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Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l’exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2022-2023 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2023.

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s’il y a lieu, pour freiner l’utilisation des crédits autorisés. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2022-2023, le montant bloqué des autorisations votées s’élevait à 7 731 618 308 $ en date du 25 janvier 2023. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (7 599 010 042) à des exercices ultérieurs.

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d’affectations bloquées

Report

Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation

Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.

Réduction

Les autorisations d’une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre

D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Table 1: Affectations bloquées dans les autorisations votées
  Report Transfert/ réaffectation Réduction Autre Total
Agence canadienne d’évaluation d’impact

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 12 080 0 0 12 080

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence canadienne d’inspection des aliments

1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

 0 179 718 0 0 179 718

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence canadienne de développement économique du Nord

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 5 704 0 0 5 704

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 16 684 0 0 16 684

5 – Subventions et contributions

 47 500 000 0 0 0 47 500 000

Report :

  • Paiements de transfert pour appuyer les grands festivals et événements et le Fonds d’aide au tourisme.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence de développement économique du Pacifique Canada

5 – Subventions et contributions

 11 691 000 0 0 0 11 691 000

Report :

  • Paiements de transfert pour la Stratégie quantique nationale et le Fonds d’aide au tourisme.
Agence de la santé publique du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 13 500 000 101 619 0 0 13 601 619

10 – Subventions et contributions

 54 616 114 0 0 0 54 616 114

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées au Consortium de sérosurveillance.
  • Paiements de transfert liés principalement au Consortium de sérosurveillance et à des projets visant à prévenir la violence familiale.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence de promotion économique du Canada atlantique

5 – Subventions et contributions

 30 543 000 0 0 0 30 543 000

Report :

  • Paiements de transfert pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés et le Fonds d’aide au tourisme.
Agence des services frontaliers du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 66 744 465 36 013 0 0 66 780 478

5 – Dépenses en capital

 36 326 823 0 0 0 36 326 823

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées principalement à l’intégrité des frontières et du système d’asile du Canada, au projet du pont international Gordie Howe et au projet d’automatisation du filtrage de sécurité.
  • Dépenses en capital liées principalement au projet du pont international Gordie Howe, aux centres d’examen des conteneurs maritimes et à l’achèvement du Programme des immeubles et de l’équipements de l’Agence.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 2 043 0 0 2 043

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 11 340 0 0 11 340

5 – Subventions et contributions

 91 750 000 0 0 0 91 750 000

Report :

  • Paiements de transfert pour appuyer les petites et moyennes entreprises, le Fonds canadien de revitalisation des communautés et le Fonds d’aide au tourisme.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence Parcs Canada

1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

 52 858 720 121 284 0 0 52 980 004

5 – Dépenses en capital

 4 068 271 0 0 0 4 068 271

Report :

  • Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions liées principalement à l’initiative Patrimoine naturel bonifié, aux menaces imminentes pour le bison des bois, au plan d’action visant à protéger le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo et aux ententes sur les droits et la réconciliation dans la région de l’Atlantique.
  • Dépenses en capital pour la résilience aux feux de forêt, les menaces imminentes pour le bison des bois et le plan d’action visant à protéger le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Agence spatiale canadienne

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 45 870 0 0 45 870

5 – Dépenses en capital

 11 508 000 0 0 0 11 508 000

Report :

  • Dépenses en capital pour la mission GardeFeu.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Bibliothèque et Archives du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 1 480 729 0 0 0 1 480 729

5 – Dépenses en capital

 26 844 187 0 0 0 26 844 187

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour les engagements énoncés dans la Voie fédérale concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Dépenses en capital pour le projet Ādisōke entre Bibliothèque et Archives Canada et la Bibliothèque publique d’Ottawa.
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

1 – Dépenses du programme

 0 7 256 0 0 7 256

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

1 – Dépenses du programme

 0 1 172 0 0 1 172

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Bureau de l’infrastructure du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 34 626 0 0 34 626

10 – Subventions et contributions

 719 907 425 0 0 0 719 907 425

Report :

  • Paiements de transfert visant principalement à respecter les engagements du Canada à financer des projets de transport en commun à Vancouver et à Calgary et d’autres projets dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Bureau du Conseil privé

1 – Dépenses du programme

 0 75 567 0 0 75 567

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Bureau du directeur des poursuites pénales

1 – Dépenses du programme

 0 31 490 0 405 000 436 490

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.

Autre :

  • Fonds retenus pour les montants prévus pour payer les coûts des dépenses législatives liées aux Régimes d’avantages sociaux des employés.
Bureau du secrétaire du gouverneur général

1 – Dépenses du programme

 0 6 616 0 0 6 616

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Centre de la sécurité des télécommunications

1 – Dépenses du programme

 1 992 092 0 0 0 1 992 092

Report :

  • Investissements dans l’infrastructure fédérale.
Comité externe d’examen des griefs militaires

1 – Dépenses du programme

 0 2 142 0 0 2 142

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commissariat aux langues officielles

1 – Dépenses du programme

 0 6 518 0 0 6 518

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commission canadienne de sûreté nucléaire

1 – Dépenses du programme

 0 42 095 0 0 42 095

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commission canadienne des grains

1 – Dépenses du programme

 0 5 999 0 0 5 999

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commission canadienne du lait

1 – Dépenses du programme

 0 2 538 0 0 2 538

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

1 – Dépenses du programme

 0 2 925 0 0 2 925

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

1 – Dépenses du programme

 0 63 777 0 0 63 777

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Commission des libérations conditionnelles du Canada

1 – Dépenses du programme

 1 664 077 0 0 0 1 664 077

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Programme de suspension du casier.
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

1 – Dépenses du programme

 0 2 981 0 0 2 981

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

1 – Dépenses du programme

 0 8 917 0 0 8 917

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Conseil de recherches en sciences humaines

5 – Subventions

 37 500 000 0 0 0 37 500 000

Report :

  • Paiements de transfert pour appuyer le Fonds de recherche biomédicale du Canada.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

5 – Subventions

 1 964 475 0 0 0 1 964 475

Report :

  • Paiements de transfert pour appuyer le lancement d’une Stratégie quantique nationale et le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada.
Conseil national de recherches du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 148 900 0 0 148 900

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
École de la fonction publique du Canada

1 – Dépenses du programme

 0 20 838 0 0 20 838

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Énergie atomique du Canada limitée

1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

 35 068 620 0 0 0 35 068 620

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour les plans modifiés en vue de respecter les engagements non discrétionnaires de s’acquitter des responsabilités du Canada en matière de déchets radioactifs et d’environnement.
Gendarmerie royale du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 6 540 183 2 500 6 700 000 0 13 242 683

5 – Dépenses en capital

 3 813 468 0 0 0 3 813 468

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour l’avancement des travaux du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité et du projet de GI-TI « Solution nationale en matière de cybercriminalité ».

Transfert ou réaffectation :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’annulation des frais de traitement des empreintes digitales des survivants des pensionnats et des membres de leurs familles qui désirent reprendre leur nom autochtone.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour le programme d’habilitation de sécurité en matière de transport.
Instituts de recherche en santé du Canada

5 – Subventions

 64 000 0 0 0 64 000

Report :

  • Paiements de transfert pour le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada.
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

1 – Paiements à la société

 10 122 544 0 0 0 10 122 544

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 158 396 0 0 158 396

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère de l’Emploi et du Développement social

1 – Dépenses de fonctionnement

 1 944 401 12 419 0 0 1 956 820

5 – Subventions et contributions

 58 859 281 0 0 0 58 859 281

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’administration de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la conformité à celle-ci et les mesures d’intégrité liées à celle-ci.
  • Paiements de transfert liés principalement au Service d’apprentissage, à la Subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti et à l’initiative Bien vieillir chez soi.

Transfert ou réaffectation :

  • Dépenses de fonctionnement pour la radiation des soldes débiteurs non recouvrables.
Ministère de l’Environnement

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 215 887 0 0 215 887

10 – Subventions et contributions

 51 295 552 0 0 0 51 295 552

Report :

  • Paiements de transfert pour l’initiative Patrimoine naturel bonifié et le Groupe consultatif pour la carboneutralité.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour Transformation de la gestion financière.
Ministère de l’Industrie

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 175 177 0 0 175 177

5 – Dépenses en capital

 54 634 389 0 0 0 54 634 389

10 – Subventions et contributions

 1 551 438 174 7 523 876 0 0 1 558 962 050

Report :

  • Dépenses en capital pour se préparer à une nouvelle génération de technologie sans fil, et aux combustibles propres et aux véhicules zéro émission (VEZ).
  • Paiements de transfert liés principalement au Fonds pour la large bande universelle, au Fonds stratégique pour l’innovation et à la Stratégie pour l’infrastructure de recherche numérique.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
  • Paiements de transfert pour le Fonds stratégique pour l’innovation.
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 86 271 3 375 0 89 646

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les pertes de recettes en raison des frais dispensés pour différents postes budgétaires.
Ministère de la Défense nationale

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 1 063 275 0 0 1 063 275

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

5 – Subventions et contributions

 34 884 876 0 0 0 34 884 876

Report :

  • Paiements de transfert destinés à la Vaccine and Infectious Disease Organization et au Fonds d’aide au tourisme.
Ministère de la Justice

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 113 238 0 0 113 238

5 – Subventions et contributions

 124 527 0 0 0 124 527

Report :

  • Paiements de transfert pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions concernant l’exécution des ordonnances familiales et pour améliorer l’accès aux services de justice à la famille dans la langue officielle de son choix.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère de la Santé

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 50 272 0 0 50 272

10 – Subventions et contributions

 29 932 133 0 0 0 29 932 133

Report :

  • Paiements de transfert liés à l’Institut de recherche Terry Fox et au programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

1 – Dépenses de fonctionnement

 14 313 425 54 246 0 0 14 367 671

5 – Subventions et contributions

 31 263 953 0 0 0 31 263 953

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées au projet de locaux pour le Centre des opérations du gouvernement.
  • Paiements de transfert versés au Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 332 026 1 310 0 333 336

10 – Subventions et contributions

 0 80 820 000 0 0 80 820 000

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
  • Paiements de transfert pour compenser l’augmentation des dépenses aux termes de la Loi d’aide au développement international (institutions financières).

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages et les pertes de recettes en raison des frais dispensés pour différents postes budgétaires.
Ministère des Anciens Combattants

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 88 401 0 0 88 401

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère des Finances

1 – Dépenses du programme

 0 37 326 8 500 000 0 8 537 326

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne de soutien et de relance économiques dans le contexte de la COVID-19.
Ministère des Pêches et des Océans

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 131 531 125 610 0 257 141

5 – Dépenses en capital

 204 251 834 0 0 0 204 251 834

10 – Subventions et contributions

 41 700 778 0 0 0 41 700 778

Report :

  • Dépenses en capital liées principalement aux brise-glaces de programme, à l’initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, au programme de prolongation de la durée de vie des navires, au programme d’acquisition de petits bateaux et à l’installation maritime multifonctionnelle sur le territoire des Pacheedaht.
  • Paiements de transfert pour le Fonds des pêches de l’Atlantique et le Fonds des pêches du Québec.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour le dessaisissement de biens immobiliers.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

1 – Dépenses de fonctionnement

 2 966 763 000 103 477 0 0 2 966 866 477

10 – Subventions et contributions

 28 792 860 0 0 0 28 792 860

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le règlement hors cour et le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
  • Paiements de transfert pour des obligations découlant de traités historiques et les séances de mobilisation sur la réforme du processus des revendications particulières et le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère des Ressources naturelles

1 – Dépenses de fonctionnement

 1 600 000 145 036 0 0 1 745 036

10 – Subventions et contributions

 24 370 000 0 0 0 24 370 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le développement de technologies de récupération des hydrocarbures en cas de déversement et de technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone.
  • Paiements de transfert pour la remise en état du site de la mine Gunnar, pour des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, pour le programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées, et pour le développement de technologies de récupération des hydrocarbures en cas de déversement.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Ministère des Services aux Autochtones

1 – Dépenses de fonctionnement

 1 250 000 168 208 0 0 1 418 208

10 – Subventions et contributions

 83 200 877 0 0 2 039 081 85 239 958

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour l’Initiative sur la gestion des terres des Premières Nations.
  • Paiements de transfert liées principalement aux projets d’infrastructure dans les communautés autochtones, à la gestion des urgences dans les réserves, au centre de soins contre l’exposition au mercure et à une installation de traitement des eaux.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.

Autre :

  • Pour la remise d’une dette pour des dépenses non admissibles (réparations et rénovations dans les logements des réserves ) au titre du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
Ministère des Transports

1 – Dépenses de fonctionnement

 12 800 000 0 4 900 000 0 17 700 000

5 – Dépenses en capital

 1 673 535 0 0 0 1 673 535

10 – Subventions et contributions

 916 115 340 0 0 0 916 115 340

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
  • Dépenses en capital pour un projet de hangar à Iqaluit.
  • Paiements de transfert liés principalement au Fonds national des corridors commerciaux et au programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport.
Ministère du Patrimoine canadien

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 72 844 0 0 72 844

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Office des transports du Canada

1 – Dépenses du programme

 0 8 757 0 0 8 757

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Office national du film

1 – Dépenses du programme

 0 10 889 0 0 10 889

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Régie canadienne de l’énergie

1 – Dépenses du programme

 0 29 965 0 0 29 965

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Registraire de la Cour suprême du Canada

1 – Dépenses du programme

 0 10 126 0 0 10 126

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

1 – Dépenses du programme

 0 10 761 0 0 10 761

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

1 – Dépenses du programme

 0 681 0 0 681

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Secrétariat du Conseil du Trésor

25 – Report du budget de fonctionnement

 0 0 0 2 969 480 2 969 480

35 – Report du budget des dépenses en capital

 0 0 0 2 865 841 2 865 841

Autre :

  • Autorisations non engagées dans les crédits 25 et 35 du Conseil du Trésor qui dépassent les besoins de l’ensemble du gouvernement.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

1 – Dépenses du programme

 0 22 163 0 0 22 163

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Service correctionnel du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

 0 0 11 421 874 0 11 421 874

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour la Transformation du système correctionnel fédéral.
Services partagés Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 114 620 218 232 235 0 0 114 852 453

5 – Dépenses en capital

 71 024 181 0 0 0 71 024 181

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour les projets essentiels à la mission, la modernisation du réseau, la cybersécurité et la sécurité des TI, la modernisation de la charge de travail et le programme Solutions innovatrices Canada.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière.
Société canadienne d’hypothèques et de logement

1 – Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

 34 088 515 0 0 0 34 088 515

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative fédérale de logement communautaire et l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les femmes, les enfants et les membres de la communauté 2ELGBTQI+ autochtones.
Total 7 599 010 042 92 676 695 31 652 169 8 279 402 7 731 618 308

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