Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits - Budget des dépenses 2016-2017

Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017)
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2016-2017.
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1

Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

624 005 722
Total 624 005 722
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1

Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme et contributions

701 095
Total 701 095
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
1

Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris, celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel, et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires commerciales et de l'éducation, les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 458 048 856
5

Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital

124 444 220
10

Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées, y compris la fourniture de biens et de services aux fins : d'aide en matière de sécurité internationale, d'aide au développement international, d'aide humanitaire internationale, d'aide à la paix mondiale, et de la promotion du commerce et de l'investissement

3 529 676 551
15

Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera

50 779 000
20

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017

1
L25

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 2 353 542 $ US pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017, soit un montant estimé à 3 098 450 $ CAN

1
Total 5 162 948 629
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

658 200 538
5

Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires autochtones et du Nord, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
b) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes

41 432 179
10

Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

6 652 765 968
L15

Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications

25 903 000
Total 7 378 301 685
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1

Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale

27 512 578
Total 27 512 578
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
1

Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions

512 042 839
5

Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital

93 074 099
Total 605 116 938
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1

Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement

8 874 718
5

Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions

16 423 487
Total 25 298 205
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

38 180 803
5

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

260 021 718
Total 298 202 521
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1

Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la vente de produits, les services d'inspection et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations

333 171 729
5

Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital

5 853 695
10

Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

206 779 000
Total 545 804 424
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1

Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

64 222 120
5

Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

235 160 493
Total 299 382 613
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO
1

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Dépenses de fonctionnement

25 753 625
5

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

205 479 871
Total 231 233 496
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1

Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement

184 497 707
5

Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital

192 112 456
10

Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

45 748 000
Total 422 358 163
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
1

Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

534 827 658
5

Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital

74 750 000
10

Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

343 252 000
Total 952 829 658
ANCIENS COMBATTANTS
1

Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

870 518 397
5

Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor

2 725 592 000
Total 3 596 110 397
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
1

Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan

215 989 827
Total 215 989 827
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1

Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement

37 899 035
Total 37 899 035
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1

Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions, et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction

94 905 525
5

Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital

11 937 824
Total 106 843 349
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme

26 267 261
Total 26 267 261
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
1

Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme

4 102 301
Total 4 102 301
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
1

Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement

110 040 788
5

Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses en capital

68 690 586
10

Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions

1 612 886 500
Total 1 791 617 874
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

9 801 615
5

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

20 630 000
Total 30 431 615
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme

1 940 071
Total 1 940 071
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1

Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice

163 791 495
Total 163 791 495
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1

Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme

945 058
Total 945 058
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme

3 969 600
Total 3 969 600
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme

51 042 501
Total 51 042 501
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1

Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dépenser au cours de l'exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités de l'organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice

546 109 459
Total 546 109 459
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1

Versements au Centre de recherches pour le développement international

149 205 625
Total 149 205 625
CHAMBRE DES COMMUNES
1

Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes

307 196 559
Total 307 196 559
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
1

Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada, et le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

604 119 156
5

Citoyenneté et Immigration – Dépenses en capital

13 706 741
10

Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services

1 152 355 205
Total 1 770 181 102
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme

2 477 401
Total 2 477 401
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme

1 447 634
Total 1 447 634
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1

Comité externe d'examen des griefs militaires – Dépenses du Programme

6 141 086
Total 6 141 086
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1

Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire

7 833 778
5

Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement

1 513 611
Total 9 347 389
COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1

Commissariat à l'intégrité du secteur public – Dépenses du Programme et contributions

4 936 421
Total 4 936 421
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1

Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme

4 026 414
Total 4 026 414
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À LʼÉTHIQUE
1

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique – Dépenses du Programme

6 178 280
Total 6 178 280
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1

Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme

18 559 402
Total 18 559 402
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme

9 927 361
5

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions et conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de lʼexercice

22 036 920
Total 31 964 281
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1

Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

38 686 934
Total 38 686 934
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1

Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice

19 307 335
Total 19 307 335
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1

Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme

4 776 362
Total 4 776 362
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1

Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme

3 599 617
Total 3 599 617
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1

Paiements à la Commission canadienne du tourisme

70 475 770
Total 70 475 770
COMMISSION CIVILE D'EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme

9 025 809
Total 9 025 809
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme

4 217 527
Total 4 217 527
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1

Commission de l'immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme

100 834 047
Total 100 834 047
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1

Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement

66 412 180
5

Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital

22 380 000
Total 88 792 180
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1

Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, dʼévaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations

71 160 178
Total 71 160 178
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1

Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme

6 461 761
Total 6 461 761
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1

Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice

40 671 103
Total 40 671 103
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
1

Commission du droit d'auteur – Dépenses du Programme

2 813 641
Total 2 813 641
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1

Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs

6 169 075
Total 6 169 075
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1

Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes

9 329 000
Total 9 329 000
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme

9 943 258
Total 9 943 258
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et des autres activités dʼexploitation, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

5 072 595
Total 5 072 595
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1

Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement

23 665 745
5

Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses

693 536 144
Total 717 201 889
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement

43 401 516
5

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses

1 071 265 060
Total 1 114 666 576
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1

Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi

182 347 387
Total 182 347 387
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1

Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement

400 731 653
5

Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital

108 758 789
10

Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres

319 874 894
Total 829 365 336
CONSEIL PRIVÉ
1

Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice

105 746 416
Total 105 746 416
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1

Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme

1 059 500
Total 1 059 500
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
1

Versements à la Corporation commerciale canadienne

3 510 000
Total 3 510 000
COUR SUPRÊME DU CANADA
1

Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme

23 362 704
Total 23 362 704
DÉFENSE NATIONALE
1

Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 092 215 320 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à lʼégard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; et autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada ou pour l'administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

13 765 146 779
5

Défense nationale – Dépenses en capital

3 395 930 409
10

Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de défense

164 592 820
Total 17 325 670 008
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1

Directeur général des élections – Dépenses du Programme

29 212 735
Total 29 212 735
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
1

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

34 870 554
5

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

134 432 914
Total 169 303 468
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1

École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme

69 217 505
Total 69 217 505
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1

Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

607 999 524
5

Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

1 692 443 880
Total 2 300 443 404
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1

Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

968 615 589
Total 968 615 589
ENVIRONNEMENT
1

Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d'information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, d'analyse et de services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d'entrée et les permis, les services de biens immobiliers, et autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

605 313 460
5

Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral

60 539 382
10

Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, équipement ou services

154 303 510
Total 820 156 352
FINANCES
1

Finances – Dépenses du Programme, contributions et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice

90 740 545
5

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Finances par des paiements directs à l'Association internationale de développement ne peut dépasser 441 620 000 $ pour 2016-2017

1
Total 90 740 546
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1

Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations

1 835 514 525
5

Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital

246 780 724
10

Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor

194 973 483
Total 2 277 268 732
GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1

Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, relativement à lʼaccomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

20 034 516
Total 20 034 516
INDUSTRIE
1

Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

342 868 928
5

Industrie – Dépenses en capital

7 833 000
10

Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

723 984 677
L15

Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

300 000
L20

Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie

500 000
Total 1 075 486 605
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1

Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement

47 308 587
5

Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses

972 339 220
Total 1 019 647 807
JUSTICE
1

Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

234 999 799
5

Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

365 233 777
Total 600 233 576
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1

Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée

31 414 312
Total 31 414 312
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1

Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal

351 919 000
Total 351 919 000
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1

Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve

140 122 000
Total 140 122 000
MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE
1

Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

66 199 477
Total 66 199 477
MUSÉE CANADIEN DE L'IMMIGRATION DU QUAI 21
1

Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

7 700 000
Total 7 700 000
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1

Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

26 129 112
Total 26 129 112
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1

Paiements au Musée canadien des droits de la personne à

lʼégard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

21 700 000
Total 21 700 000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1

Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

35 888 410
5

Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité

8 000 000
Total 43 888 410
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1

Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

59 979 776
Total 59 979 776
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1

Office des transports du Canada – Dépenses du Programme

24 290 330
Total 24 290 330
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
1

Office national de l'énergie – Dépenses du Programme et contributions

80 581 081
Total 80 581 081
OFFICE NATIONAL DU FILM
1

Office national du film – Dépenses du Programme

61 894 820
Total 61 894 820
PATRIMOINE CANADIEN
1

Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère dʼÉtat, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

183 944 057
5

Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

1 084 961 970
Total 1 268 906 027
PÊCHES ET OCÉANS
1

Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à lʼégard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 238 519 588
5

Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale

809 655 097
10

Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

65 510 981
Total 2 113 685 666
PPP CANADA INC.
1

Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes

11 800 000
5

Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada

267 700 000
Total 279 500 000
RESSOURCES NATURELLES
1

Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs; de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, dʼévaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère; et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

450 234 684
5

Ressources naturelles – Dépenses en capital

53 318 447
10

Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

292 249 050
Total 795 802 181
SANTÉ
1

Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 768 947 706
5

Santé – Dépenses en capital

25 407 249
10

Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptants et de fourniture de biens ou de services

1 785 339 382
Total 3 579 694 337
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme

5 547 133
Total 5 547 133
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1

Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour d'autres activités du Secrétariat du Conseil du Trésor

209 531 439
5

Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000
10

Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

3 193 000
20

Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi

2 337 061 397
25

Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent

1 600 000 000
30

Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

600 000 000
33

Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent

600 000 000
Total 6 099 785 836
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
1

Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice, ainsi que le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

128 080 019
5

Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

952 867 801
Total 1 080 947 820
SÉNAT
1

Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice

58 276 163
Total 58 276 163
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1

Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme

65 199 516
Total 65 199 516
SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1

Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi

48 879 363
Total 48 879 363
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1

Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme

518 483 607
Total 518 483 607
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1

Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et
a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
b) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus libérés ou pour le compte des détenus libérés qui ont été frappés d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
d) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements

1 925 556 005
5

Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
b) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations

185 711 724
Total 2 111 267 729
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1

Service de protection parlementaire – Dépenses du Programme

56 313 707
Total 56 313 707
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1

Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours de l'exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l'information

1 192 407 135
5

Services partagés Canada – Dépenses en capital

268 084 298
Total 1 460 491 433
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1

Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement

2 027 901 048
Total 2 027 901 048
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1

Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales

22 210 000
Total 22 210 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1

Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement

79 397 056
Total 79 397 056
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1

Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement

927 306 798
5

Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement

4 000 000
10

Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital

106 717 000
Total 1 038 023 798
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE
1

Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

18 853 197
Total 18 853 197
STATISTIQUE CANADA
1

Statistique Canada − Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations

672 646 985
Total 672 646 985
TÉLÉFILM CANADA
1

Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

95 453 551
Total 95 453 551
TRANSPORTS
1

Transports – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière d'aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

480 702 203
5

Transports – Dépenses en capital

119 226 521
10

Transports (Portes dʼentrée et corridors) – Contributions

258 354 429
15

Transports (Infrastructures de transport) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

103 219 554
20

Transports (Autres) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

38 062 477
Total 999 565 184
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1

Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à dʼautres organisations; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

1 563 893 483
5

Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 183 196 646
Total 2 747 090 129
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme

9 451 156
Total 9 451 156
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1

Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d'assurer pendant l'exercice des services professionnels d'audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de performance et les audits des accords de contribution de l'Organisation internationale du Travail (OIT)

68 269 099
Total 68 269 099
VIA RAIL CANADA INC.
1

Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

382 830 000
Total 382 830 000
Total 84 317 334 046
Tableau 2. Postes devant être inclus dans l'annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018)
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2016-2017.
N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1

Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada: droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence

1 357 329 190
5

Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital

130 999 015
Total 1 488 328 205
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1

Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

3 032 118 914
5

Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

37 066 000
Total 3 069 184 914
AGENCE PARCS CANADA
1

Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières

997 202 390
5

Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada

500 000
Total 997 702 390
captioTotal 5 555 215 509
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