expériences canadiennes |
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Ces fonds contribueront à la création et à l’amélioration de produits, d’installations et d’expériences touristiques. Le programme sera exécuté par les agences de développement régional dans leurs régions respectives. FedNor (du ministère de l’Industrie) exécutera le programme dans le nord de l’Ontario. |
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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 | |
Agence canadienne de développement économique du Nord | 79 000 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 | |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 125 240 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | 97 498 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 181 150 |
Ministère de l’Industrie | 58 424 |
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 202 387 |
Total des postes législatifs | 30 686 |
Total | 3 695 385 |
Total cumulatif pour 2019-2020 | 3 774 385 |
Fonds pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes |
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Ces fonds serviront à détecter et à prévenir le passage de clandestins, à intercepter les victimes et les délinquants, à sensibiliser davantage le public et à soutenir les victimes. |
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Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 | |
Agence des services frontaliers du Canada | 698 561 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 765 185 |
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 456 925 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 420 085 |
Total des postes législatifs | 422 150 |
Total | 2 762 906 |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 | |
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
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72 535 |
Total des postes législatifs | 16 734 |
Total | 89 269 |
Total cumulatif pour 2019-2020 | 2 852 175 |
Fonds pour le Plan des niveaux d’immigration pour 2019 à 2021 |
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Le Plan, déposé au parlement en 2018, a augmenté les niveaux cibles annuels d’admissions de résidents permanents. Ces fonds financeront les coûts de traitement et de prestation des services liés à l’augmentation du nombre d’admissions. |
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Agence des services frontaliers du Canada
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522 266 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
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2 023 009 |
Total des postes législatifs | 108 224 |
Total | 2 653 499 |
Fonds pour mettre en œuvre la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis |
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Depuis août 2019, les personnes condamnées pour possession simple de cannabis peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire, sans être sujettes à la période d’attente normale et sans frais. Ces fonds servent à répondre à des besoins organisationnels liés à l’augmentation prévue du nombre de demandes de suspension de casier. |
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Commission des libérations conditionnelles du Canada
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1 018 286 |
Gendarmerie royale du Canada
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380 594 |
Total des postes législatifs | 265 917 |
Total | 1 664 797 |
Fonds pour l’Initiative de recherche et de développement en génomique |
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La génomique est la science qui étudie les séquences d’ADN et les fonctions moléculaires des organismes vivants. Ces fonds permettent aux ministères de poursuivre leurs projets de recherche en génomique et d’en communiquer les résultats. |
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Agence canadienne d’inspection des aliments
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720 000 |
Ministère de l’Environnement
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769 100 |
Total des postes législatifs | 30 900 |
Total | 1 520 000 |
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISBN : 1702-515X
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