Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

Fonds destinés à soutenir la nouvelle agence de développement régional pour la Colombie-Britannique (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 50 000 000 $ à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada pour financer la création rapide d’une agence de développement régional spécialisée pour la Colombie-Britannique.

Ces fonds serviront à financer les investissements initiaux dans le personnel, les nouveaux points de service et les paiements de transfert dans le cadre des programmes de subventions et de contributions existants.

Fonds destinés à la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 1 917 933 $ à Bibliothèque et Archives du Canada pour financer le Programme d’aide aux communautés du patrimoine documentaire.

Ces fonds serviront à numériser, à décrire et à rendre accessible le patrimoine documentaire lié aux Autochtones dans les collections de Bibliothèque et Archives Canada, en particulier les documents relatifs aux appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Fonds destinés à l’enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 10 787 927 $ au Bureau du Conseil privé pour assurer le financement ininterrompu de l’enquête publique commune avec la province de la Nouvelle-Écosse visant à examiner les événements de la tragédie d’avril 2020 et à formuler des recommandations pour éviter des tragédies semblables à l’avenir.

Fonds destinés à atténuer les pressions liées à la pandémie et à régler des questions relatives aux salaires et à l’intégrité des programmes (COVID-19) (budget fédéral de 2021)

Cette affectation a permis à la Commission des champs de bataille nationaux de maintenir ses activités de base et de faire face aux pressions financières causées par la pandémie de COVID-19 et les récents rajustements suite aux négociations collectives.

Fonds destinés à financer les activités électorales (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 631 452 $ à la Commission aux débats des chefs pour maintenir des opérations limitées et s’assurer que la Commission était prête à organiser des débats pour la 44e élection générale.

Fonds destinés au Programme canadien d’adoption du numérique (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 44 253 853 $ au ministère de l’Industrie pour verser en temps opportun les paiements des « Subventions dans le cadre du Programme d’adoption du numérique canadien : Volet 2 ».

Ce volet vise à venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans des domaines qui ne servent pas directement les clients, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments. Ces subventions aideront les PME à dresser des plans personnalisés permettant de trouver des solutions pour numériser leurs activités au moyen des technologies actuelles. Ces fonds permettront aussi de créer de nouvelles possibilités de stage et de formation pour les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés.

Fonds destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises (COVID-19)

Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 30 000 000 $ au ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien afin de continuer à verser en temps opportun les paiements du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) qui viennent en aide aux petites et moyennes entreprises de l’Ouest canadien.

Le FARR constitue un filet de sécurité pour les petites et moyennes entreprises qui font face à de lourdes pressions financières en raison de la pandémie et qui ne sont pas admissibles aux autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, en juin 2021.

Fonds destinés à la mise en œuvre de la loi sur les services à l’enfance et à la famille de la Première Nation de Cowessess, la Miyo Pimatisowin Act

Cette affectation a permis au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord d’effectuer des paiements en temps opportun des « Subventions pour la mise en œuvre d’ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale, et d’autres ententes visant les droits garantis aux termes de l’article 35 ».

Cette subvention financera l’entente de coordination avec la Première Nation de Cowessess, lui fournissant les fonds nécessaires pour exercer sa compétence dans la gestion des services à l’enfance et à la famille.

Fonds destinés aux infrastructures dans les communautés autochtones (budget fédéral de 2021)

Cette affectation a permis au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de verser en temps opportun les paiements liés aux « Subventions pour la mise en œuvre d’ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes visant à régler les droits en vertu de l’article 35 ».

Ces fonds serviront à financer des projets d’infrastructure prêts à démarrer dans les collectivités inuites et métisses, les collectivités autochtones du Nord, les collectivités autonomes et les collectivités ayant conclu un traité moderne.

Financement destiné au Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport et au Fonds de reprise pour les événements et les expériences en personne (COVID-19) (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 76 258 530 $ au ministère du Patrimoine canadien afin d’assurer le versement rapide des subventions. Cette somme comprend jusqu’à 31 500 000 $ pour la subvention intitulée « Subventions au Fonds du Canada pour les périodiques », jusqu’à 36 416 320 $ pour la subvention intitulée « Subventions du Programme d’aide aux musées », jusqu’à 6 400 000 $ pour la subvention intitulée « Subventions dans le cadre du Fonds du livre du Canada » et jusqu’à 1 942 210 $ pour la subvention intitulée « Subventions à l’appui du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine ». Ces programmes appuieront la reprise des festivals, des événements communautaires et des musées locaux et aideront les organismes culturels, artistiques, patrimoniaux et sportifs à obtenir une aide financière immédiate liée à la pandémie et à investir dans des solutions novatrices pour s’adapter aux réalités post-pandémiques.

Cette affectation de 57 754 151 $ comprend 31 500 000 $ pour le versement de subventions par le biais du Fonds du Canada pour les périodiques, 25 700 691 $ pour le versement de subventions par le biais du Programme d’aide aux musées et 553 460 $ pour le versement de subventions par le biais du Fonds du livre du Canada. Le Fonds du Canada pour les périodiques offre une aide financière aux magazines imprimés, aux journaux communautaires imprimés et aux périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché et de se remettre de l’impact financier de la pandémie. Le Programme d’aide aux musées aide les organismes patrimoniaux à se remettre de ces répercussions financières en leur permettant de poursuivre leurs activités, de prendre soin de leurs collections patrimoniales et de rouvrir leurs portes au public en toute sécurité. Le Fonds du livre du Canada favorise l’accès à un large éventail de livres d’auteurs canadiens à l’échelle nationale et internationale et aidera les éditeurs des communautés mal desservies à se rétablir.

Fonds destinés à soutenir les arts de la scène, les événements culturels, les célébrations et les commémorations (COVID-19) (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 3 906 941 $ au ministère du Patrimoine canadien pour verser en temps opportun les paiements de la subvention intitulée « Fonds du Canada pour les espaces culturels ».

Ces fonds aideront les installations culturelles à rénover ainsi adapter leurs espaces physiques, et à acquérir et à installer des équipements spécialisés pour assurer la santé et la sécurité du personnel et des visiteurs.

Financement destiné au Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport et au Fonds de reprise pour les événements et les expériences en personne (COVID-19) (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 21 000 000 $ à Téléfilm Canada pour obtenir des paiements en temps opportun du Fonds de relance des arts, de la culture, du patrimoine et du sport, et du Fonds de réouverture pour des événements et des expériences en personne.

Ces fonds seront versés par le Programme d’aide à l’exploitation des salles de cinéma et le Programme de promotion de Téléfilm Canada afin d’aider à promouvoir et à soutenir les cinémas canadiens et les festivals de films locaux, alors que les restrictions relatives à l’auditoire continuent de limiter l’accès aux recettes.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation permettra de concevoir un outil de surveillance moderne des normes mentionnées dans les règlements fédéraux, d’accroître la capacité des régulateurs à y accéder et de contribuer à résoudre le problème que pose le renvoi à des normes obsolètes.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation financera la participation à des activités de recherche, d’élaboration de codes, de conception et d’ingénierie permettant de prendre des décisions éclairées sur l’élaboration et la mise en œuvre des nouvelles exigences de conformité fondées sur le rendement aux termes du Code national du bâtiment. Cette participation consistera notamment à organiser des ateliers virtuels et des consultations ciblées pour mieux comprendre les priorités et les besoins éventuels en matière de recherche, ainsi qu’à mettre sur pied un comité directeur représentant les principaux intervenants et les industries touchées par les changements envisagés.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation appuiera trois initiatives réglementaires :

• Une étude de l’écheveau réglementaire du biogaz permettant de trouver les obstacles ayant un impact sur le développement de projets de biogaz agricole, de souligner les besoins d’orientation ou d’harmonisation réglementaire et d’identifier les outils qui pourraient aider les petites et moyennes entreprises à s’y retrouver dans la réglementation.
• Un projet consistant à élaborer conjointement une réglementation moderne sur les semences en formulant des recommandations qui font l’objet d’un consensus auprès de divers intervenants.
• Une étude d’impact visant à examiner et à quantifier les avantages économiques et les possibilités d’un meilleur accès aux nouvelles variétés végétales créés par les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada en 2015. Cette étude examinera comment le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle en vertu de la loi a contribué à faciliter l’investissement et l’accès aux nouvelles innovations dans les secteurs agricole et horticole du Canada.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère de l’Environnement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation permettra d’élaborer un gabarit et une méthodologie bien structurés pour la réglementation nouvelle ou modifiée et les exigences redditionnelles connexes afin de les normaliser dans la mesure du possible. La normalisation permettra d’éviter les chevauchements entre les règlements, de réduire le fardeau administratif et les frais des personnes assujetties à la réglementation et de rendre la procédure plus efficace.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère de l’Industrie d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette enveloppe sera versée à la Communauté des régulateurs fédéraux pour financer l’élaboration de cours de formation en analyse coûts-avantages ainsi qu’un plan opérationnel et une stratégie de mise en œuvre pour recruter et retenir des analystes des coûts-avantages au sein de l’administration fédérale.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation servira à développer une application Web de planification des inspections fondées sur le risque afin de soutenir l’administration du programme d’inspection de conformité et de restauration en vertu de la Loi sur les explosifs. En optimisant la planification des inspections, l’application contribuera à l’efficience des flux de travail, augmentera la transparence de la réglementation et garantira que les règlements n’entraveront pas la compétitivité des industries connexes.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère des Transports d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à Statistique Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.