Mandats spéciaux du gouverneur général

Le gouvernement recourt aux mandats spéciaux du gouverneur général pour obtenir des fonds lorsque le Parlement est dissous en prévision d’une élection.

Les mandats spéciaux du gouverneur général permettent aux organisations de poursuivre le travail qui est essentiel pour la continuité des opérations normales du gouvernement jusqu’à ce qu’un nouveau Parlement soit formé et que la prochaine loi de crédits reçoit la sanction royale.

Pour utiliser le mécanisme des mandats spéciaux du gouverneur général, un ministre doit signaler qu’une dépense s’impose à titre urgent pour le bien public, et le président du Conseil du Trésor doit signaler qu’aucun financement n’est disponible au moyen des crédits courants pour effectuer le paiement.

Toute initiative dont le financement est envisagé par le truchement de mandats spéciaux du gouverneur général doit avoir été approuvée par le Cabinet et le Conseil du Trésor.

Tous les mandats spéciaux du gouverneur général doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur émission. De plus, dans les 15 jours qui suivent la formation d’un nouveau Parlement, le gouvernement doit déposer un avis à la Chambre des communes faisant état de tous les mandats spéciaux du gouverneur général qui ont été émis au cours de la période où le Parlement ne siégeait pas.

Conformément au paragraphe 30(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les montants visés par les mandats spéciaux seront inscrits dans la prochaine loi de crédits de l’exercice, mais ils ne feront pas l’objet d’un vote.

Les plus récents rapports sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général sont :

Rapports archivés sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général

2011-2012

• Rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012) (PDF 840 Ko)

2006‑2007 et 2005‑2006

• Rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général (pour les exercices se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007) (PDF 833 Ko)