Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2021-2022

Table. Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022)
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1b
  • Dépenses de fonctionnement
38 070
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
2 393 407
Total 2 431 477
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 943 549
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
50 934 394
Total 52 877 943
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
23 685 762
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
131 819 368
Total 155 505 130
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
700 238
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
16 555 000
Total 17 255 238
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
787 218
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
21 076 585
Total 21 863 803
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1b
  • Dépenses de fonctionnement
4 814 426
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
57 504 127
Total 62 318 553
AGENCE PARCS CANADA
1b
  • Dépenses du programme
  • Dépenses en capital
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, notamment :
    1. les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
    2. les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
129 409 160
Total 129 409 160
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
4 634 638
Total 4 634 638
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
13 239 556
5b
  • Dépenses en capital
81 018 731
Total 94 258 287
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1b
  • Dépenses du programme, y compris :
    1. les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
    2. les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
    3. le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la formation en matière d’analyse du renseignement;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
10 787 927
Total 10 787 927
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1b
  • Dépenses du programme
2 034 643
Total 2 034 643
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1b
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
45 893 523
Total 45 893 523
CHAMBRE DES COMMUNES
1b
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
17 721 742
Total 17 721 742
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1b
  • Dépenses du programme
556 217
Total 556 217
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1b
  • Dépenses du programme – Commissariat à l’information
876 292
Total 876 292
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1b
  • Paiements à la Commission
25 000 000
Total 25 000 000
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1b
  • Dépenses du programme
5 228 347
Total 5 228 347
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1b
  • Dépenses de fonctionnement
3 645 484
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 920 000
Total 5 565 484
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1b
  • Dépenses de fonctionnement
1 167 747
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
22 000 000
Total 23 167 747
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
9 723 550
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
103 500 000
Total 113 223 550
FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES
1b

Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

1
Total 1
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
1 414 833
5b
  • Dépenses en capital
235 000
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
76 466 343
Total 78 116 176
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
2 766 625
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
15 000 000
Total 17 766 625
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
    3. l’administration du programme « Agri-stabilité »;
    4. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 158 276
5b
  • Dépenses en capital
26 000
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
68 419 325
Total 70 603 601
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    2. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    3. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    4. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
4 359 801
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
110 000 000
Total 114 359 801
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
    1. les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
    2. les relevés hydrologiques;
    3. les services de réglementation;
    4. les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
    5. les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
    6. les permis;
    7. les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
43 299 537
5b
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
  • Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
1 773 500
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
84 950 335
Total 130 023 372
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
    2. les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
    3. les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
    4. les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
    5. les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
15 857 193
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
18 331 345
Total 34 188 538
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
161 807 300
5b
  • Dépenses en capital
2 103 044
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
170 226 858
Total 334 137 202
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
577 991 293
5b
  • Dépenses en capital
2 462 813
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1. la fourniture de biens ou de services,
      2. l’utilisation d’installations;
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1. l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2. la fourniture de services aux fins de défense,
      3. l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
63 900 000
Total 644 354 106
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1
Total 1
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
83 400 181
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
96 517 786
Total 179 917 967
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
5 202 450
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
98 200 000
Total 103 402 450
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1b
  • Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
  • Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
  • Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les foires commerciales et éducatives;
    2. les publications ministérielles;
    3. la prestation des services suivants :
      1. la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
      2. les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
      3. les services de développement des investissements,
      4. les services de télécommunication internationale,
      5. les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
      6. les services consulaires spécialisés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 483 049
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
    1. la promotion du commerce et de l’investissement;
    2. l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
681 000 000
L25b
  • Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022 pour une somme d’au plus 113 260 814 $ US — estimée à 147 602 231 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
Total 683 483 050
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
  • Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
    1. aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
    2. à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
14 216 193
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
5 000 000
Total 19 216 193
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
1 592 064
Total 1 592 064
MINISTÈRE DES FINANCES
1b
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
14 710 172
L25b
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2021-2022, laquelle vient s’ajouter au montant d’aide financière qui ne peut être excédé au titre du crédit 5 de la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (ministère des Finances)
1
Total 14 710 173
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
  • Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
  • Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
  • Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de la Garde côtière canadienne;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
99 129 718
5b
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
  • Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
5 057 500
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
102 873 528
Total 207 060 746
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
225 576 139
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
785 122 985
Total 1 010 699 124
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
30 074 019
5b
  • Dépenses en capital
10 938 534
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
28 493 653
Total 69 506 206
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
336 848 403
5b
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
40 000
10b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
1 734 582 743
Total 2 071 471 146
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
    2. les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
17 332 562
5b
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
160 150 040
Total 177 482 602
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1b
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
11 812 000
Total 11 812 000
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1b
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1 435 000
Total 1 435 000
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1b
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
8 000 000
Total 8 000 000
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1b
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
3 900 000
Total 3 900 000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1b
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
6 200 000
Total 6 200 000
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1b
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
14 603 000
Total 14 603 000
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1b
  • Dépenses du programme
3 522 137
Total 3 522 137
OFFICE NATIONAL DU FILM
1b
  • Dépenses du programme
5 087 000
Total 5 087 000
RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE
1b
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
1
Total 1
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1b
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
12 031 710
10b

Initiatives pangouvernementales

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
82 437 110
15b

Rajustements à la rémunération

  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
1 499 034 014
Total 1 593 502 834
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1b
  • Dépenses du programme
1 812 625
Total 1 812 625
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
  • Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
  • Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
    1. aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
    2. aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
  • Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
    1. de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
    2. de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
    3. du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
217 000 711
Total 217 000 711
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1b
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
20 330 329
5b
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
23 224 702
Total 43 555 031
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1b
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
43 620 000
Total 43 620 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1b
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
20 700 000
Total 20 700 000
TÉLÉFILM CANADA
1b
  • Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
22 447 122
Total 22 447 122
Total 8 749 898 306
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