Mandats spéciaux du gouverneur général

Dans le cas où le Parlement est dissous en prévision d’une élection, le gouvernement recourt aux mandats spéciaux du gouverneur général pour obtenir les fonds qui sont exigés urgemment pour le bien public.

Pour utiliser le mécanisme des mandats spéciaux du gouverneur général, un ministre doit signaler qu’une dépense s’impose à titre urgent pour le bien public, et le président du Conseil du Trésor doit signaler qu’aucun financement n’est disponible au moyen des crédits courants pour effectuer le paiement.

On peut recourir aux mandats spéciaux du gouverneur général pour financer des opérations normales du gouvernement, des programmes permanents, des obligations contractuelles ou des services aux Canadiens comme le service de livraison des passeports, les paiements liés à la Sécurité de la vieillesse ou les prestations de soutien du revenu qui doivent être maintenus même lorsque le Parlement est dissout.

En outre, les mandats spéciaux du gouverneur général permettent aux organisations de poursuivre le travail qui est essentiel pour la continuité des opérations normales du gouvernement jusqu’à ce qu’un nouveau Parlement soit formé et que la prochaine loi de crédits reçoivent la sanction royale.

Toute initiative dont le financement est envisagé par le truchement de mandats spéciaux du gouverneur général doit avoir été approuvée par le Cabinet et le Conseil du Trésor.

Tous les mandats spéciaux du gouverneur général doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur émission. De plus, dans les 15 jours qui suivent la formation d’un nouveau Parlement, le gouvernement doit déposer un avis à la Chambre des communes faisant état de tous les mandats spéciaux du gouverneur général qui ont été émis au cours de la période où le Parlement ne siégeait pas.

Selon le paragraphe 30(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les montants visés par les mandats spéciaux sont réputés être inscrits dans la prochaine loi de crédits. Ils feront également partie du prochain projet de loi de crédits, mais ils ne feront pas l’objet d’un vote.

Les trois derniers rapports sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général sont les suivants :