Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 25 000 001 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Fonds pour accès temporaire au crédit 5 du Conseil du Trésor pour appuyer lʼéducation postsecondaire et la formation professionnelle dans la province du Québec

Cette affectation permet au ministère d’effectuer des paiements en temps opportun liés à cet engagement du gouvernement du Canada

25 000 000
Ministère des Anciens Combattants

Fonds pour les paiements requis immédiatement au titre des avantages des anciens combattants

Cette affectation permet au ministère des Anciens Combattants d’assumer des dépenses allant jusqu’à 177 172 873 $ pour des programmes comme les indemnités d’invalidité, l’indemnité pour blessure grave et le Programme pour l’autonomie des anciens combattants.

1
Total des affectations approuvées 25 000 001

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 36 120 434 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 auront été octroyés.

Tableau 2. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence de la santé publique du Canada 1 26 158
Agence des services frontaliers du Canada 1 52 114
Agence du revenu du Canada 1 1 843 579
Agence spatiale canadienne 1 1 185 226
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 98 770
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 123 641
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 20 858
Bureau du vérificateur général 1 621 523
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 1 523 756
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 14 485
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 52 680
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 1 959 870
Conseil national de recherches du Canada 1 410 186
Gendarmerie royale du Canada 1 26 982
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 1 240 363
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 11 888
Ministère de l’Environnement 1 1 489 604
Ministère de l’Industrie 1 902 623
Ministère de la Défense nationale 1 4 928 047
Ministère de la Santé 1 96 045
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 103 183
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 183 070
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 1 843 311
Ministère des Anciens Combattants 1 5 036
Ministère des Pêches et des Océans 1 1 072 459
Ministère des Ressources naturelles 1 2 147 438
Ministère des Transports 1 1 313 194
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 890 161
Ministère du Patrimoine canadien 1 4 483
Office des transports du Canada 1 20 740
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 347 956
Service canadien du renseignement de sécurité 1 13 400 304
Services partagés Canada 1 122 093
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 38 608
Total des affectations approuvées 36 120 434

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 4 224 885 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Tableau 3. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence spatiale canadienne 1 4 224 885
Total des affectations approuvées 4 224 885

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 583 732 577 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 4. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation environnementale 1 1 175 678
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 5 793 298
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 873 507
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 1 250 000
Agence des services frontaliers du Canada 1 12 447 213
Agence du revenu du Canada 1 293 425 437
Agence spatiale canadienne 1 337 669
Bibliothèque et Archives du Canada 1 3 148 077
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 16 646
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 215 000
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 35 000
Bureau du vérificateur général 1 698 890
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 1 045 343
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 122 077
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 330 043
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 1 034 310
Commission du droit d’auteur 1 131 577
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 35 840
Gendarmerie royale du Canada 1 37 869 300
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 1 12 761 768
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 4 488 504
Ministère de l’Environnement 1 26 484 201
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 26 451 383
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 2 188 073
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 24 476 878
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 1 13 204 369
Ministère des Anciens Combattants 1 2 700 000
Ministère des Finances 1 2 814 244
Ministère des Pêches et des Océans 1 25 000 000
Ministère des Ressources naturelles 1 12 639 100
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 24 954 532
Musée canadien de l’histoire 1 282 808
Musée canadien de la nature 1 151 873
Office des transports du Canada 1 328 479
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 1 177 863
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 1 813 215
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 1 475 304
Service correctionnel du Canada 1 12 468 907
Statistique Canada 1 27 886 171
Total des affectations approuvées 583 732 577

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor.

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