Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

32 250 0 32 250
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 028 714 0 6 028 714
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

87 649 621 4 278 475 91 928 096

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 256 950 0 2 256 950
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 662 207 0 5 662 207
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 756 096 473 706 3 229 802
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

67 349 324 2 729 421 70 078 745

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 029 061 0 9 029 061

Ministre d’État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

231 920 887 4 318 939 236 239 826
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

7 088 000 000 (520 000 000) 6 568 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

568 300 492 71 308 948 639 609 440

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

384 998 324 0 384 998 324

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

365 000 000 0 365 000 000

Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

19 000 000 22 000 000 41 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 340 501 0 2 340 501
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 719 576 166 975 4 886 551

Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

250 522 161 0 250 522 161

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 241 276 369 581 65 610 857
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 270 721 0 12 270 721
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 056 095 0 6 056 095
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

14 770 311 0 14 770 311
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 837 082 0 3 837 082
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

597 364 0 597 364
Bureau de l’infrastructure du Canada

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 268 966 610 0 2 268 966 610

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 828 909 0 18 828 909

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

694 015 808 0 694 015 808

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 037 100 0 1 037 100
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

166 811 0 166 811
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

866 044 0 866 044
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

23 051 463 0 23 051 463

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

189 500 0 189 500

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

130 350 0 130 350
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 809 276 0 20 809 276
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

133 675 262 0 133 675 262

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 592 033 0 13 592 033

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

6 546 500 0 6 546 500

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

361 100 0 361 100
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

750 231 0 750 231
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 201 856 0 2 201 856

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

934 389 0 934 389

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

341 776 0 341 776
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

219 277 299 0 219 277 299
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 868 918 0 12 868 918
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

5 626 107 0 5 626 107

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

680 561 0 680 561
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 052 918 0 9 052 918
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

56 014 837 669 731 56 684 568
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

102 222 243 0 102 222 243

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

45 696 710 0 45 696 710

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

19 800 000 0 19 800 000
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

640 904 0 640 904
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

637 362 0 637 362
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

554 947 0 554 947
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

521 944 0 521 944
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 334 957 0 2 334 957
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 925 970 0 4 925 970
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

98 382 602 0 98 382 602

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 174 103 149 256 5 323 359
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 216 794 0 4 216 794
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

7 215 143 0 7 215 143

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

695 408 0 695 408
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 304 198 0 1 304 198
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

445 803 0 445 803
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

27 720 453 0 27 720 453
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 925 175 348 387 12 273 562
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

733 839 0 733 839
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

32 638 0 32 638
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 579 740 0 7 579 740
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

404 480 0 404 480
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

304 288 0 304 288
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

597 128 0 597 128
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 325 820 0 1 325 820
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 925 408 0 8 925 408
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 321 728 172 241 4 493 969

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 279 092 0 6 279 092

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 958 555 1 521 881 70 480 436
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 997 635 0 8 997 635

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 723 332 0 6 723 332
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

456 145 133 11 540 159 467 685 292

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 254 202 1 802 549 70 056 751

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 161 277 32 400 9 193 677
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

623 000 000 0 623 000 000

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

468 000 000 0 468 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

434 938 961 0 434 938 961

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

226 513 335 0 226 513 335

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

122 910 000 0 122 910 000

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

109 000 000 0 109 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

70 377 520 227 971 70 605 491

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

48 221 419 0 48 221 419

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

16 550 000 0 16 550 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

1 209 418 0 1 209 418

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

51 854 000 000 1 121 000 000 52 975 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti
(L.R.C. (1985), ch. O-9)

15 435 000 000 49 000 000 15 484 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

3 414 307 523 0 3 414 307 523

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 296 269 205 (3 083 743) 1 293 185 462

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 050 000 000 (18 000 000) 1 032 000 000

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

491 473 134 84 905 093 576 378 227

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

617 000 000 (73 000 000) 544 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

407 480 689 8 812 084 416 292 773

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

252 128 822 0 252 128 822

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

199 577 385 36 648 052 236 225 437

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

85 500 000 78 014 000 163 514 000

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

181 000 000 (30 000 000) 151 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

303 000 000 (161 959 000) 141 041 000

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

0 103 582 000 103 582 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

21 120 000 (5 778 000) 15 342 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

4 405 285 139 970 4 545 255

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

3 208 041 (258 114) 2 949 927

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

660 000 940 000 1 600 000

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

31 855 0 31 855

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 342 358) (60 219) (1 402 577)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

114 673 317 105 597 114 778 914

Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

41 065 566 0 41 065 566

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

134 271 103 0 134 271 103

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

75 175 309 2 469 813 77 645 122

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

40 648 920 0 40 648 920

ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

12 437 350 0 12 437 350

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre d’État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

146 635 529 5 544 134 152 179 663

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

109 952 279 0 109 952 279

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 321 783 656 29 633 485 1 351 417 141

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

336 665 353 7 198 762 343 864 115

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

800 000 0 800 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

200 000 0 200 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 403 901 338 858 5 742 759
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

85 386 831 1 028 860 86 415 691

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Santé

Paiements pour les tests COVID-19 en vertu de la Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

1 789 123 165 0 1 789 123 165

Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire

0 298 500 000 298 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

113 132 156 26 477 893 139 610 049

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 338 477 1 350 285 21 688 762

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

335 601 748 2 580 000 338 181 748

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

126 447 570 4 029 568 130 477 138

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 381 292 76 652 51 457 944

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 986 971 90 512 7 077 483

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

45 207 608 000 0 45 207 608 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

19 638 000 000 6 610 000 000 26 248 000 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

21 920 222 000 0 21 920 222 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

15 938 157 000 0 15 938 157 000

Autres frais d’intérêts

5 112 000 000 (2 000 000) 5 110 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 552 785 221 0 4 552 785 221

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

4 533 117 000 (2 463 470 000) 2 069 647 000

Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.73 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

2 000 000 000 0 2 000 000 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

911 436 000 0 911 436 000

Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022)

750 000 000 0 750 000 000

Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l’Ukraine

0 115 000 000 115 000 000

Paiements pour l’amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

100 000 000 0 100 000 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

82 000 000 0 82 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

53 424 144 0 53 424 144

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

47 772 000 0 47 772 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 639 341 0 42 639 341

Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes,
article 8.1(2))

0 40 000 000 40 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

14 988 048 0 14 988 048

Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 151 088 000) (170 459 970) (1 321 547 970)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(5 222 212 000) (832 161 000) (6 054 373 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

189 631 512 1 675 316 191 306 828

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 292 913 1 413 675 30 706 588

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

526 799 780 0 526 799 780

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

67 714 038 1 748 256 69 462 294

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

11 187 500 0 11 187 500

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

2 692 690 0 2 692 690

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

114 548 293 1 818 158 116 366 451

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

31 033 391 0 31 033 391

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

104 749 041 4 446 706 109 195 747

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

71 100 485 0 71 100 485

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

62 156 000 0 62 156 000

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

158 167 397 632 517 158 799 914

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4
pour 1994–1995)

7 352 262 0 7 352 262

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

322 561 0 322 561

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

(1 842 496) 0 (1 842 496)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 862 661 759 155 29 621 816

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 596 430 0 5 596 430
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

839 879 0 839 879
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 807 653 1 758 281 12 565 934
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

9 531 812 0 9 531 812

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 453 524 0 3 453 524
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 727 668 0 1 727 668
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

442 767 0 442 767
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

241 265 0 241 265
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

37 163 924 331 415 37 495 339

Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

27 904 035 0 27 904 035

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 380 807 0 9 380 807
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 543 441 239 430 8 782 871
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 820 039 0 11 820 039
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

56 468 306 800 512 57 268 818
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

267 232 614 0 267 232 614

Fonds renouvelable CORCAN

(204 286) 0 (204 286)
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 245 736 736 756 11 982 492
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

117 709 463 0 117 709 463
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif

0 1 105 500 000 1 105 500 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 747 292 0 1 747 292

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

88 455 441 614 739 89 070 180
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 350 518 448 338 1 798 856
Total budgétaire 213 315 167 666 5 592 269 446 218 907 437 112
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

12 271 209 (2 951 205) 9 320 004

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

(217 914 739) 0 (217 914 739)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

147 321 230 0 147 321 230
Ministère des Finances

Assistance financière à l’Ukraine par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3)

1 450 000 000 0 1 450 000 000

Prêt bilatéral à l’Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3)

500 000 000 0 500 000 000

Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

361 709 000 0 361 709 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
(L.R.C. (1985), ch. N-11)

(164 412 879) 0 (164 412 879)
Total non budgétaire 2 088 973 821 (2 951 205) 2 086 022 616

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