Texte complet - Budget des dépenses 2016-2017

Table des matières

Introduction

Les gouvernements recueillent des fonds au moyen de taxes et d'autres prélèvements afin de fournir des services à leur population. Au Canada, les principales sources de revenus du gouvernement fédéral sont les impôts sur le revenu et les taxes de vente.

Les paiements versés directement aux particuliers, aux administrations provinciales et territoriales et à d'autres organisations sont appelés des transferts. Les transferts constituent la principale catégorie de dépenses du gouvernement fédéral. Les plus importantes composantes des transferts sont les prestations versées aux aînés, ainsi que les transferts aux provinces et aux territoires pour les aider à financer les services de soins de santé.

Les ministères, les organismes et les sociétés d'État de l'administration fédérale fournissent également des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l'autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l'autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d'une loi sanctionné par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l'on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d'autres lois sont des dépenses législatives. Compte tenu de la nécessité de déposer le budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, les prochains budgets des dépenses comprendront les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2016.

Le budget des dépenses explique comment les organisations fédérales entendent dépenser les fonds alloués. Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses fournissent des renseignements sur l'autorisation de dépenser que le Parlement sera invité à approuver pendant l'exercice. Les ministères et organismes produisent également un rapport sur les plans et les priorités (RPP) et un rapport ministériel sur le rendement (RMR). Les RPP, habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses, présentent les priorités et les résultats prévus pour les trois exercices suivants. Les RMR, déposés à l'automne, rendent compte des résultats atteints au cours du plus récent exercice.

Le budget des dépenses est préparé suivant une méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée », selon laquelle les paiements sont constatés au moment où les biens ou les services sont reçus. Cette méthode permet au Parlement de contrôler les sommes dépensées au cours d'un exercice par le truchement des lois de crédits qu'il adopte. Les prévisions préparées pour le budget fédéral et la Mise à jour des projections économiques et budgétaires sont fondées sur la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, laquelle tient compte du fait que les avantages économiques des dépenses peuvent s'étendre sur plus d'un exercice.

Les Comptes publics du Canada renferment les états financiers du gouvernement du Canada et contiennent les détails des charges et des revenus pour les exercices terminés. Les renseignements compris dans le volume I correspondent à ceux qui figurent dans le budget fédéral. Le volume II présente des renseignements selon la même méthode de comptabilité que celle utilisée pour le budget des dépenses.

Le présent document

La partie I du présent document, le plan des dépenses du gouvernement, donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2016-2017 et établit une comparaison avec les exercices précédents.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l'autorisation de dépenser au moyen d'un projet de loi de crédits pour 2016-2017.

Sommaire du budget des dépenses

Le présent budget des dépenses présente l'information à l'appui de l'autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 89,8 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d'État;
  • 26,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Ces dépenses votées doivent faire l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Ce projet de loi indique le libellé précis régissant l'objet des dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 160,3 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Les principaux paiements de transfert, plus particulièrement les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé, comptent pour l'essentiel de l'augmentation par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016. On prévoit que les dépenses sur prêts, les placements et les avances dépasseront les remboursements budgétaires de 338,8 millions de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires
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Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Budgétaire
Crédits votés 84,16 88,18 94,97 89,85
Postes législatifs 146,96 153,39 155,72 160,29
Total Budgétaire 231,12 241,57 250,69 250,14
Non budgétaire
Crédits votés 0,04 0,07 0,07 0,03
Postes législatifs 71,13 0,93 0,68 0,34
Total Non budgétaire 71,17 1,00 0,75 0,37

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu'une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires
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Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Budgétaire
Paiements de transfert 142,13 148,80 154,84 158,58
Dépenses de fonctionnement et en capital 65,50 67,16 72,80 68,77
Frais de la dette publique 23,49 25,62 23,05 22,78
Total Budgétaire 231,12 241,57 250,69 250,14
Non budgétaire
Activités liées aux prêts, placements et avances 71,17 1,00 0,75 0,37
Total Non budgétaire 71,17 1,00 0,75 0,37

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2016-2017 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,4 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 158,6 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 27,5 p. 100 des dépenses budgétaires ou 68,8 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 9,1 p. 100 des dépenses ou 22,8 milliards de dollars.

Frais de la dette publique

Les frais d'intérêts liés à la dette publique constituent environ 9,1 p. 100 des dépenses ou 22,8milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 2,8 milliards de dollars ou 10,9 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une diminution de 0,7 milliard de dollars des dépenses réelles de 2014-2015. La diminution traduit largement la révision à la baisse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015, ainsi quʼune réduction de la moyenne des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1er avril 2000. Les frais d'intérêts comprennent l'intérêt sur la dette non échue de 15,7 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 7,1 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs associés aux régimes de pension de la fonction publique, aux comptes de dépôt et de fiducie et à dʼautres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
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Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
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Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
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Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Projections au 1er avril 2015-2016 Projections à ce jour Projections au 1er avril 2016-2017

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Transferts à d'autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé 32,11 34,03 34,03 36,07
Péréquation 16,67 17,34 17,34 17,88
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12,58 12,96 12,96 13,35
Financement des territoires 3,47 3,56 3,56 3,54
Fonds de la taxe sur l'essence 2,00 2,00 2,00 2,10
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse 0,06 0,04 0,04 0,03
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse 0,13 0,08 0,09 0,02
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (0,77) (0,85) (0,84) (0,89)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (3,47) (3,87) (3,82) (4,04)
Total des transferts à d'autres ordres de gouvernement 62,80 65,28 65,35 68,05
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 44,13 46,07 46,01 48,41
Assurance-emploi 18,05 18,20 19,30 19,70
Autres prestations pour les enfants 11,56 15,45 10,56 10,70
Prestation universelle pour la garde dʼenfants 2,74 2,85 7,64 7,70
Total des transferts aux particuliers 76,49 82,57 83,51 86,50
Total des principaux paiements de transfert 139,28 147,85 148,86 154,55

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l'organisation responsable à deux exceptions près. La première est l'assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les « autres prestations pour enfants » sont la deuxième exception. Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances comprend plus de détails à ce sujet.

Comme on peut le voir dans le tableau, le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait

s'établir à 68,1 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant. En 2016-2017, le TCS augmentera de 2,0 milliards de dollars (6,0 p. 100) par rapport au montant de 2015-2016, pour atteindre 36,1 milliards de dollars. À compter de 2017-2018, le TCS augmentera en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d'octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique), de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Ces paiements seront de 17,9 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une hausse de 0,5milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 et une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour l'exercice 2016-2017, la hausse de 388,8 millions de dollars, qui porte le montant total à 13,3 milliards de dollars, correspond au taux de croissance de 3,0 p. 100 prévu en vertu de la loi.

La formule de financement des territoires accorde des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule servant à combler l'écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. Ces paiements seront de 3,5 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 24,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016.

Le Fonds de la taxe sur l'essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. Depuis 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un paiement législatif. Auparavant, les paiements étaient approuvés au moyen de lois de crédits (votés).

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. On prévoit que la province recevra 33,3 millions de dollars en 2016-2017, ce qui constitue une diminution de 3,5 millions de dollars comparativement à l'exercice 2015-2016.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2016-2017, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 16,0 millions de dollars en 2016-2017, ce qui représente une diminution de 63,3 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2015-2016. Toutefois, le montant officiel calculé en décembre 2015 pour l'exercice 2015-2016 (selon lequel les paiements seront effectués) est de 88,2 millions, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2016-2017, le recouvrement prévu de 890,7 millions de dollars représente une augmentation de 37,6 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 48,5 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2016-2017, le recouvrement prévu de 4,0 milliards de dollars représente une augmentation de 170,8 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 219,4 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 en raison des prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 48,4 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 2,3 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 4,3 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants est une prestation imposable pour la garde d'enfants versée aux familles sous forme de paiements mensuels. Les « autres prestations pour les enfants » comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants ‒ un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La Prestation universelle pour la garde d'enfants a été modifiée le 1er juillet 2015 : le montant est passé de 100 $ à 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans a été instaurée. Cette modification était rétroactive au 1er janvier 2015. On prévoit que le montant total des paiements versés dans le cadre de ces deux programmes s'élèvera à 18,4 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui constitue une augmentation de 0,2 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 4,1 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015.

Lʼassurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu'ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L'assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par organisation

Cent trente-et-une organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2016-2017. Plus dʼinformation sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 623 896 764 678 420 347 684 934 134 624 005 722
Administration du pipe-line du Nord 516 310 750 775 750 775 751 835
Affaires étrangères, Commerce et Développement 5 939 344 157 5 526 817 200 6 052 320 264 5 515 540 897
Affaires indiennes et du Nord canadien 7 691 653 138 8 187 417 868 8 812 909 136 7 505 552 140
Agence canadienne d'évaluation environnementale 29 757 089 17 351 870 23 928 920 30 911 035
Agence canadienne d'inspection des aliments 848 492 889 698 151 888 738 061 543 739 739 165
Agence canadienne de développement économique du Nord 49 120 561 50 668 666 50 731 666 26 233 451
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 253 897 916 261 082 194 264 519 194 303 119 941
Agence de la santé publique du Canada 636 969 185 567 152 421 580 812 095 589 737 802
Agence de promotion économique du Canada atlantique 305 273 091 298 584 989 303 757 469 308 197 204
Agence des services frontaliers du Canada 2 001 144 370 1 774 214 921 1 850 524 916 1 673 039 553
Agence du revenu du Canada 4 060 833 990 3 804 844 388 3 887 739 495 4 085 718 183
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 104 103 143 215 251 719 211 251 719 234 447 852
Agence Parcs Canada 721 799 860 737 273 003 1 095 080 224 1 173 538 301
Agence spatiale canadienne 376 090 938 483 428 281 487 428 282 432 394 821
Agriculture et Agroalimentaire 2 013 991 368 2 257 088 060 2 345 960 234 2 263 733 256
Anciens Combattants 3 376 879 954 3 522 078 175 3 660 068 788 3 628 281 702
Autorité du pont Windsor-Détroit 8 059 104 58 469 905 461 094 912 215 989 827
Bibliothèque du Parlement 41 830 343 42 739 595 42 739 595 43 071 239
Bibliothèque et Archives du Canada 102 593 650 93 011 489 100 097 505 116 858 567
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 32 219 331 29 729 799 29 729 799 29 788 652
Bureau de l'enquêteur correctionnel 4 768 000 4 655 541 4 655 541 4 664 536
Bureau de l'infrastructure du Canada 3 095 882 113 3 633 262 748 3 739 441 053 3 869 509 257
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 30 125 744 29 543 077 30 669 444 31 736 324
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2 043 560 2 031 067 2 031 067 2 125 377
Bureau du directeur des poursuites pénales 175 246 750 170 718 195 183 335 490 185 665 457
Bureau du surintendant des institutions financières 146 308 874 147 934 112 147 934 112 149 703 956
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 4 685 938 5 070 269 5 070 269 8 952 372
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 51 404 430 50 450 180 54 439 944 56 697 062
Centre de la sécurité des télécommunications 856 433 238 538 201 730 577 615 137 583 624 818
Centre de recherches pour le développement international 190 023 783 183 478 242 183 478 242 149 205 625
Chambre des communes 421 827 802 443 449 092 469 016 903 463 627 783
Citoyenneté et Immigration 1 360 751 108 1 464 667 008 1 762 638 045 1 650 832 227
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 2 980 020 2 796 368 3 086 243 2 801 996
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 584 606 952 848 1 552 849 1 554 862
Comité externe d'examen des griefs militaires 6 249 905 6 741 810 6 741 810 6 753 945
Commissaire à la magistrature fédérale 517 620 426 524 851 120 527 851 120 555 174 253
Commissariat à l'intégrité du secteur public 4 841 027 5 448 442 5 448 442 5 462 474
Commissariat au lobbying 4 680 527 4 452 540 4 452 540 4 462 686
Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique 6 277 212 6 952 226 6 952 226 6 970 653
Commissariat aux langues officielles 22 415 874 20 833 525 20 833 525 20 891 619
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 37 340 644 35 586 666 35 586 666 35 809 330
Commission canadienne de sûreté nucléaire 138 139 569 133 179 745 133 283 236 136 166 216
Commission canadienne des affaires polaires 2 355 267 2 574 085 2 574 085 0
Commission canadienne des droits de la personne 23 219 162 22 162 418 22 162 418 22 149 172
Commission canadienne des grains (16 912 346) 5 475 177 5 475 177 5 381 924
Commission canadienne du lait 3 884 137 3 605 377 3 605 377 3 599 617
Commission canadienne du tourisme 57 975 770 57 975 770 62 975 770 70 475 770
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 9 599 971 10 011 723 10 011 723 10 028 317
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 4 965 273 5 614 814 5 614 814 4 685 311
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 119 750 033 112 709 491 114 412 311 114 502 666
Commission de la capitale nationale 92 446 209 92 721 330 93 039 331 88 792 180
Commission de la fonction publique 77 597 931 83 601 016 84 105 017 83 603 063
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 5 994 737 3 660 158 3 660 158 0
Commission des champs de bataille nationaux 12 097 378 12 976 836 12 976 836 8 687 714
Commission des libérations conditionnelles du Canada 50 122 396 45 915 750 46 960 291 46 789 956
Commission des relations de travail dans la fonction publique 8 004 719 0 0 0
Commission du droit d'auteur 3 069 506 3 110 713 3 110 713 3 111 724
Commission mixte internationale (section canadienne) 6 764 952 6 761 044 6 761 044 6 772 067
Conseil canadien des normes 12 889 535 9 829 000 9 829 000 9 329 000
Conseil canadien des relations industrielles 7 488 344 0 0 0
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 7 930 280 10 945 181 10 945 181 10 965 108
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 11 446 162 12 256 890 12 160 264 12 123 695
Conseil de recherches en sciences humaines 712 926 648 717 089 852 718 933 521 720 012 809
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 085 445 456 1 086 570 325 1 117 728 643 1 120 184 669
Conseil des Arts du Canada 182 224 388 182 097 387 182 224 388 182 347 387
Conseil national de recherches du Canada 955 704 916 853 254 782 974 567 390 1 053 658 576
Conseil privé 123 193 655 118 833 279 123 011 733 120 684 380
Conseiller sénatorial en éthique 703 221 1 168 700 1 168 700 1 171 300
Corporation commerciale canadienne 14 240 000 8 880 000 8 880 000 3 510 000
Cour suprême du Canada 31 992 787 31 763 943 31 763 943 33 217 202
Défense nationale 18 453 938 461 18 942 053 629 19 353 508 936 18 640 268 933
Directeur général des élections 150 766 375 395 959 817 395 959 817 98 535 261
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 162 002 536 159 913 914 163 429 033 173 391 536
École de la fonction publique du Canada 88 509 012 70 879 683 70 879 683 83 244 944
Emploi et Développement social 52 204 757 172 54 265 536 116 59 205 590 929 61 637 881 808
Énergie atomique du Canada limitée 326 743 000 119 143 000 336 326 692 968 615 589
Environnement 976 186 637 961 051 076 983 310 734 902 089 198
Finances 85 683 154 816 89 646 397 112 87 199 382 405 89 463 792 510
Gendarmerie royale du Canada 2 861 888 975 2 630 057 696 2 789 675 280 2 759 327 834
Gouverneur général 20 861 040 20 131 117 21 993 417 23 145 434
Greffe du Tribunal de la concurrence 575 378 0 0 0
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 965 243 0 0 0
Greffe du Tribunal des revendications particulières 1 312 698 0 0 0
Industrie 1 097 414 496 1 170 502 156 1 272 292 861 1 297 074 670
Instituts de recherche en santé du Canada 1 017 279 382 1 008 583 999 1 025 117 614 1 025 620 003
Justice 708 851 618 673 866 874 683 917 443 678 860 530
La Société des ponts fédéraux Limitée 8 138 200 35 281 996 35 281 996 31 414 312
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 244 957 619 368 737 000 426 801 000 351 919 000
Marine Atlantique S.C.C. 127 484 000 19 384 000 374 331 000 140 122 000
Musée canadien de l'histoire 68 923 716 83 369 477 83 369 477 66 199 477
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 9 900 000 7 700 000 7 700 000 7 700 000
Musée canadien de la nature 26 276 818 26 129 112 26 129 112 26 129 112
Musée canadien des droits de la personne 21 700 000 21 700 000 21 700 000 21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada 44 308 269 43 773 542 43 773 542 43 888 410
Musée national des sciences et de la technologie 33 370 395 29 754 746 59 109 746 59 979 776
Office des transports du Canada 28 777 849 27 733 404 27 733 404 27 792 087
Office national de l'énergie 87 321 083 76 820 510 94 102 055 89 425 447
Office national du film 62 562 516 59 652 377 59 652 377 61 894 820
Patrimoine canadien 1 481 855 307 1 254 696 561 1 263 479 582 1 294 505 478
Pêches et Océans 1 736 967 289 1 889 240 348 2 278 555 600 2 241 049 589
PPP Canada Inc. 209 500 000 231 200 000 231 200 000 279 500 000
Ressources naturelles 2 049 418 787 2 214 476 711 2 515 174 980 1 592 518 753
Santé 3 814 473 966 3 658 770 349 3 691 631 997 3 756 604 937
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 169 487 5 967 541 5 967 541 5 974 970
Secrétariat du Conseil du Trésor 3 221 689 682 6 892 444 333 7 941 060 118 6 570 806 029
Sécurité publique et Protection civile 675 462 786 1 150 436 251 1 135 152 033 1 096 958 408
Sénat 85 402 391 88 747 958 88 747 958 90 115 308
Service administratif des tribunaux judiciaires 69 150 406 63 952 587 63 952 587 72 351 643
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 26 737 475 60 896 030 60 896 030 58 024 536
Service canadien du renseignement de sécurité 515 275 578 537 037 245 551 928 885 572 069 066
Service correctionnel du Canada 2 575 228 312 2 350 488 926 2 363 378 926 2 362 592 079
Service de protection parlementaire 0 0 20 572 818 62 115 110
Services partagés Canada 1 622 381 855 1 444 044 025 1 498 258 332 1 549 854 701
Société canadienne d'hypothèques et de logement 2 053 213 063 2 025 629 000 2 025 629 000 2 027 901 048
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société d'expansion du Cap-Breton 9 865 841 0 0 0
Société du Centre national des Arts 35 321 395 34 222 719 54 722 719 79 397 056
Société Radio-Canada 1 038 023 798 1 038 023 798 1 038 023 798 1 038 023 798
Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique 0 0 263 078 19 475 274
Statistique Canada 467 202 461 525 090 820 525 090 821 751 484 013
Téléfilm Canada 95 453 551 95 453 551 95 453 551 95 453 551
Transports 1 605 081 311 1 615 012 278 1 685 413 449 1 265 907 597
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 767 163 511 2 871 525 596 3 024 776 320 2 870 459 398
Tribunal canadien des droits de la personne 2 468 673 0 0 0
Tribunal canadien du commerce extérieur 5 724 496 0 0 0
Tribunal d'appel des transports du Canada 884 415 0 0 0
Tribunal de la dotation de la fonction publique 2 973 549 0 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 423 299 10 896 563 10 896 563 10 921 149
Vérificateur général 81 863 430 78 295 020 78 295 020 78 533 732
VIA Rail Canada Inc. 406 210 121 330 077 000 395 067 134 382 830 000
Total des dépenses budgétaires 231 119 942 327 241 574 296 708 250 686 079 790 250 136 477 494
Dépenses non budgétaires
Affaires étrangères, Commerce et Développement 66 603 112 45 146 541 45 471 875 3 098 451
Affaires indiennes et du Nord canadien 38 448 505 70 303 000 70 303 000 25 903 000
Anciens Combattants (416) 0 0 0
Citoyenneté et Immigration 1 201 648 0 0 0
Commission canadienne du lait (34 865 529) 0 0 0
Défense nationale (4 645 510) 0 0 0
Emploi et Développement social 844 568 846 1 027 422 531 776 467 550 979 969 792
Finances 80 735 156 755 0 0 0
Industrie 0 800 000 800 000 800 000
Service correctionnel du Canada (170) 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement (10 465 313 333) (139 123 000) (139 123 000) (644 314 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux (11 463 186) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 71 169 690 722 1 004 549 072 753 919 425 365 457 243

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire que lorsque l'une ou l'autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s'élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l'acquisition ou le développement d'éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Par exemple, l'acquisition de biens immobiliers, d'infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou le développement de biens, lorsqu'une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d'autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d'un crédit pour dépenses en capital s'élève généralement à plus de 10 000 dollars. Cependant, les organisations peuvent choisir d'abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il convient de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » qui y figure est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit lʼautorisation de dépenser sous forme de prêts ou dʼavances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou dʼavances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées dans les libellés des crédits qui figurent dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Information présentée dans le Budget principal des dépenses 2016-2017

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l'appellation légale du ministère ou de l'organisme. Dans certains cas, lʼappellation légale d'une organisation peut différer de son titre dʼusage, et ce titre dʼusage peut être mentionné dans leur raison d'être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2016-2017.

Le Budget des dépenses de lʼorganisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2014-2015 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2015-2016 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l'exercice 2016-2017. Les dépenses réelles de 2014-2015 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2014-2015. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2015-2016 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2015-2016. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d'un transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l'exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L'architecture d'alignement des programmes 2016-2017 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'un changement avait été apporté à l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2016-2017 ».

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert pour l'exercice 2016-2017, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents pour les programmes financés en 2016-2017. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours d'un exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

Les tableaux complémentaires en ligne du Budget principal des dépenses 2016-2017 présentent les dépenses prévues selon :

  • Les articles courants : le tableau présente les types de biens et services devant être acquis, ou les paiements de transfert devant être effectués, et les recettes qui seront versées au crédit;
  • Les résultats stratégiques et programmes : les dépenses prévues sont classées en fonction de l'architecture d'alignement des programmes 2016-2017. Si des changements ont été apportés à l'architecture, les montants des exercices précédents nʼont pas été reclassés dans la nouvelle structure.

L'information en cours d'exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada. L'InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit également de l'information financière et des renseignements sur la gestion des personnes concernant toutes les organisations qui reçoivent des crédits gouvernementaux.

Modifications au présent budget des dépenses

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

  • les modifications concernant lʼorganisation et la structure de lʼappareil gouvernemental;
  • les modifications concernant les autorisations (crédits).

Modifications concernant lʼorganisation et la structure de lʼappareil gouvernementale

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2015-2016 le 24 février 2015, les modifications suivantes ont été apportées.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 :
La Loi sur la Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctiquequi est entrée en vigueur le 1er juin 2015, a établi la Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique.
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 :
La Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2015 a établi le Service de protection parlementaire.

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Affaires étrangères, Commerce, et Développement

Le libellé des crédits 20 et L25 établit le montant maximal de lʼaide financière aux institutions financières internationales pour lʼexercice 2016-2017.

Bibliothèque et Archives du Canada

Lʼorganisation a un nouveau crédit pour les dépenses en capital en 2016-2017.

Le libellé du crédit 1 pour les dépenses du programme est modifié par l'ajout dʼune autorisation pour les contributions.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Lʼautorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes est enlevée du libellé du crédit 1.

Citoyenneté et Immigration

Le ministère a un nouveau crédit pour les dépenses en capital en 2016-2017.

Le libellé du crédit pour les subventions et contributions est modifié par lʼajout dʼune autorisation pour la fourniture de biens et de services.

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Le libellé du crédit 5 est modifié par lʼajout dʼune autorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes.

Conseil national de recherches du Canada

Le libellé du crédit 10 pour les subventions et les contributions est modifié par lʼajout dʼune autorisation pour la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trentemètres.

Défense nationale

Le libellé du crédit 1 établit le montant maximal des engagements que le ministère peut contracter pendant lʼexercice 2016-2017, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements.

Finances

Le crédit 1 devient un crédit pour les dépenses du programme et les contributions. Un crédit distinct pour les subventions et les contributions nʼest plus nécessaire. Le libellé du crédit 10 établit le montant maximal de lʼaide financière à lʼAssociation internationale de développement pour lʼexercice 2016-2017.

Statistiques Canada

Le libellé du crédit 1 pour les dépenses du programme est modifié par lʼajout dʼune autorisation pour les subventions inscrites au Budget des dépenses.

Transports

Le Parlement est invité à approuver les affectations par crédit. La structure du crédit est actuellement fondée sur le type de dépenses (p. ex., dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, subventions et contributions). Le ministère des Transports fait lʼobjet dʼun projet pilote dans le cadre duquel ses subventions et contributions apparaîtront dans des crédits distincts en fonction dʼune structure de programme. Les subventions et les contributions du ministère des Transports sont réparties en trois crédits distincts en 2016-2017 selon l'architecture d'alignement des programmes du ministère. Des renseignements supplémentaires au sujet du projet pilote se trouvent dans un document distinct en ligne.

Budget principal des dépenses

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d'être

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d'État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L'ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l'ACSTA rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. La vision de l'ACSTA est de faire preuve d'excellence en matière de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 1. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 1. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 623 896 764 678 420 347 684 934 134 624 005 722
Total des crédits votés 623 896 764 678 420 347 684 934 134 624 005 722
Total des dépenses budgétaires 623 896 764 678 420 347 684 934 134 624 005 722

Faits saillants

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACSTA se chiffre à 624,0 millions de dollars, qui nécessitent l'approbation du Parlement. Ce montant représente une diminution de 54,4 millions de dollars, ou de 8 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 678,4 millions de dollars. Le budget principal est composé de 471,4 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et de 152,6 millions de dollars au titre des dépenses en capital.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACSTA au titre des dépenses de fonctionnement de 471,4 millions de dollars représente une diminution de 72,2 millions de dollars, ou de 13 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 543,6 millions de dollars. Cet écart est attribuable principalement à un retard à obtenir le financement supplémentaire de 2016-2017 pour la prestation des activités améliorées de contrôle des non-passagers en vue d'appuyer la norme renforcée de l'organisation de l'aviation civile internationale pour le contrôle des non-passagers.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACSTA au titre des dépenses en capital de 152,6 millions de dollars représente une augmentation de 17,8 millions de dollars, ou d'environ 13 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 134,8 millions de dollars. L'écart d'un exercice à l'autre reflète le réalignement de l'enveloppe budgétaire en capital de l'ACSTA afin de répondre à ses besoins de flux de trésorerie annuels. Cela comprend une augmentation des dépenses en capital pour le contrôle préembarquement durant l'exercice 2016-2017 alors que l'ACSTA s'efforce d'optimiser les points de contrôle en déployant de nouveaux concepts de contrôle et une technologie avancée. l'augmentation des dépenses en capital pour le contrôle préembarquement est compensée en partie par la diminution des dépenses en capital pour appuyer le programme amélioré de contrôle des non-passagers.

Comme il est énoncé dans le Plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020, les priorités de financement de l'ACSTA pour l'exercice 2016-2017 continueront de porter sur la réalisation de ses activités législatives fondamentales. Cela comprendra le déploiement continu du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l'ACSTA dans le cadre de son plan de gestion du cycle de vie du matériel, et la prestation du programme amélioré de contrôle des non-passagers qui dépend de l'approbation du Parlement pour un financement supplémentaire en 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 2. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les programmes de contrôle aux aéroports désignés du Canada protègent les voyageurs.
Contrôle préembarquement 0 292 610 000 351 245 332
Contrôle des bagages enregistrés 0 224 647 347 210 862 820
Contrôle des non-passagers 0 110 320 000 18 722 126
La carte dʼidentité pour les zones réglementées 0 1 646 000 2 177 019
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 49 197 000 40 998 425
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 623 896 764 0 0
Total 623 896 764 678 420 347 624 005 722

Administration du pipe-line du Nord

Raison d'être

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L'APN a comme mandat d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l'Alaska. L'APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d'approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l'environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 2. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Administration du pipe-line du Nord
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 3. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 478 845 701 215 701 215 701 095
Total des crédits votés 478 845 701 215 701 215 701 095
Total des postes législatifs 37 465 49 560 49 560 50 740
Total des dépenses budgétaires 516 310 750 775 750 775 751 835

Faits saillants

LʼAPN prévoit des dépenses budgétaires de 752 milliers de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 701 milliers de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 51 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

La somme des dépenses prévues de 752 milliers de dollars est constante par rapport aux dépenses prévues de 751 milliers de dollars de 2015-2016.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de lʼorganisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 4. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
S'assurer que la planification et la construction du tronçon canadien du projet de gazoduc de la route de l'Alaska s'effectuent de façon efficace et rapide tout en garantissant la protection de l'environnement et des retombées socioéconomiques pour les Canadiens.
Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. 516 310 750 775 751 835
Total 516 310 750 775 751 835

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 5. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Contributions pour les consultations avec des groupes autochtones et autres sur le projet de gazoduc de la route de lʼAlaska 0 10 000 10 000

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Raison d'être

Sous la direction du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international et de la Francophonie, Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable de la conduite des relations internationales du Canada, y compris en matière d'affaires étrangères, de commerce international et de développement international. AMC fait la promotion des valeurs et des intérêts du Canada sur la scène internationale, exécute des programmes internationaux et administre le programme d'aide internationale du Canada en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement et de fournir une aide humanitaire. Le Ministère offre des services commerciaux et consulaires aux Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, et gère le réseau mondial des missions du gouvernement du Canada.

Nota : Jusquʼà ce que la législation soit modifiée, l'appellation légale du ministère aux fins des lois de crédits demeure le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 3. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 4. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires étrangères, Commerce et Développement
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 6. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 517 360 409 1 451 334 915 1 529 597 443 1 458 048 856
5 Dépenses en capital 207 347 828 103 546 437 129 236 529 124 444 220
10 Subventions et contributions 3 607 883 948 3 573 409 668 3 938 481 338 3 529 676 551
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions 52 235 785 50 779 000 54 484 724 50 779 000
20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 0 1 2 1
Total des crédits votés 5 384 827 970 5 179 070 021 5 651 800 036 5 162 948 628
Total des postes législatifs 554 516 187 347 747 179 400 520 228 352 592 269
Total des dépenses budgétaires 5 939 344 157 5 526 817 200 6 052 320 264 5 515 540 897
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 0 1 2 1
- Avances de fonds de roulement – Prêts et avances 1 822 876 0 0 0
- Avances de fonds de roulement – Avances consentis aux missions à l'étranger 7 324 965 0 0 0
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), paiements aux institutions financières internationales – Émission et paiement de billets à vue 0 0 0 0
Total des crédits votés 9 147 841 1 2 1
Total des postes législatifs 57 455 271 45 146 540 45 471 873 3 098 450
Total des dépenses non budgétaires 66 603 112 45 146 541 45 471 875 3 098 451

Faits saillants

Les dépenses budgétaires d'Affaires mondiales Canada pour 2016-2017 sont évaluées à 5,5 milliards de dollars. De ce montant, une somme de 5,2 milliards de dollars exige l'approbation du Parlement. Le solde de 352,6 millions de dollars représente des prévisions de dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'autre approbation; ce montant est fourni à titre indicatif.

La réduction nette de 11,3 millions de dollars des dépenses en comparaison avec le Budget principal des dépenses 2015-2016 est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une réduction de 130,1 millions de dollars liée au Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction et au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales; le financement devrait prendre fin le 31 mars 2016 et est assujetti à un renouvellement;
  • une réduction de 30,5 millions de dollars liée à la mise en œuvre de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux; le financement devrait prendre fin le 31 mars 2016 et est assujetti à un renouvellement;
  • une augmentation de 62,1 millions de dollars des coûts des quotes-parts, en raison principalement des fluctuations des devises étrangères résultant du versement de ces contributions dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé;
  • une augmentation de 40,3 millions de dollars pour compenser les fluctuations en devises étrangères encourues dans les missions à l'étranger;
  • une augmentation de 24,0 millions de dollars pour la mise en œuvre des projets de sécurité de biens immobiliers dans les missions à l'étranger;
  • une augmentation de 21,6 millions de dollars pour le déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique (Bruxelles).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 7. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.
Développement international 0 2 491 018 462 2 332 030 755
Assistance humanitaire internationale 0 390 590 204 561 725 322
Sécurité internationale et développement démocratique 0 377 802 527 237 453 939
Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.
Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux 1 030 998 272 905 984 385 949 769 188
Politiques intégrées en matière dʼaffaires étrangères, de commerce et de développement international 86 002 990 74 932 448 80 118 760
Réseau du Canada à lʼétranger - Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada dʼatteindre ses priorités internationales.
Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions 766 727 807 603 804 538 667 852 766
Gestion des conditions du gouvernement du Canada à lʼégard de lʼemploi à lʼétranger 198 792 503 195 598 665 203 620 216
Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.
Commerce international 169 728 804 170 922 571 194 782 982
Services consulaires et gestion des urgences 52 028 661 45 337 728 52 012 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 256 272 063 270 825 672 236 174 969
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 3 378 793 057 0 0
Total 5 939 344 157 5 526 817 200 5 515 540 897
Tableau 8. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Réseau du Canada à lʼétranger - Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada dʼatteindre ses priorités internationales.
Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions 9 147 841 0 0
Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.
Sécurité internationale et développement démocratique 0 4 558 947 0
Développement international 0 40 587 594 3 098 451
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 57 455 271 0 0
Total 66 603 112 45 146 541 3 098 451

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 9. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Affaires étrangères, Commerce et Développement
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subventions pour la programmation multilatérale : Subventions pour l'aide au développement, l'assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes, à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 1 894 318 521 1 962 348 689 1 962 345 854
Subventions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens: Subventions pour les programmes, les projets et les activités d'aide au développement destinés à appuyer des initiatives liées au développement au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition ou visant à augmenter la sensibilisation, la compréhension et l'engagement des Canadiens à l'égard du développement 19 982 998 23 900 000 38 900 000
Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la protection des armes de destruction massive ainsi que des matières et de l'expertise connexes 23 072 926 21 050 000 20 550 000
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil 13 503 804 13 516 000 15 854 000
Subventions pour la programmation bilatérale : Subventions pour la coopération avec d'autres pays donateurs au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 0 9 900 000 9 900 000
Subventions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 2 675 857 7 000 000 9 500 000
Subventions pour le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes 6 478 379 5 470 000 5 470 000
Subventions dans le domaine des relations avec les universités 1 283 800 2 530 000 2 530 000
Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique 1 122 362 1 182 489 1 188 519
Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture 0 60 000 60 000
Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones 0 30 000 30 000
Total des postes législatifs 202 230 250 000 250 000
Contributions
Paiements de quotes-parts aux organisations internationales :
Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (246 388 370 $US) 271 004 489 267 121 802 313 561 622
Organisation des Nations Unies (96 000 000 $US) 109 756 252 104 896 630 126 614 400
Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (17 160 398 euros) 27 896 184 39 866 752 25 577 573
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (13 377 308 euros) 11 271 439 11 644 711 19 938 878
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (8 162 700 $US) (5 930 956 euros) 17 116 944 17 329 741 19 605 874
Organisation mondiale de la santé (7 138 726 $US) (6 696 125 francs suisses) 15 501 963 15 758 116 18 607 036
Agence internationale de l'énergie atomique (9 796 800 euros) (1 507 200 $US) 14 416 706 14 437 258 16 589 976
Organisation internationale du travail (11 705 611 francs suisses) 13 363 103 13 912 119 16 068 293
Organisation internationale de la Francophonie (10 112 694 euros) 12 758 343 13 780 272 15 073 146
Organisation de coopération et de développement économiques (9 934 443 euros) 13 197 717 14 144 026 14 807 287
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (5 672 435 euros) (4 279 205 $US) 11 692 657 12 091 659 14 098 608
Organisation des États américains (8 762 438 $US) 10 621 621 10 670 440 11 556 780
Cour pénale internationale (7 261 206 euros) 8 249 884 9 187 684 10 822 827
Organisation mondiale du commerce (5 434 900 francs suisses) 6 020 076 6 459 379 7 460 488
Secrétariat du Commonwealth (3 435 200 livres sterling) 6 035 560 6 875 602 6 971 361
Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (2 347 383 euros) (1 200 605 $US) 4 143 485 4 597 807 5 082 252
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (3 102 512$US) 4 125 517 3 598 302 4 091 903
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (2 183 005 euros) 2 798 821 3 228 404 3 253 769
Organisation de l'aviation civile internationale 2 414 895 2 382 785 2 382 785
Commission du parc international Roosevelt de Campobello (1 626 900 $US) 1 903 941 1 777 551 2 145 719
Programme du Commonwealth pour la jeunesse (789 750 livres sterling) 1 338 123 1 495 887 1 602 711
Agence internationale de l'énergie (956 718 euros) 1 310 220 1 315 385 1 425 988
Fondation du Commonwealth (690 365 livres sterling) 1 201 889 1 311 939 1 401 020
Agence de l'organisation de coopération et de développement économiques pour l'énergie nucléaire (528 750 euros) 757 873 645 705 788 102
Secrétariat de coopération économique avec l'Asie-Pacifique (81 316 $US) (637 453 SGD) 683 181 583 102 706 327
Convention sur la diversité biologique (483 084 $US) 523 559 593 203 637 140
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (455 790 francs suisses) 539 929 541 706 625 663
Organisation mondiale des douanes (382 686 euros) 529 041 488 929 570 393
Tribunal international du droit de la mer (379 613 euros) 497 215 539 986 565 813
Organisation maritime internationale (211 453 livres sterling) 344 571 437 478 429 121
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (276 223 euros) 756 692 830 127 411 710
Autorité internationale des fonds marins (256 366 $US) 276 530 253 797 338 122
Conseil de mise en œuvre de l'accord de paix (190 133 euros) 287 143 282 781 283 393
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (191 601 $US) 227 301 230 873 252 702
Non-prolifération des armes nucléaires, contrôle des armements et désarmement (182 733 $US) 222 594 115 989 241 006
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (175 642 $US) 203 993 207 145 231 655
Organisation de coopération et de développement économiques – Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement (142 915 euros) 234 283 205 198 213 015
La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (156 159 $US) 183 529 170 620 205 958
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (99 791 $US) 123 159 121 697 131 614
Entente de Wassenaar (72 382 euros) 87 959 104 277 107 885
Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l'éducation, de la jeunesse et des sports des pays d'expression française (21 364 039 CFA) (25 773 euros) 82 806 83 668 86 698
Cour permanente d'arbitrage (48 598 euros) 61 505 69 777 72 436
Organisations internationales de produits de base (28 578 euros) 34 742 40 025 42 595
Commission internationale d'établissement des faits (11 202 francs suisses) 11 791 12 966 15 376
Contributions pour la programmation bilatérale : Contributions pour l'aide au développement, contributions pour la coopération avec les pays en transition et contributions à l'appui de programmes, de projets et d'activités d'aide au développement visant des pays ou des régions donnés au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 717 584 838 454 285 336 440 728 986
Contributions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens : Contributions pour les programmes, les projets et les activités d'aide au développement destinés à appuyer des initiatives liées au développement au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition ou visant à augmenter la sensibilisation, la compréhension et l'engagement des Canadiens à l'égard du développement 188 712 276 239 458 590 218 292 015
Contributions, dans le cadre du Programme de partenariat mondial visant la destruction, l'élimination et la mise en sécurité des armes et des matières de destruction massive, ainsi que l'expertise connexe 14 973 760 42 440 000 42 940 000
Fonds canadien d'initiatives locales 14 007 645 34 100 000 34 100 000
Programme de soutien au commerce mondial 5 496 262 6 955 855 17 955 855
Contributions pour la programmation multilatérale : Contributions pour l'aide au développement, l'assistance humanitaire ou la planification préalable aux catastrophes à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels mondiaux au profit des pays ou territoires en développement ou des pays en transition 13 181 942 13 400 000 9 051 550
Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie 8 300 000 8 000 000 8 000 000
Contributions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 3 167 148 5 601 782 7 092 625
Programme canadien de lʼinnovation à lʼinternational 2 588 040 0 5 852 500
Contributions pour le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes 7 927 898 4 900 000 4 900 000
Contributions dans le domaine des relations avec les universités 6 047 221 4 587 627 4 587 627
Contributions volontaires annuelles 1 502 800 3 450 000 3 450 000
Volet nordique de la politique étrangère du Canada 689 628 700 000 700 000

Affaires indiennes et du Nord canadien

Raison d'être

Affaires autochtones et du Nord Canada appuie les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens.

La ministre des Affaires autochtones et du Nord est responsable de cette organisation.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits demeure Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 5. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 6. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 10. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 141 408 972 1 069 154 628 1 457 615 561 658 200 538
5 Dépenses en capital 39 030 056 35 946 145 40 547 664 41 432 179
10 Subventions et contributions 6 319 998 924 6 936 151 589 7 165 968 297 6 652 765 968
Total des crédits votés 7 500 437 952 8 041 252 362 8 664 131 522 7 352 398 685
Total des postes législatifs 191 215 186 146 165 506 148 777 614 153 153 455
Total des dépenses budgétaires 7 691 653 138 8 187 417 868 8 812 909 136 7 505 552 140
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones 16 499 617 39 903 000 39 903 000 25 903 000
L20 Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique 21 948 888 30 400 000 30 400 000 0
Total des crédits votés 38 448 505 70 303 000 70 303 000 25 903 000
Total des dépenses non budgétaires 38 448 505 70 303 000 70 303 000 25 903 000

Faits saillants

Affaires autochtones et du Nord Canada prévoit des dépenses budgétaires et non budgétaires de 7,5 milliards de dollars en 2016-2017. De ce montant, 7,4 milliards de dollars doivent être approuvés par le Parlement; le solde représente des prévisions législatives qui ne requièrent pas d'approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre indicatif.

La diminution nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d'environ 726,3 millions de dollars (ou 8,8 p. 100) par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 reflète surtout des changements au profil des ressources pour certaines initiatives ciblées, y compris les suivantes (prendre note que les importantes diminutions énumérées ci-dessous sont surtout attribuables à des éléments qui ont pris fin ou été reportés) :

  • une augmentation de 140,0 millions de dollars pour appuyer le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations et le Programme de partenariats en éducation, ainsi que pour appuyer les réparations et la construction d'écoles dans les réserves;
  • une augmentation de 107,0 millions de dollars afin de répondre à la demande accrue pour des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits qui correspond à une augmentation de 2 p. 100 en raison de l'inflation et de la croissance démographique et qui permet l'accès à des services de base comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées) et les services de soutien social;
  • une diminution de 403,2 millions de dollars qui reflète une réduction du flux de trésorerie destiné à la négociation, au règlement et à la mise en œuvre d'ententes sur des revendications particulières ou globales (principalement un report de financement vers les années futures pour les revendications particulières afin de refléter le niveau de règlement anticipé ainsi que lʼélimination progressive du financement pour soutenir les revendications globales et les négociations sur lʼautonomie gouvernementale partout au Canada);
  • une diminution de 281,7 millions de dollars qui reflète une réduction des besoins associés à la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • une diminution de 147,1 millions de dollars étant donné l'élimination progressive du financement ciblé affecté à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux;
  • une diminution de 137,3 millions de dollars qui reflète l'élimination progressive du financement ciblé affecté au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 11. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les gens – Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits.
Éducation 1 788 854 310 1 779 502 873 1 855 472 918
Développement social 1 733 443 753 1 711 936 209 1 764 360 798
Résolution des questions des pensionnats 492 880 678 441 605 934 165 991 965
Affaires individuelles des Premières Nations 28 426 563 25 732 113 28 911 620
Le gouvernement – Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités 749 933 655 740 282 191 806 628 418
Droits et intérêts des Autochtones 173 531 547 868 880 226 487 447 240
Gouvernance et institutions gouvernementales 422 226 591 389 416 006 397 170 892
Les terres et lʼéconomie – Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie.
Infrastructure et capacité 1 266 710 553 1 252 453 270 1 212 699 364
Développement économique des communautés 218 047 705 213 382 395 209 574 311
Entrepreneuriat autochtone 43 027 380 42 637 318 42 636 070
Partenariats stratégiques 33 668 724 39 586 727 39 583 926
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain 49 520 444 53 457 622 29 645 997
Le Nord – Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord.
Gouvernance et gens du Nord 146 407 862 150 430 663 134 894 297
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord 212 493 747 195 493 907 58 614 753
Science et technologies du Nord 40 827 871 48 961 314 47 822 067
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 291 651 755 233 659 100 224 097 504
Total 7 691 653 138 8 187 417 868 7 505 552 140
Tableau 12. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le gouvernement – Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones.
Droits et intérêts des Autochtones 38 448 505 70 303 000 25 903 000
Total 38 448 505 70 303 000 25 903 000

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 13. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Affaires indiennes et du Nord canadien
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale 415 905 951 444 682 118 470 925 141
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 36 459 354 706 292 860 377 608 693
Subvention pour le financement du soutien des bandes 154 748 327 230 370 291 229 300 671
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits 52 256 000 53 301 000 54 367 000
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés 10 424 808 10 633 304 10 845 970
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes 9 394 115 10 000 000 10 000 000
Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 8 632 697 8 250 036 8 250 036
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 1 047 102 1 500 000 1 500 000
Subventions aux Premières Nations participantes et à l'Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matièred'éducation en Colombie-Britannique 0 600 000 600 000
Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations 500 000 500 000 500 000
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant 300 000 300 000 300 000
Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 8 007 150 000 150 000
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 35 000 45 000 45 000
Total des postes législatifs 89 533 240 55 988 925 67 717 287
Contributions
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 1 370 659 613 1 371 530 321 1 435 744 670
Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires 1 103 841 614 1 121 408 108 1 091 038 543
Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes 991 939 516 1 014 725 872 1 034 663 082
Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles 678 553 838 672 053 368 704 594 372
Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 331 538 650 342 885 217 349 306 107
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale 276 299 062 270 102 481 262 724 157
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique 177 363 950 172 059 931 178 933 159
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, dʼadministration et de responsabilisation 219 697 456 118 853 415 125 837 198
Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves 105 299 211 67 977 822 64 977 822
Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord 65 499 766 68 498 325 53 930 000
Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 49 660 015 36 376 000 41 376 000
Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones 24 183 110 31 700 000 31 700 000
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques 15 468 247 26 250 569 28 795 000
Contributions à l'appui de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 47 494 745 51 172 210 27 313 051
Contributions pour promouvoir l'utilisation, le développement, la conservation et la protection sécuritaires des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord 14 643 024 19 943 025 16 243 003
Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral 7 441 474 3 943 588 14 943 588
Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones 21 108 800 10 940 796 10 940 796
Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription 4 341 747 7 982 403 8 066 674
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés 29 434 295 10 833 108 3 287 071
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés 90 600 1 717 900 1 979 970
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord 3 888 846 1 907 111 1 907 111
Contribution au titre de services de consultation fournis aux Inuits dans le Sud 187 000 72 083 72 083
Total des postes législatifs 26 502 251 26 730 568 28 067 096

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Raison d'être

La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

L'évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d'appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 7. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d'évaluation environnementale
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 14. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne d'évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 26 847 609 15 591 619 21 825 669 27 512 578
Total des crédits votés 26 847 609 15 591 619 21 825 669 27 512 578
Total des postes législatifs 2 909 480 1 760 251 2 103 251 3 398 457
Total des dépenses budgétaires 29 757 089 17 351 870 23 928 920 30 911 035

Faits saillants

À l'appui de son résultat stratégique: évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger lʼenvironnement et favoriser la croissance économique, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale travaille à la réalisation des priorités organisationnelles suivantes :

  • réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
  • établir des relations efficaces avec les Autochtones;
  • jouer un rôle de chef de file en vue de façonner l'avenir du processus d'évaluation environnementale fédérale.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui s'élève à 30,9 millions de dollars, représente une augmentation de 13,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016. L'écart est principalement attribuable au renouvellement des fonds à élimination progressive dans le budget fédéral de 2015 en vue d'améliorer le cadre réglementaire du Canada pour les grands projets de ressources et la consultation des Autochtones.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 15. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne d'évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Évaluations environnementales de grande qualité et en temps opportun des grands projets pour protéger l'environnement et favoriser la croissance économique.
Programme de réalisation d'évaluations environnementales 13 552 979 9 476 761 21 729 743
Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale 4 141 055 3 117 153 3 932 432
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 12 063 055 4 757 956 5 248 860
Total 29 757 089 17 351 870 30 911 035

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 16. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence canadienne d'évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Contributions à l'appui de la participation du public au processus d'examen d'évaluation environnementale – Fonds du Programme d'aide financière aux participants 2 069 320 1 469 000 4 469 000
Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie James et du Nord québécois 245 500 246 000 246 000

Agence canadienne d'inspection des aliments

Raison d'être

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte des employés travaillant, partout au Canada, dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore et offre divers services, notamment des services d'inspection, pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
  • prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement en matière de service et de l'efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 8. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d'inspection des aliments
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 17. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne d'inspection des aliments
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement et contributions 646 617 028 537 749 431 545 413 013 512 042 839
5 Dépenses en capital 20 608 538 25 783 194 57 162 334 93 074 099
Total des crédits votés 667 225 566 563 532 625 602 575 347 605 116 938
Total des postes législatifs 181 267 323 134 619 263 135 486 196 134 622 227
Total des dépenses budgétaires 848 492 889 698 151 888 738 061 543 739 739 165

Faits saillants

L'atténuation des risques relatifs à la salubrité des aliments est la plus haute priorité de l'ACIA. La préservation de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la motivation principale de l'ACIA lorsqu'elle conçoit et élabore des programmes. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités et les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA œuvre à la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'ACIA, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'ACIA totalise 739,7 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 41,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 (698,2 millions de dollars). Les principaux éléments ayant contribué à cette hausse sont les suivants:

  • une hausse de 54,9 millions de dollars pour l'Initiative fédérale liée aux infrastructures;
  • une hausse de 21,3 millions de dollars de financement afin de mettre en œuvre la Plateforme de prestation électronique des services;
  • une hausse de 14,0 millions de dollars en ressources supplémentaires pour renforcer le système canadien de surveillance de la salubrité des aliments.

Ces hausses sont principalement compensées par:

  • une baisse de 44,4 millions de dollars liée à l`élimination progressive de diverses initiatives du programme de salubrité des aliments; l'ACIA évaluera le niveau de ressources nécessaires pour ces initiatives à élimination progressive et demandera le renouvellement du financement selon les besoins en vue de maintenir et d'améliorer de manière continue le système de salubrité des aliments du Canada.

De plus amples renseignements seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du Ministère une fois qu'il aura été déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 18. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne d'inspection des aliments
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Programme de salubrité des aliments 421 520 442 362 958 350 364 582 938
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 162 039 970 113 659 211 137 163 044
Programme des ressources végétales 90 262 195 76 204 256 93 368 850
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 40 718 768 30 000 919 31 045 476
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 133 951 514 115 329 152 113 578 857
Total 848 492 889 698 151 888 739 739 165

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 19. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence canadienne d'inspection des aliments
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Contributions à l'appui du Programme d'aide fédéral 879 210 819 000 819 000
Total des postes législatifs 12 555 078 3 500 000 3 500 000

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d'être

En vue de contribuer à la création d'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de financement aux résidents du Nord et aux Autochtones, oriente les grands projets et les projets de mise en valeur des ressources partout dans le Nord par l'intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue des recherches pour appuyer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, favorise la prospérité et la diversification économique du Nord et collabore avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et harmonise leurs efforts.

CanNor relève du ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 9. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement économique du Nord
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 20. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 13 538 591 14 409 590 14 409 590 8 874 718
5 Contributions 34 119 582 35 001 622 35 064 622 16 423 487
Total des crédits votés 47 658 173 49 411 212 49 474 212 25 298 205
Total des postes législatifs 1 462 388 1 257 454 1 257 454 935 246
Total des dépenses budgétaires 49 120 561 50 668 666 50 731 666 26 233 451

Faits saillants

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) prévoit des dépenses budgétaires de 26,2 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 25,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,9 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire, et ce montant est fourni à titre indicatif.

Importants changements apportés au financement :

La temporisation des programmes suivants réduit le financement global : Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord - 19,9 millions de dollars; Programme d'éducation de base des adultes du Nord - 4,0 millions de dollars; et Bureau de gestion des projets nordiques - 2,6 millions de dollars.

Le financement pour le dernier exercice du projet d'immobilisations du Centre nordique d'innovation minière a été réduit de 1,3 million de dollars (passant de 2,4 millions de dollars à 1,1 million de dollars).

Le budget fédéral de 2015 affectait du financement pour les programmes suivants : Programme d'infrastructure communautaire de

Canada 150 ‒ 3,2 millions de dollars; et Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque ‒ 63 000 $.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 21. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidents du Nord.
Développement économique 38 684 842 40 496 412 18 108 174
Politique et harmonisation 3 955 430 4 857 866 2 013 466
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 6 480 289 5 314 388 6 111 811
Total 49 120 561 50 668 666 26 233 451

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 22. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Contributions à l'appui de la participation des Autochtones à l'économie du Nord 8 760 780 10 800 000 10 800 000
Contributions à l'appui du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 0 0 3 200 000
Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada 18 753 999 20 637 988 2 360 487
Contributions à l'appui du programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque 0 0 63 000

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d'être

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs.

Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus concurrentielles, productives, innovatrices et actives sur les marchés nationaux et étrangers. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et aide à attirer des investissements destinés à accroître la prospérité de l'économie québécoise.

DEC agit principalement auprès des petites et moyennes entreprises, ainsi que des organismes à but non lucratif, par l'intermédiaire de ses bureaux d'affaires.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 10. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 23. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 37 486 267 38 266 985 38 266 985 38 180 803
5 Subventions et contributions 212 168 051 217 995 801 221 432 801 260 021 718
Total des crédits votés 249 654 318 256 262 786 259 699 786 298 202 521
Total des postes législatifs 4 243 598 4 819 408 4 819 408 4 917 420
Total des dépenses budgétaires 253 897 916 261 082 194 264 519 194 303 119 941

Faits saillants

Le budget total de DEC pour l'exercice 2016-2017 s'élève à 303,1 millions de dollars. Cette enveloppe budgétaire servira à payer des subventions et contributions et des dépenses de fonctionnement liées aux quatre programmes suivants : développement des entreprises, développement économique des régions, renforcement de l'économie des collectivités et services internes.

Par rapport à l'exercice 2015-2016, le budget de DEC pour le prochain exercice est en hausse de 42 millions de dollars, ou de 16 p. 100. Les prévisions des dépenses de fonctionnement et des dépenses législatives sont stables d'un exercice à l'autre. Les dépenses liées aux subventions et contributions varient le plus, puisqu'elles affichent une hausse de 42 millions de dollars en 2016-2017. Cette hausse est attribuable principalement au nouveau Programme d'infrastructures communautaires de Canada 150, annoncé dans le budget fédéral de 2015. De plus, un projet et une initiative verront leurs financements majorés. Il s'agit du prolongement du réseau de gaz naturel entre Lévis et Ste-Claire et de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile.

Veuillez-vous référer au rapport sur les plans et les priorités de DEC pour une description de ses programmes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 24. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les régions du Québec ont une économie en croissance.
Développement des entreprises 146 564 462 151 677 176 158 796 744
Renforcement de l'économie des collectivités 55 328 034 53 720 902 87 644 272
Développement économique des régions 34 133 620 35 237 511 38 450 858
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 17 871 800 20 446 605 18 228 067
Total 253 897 916 261 082 194 303 119 941

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 25. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec 140 638 1 650 000 1 650 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de développement économique du Québec 183 582 593 187 377 783 229 403 700
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 28 444 820 28 968 018 28 968 018

Agence de la santé publique du Canada

Raison d'être

Le ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

La santé publique nécessite les efforts organisés de la société pour que les gens demeurent en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a mis en œuvre des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. C'est ce qu'on entend par « santé publique ». Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

LʼAgence a été créée en septembre 2004 à l'intérieur du portefeuille fédéral de la Santé dans le but de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique pour contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ainsi qu'à l'amélioration de la santé et au renforcement des capacités en matière de santé publique au Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 11. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de la santé publique du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 26. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 338 703 770 317 729 513 321 735 054 333 171 729
5 Dépenses en capital 6 920 341 5 705 314 8 005 315 5 853 695
10 Subventions et contributions 249 625 473 199 999 484 206 999 484 206 779 000
Total des crédits votés 595 249 584 523 434 311 536 739 853 545 804 424
Total des postes législatifs 41 719 601 43 718 110 44 072 242 43 933 378
Total des dépenses budgétaires 636 969 185 567 152 421 580 812 095 589 737 802

Faits saillants

L'Agence de la santé publique du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 589,7 millions de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 22,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 (567,2 millions de dollars). Les principaux facteurs ayant contribué à cette augmentation nette sont les suivants :

  • une augmentation de 14,1 millions de dollars du financement pour l'acquisition de contremesures médicales pour la variole et l'anthrax;
  • une augmentation de 10,5 millions de dollars des fonds reportés de 2015-2016 pour les initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à l'étranger;
  • une augmentation de 6,0 millions de dollars du financement pour mettre sur pied le Centre canadien d'innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement ;
  • une augmentation de 4,9 millions de dollars du financement pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

Cette augmentation a été compensée principalement par les facteurs suivants :

  • une diminution de 5,0 millions de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour les initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à lʼétranger;
  • une diminution de 4,4 millions de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour les services fédéraux essentiels pendant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto;
  • une diminution de 2,1 millions de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour l'installation de défibrillateurs externes automatisés, et la formation connexe, dans les arénas de hockey récréatif au Canada;
  • une diminution de 1,3 million de dollars liée à l'élimination progressive du financement pour l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH en vue d'accélérer le développement efficace et sans risque d`un vaccin contre le VIH.

De plus amples renseignements seront présentés dans le rapport ministériel sur les plans et les priorités, une fois celui-ci déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 27. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé.
Promotion de la santé et prévention des maladies 351 381 857 297 110 496 300 679 998
Infrastructure de la santé publique 124 806 312 114 621 598 115 963 044
Sécurité en matière de santé 61 983 921 59 776 240 77 462 190
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 98 797 095 95 644 087 95 632 570
Total 636 969 185 567 152 421 589 737 802

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 28. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l'établissement de partenariats et collaboration intersectorielle 524 866 18 894 000 18 894 000
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé 2 183 882 2 530 000 3 030 000
Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir lʼinfrastructure de santé publique 0 1 484 000 1 484 000
Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d'enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique 0 240 000 240 000
Contributions
Contributions à des organismes à but non lucratif afin d'appuyer le développement et la prestation de services continus de prévention et d'intervention précoce qui visent à diminuer les problèmes de santé et de développement de jeunes enfants vulnérables au Canada 81 921 533 82 088 000 82 088 000
Contributions à des personnes et à des organisations pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines du renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances et de l'établissement de partenariats et de collaborations intersectorielle 40 956 432 33 724 242 37 624 242
Contributions aux organisations et aux institutions autochtones sans but lucratif locales ou régionales constituées en société, en vue d'élaborer des programmes d'intervention précoce pour les enfants autochtones d'âge préscolaire et leurs familles 32 994 509 29 134 000 32 134 000
Contributions pour appuyer l'Initiative fédérale sur le VIH/sida 22 708 436 15 631 758 15 631 758
Quote-part à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) 14 334 724 12 500 000 12 500 000
Contributions à la Société canadienne du sang et/ou à d'autres organismes de transfusion et/ou de transplantation désignés, à l'appui d'activités de surveillance des effets indésirables 1 864 732 2 190 000 2 190 000
Contributions à des organisations non gouvernementales, des sociétés, d'autres ordres de gouvernement, des établissements d'enseignement postsecondaires, et des personnes pour appuyer le développement et la création de produits et d'outils de perfectionnement de la main-d'œuvre en santé publique 1 215 700 963 000 963 000

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d'être

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.), aussi appelée Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'APECA s'emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Le ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 12. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de promotion économique du Canada atlantique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 29. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 65 978 345 64 399 896 64 399 896 64 222 120
5 Subventions et contributions 231 078 546 225 573 493 230 745 973 235 160 493
Total des crédits votés 297 056 891 289 973 389 295 145 869 299 382 613
Total des postes législatifs 8 216 200 8 611 600 8 611 600 8 814 591
Total des dépenses budgétaires 305 273 091 298 584 989 303 757 469 308 197 204

Faits saillants

L'APECA prévoit des dépenses budgétaires de 308,2 millions de dollars pour 2016-2017. De ce montant, 299,4 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 8,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre informatif.

Les autorisations approuvées de l'APECA de 308,2 millions de dollars pour 2016-2017 représentent une augmentation de 9,6 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2015-2016 de 298,6 millions de dollars.

L'augmentation des dépenses de 9,6 millions de dollars est attribuable à une hausse des contributions et des autres paiements de transferts de 9,6 millions de dollars, à une diminution des dépenses de fonctionnement de 0,2 million de dollars et à une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses législatives. Les facteurs contribuant à l'augmentation nette comprennent notamment :

Incidences des initiatives temporaires :

  • une augmentation de 8,3 millions de dollars du financement pour appuyer le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, annoncé dans le budget fédéral de 2015;
  • une augmentation de 1,0 million de dollars du financement pour appuyer la lutte contre les infestations de tordeuses des bourgeons de l'épinette, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de 2014;
  • une diminution de 4,7 millions de dollars du financement pour appuyer des projets précis en innovation, en commercialisation et en développement des collectivités au Nouveau-Brunswick.

Incidence des autres rajustements :

  • une augmentation de 5,0 millions de dollars provenant des contributions remboursables;
  • une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses législatives;
  • une diminution de 0,1 million de dollars du fonds de fonctionnement pour appuyer les coûts du recensement de la population de 2015-2016 à 2020-2021;
  • une diminution de 0,1 million de dollars pour appuyer le modèle de l'École de la fonction publique du Canada.

En 2016-2017, l'Agence misera sur les avantages concurrentiels régionaux et continuera de favoriser le développement économique en offrant du soutien stratégique visant les enjeux précis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises et les collectivités urbaines et rurales de la région. LʼAPECA s'associera avec des entreprises et des secteurs pour appuyer leurs efforts en vue d'accroître la productivité et l'innovation, et afin d'aider les entreprises de l'Atlantique à livrer une solide concurrence sur les marchés d'exportation pour créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour les Canadiens de l'Atlantique. L'Agence collaborera avec les collectivités pour les aider à trouver des façons d'intensifier leur capacité à créer des emplois et de la stabilité économique. LʼAPECA continuera de défendre les intérêts du Canada atlantique auprès des partenaires, des intervenants et des décideurs, en insistant particulièrement sur les forces et les possibilités de la région.

Pour plus de détails sur les dépenses prévues de l'APECA, consultez le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 30. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Une économie concurrentielle au Canada atlantique.
Développement des entreprises 173 992 156 171 221 612 172 961 681
Développement des collectivités 90 659 999 89 727 582 97 704 593
Politiques, défense des intérêts et coordination 12 444 235 11 774 749 11 740 443
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 28 176 701 25 861 046 25 790 487
Total 305 273 091 298 584 989 308 197 204

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 31. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique 442 941 2 000 000 2 000 000
Contributions
Contributions en vertu du Programme de développement des entreprises 126 625 641 119 894 990 131 176 388
Contributions pour le Fonds d'innovation de l'Atlantique 45 027 132 51 500 000 42 500 000
Contributions pour le Fonds des collectivités innovatrices 41 646 990 36 208 465 36 756 518
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 12 664 849 12 642 000 12 642 000
Programme de lʼinfrastructure communautaire de Canada 150 0 0 8 300 000
Contributions pour promouvoir et coordonner le développement économique dans l'île du Cap-Breton 4 093 435 2 728 038 1 185 587
Contributions en vertu des mesures de recherche stratégique visant la région de l'Atlantique 577 558 600 000 600 000

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d'être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

  • d'appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir, et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
  • d'empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d'assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d'appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux visant à protéger l'industrie canadienne;
  • d'administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 13. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence des services frontaliers du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 32. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 1 628 333 847 1 411 403 312 1 437 507 776 1 357 329 190
5 Dépenses en capital 174 709 785 180 203 476 223 868 451 130 999 015
Total des crédits votés 1 803 043 632 1 591 606 788 1 661 376 227 1 488 328 205
Total des postes législatifs 198 100 738 182 608 133 189 148 689 184 711 348
Total des dépenses budgétaires 2 001 144 370 1 774 214 921 1 850 524 916 1 673 039 553

Faits saillants

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoit des dépenses budgétaires de 1 673,0 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 1 488,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 184,7 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre indicatif seulement.

La diminution de 101,2 millions de dollars, ou de 5,7 p. 100, des dépenses nettes de l'ASFC est attribuable à une diminution de 54,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 49,2 millions de dollars des dépenses en capital et à une augmentation de 2,1 millions de dollars des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué à l'écart net d'un exercice à l'autre des niveaux de financement de 101,2 millions de dollars comprennent notamment :

Des augmentations du Budget principal des dépenses 2016-2017 totalisant 25,0 millions de dollars qui sont principalement attribuables à :

  • 16,3 millions de dollars pour l'expansion du contrôle biométrique dans le système d'immigration du Canada;
  • 6,6 millions de dollars afin de continuer à mettre en œuvre et à administrer des réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale;
  • rajustement de 2,1 millions de dollars du taux du plan de régime d'avantages sociaux des employés qui passe 16,8 p. 100 à 17,2 p. 100.

Ces augmentations du Budget principal des dépenses 2016-2017 sont compensées par les réductions suivantes de 126,2 millions de dollars qui sont principalement attribuables à :

  • 49,8 millions de dollars en raison de l'achèvement de l'initiative pour l'armement des agents de services frontaliers;
  • 26,9 millions de dollars de réduction du financement pour les initiatives majeures dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • 19,3 millions de dollars de réduction du financement pour finaliser la phase 2 de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC et le projet de Grand livre des comptes clients (GLCC);
  • 11,4 millions de dollars de réduction du financement pour l'initiative de modernisation des importations postales;
  • Le solde de 18,8 millions de dollars est dû à des diminutions du financement pour divers projets.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 33. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières.
Détermination de l'admissibilité 982 394 090 949 587 807 901 059 087
Programme d'évaluation des risques 181 814 888 162 698 196 162 510 532
Exécution de la loi relative à l'immigration 186 711 928 146 023 258 128 654 073
Gestion du commerce et des revenus 88 403 795 102 179 578 80 336 485
Partenariats sûrs et fiables 42 228 468 39 094 941 35 243 046
Enquêtes criminelles 37 290 323 26 079 013 33 348 629
Recours 13 359 832 11 473 302 11 485 183
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 468 941 046 337 078 826 320 402 518
Total 2 001 144 370 1 774 214 921 1 673 039 553

Agence du revenu du Canada

Raison d'être

Le ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. L'ARC perçoit les recettes dont les gouvernements ont besoin pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits tous les ans.

Le mandat de l'ARC consiste à s'assurer que les Canadiens:

  • paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
  • reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
  • obtiennent un examen impartial des décisions qu'ils contestent.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 14. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence du revenu du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 34. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 167 429 873 2 898 927 871 2 971 859 696 3 032 118 914
5 Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 76 291 182 80 496 902 81 570 214 37 066 000
Total des crédits votés 3 243 721 055 2 979 424 773 3 053 429 910 3 069 184 914
Total des postes législatifs 817 112 935 825 419 615 834 309 585 1 016 533 269
Total des dépenses budgétaires 4 060 833 990 3 804 844 388 3 887 739 495 4 085 718 183

Faits saillants

LʼAgence du revenu du Canada (ARC) prévoit des dépenses de 4,1 milliards de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 3,1 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,0 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Au total, lʼAgence montre une augmentation de 280,9 millions de dollars ou 7,4 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent, ce qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l'Agence augmenteront de 331,8 millions de dollars pour les raisons suivantes :

  • 128,0 millions de dollars présentés sous lʼactivité du Programme dʼaide aux contribuables et aux entreprises et liés aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
  • 55,8 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration des mesures améliorées dʼobservation comprises dans le budget fédéral de 2015;
  • 52,0 millions de dollars de paiements sous la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers;
  • 41,4 millions de dollars pour les rajustements aux frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • 25,7 millions de dollars pour la mise en œuvre et l'administration des mesures législatives annoncées dans le budget fédéral de 2015;
  • 19,6 millions de dollars en remboursement résultant de la réduction dans les besoins en locaux de l'Agence du revenu du Canada;
  • 9,3 millions de dollars liés aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les augmentations mentionnées ci-dessus sont compensées par les réductions totalisant 50,9 millions de dollars pour les raisons suivantes :

  • 13,8 millions de dollars en économies cernées dans le cadre de lʼexamen des dépenses du budget fédéral de 2012;
  • 10,5 millions de dollars liés à la réduction prévue du financement pour l'administration de l'Accord sur le bois d'œuvre;
  • 9,1 millions de dollars transférés à l'École de la fonction publique du Canada;
  • 6,0 millions de dollars pour les programmes de publicité gouvernementale;
  • 5,9 millions de dollars dans la dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations principalement attribuables à la réduction des initiatives administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l'Ontario;
  • 5,2 millions de dollars pour diverses initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2011, 2012, 2013 et 2014;
  • 0,3 million de dollars transférés à Industrie pour le projet « Par écrit, s'il vous plaît » de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations;
  • 0,1 million de dollars transférés à Statistique Canada pour le Recensement de 2016.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 35. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les contribuables sʼacquittent de leurs obligations et lʼassiette fiscale du Canada est protégée.
Observation en matière de déclaration 1 108 667 741 1 045 193 249 1 067 140 214
Recouvrements, observation et vérification 519 837 234 469 453 195 632 051 666
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 640 377 518 614 590 330 503 182 149
Aide aux contribuables et aux entreprises 292 809 925 280 181 661 412 286 804
Appels 204 406 362 179 658 662 185 568 739
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Programmes de prestations 351 409 527 375 217 640 434 832 503
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.
Ombudsman des contribuables 2 614 097 3 198 657 3 235 854
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 940 711 586 837 350 994 847 420 254
Total 4 060 833 990 3 804 844 388 4 085 718 183

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Raison d'être

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été établie en 2009 pour appuyer la croissance dans le Sud de l'Ontario par la prestation de programmes et de services fédéraux.

En 2013, le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans, de 2014-2015 à 2018-2019. Le budget fédéral de 2013 a prévu 920 millions de dollars en financement de base destiné à l'Agence pour cette période de cinq ans, avec un engagement renouvelé à renforcer la capacité d'entrepreneuriat, de collaboration, et d'innovation de la région, ainsi qu'à promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario forte et diversifiée.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 15. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 36. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 26 659 973 25 859 077 25 859 077 25 753 625
5 Subventions et contributions 74 386 300 186 239 502 182 239 502 205 479 871
Total des crédits votés 101 046 273 212 098 579 208 098 579 231 233 496
Total des postes législatifs 3 056 870 3 153 140 3 153 140 3 214 356
Total des dépenses budgétaires 104 103 143 215 251 719 211 251 719 234 447 852

Faits saillants

FedDev Ontario estime ses dépenses budgétaires à 234,4 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017. De ce montant, 231,2 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Le solde de 3,2 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre d'information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2016-2017 soutiendront la réalisation de ses résultats stratégiques en rendant possibles l'exécution de l'ensemble de ses programmes et la prestation de tous les services de soutien interne connexes. Pour 2016-2017, FedDev Ontario prévoit consacrer 28,9 millions de dollars aux dépenses de fonctionnement dans le but de verser 205,5 millions de dollars en financement des paiements de transfert destinés aux projets stratégiques approuvés dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert.

Plus précisément, FedDev Ontario continuera d'offrir ses trois programmes principaux de paiements de transfert en 2016-2017 : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), le Fonds de fabrication de pointe (FFP) et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO). FedDev Ontario, comme d'autres agences de développement régional, joue aussi un rôle important en tant qu'agent de prestation fédéral pour les programmes nationaux, tout particulièrement le Programme de développement des collectivités (PDC), l'Initiative de développement économique (IDE) et le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, ainsi que pour l'administration de certains programmes nationaux d'infrastructure dans l'ensemble de la province. L'Agence exécute aussi des programmes fédéraux spéciaux, comme le projet de 8 millions de dollars visant à financer la revitalisation du Massey Hall à Toronto et une subvention de 12 millions de dollars pour un projet d'assainissement à Brantford, en Ontario.

FedDev Ontario assure une solide présence fédérale dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et facilite la collaboration régulière avec un vaste éventail d'intervenants. En tant que responsable et champion des intérêts pour la région, l'Agence collabore avec les entreprises du Sud de l'Ontario pour déterminer les possibilités de participation à des projets d'approvisionnement en matière de défense pour appuyer la Politique des retombées industrielles et technologiques, et exploite aussi Entreprises Canada Ontario (membre du Réseau Entreprises Canada), qui aide les entrepreneurs à accéder aux renseignements du gouvernement à l'intention des entreprises.

Au total, FedDev Ontario prévoit une augmentation de 19,2 millions de dollars, ou de 9 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016.

Les variations annuelles importantes en ce qui concerne le financement sont attribuables à :

  • une augmentation de 22,2 millions de dollars du financement destiné à la prestation du nouveau Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, (Budget fédéral de 2015);
  • une augmentation de 9,6 millions de dollars pour une subvention à la Ville de Brantford à l'appui du projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk, à Brantford;
  • un transfert de 8,6 millions de dollars des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario à d'autres ministères en vue de soutenir la création du Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement (6,0 millions de dollars) et confirmer la participation du Canada au projet de télescope de trente mètres (2,6 millions de dollars) annoncé dans le budget fédéral de 2015;
  • une diminution de 3 millions de dollars du financement des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et de 1 million de dollars du Fonds de fabrication de pointe.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 37. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Une économie compétitive dans le Sud de lʼOntario.
Innovation technologique 9 298 340 91 786 705 92 081 080
Développement économique communautaire 27 689 452 41 264 851 66 896 145
Développement des entreprises 49 467 300 66 123 559 58 571 582
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 17 648 051 16 076 604 16 899 045
Total 104 103 143 215 251 719 234 447 852

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 38. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subvention à la Corporation de la Ville de Brantford 0 0 9 640 412
Contributions
Contributions pour l'Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario 49 714 017 112 373 898 100 773 855
Contributions pour le Fonds de fabrication de pointe 2 972 454 52 000 000 51 000 000
Contributions en vertu du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 0 0 22 200 000
Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités 11 265 751 11 285 992 11 285 992
Contributions en vertu du Programme de développement de lʼEst de l'Ontario 9 600 000 9 600 000 9 600 000
Contribution en vertu de l'initiative de développement économique – Langues officielles 834 078 979 612 979 612

Agence Parcs Canada

Raison d'être

La ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de l'Agence Parcs Canada. LʼAgence Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, lʼappréciation et la jouissance, de manière à en assurer lʼintégrité écologique et commémorative pour les générations dʼaujourdʼhui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens des occasions de visiter, de découvrir et de développer un sentiment d'attachement personnel à lʼégard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada sʼacquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec un certain nombre de partenaires incluant les Autochtones, les intervenants et les collectivités avoisinantes

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 16. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence Parcs Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 39. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 553 060 657 571 135 767 924 108 146 997 202 390
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques 3 500 000 500 000 500 000 500 000
Total des crédits votés 556 560 657 571 635 767 924 608 146 997 702 390
Total des postes législatifs 165 239 203 165 637 236 170 472 078 175 835 911
Total des dépenses budgétaires 721 799 860 737 273 003 1 095 080 224 1 173 538 301

Faits saillants

Grâce à des autorisations de 1 173,5 millions de dollars anticipées dans le budget principal des dépenses 2016-2017, l'Agence Parcs Canada continuera de mettre en valeur, de protéger et de gérer le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir. Les crédits totaux de l'Agence Parcs Canada pour 2016-2017 affichent une augmentation nette de 436,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente.

Cette augmentation est principalement attribuable au financement obtenu dans le cadre de l'initiative visant les infrastructures fédérales, et servira à réduire l'arriéré des travaux reportés relativement aux biens associés au patrimoine, à l'expérience du visiteur, aux voies navigables et aux routes dans les lieux historiques nationaux, les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada.

Pour plus dʼinformation, des renseignements détaillés sur les priorités de lʼorganisation seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 40. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les Canadiens éprouvent un fort sentiment d'appartenance à l'égard des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des canaux patrimoniaux et des aires marines nationales de conservation du pays, et ils profitent de ces endroits protégés tout en s'efforçant de les laisser intacts pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
Expérience du visiteur 291 314 470 234 733 102 479 851 370
Gestion des canaux patrimoniaux, des routes et des lotissements urbains 136 302 253 191 344 084 306 781 950
Conservation des lieux patrimoniaux 137 267 951 157 901 824 185 944 344
Promotion des lieux patrimoniaux et soutien du public 42 872 689 37 259 692 45 187 665
Création de lieux patrimoniaux 21 199 396 27 582 536 18 281 238
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 92 843 101 88 451 765 137 491 734
Total 721 799 860 737 273 003 1 173 538 301

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 41. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Financement à l'appui de la campagne de financement de la Fondation du sentier transcanadien 5 520 495 6 250 000 5 800 000
Subvention au Jardin international de la paix 22 700 22 700 22 700
Contributions
Contributions à l'appui d'activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques 5 574 023 3 708 175 3 777 924
Contributions à lʼappui du Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux 915 289 0 1 000 000

Agence spatiale canadienne

Raison d'être

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique ».

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organismes du gouvernement du Canada (GC) et d'autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante qui a reçu la sanction royale en 1990 attribuait quatre fonctions principales à l'ASC :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l'application des technologies spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l'industrie canadienne;
  • encourager l'exploitation commerciale du potentiel offert par l'espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 17. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence spatiale canadienne
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 42. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 164 163 675 169 304 033 183 834 034 184 497 707
5 Dépenses en capital 162 036 938 258 964 761 248 434 761 192 112 456
10 Subventions et contributions 40 816 215 45 356 265 45 356 265 45 748 000
Total des crédits votés 367 016 828 473 625 059 477 625 060 422 358 163
Total des postes législatifs 9 074 110 9 803 222 9 803 222 10 036 658
Total des dépenses budgétaires 376 090 938 483 428 281 487 428 282 432 394 821

Faits saillants

L'Agence spatiale canadienne (ASC) prévoit des dépenses budgétaires de 432,4 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 422,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 10,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits votés représente une diminution nette de 51,0 millions de dollars entre les exercices 2015-2016 et 2016-2017 et correspond à une augmentation de 15,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 66,9 millions de dollars des dépenses en capital, ainsi qu'à une augmentation de 0,4 million de dollars des dépenses liées aux subventions et contributions. Ces fluctuations sont principalement attribuables au fait que le profil de financement des projets et des missions de l'ASC varie d'une année à l'autre et requiert différents types de crédits votés selon leurs phases de développement. Ainsi, les dépenses préalables et postérieures aux projets sont des dépenses de fonctionnement alors que la conception et la construction représentent des dépenses en capital. De plus, le soutien scientifique associé à certains projets peut exiger un financement sous forme de dépenses de fonctionnement ou de subventions et contributions.

La variation entre les exercices 2015-2016 et 2016-2017 correspond aux éléments suivants :

  • une augmentation de 9,5 millions de dollars en raison du financement supplémentaire pour la prestation de rapports ou d'images satellitaires à valeur ajoutée à des fins humanitaires;
  • une augmentation nette de 3,5 millions de dollars en raison du financement supplémentaire pour maintenir l'intégrité de l'infrastructure et des équipements associés au Laboratoire David Florida (LDF) et pour assurer sa conformité aux codes et aux normes en matière de bâtiments en vigueur;
  • une augmentation de 1,7 million de dollars en raison du financement supplémentaire pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie (M3MSat) attribuable au changement du fournisseur des services de lancement et aux délais de lancement qui en découlent;
  • une augmentation de 1,2 million de dollars pour les activités liées à la station spatiale; la variation entre les deux exercices s'explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
  • une diminution de 43,3 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT (RCM); la variation entre les deux exercices s'explique par des besoins différents en flux de trésorerie;
  • une diminution de 8,0 millions de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017 en raison du financement supplémentaire obtenu en 2015-2016 pour l'acquisition de services de données bonifiées du système d'identification automatique (SIA).

Pour obtenir plus de renseignements sur les tendances, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 43. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les activités du Canada en matière d'exploration spatiale, de prestation de services depuis l'espace et de développement de capacités spatiales répondent aux besoins nationaux en matière de connaissances scientifiques, dʼinnovation et dʼinformation.
Données, informations et services spatiaux 175 496 334 259 609 001 215 085 716
Exploration spatiale 97 329 795 112 407 879 99 437 817
Capacités spatiales futures du Canada 58 018 955 66 268 193 66 094 200
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 45 245 854 45 143 208 51 777 088
Total 376 090 938 483 428 281 432 394 821

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 44. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Programme global de subventions à lʼappui de la recherche, de la sensibilisation et de lʼéducation en sciences et technologies spatiales 6 955 536 7 456 000 8 860 000
Contributions
Contributions aux termes de lʼAccord de coopération entre le Canada et lʼAgence spatiale européenne 29 762 875 26 215 000 27 031 000
Programme global de contributions à lʼappui de la recherche, de la sensibilisation et de lʼéducation en sciences et technologies spatiales 4 097 804 11 685 265 9 857 000

Agriculture et Agroalimentaire

Raison d'être

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a été créé en 1868 – un an après la Confédération – en raison de l'importance de l'agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd'hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l'adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. Agriculture et Agroalimentaire appuie le secteur au moyen d'initiatives qui favorisent l'innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 18. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agriculture et Agroalimentaire
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 45. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 577 712 678 548 177 880 547 629 547 534 827 658
5 Dépenses en capital 25 835 661 27 872 294 48 775 032 74 750 000
10 Subventions et contributions 345 165 608 367 238 619 435 756 388 343 252 000
Total des crédits votés 948 713 947 943 288 793 1 032 160 967 952 829 658
Total des postes législatifs 1 065 277 421 1 313 799 267 1 313 799 267 1 310 903 598
Total des dépenses budgétaires 2 013 991 368 2 257 088 060 2 345 960 234 2 263 733 256

Faits saillants

Agriculture et Agroalimentaire Canada prévoit des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars en 2016-2017. Ce montant comprend des crédits votés de 952,8 millions de dollars qui doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 1,31 milliard de dollars représente des prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre d'information seulement.

La majeure partie des fonds d'Agriculture et Agroalimentaire Canada servent à financer des programmes de Cultivons l'avenir 2, et une importante partie de ces fonds est consacrée aux subventions et aux contributions.

L'exercice 2016-2017 correspond à la quatrième année de Cultivons l'avenir 2, un cadre stratégique quinquennal (2013-2018) créé pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Cultivons l'avenir 2 représente un investissement de 3 milliards de dollars du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires et constitue le fondement des programmes et des services gouvernementaux en agriculture. Ce cadre appuie un changement de cap vers des investissements stratégiques qui favorisent l'innovation, la compétitivité et les initiatives de développement des marchés. Il aide ainsi les producteurs à répondre à la demande accrue, tant au Canada qu'à l'étranger, tout en continuant à gérer les risques de façon proactive.

Comparativement à 2015-2016, le Budget principal des dépenses 2016-2017 a augmenté de 6,6 millions de dollars. Voici les principaux changements :

  • une augmentation de 32,1 millions de dollars pour l'Initiative de l'infrastructure fédérale;
  • une augmentation de 5,0 millions de dollars pour les initiatives Agri-risques; l'affectation des fonds augmente au cours des cinq années de Cultivons l'avenir 2 en prévision de la demande et de l'intérêt accrus pour le programme;
  • une augmentation de 1,0 million de dollars pour le programme Agri-marketing de Cultivons l'avenir 2, ce qui marque un retour au profil de financement initial du programme; ce profil a été rajusté en 2015-2016, lorsqu'un montant de 1,0 million de dollars a été transféré à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour financer l'établissement du Centre d'excellence du bœuf canadien;
  • une diminution prévue de 25,4 millions de dollars associée à la fin de programmes (24,3 millions de dollars pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé et 1,1 million de dollars pour le programme de surveillance et de gestion du virus sharka);
  • une diminution de 5,7 millions de dollars liée au programme Agri-innovation de Cultivons l'avenir 2, qui marque un retour au profil de financement initial du programme; ce profil a été rajusté en 2015-2016 lorsqu'un montant de 5,7 millions de dollars a été reporté de l'exercice 2014-2015.

Pour de plus amples renseignements, consulter le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 46. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Un secteur de lʼagriculture, de lʼagroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive.
Gestion des risques de lʼentreprise 1 033 315 991 1 301 429 496 1 305 927 027
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes dʼassurance 163 511 328 194 586 263 171 704 257
Conseil des produits agricoles du Canada 3 032 055 3 028 779 3 036 170
Un secteur innovateur et durable de lʼagriculture, de lʼagroalimentaire et des produits agro-industriels.
Sciences, innovation, adoption et durabilité 575 890 434 537 550 506 560 789 990
Capacité de lʼindustrie 76 204 095 70 990 651 73 027 026
Agence canadienne du pari mutuel (2 233 091) 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 164 270 556 149 502 365 149 248 786
Total 2 013 991 368 2 257 088 060 2 263 733 256

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 47. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Agriculture et Agroalimentaire
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Versement des subventions pour le programme d'utilisation du port de Churchill 4 585 371 4 600 000 4 600 000
Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour leur participation auprès d'organisations internationales qui appuient l'agriculture 756 170 883 000 883 000
Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri-risques 100 000 100 000 100 000
Total des postes législatifs 185 779 299 167 300 000 167 300 000
Contributions
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour l'innovation 91 546 837 100 179 252 100 179 252
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour la compétitivité et le développement des marchés 88 267 210 60 869 892 60 869 892
Paiements de contribution pour le programme Agri-innovation dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 63 105 754 66 141 619 60 455 000
Contributions pour les programmes des initiatives stratégiques à coûts partagés dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 pour l'adaptabilité et la capacité du secteur 30 038 615 44 830 856 44 830 856
Paiements de contribution pour le programme Agri-marketing dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 24 308 985 34 500 000 35 500 000
Contributions pour le programme des initiatives Agri-risques 4 018 823 11 400 000 16 400 000
Contributions à l'appui du programme canadien d'adaptation agricole 1 742 371 10 061 000 10 061 000
Contributions à l'appui du programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture 4 431 565 5 382 000 5 382 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-compétitivité dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 2 668 742 3 127 000 3 127 000
Contributions en vertu du programme Objectif carrière de la Stratégie emploi jeunesse 684 345 864 000 864 000
Total des postes législatifs 815 401 699 1 075 124 348 1 075 124 348

Anciens Combattants

Raison d'être

Si le Canada est devenu un pays indépendant doté d'une identité unique, c'est en partie grâce à ses réalisations militaires. Anciens Combattants est chargé d'aider les personnes qui, par leurs valeureux efforts, nous ont légué cet héritage et ont contribué à la croissance de notre pays.

Le mandat d'Anciens Combattants est énoncé clairement dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il confère au ministre la responsabilité de voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées […], et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ». Anciens Combattants est également chargé de perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi en temps de guerre, en temps de conflit armé et en temps de paix.

Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 19. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Anciens Combattants
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 20. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Anciens Combattants
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 48. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 806 206 370 855 502 774 892 596 970 870 518 397
5 Subventions et contributions 2 533 729 901 2 639 248 000 2 736 010 000 2 725 592 000
Total des crédits votés 3 339 936 271 3 494 750 774 3 628 606 970 3 596 110 397
Total des postes législatifs 36 943 683 27 327 401 31 461 818 32 171 305
Total des dépenses budgétaires 3 376 879 954 3 522 078 175 3 660 068 788 3 628 281 702
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (416) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires (416) 0 0 0

Faits saillants

Le budget d'Anciens Combattants fluctue d'un exercice à l'autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande ainsi que sur le besoin et l'admissibilité des vétérans. Autrement dit, les vétérans reçoivent les avantages auxquels ils ont droit, que le nombre de demandeurs s'élève à 10 ou à 10 000.

Les dépenses totales prévues pour l'exercice 2016-2017 s'élèvent à 3,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 3,0 p. 100 (106,2 millions de dollars) par rapport à l'exercice 2015-2016. Ceci est principalement attribuable à une augmentation des exigences pour les anciens combattants des Forces armées canadiennes et de leurs familles, et est compensée par une diminution des besoins des vétérans ayant servi en temps de guerre (Guerres mondiale et/ou la guerre de Corée) et leurs familles. Plus de 90 p. 100 du budget du Ministère (3,3 milliards de dollars ou 91,3 p. 100) est affecté aux paiements versés aux vétérans, à leur famille et à d'autres bénéficiaires de programmes.

Il y aurait environ 685 300 vétérans au Canada. Seulement quelque 85 000 d'entre eux sont des vétérans ayant servi en temps de guerre, avec un âge moyen de 90 ans, leur nombre diminue de mois en mois. Parallèlement, de plus en plus de vétérans des Forces armées canadiennes ou de l'ère moderne se tournent vers ACC pour obtenir de l'aide.

Le présent budget principal des dépenses reflète un financement soutenu lié à l'engagement du gouvernement du Canada à veiller à ce que :

  • Les services et les avantages répondent efficacement aux besoins des vétérans, de leur famille et des autres personnes servies par le Ministère;
  • Le Ministère s'adapte continuellement aux besoins et aux réalités des vétérans;
  • ACC organise des activités et des événements, tant au Canada qu'à l'étranger, afin de permettre aux Canadiens de se souvenir du service et du sacrifice de tous ceux et celles qui ont servi notre pays. Ceci inclut de souligner les 100e et 75e anniversaires de la Première et Seconde Guerres mondiales, et la construction en cours d'un nouveau centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy, en France.

En outre, ces estimations reflètent le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec.

Pour en savoir davantage sur les prévisions de dépenses et les priorités du ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d'ACC.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 49. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Mieux-être financier, physique et mental des vétérans admissibles.
Indemnités dʼinvalidité et de décès 2 017 365 900 2 075 599 433 2 141 757 279
Programme de soins de santé et services de réinsertion 1 026 146 338 1 094 951 813 1 089 248 862
Programme de soutien financier 205 167 882 228 636 029 278 039 229
Les Canadiens se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix et en situation de conflit armé, et leur témoignent de la reconnaissance.
Programme Le Canada se souvient 45 528 370 50 557 923 46 317 506
Les droits des vétérans relativement aux services et aux avantages qui satisfont à leurs besoins sont pris en considération par le portefeuille des Anciens Combattants.
Ombudsman des vétérans 4 578 484 5 779 872 5 306 217
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 78 092 980 66 553 105 67 612 609
Total 3 376 879 954 3 522 078 175 3 628 281 702
Tableau 50. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Mieux-être financier, physique et mental des vétérans admissibles.
Indemnités dʼinvalidité et de décès (416) 0 0
Total (416) 0 0

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 51. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Anciens Combattants
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Pensions d'invalidité et de décès, y compris les pensions accordées en vertu de l'ordonnance sur l'indemnisation des employés civils (Guerre) de l'État, C.P. 45/8848 du 22 novembre 1944, qui sont régies par les dispositions de la Loi sur les pensions; indemnisation pour les anciens prisonniers de guerre en vertu de la Loi sur les pensions; et allocations spéciales dans le cas de Terre-Neuve 1 473 364 776 1 467 122 000 1 367 494 000
Indemnités et allocations d'invalidité 472 571 049 546 378 000 695 968 000
Entretien ménager et entretien du terrain 280 527 666 281 400 000 280 947 000
Allocation pour perte de revenus et prestation de retraite supplémentaire 190 693 221 208 953 000 260 809 000
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 10 913 493 11 248 000 12 848 000
Fonds du Souvenir 8 547 329 12 887 000 11 324 000
Allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils 8 542 703 13 338 000 6 697 000
Allocation de sécurité du revenu de retraite 0 0 2 100 000
Allocation pour relève d'un aidant familial 0 0 2 000 000
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes 635 135 972 000 1 229 000
Paiements effectués en vertu du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accidents d'aviation 684 191 975 000 975 000
Aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés 666 860 750 000 845 000
Subvention pour partenariats de commémoration 654 266 750 000 750 000
Allocation de traitement 537 354 625 000 625 000
Aide accordée en conformité avec les dispositions du Règlement sur le fonds de secours 269 503 420 000 420 000
Aide aux anciens combattants canadiens – District d'outre-mer 147 051 150 000 140 000
Indemnité pour blessure grave 0 0 100 000
Cimetière commémoratif des Nations Unies en Corée 19 827 70 000 70 000
Services de transition de carrière 13 236 37 000 50 000
Paiements de prestations pour bravoure 11 624 15 000 15 000
Association canadienne des anciens combattants du Royaume-Uni 5 000 5 000 5 000
Total des postes législatifs 355 849 197 000 197 000
Contributions
Contributions accordées aux anciens combattants, en vertu du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, afin de les aider à payer les coûts des services complémentaires de santé non couverts par les programmes de soins médicaux provinciaux 82 552 630 90 600 000 78 226 000
Contributions, en vertu du Programme de partenariat pour la commémoration, aux organisations, institutions et autres ordres de gouvernement, à l'appui des projets afférents à la santé et au mieux-être des anciens combattants, et des activités et événements commémoratifs 1 648 821 2 553 000 1 955 000

Autorité du pont Windsor-Détroit

Raison d'être

L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. APWD a la responsabilité de remplir les obligations dévolues à l'Autorité du passage en tant que signataire de l'Accord sur le passage et d'assurer l'approvisionnement, la construction et/ou l'exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 21. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Autorité du pont Windsor-Détroit
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 52. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit 8 059 104 58 469 905 461 094 912 215 989 827
Total des crédits votés 8 059 104 58 469 905 461 094 912 215 989 827
Total des dépenses budgétaires 8 059 104 58 469 905 461 094 912 215 989 827

Faits saillants

Points saillants pour 2016-2017 :

  • l'APWD continuera de faire avancer le processus d'approvisionnement visant la sélection d'un partenaire privé pour le projet;
  • les progrès se poursuivront à l'égard des travaux préparatoires en vue de préparer le site de construction du côté canadien. Ces travaux comprennent la construction de la route d'accès périphérique, le remblayage du site de l'esplanade, le déplacement des services publics et d'autres activités préparatoires;
  • l'acquisition de propriétés se poursuivra au Michigan afin de préparer le site du côté américain en vue de la construction;
  • les services publics du Canada seront déplacés afin de préparer le site du côté canadien en vue de la construction;
  • les services publics des États-Unis seront déplacés afin de préparer le site du côté américain en vue de la construction.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de l'APWD.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 53. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Pont sécuritaire, sûr et efficient pour le trafic de véhicules commerciaux et de passagers au-dessus de la rivière Détroit.
Pont international de la rivière Détroit 8 059 104 58 469 905 215 989 827
Total 8 059 104 58 469 905 215 989 827

Bibliothèque du Parlement

Raison d'être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l'information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l'heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l'accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l'autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 22. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque du Parlement
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 54. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 37 103 813 37 754 035 37 754 035 37 899 035
Total des crédits votés 37 103 813 37 754 035 37 754 035 37 899 035
Total des postes législatifs 4 726 530 4 985 560 4 985 560 5 172 204
Total des dépenses budgétaires 41 830 343 42 739 595 42 739 595 43 071 239

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 43,1 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 37,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

L'augmentation des dépenses budgétaires entre 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable à des augmentations de salaire.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s'emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le rapport « Aperçu stratégique 2012-2017 » de la Bibliothèque.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 55. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Un Parlement informé et accessible.
Services dʼinformation aux parlementaires 32 499 326 33 088 740 33 169 544
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 9 331 017 9 650 855 9 901 695
Total 41 830 343 42 739 595 43 071 239

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

  • de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
  • d'être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • de faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • de servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 23. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque et Archives du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 56. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 89 712 081 83 183 100 84 533 856 94 905 525
5 Dépenses en capital 1 762 077 0 5 735 260 11 937 824
Total des crédits votés 91 474 158 83 183 100 90 269 116 106 843 349
Total des postes législatifs 11 119 492 9 828 389 9 828 389 10 015 218
Total des dépenses budgétaires 102 593 650 93 011 489 100 097 505 116 858 567

Faits saillants

L'augmentation globale de 23,9 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2016-2017 par rapport à celui de 2015-2016 est attribuable au transfert de Services publics et Approvisionnement Canada pour le soutien de la stratégie d'infrastructure à long terme en vue du transfert et de la consolidation des installations d'entreposage à vocation particulière et de la construction d'un nouvel immeuble à vocation particulière à Gatineau, Québec.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 57. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le patrimoine documentaire du Canada est préservé et rendu accessible aux générations actuelles et futures.
Préservation du patrimoine documentaire 18 580 815 16 742 862 41 608 310
Accès au patrimoine documentaire 33 220 247 29 762 349 27 024 039
Documentation de la société canadienne 12 908 868 11 591 441 13 095 854
Lʼinformation gouvernementale est gérée afin dʼassurer la responsabilisation du gouvernement.
Collaboration à la gestion des documents gouvernementaux 9 392 789 6 212 732 5 363 344
Élaboration d'autorisations de disposition 3 423 217 2 753 175 2 399 766
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 25 067 714 25 948 930 27 367 254
Total 102 593 650 93 011 489 116 858 567

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 58. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Système international de données sur les publications en série 26 318 25 000 25 000
Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques 11 074 11 000 11 000
Contributions
Programme dʼappui aux collectivités du patrimoine documentaire 0 0 1 500 000

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d'être

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes. Le BST est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d'une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d'éviter tout conflit d'intérêt réel ou perçu. L'unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Il s'acquitte de son mandat en procédant à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements. Le BST formule des recommandations visant à réduire ou à éliminer les lacunes sur le plan de la sécurité et rend compte publiquement de ses enquêtes. Le BST assure ensuite le suivi auprès des parties intéressées pour s'assurer que les mesures de sécurité sont prises pour réduire les risques et améliorer la sécurité.

Le BST peut également représenter les intérêts canadiens dans les enquêtes menées à l'étranger sur les accidents de transport impliquant du matériel roulant ferroviaire, des aéronefs ou des navires immatriculés, sous licence ou fabriqués au Canada. En outre, le BST s'occupe de certaines obligations du Canada en matière de la sécurité des transports au sein de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'organisation maritime internationale (OMI).

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 24. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 59. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 28 655 526 26 290 301 26 290 301 26 267 261
Total des crédits votés 28 655 526 26 290 301 26 290 301 26 267 261
Total des postes législatifs 3 563 805 3 439 498 3 439 498 3 521 391
Total des dépenses budgétaires 32 219 331 29 729 799 29 729 799 29 788 652

Faits saillants

Le BST prévoit des dépenses budgétaires de 29,8 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 26,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 3,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif. Le financement de l'organisme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses a augmenté de 0,1 million de dollars comparativement à 2015-2016 en raison d'une augmentation du pourcentage du régime d'avantages sociaux des employés tel que déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la suite de la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Cette augmentation est légèrement compensée par une réduction budgétaire à l'échelle du gouvernement qui appuie l'initiative de l'École de la fonction publique du Canada.

Le financement par programme fourni dans le cadre du budget principal des dépenses peut différer d'une année à l'autre en raison des enquêtes actives en cours dans chaque programme au moment de la préparation du budget principal des dépenses.

En 2016-2017, le BST continuera à aspirer à devenir un chef de file mondial quant à la promotion d'améliorations à la sécurité des transports. Cet énoncé de vision sera réalisé en mettant l'accent sur les objectifs stratégiques énoncés dans le plan stratégique de cinq ans du BST, qui fournit un cadre clair afin d'orienter les investissements et les activités pour l'horizon de planification.

Les détails sur les priorités du BST seront disponibles dans son Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 60. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les enquêtes indépendantes sur les événements de transport contribuent à rendre le réseau des transports plus sécuritaire.
Enquêtes d'événements aéronautiques 14 990 356 12 537 059 12 831 845
Enquêtes d'événements ferroviaires 6 146 776 5 332 576 5 868 756
Enquêtes d'événements maritimes 4 934 356 4 902 097 5 089 370
Enquêtes d'événements de pipeline 283 717 600 535 277 784
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 5 864 126 6 357 532 5 720 897
Total 32 219 331 29 729 799 29 788 652

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Raison d'être

À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous la responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 25. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l'enquêteur correctionnel
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 61. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau de l'enquêteur correctionnel
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 241 546 4 106 381 4 106 381 4 102 301
Total des crédits votés 4 241 546 4 106 381 4 106 381 4 102 301
Total des postes législatifs 526 454 549 160 549 160 562 235
Total des dépenses budgétaires 4 768 000 4 655 541 4 655 541 4 664 536

Faits saillants

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel prévoit que ces dépenses budgétaires s'élèveront à 4,7 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, une somme d'environ 4,1 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 562,2 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Historiquement, la tendance se maintient au niveau des dépenses de fonctionnement, puisque le budget de dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel ne change pas de façon importante d'un exercice à l'autre. Les priorités d'enquêtes de l'organisme pour l'exercice 2016-2017 sont les suivantes : accès aux soins de santé; décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour les Autochtones; accès aux programmes; femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 62. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de l'enquêteur correctionnel
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale 3 687 215 3 682 952 3 629 089
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 1 080 785 972 589 1 035 447
Total 4 768 000 4 655 541 4 664 536

Bureau de l'infrastructure du Canada

Raison d'être

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permette d'édifier des villes et des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires en vue de favoriser l'investissement dans les infrastructures économiques, sociales et environnementales ainsi que dans les infrastructures nécessaires à l'accroissement du commerce et de l'économie.

Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 26. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l'infrastructure du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 63. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 66 586 698 59 796 691 119 082 616 110 040 788
5 Dépenses en capital 15 647 305 24 652 150 71 544 530 68 690 586
10 Contributions 1 035 252 790 1 569 894 628 1 569 894 628 1 612 886 500
Total des crédits votés 1 117 486 793 1 654 343 469 1 760 521 774 1 791 617 874
Total des postes législatifs 1 978 395 320 1 978 919 279 1 978 919 279 2 077 891 383
Total des dépenses budgétaires 3 095 882 113 3 633 262 748 3 739 441 053 3 869 509 257

Faits saillants

Infrastructure Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,9 milliards de dollars en 2016-2017. De ce montant, la somme dʼenviron 1 791,6 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 2 077,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada, ainsi que de travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, assurer lʼachèvement en temps opportun des projets et fournir la gérance et la surveillance lorsque nous traitons et payons des milliers de demandes de remboursement pour les projets.

Une augmentation nette de 236,2 millions de dollars des dépenses sʼexplique principalement par les facteurs suivants :

  • selon l'annonce du budget fédéral de 2013 lié au Nouveau Fonds Chantiers Canada, une augmentation de 574,8 millions de dollars est prévue afin de tenir compte du financement initial annoncé pour les programmes visés par ce fonds;
  • augmentation de 44,0 millions de dollars de dépenses en capital liée principalement à lʼacquisition de terrains pour le pont international Gordie-Howe;
  • augmentation de 98,7 millions de dollars en vertu du Fonds de la taxe sur l'essence liée à l'indexation;
  • augmentation de 50,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement liée à la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont pour le Saint-Laurent;
  • diminution de 531,8 millions de dollars au titre des anciens programmes liée aux besoins de trésorerie projetés par les bénéficiaires pour des projets approuvés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 64. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère.
Financement permanent et souple pour les infrastructures 1 974 387 706 1 976 213 928 2 074 601 337
Investissements dans les infrastructures de grande envergure 787 479 954 1 174 990 518 1 269 427 535
Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure 139 119 440 148 607 942 174 342 089
Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales 92 993 364 171 319 905 131 922 508
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 25 078 120 91 061 247 97 380 082
Projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent 40 687 967 42 661 977 91 859 300
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 36 135 562 28 407 231 29 976 406
Total 3 095 882 113 3 633 262 748 3 869 509 257

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 65. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Bureau de l'infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures 538 025 504 909 927 997 603 887 496
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux 11 066 545 114 480 000 523 420 000
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales 0 15 000 000 135 900 000
Contributions en vertu du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 233 373 467 143 090 980 87 156 234
Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités 76 338 704 154 956 816 72 213 242
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités 0 12 720 000 57 630 000
Contributions en vertu du Fonds pour l'infrastructure verte 36 862 072 50 784 093 19 311 935
Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk 79 275 000 51 375 000 14 250 000
Contributions en vertu du Fonds sur l'infrastructure frontalière 20 863 226 21 874 942 1 885 793
Autres paiements de transfert
Programme de financement de base de lʼinfrastructure des provinces et des territoires 25 000 000 90 684 800 97 231 800
Total des postes législatifs 1 973 269 432 1 973 269 432 2 071 932 904

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Raison d'être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est l'organisme fédéral chargé de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie au Canada. CFC a pour mandat « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (1976).

CFC a la responsabilité d'œuvrer, comme chef de file et partenaire, à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire : soutenir l'action et les innovations communautaires qui font progresser l'égalité en aidant à créer des conditions propices à la réussite des femmes et des filles au Canada; fournir des conseils spécialisés en matière d'égalité entre les sexes et d'analyse comparative entre les sexes en vue de l'élaboration de programmes, de politiques et de lois efficaces pour l'ensemble de la population canadienne; promouvoir des dates commémoratives qui ont trait aux femmes et aux filles au Canada; et, enfin, soutenir les efforts que déploie le Canada afin de s'acquitter de ses obligations internationales.

Dans le dessein de promouvoir l'égalité et d'en assurer le progrès, CFC concentre ses interventions dans trois domaines prioritaires, soit : améliorer la sécurité économique et la prospérité économique des femmes et des filles; éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; et, enfin, soutenir et promouvoir une représentation accrue des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision.

Tout en mettant l'accent sur ces trois domaines, CFC a aussi la capacité de répondre à des enjeux précis, par exemple : engager les hommes et les garçons dans l'élimination de la violence, améliorer la participation des femmes dans les métiers spécialisés et les professions techniques ou venir en aide aux femmes des collectivités rurales et éloignées.

La ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 27. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 66. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 9 817 072 9 364 355 9 852 438 9 801 615
5 Subventions et contributions 19 033 332 18 950 000 19 535 001 20 630 000
Total des crédits votés 28 850 404 28 314 355 29 387 439 30 431 615
Total des postes législatifs 1 275 340 1 228 722 1 282 005 1 304 709
Total des dépenses budgétaires 30 125 744 29 543 077 30 669 444 31 736 324

Faits saillants

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (CFC) prévoit des dépenses budgétaires de 31,7 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, une somme de 30,4 millions de dollars doit être approuvée par le Parlement. Le solde de 1,3 million de dollars représente les prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

CFC a reçu des fonds supplémentaires de 2,2 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017 principalement en raison des éléments suivants :

  • une augmentation de 1,4 million de dollars dans le cadre du Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'égard des femmes et des filles autochtones qui s'échelonne sur cinq ans;
  • une augmentation de 0,7 million de dollars en raison du report de fonds de 2015-2016 à 2016-2017 pour les subventions et les contributions liées au Programme de promotion de la femme;
  • une augmentation de 0,1 million de dollars pour le Plan d'action pour les entrepreneures.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 de l'organisation dès qu'il aura été déposé à la Chambre des communes.

Le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 de CFC donne des précisions au sujet des dépenses de CFC au cours de cet exercice.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 67. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Promotion et avancement de l'égalité entre femmes et hommes au Canada.
Avancement de l'égalité pour les femmes 22 783 283 23 155 089 25 341 251
Conseils stratégiques, expertise et promotion de l'égalité entre les sexe 2 004 692 2 142 013 2 144 659
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 5 337 769 4 245 975 4 250 414
Total 30 125 744 29 543 077 31 736 324

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 68. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 14 573 055 14 750 000 15 610 000
Contributions
Programme de promotion de la femme – Contributions à des organismes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 4 460 277 4 200 000 5 020 000

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans le rapport sur les plans et les priorités du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 28. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 69. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 868 188 1 850 071 1 850 071 1 940 071
Total des crédits votés 1 868 188 1 850 071 1 850 071 1 940 071
Total des postes législatifs 175 372 180 996 180 996 185 306
Total des dépenses budgétaires 2 043 560 2 031 067 2 031 067 2 125 377

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 2,1 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 1,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,2 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues ont augmenté d'environ 94 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est en grande partie attribuable au report de fonds en 2012-2013 en lien avec les niveaux de référence des exercices ultérieurs pour lʼagrandissement des locaux, notamment 90 000 $ en 2015-2016. Les niveaux de référence en 2016-2017 ont donc augmenté de 90 000 $ par rapport à lʼexercice précédent. Le Bureau continuera d'effectuer des examens rigoureux afin de déterminer que les activités menées par le CST en vertu d'autorisations ministérielles sont bien celles autorisées par le ministre de la Défense nationale; de déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; d'évaluer les mesures par lesquelles le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre de toutes ses activités; et de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 70. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Centre de la sécurité des télécommunications s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec le souci du respect de la vie privée des Canadiens.
Programme d'examen du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 216 653 1 549 695 1 620 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 826 907 481 372 505 377
Total 2 043 560 2 031 067 2 125 377

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d'être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec lʼentrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d'intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, tout en travaillant dans la même organisation. La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

L'architecture d'alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

  • fournit des conseils juridiques aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
  • engage et mène les poursuites fédérales;
  • intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d'intérêt public susceptibles d'affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s'y rattachent.

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

  • le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d'autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d'un parti politique enregistré;
  • le recours à des mesures d'exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d'accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 29. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur des poursuites pénales
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 71. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 155 987 275 149 298 354 161 270 384 163 791 495
Total des crédits votés 155 987 275 149 298 354 161 270 384 163 791 495
Total des postes législatifs 19 259 475 21 419 841 22 065 106 21 873 962
Total des dépenses budgétaires 175 246 750 170 718 195 183 335 490 185 665 457

Faits saillants

Les autorisations budgétaires de 2016-2017 totalisent 185,7 millions de dollars. De ce montant, 163,8 millions de dollars sont alloués pour les dépenses de programmes et 21,9 millions de dollars pour les dépenses législatives.

Parmi les dépenses législatives, on compte 19,9 millions de dollars destinés aux régimes dʼavantages sociaux des employés tandis que 2 millions de dollars sont alloués pour assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire de même que leur exécution.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 (185,7 millions de dollars) dépasse de 15 millions de dollars le Budget des dépenses 2015-2016 (170,7 millions de dollars). Cette différence sʼexplique par :

  • une augmentation de 11 millions de dollars pour payer les commissions prévues pour le recouvrement des amendes fédérales aux agences de recouvrement privées;
  • une augmentation de 3,74 millions de dollars à l'appui de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la ratification attendue de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) du Conseil de l'Europe;
  • une augmentation de 0,76 million de dollars à l'appui des mesures pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes;
  • une diminution en raison de rajustements mineurs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 72. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales dʼune manière indépendante, impartiale et juste.
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 133 019 792 130 464 160 135 101 728
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques 18 277 385 16 245 056 27 321 561
Les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.
Conformité 2 778 230 2 457 484 2 290 133
Application 470 170 1 638 323 1 526 755
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 20 701 173 19 913 172 19 425 280
Total 175 246 750 170 718 195 185 665 457

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d'être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d'une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant faisant partie de l'administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques au Canada de même que l'ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d'assurances, des associations coopératives de crédit, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés fédéraux. Il n'a pas pour mandat de régler les questions touchant le consommateur ou les valeurs mobilières.

Le Bureau de l'actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d'évaluation et de consultation actuarielles à l'égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d'assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d'avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 30. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du surintendant des institutions financières
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 73. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 945 058 945 058 945 058 945 058
Total des crédits votés 945 058 945 058 945 058 945 058
Total des postes législatifs 145 363 816 146 989 054 146 989 054 148 758 898
Total des dépenses budgétaires 146 308 874 147 934 112 147 934 112 149 703 956

Faits saillants

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) prévoit des dépenses budgétaires de 149,7 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 0,9 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 148,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le crédit de 0,9 million de dollars octroyé au BSIF sert à financer une partie des activités du Bureau de l'actuaire en chef. Les autres dépenses du BSIF sont entièrement recouvrées à même les cotisations et les droits d'utilisation qu'il perçoit, facturés selon la comptabilité d'exercice.

En 2016-2017, le BSIF continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l'égard du système financier canadien, notamment en poursuivant les objectifs suivants :

  • valoriser un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque;
  • surveiller les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et prendre les mesures correctives sans attendre ou les obliger à le faire;
  • repérer et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales;
  • agir afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables;
  • reconnaître que les gestionnaires, les conseils d'administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu'ils choisissent d'assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu'ils versent;
  • aider à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du BSIF offre plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 74. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Un système financier canadien sûr et stable.
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 79 674 770 78 956 478 80 602 151
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 3 944 690 4 105 818 4 178 274
Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.
Évaluations actuarielles et services-conseils 5 092 171 6 130 074 5 710 390
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 57 597 243 58 741 742 59 213 141
Total 146 308 874 147 934 112 149 703 956

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Raison d'être

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement du Canada. Cette loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un environnement de travail sain et sécuritaire, par la création d'un institut national (le CCHST) dont la mission est de faire des recherches sur la santé et la sécurité au travail, d'en favoriser la mise en œuvre et de les faire progresser par voie de collaboration. Le CCHST est, aux termes de lʼannexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par lʼentremise du ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail. Son financement provient d'une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d'ententes de collaboration avec les provinces. Une partie du budget devrait provenir du recouvrement des coûts grâce à la création, à la production et à la vente dans le monde entier de services payants, et des recettes générées par les services et les produits de santé et de sécurité au travail.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 31. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 75. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 3 633 019 3 969 600 3 969 600 3 969 600
Total des crédits votés 3 633 019 3 969 600 3 969 600 3 969 600
Total des postes législatifs 1 052 919 1 100 669 1 100 669 4 982 772
Total des dépenses budgétaires 4 685 938 5 070 269 5 070 269 8 952 372

Faits saillants

Les dépenses prévues pour le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail demeurent les mêmes que lʼexercice dernier mais lʼaugmentation de lʼautorité législative reflète le fait que le CCHST n'utilisera plus une autorité de crédits nets pour recueillir et dépenser les recettes mais utilisera à la place lʼautorité existante prévue en vertu de lʼalinéa 6(1) (g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

Le CCHST concentrera ses efforts sur la fourniture d'une vaste gamme de renseignements, de ressources et de services de formation pratiques, pertinents et nécessaires qui aident les Canadiens à améliorer leur santé et leur sécurité. Nous travaillerons avec les Canadiens et les partenaires mondiaux pour mettre au point les outils et les ressources qui favoriseront la santé et la sécurité de chacun, et qui contribueront à rendre les lieux de travail du Canada plus sûrs et plus productifs.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 76. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Conditions de travail et pratiques en milieu de travail améliorées qui mettent en valeur la santé, la sécurité et le mieux-être des travailleurs canadiens.
Élaboration de lʼinformation sur la santé et la sécurité au travail, prestation de services et collaboration tripartite 1 846 820 2 259 188 6 141 291
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 839 118 2 811 081 2 811 081
Total 4 685 938 5 070 269 8 952 372

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Par l'entremise de ses programmes du renseignement financier et de conformité, CANAFE s'efforce d'empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada, et de rendre le crime moins rentable.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 32. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 77. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 46 417 795 44 954 660 48 922 420 51 042 501
Total des crédits votés 46 417 795 44 954 660 48 922 420 51 042 501
Total des postes législatifs 4 986 635 5 495 520 5 517 524 5 654 561
Total des dépenses budgétaires 51 404 430 50 450 180 54 439 944 56 697 062

Faits saillants

Le rôle de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes grâce aux activités suivantes :

  • recevoir des déclarations d'opérations financières ainsi que des renseignements transmis volontairement au sujet du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes en vertu de la Loi et des règlements connexes;
  • protéger les renseignements personnels qu'il détient;
  • s'assurer que les entités déclarantes se conforment à la Loi et aux règlements connexes;
  • tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
  • produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
  • chercher des données dans diverses sources d'information et les analyser afin de mettre en lumière les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
  • accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

En 2016-2017, CANAFE recevra des fonds supplémentaires de 0,4 million de dollars pour la mise en œuvre de modifications législatives et 5,9 millions de dollars pour moderniser son système analytique comme précisé dans le budget fédéral de 2014.

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa, et ses bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, ont des mandats précis à l'égard de la conformité à la Loi.

Pour plus détails concernant CANAFE, ses opérations et l'utilisation de ses fonds, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 de l'organisme.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 78. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Programme du renseignement financier 20 873 133 21 083 994 27 127 113
Programme de conformité 21 678 510 22 060 798 22 259 185
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 8 852 787 7 305 388 7 310 764
Total 51 404 430 50 450 180 56 697 062

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d'être

Comme l'exige la Loi sur la défense nationale, le programme de renseignement électromagnétique du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) fournit du renseignement étranger qui répond aux intérêts vitaux du gouvernement du Canada en matière de défense, de sécurité et d'affaires internationales grâce à la collecte, au traitement et à l'analyse du renseignement, ainsi qu'à l'élaboration de rapports connexes. Le programme de renseignement électromagnétique contribue également à la protection de l'information électronique et des infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada et permet d'offrir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité.

Le programme de sécurité des technologies de l'information du CST permet d'offrir des conseils, des recommandations et des services visant à protéger les renseignements électroniques et les systèmes d'information importants du gouvernement du Canada.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 33. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre de la sécurité des télécommunications
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 79. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 818 666 848 503 831 701 542 596 708 546 109 459
Total des crédits votés 818 666 848 503 831 701 542 596 708 546 109 459
Total des postes législatifs 37 766 390 34 370 029 35 018 429 37 515 359
Total des dépenses budgétaires 856 433 238 538 201 730 577 615 137 583 624 818

Faits saillants

Le Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses budgétaires de 583,6 millions de dollars pour 2016-2017. De ce montant, 546,1 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Le solde de 37,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses de l'organisme est établi à 583,6 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de

45,4 millions de dollars. Les changements principaux sont les suivants :

  • une réduction globale de 14,1 millions de dollars associée aux nouvelles installations du CST et à la transition de la phase de construction à la phase opérationnelle;
  • une augmentation de 59,5 millions de dollars à l'appui du mandat du CST, notamment de sa capacité à contrer les cybermenaces et à faire face aux percées technologiques.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 80. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les capacités en matière de renseignement électromagnétique étranger et de sécurité technique font progresser et protègent les intérêts vitaux du Canada.
Renseignement électromagnétique 609 194 573 388 225 246 420 929 869
Sécurité des technologies de lʼinformation (TI) 247 238 665 149 976 484 162 694 949
Total 856 433 238 538 201 730 583 624 818

Centre de recherches pour le développement international

Raison d'être

S'inscrivant dans l'action du Canada en matière d'affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l'innovation et les solutions afin d'améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d'occasions à saisir qui sont porteuses d'impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d'aujourd'hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d'aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres. Un chef de file qui compte parmi les plus grands subventionnaires de la recherche pour le développement au monde, le CRDI exerce une influence considérable dans cette sphère et contribue à affermir la réputation du Canada en tant qu'acteur innovateur et important sur l'échiquier mondial.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu'à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l'entremise du ministre du Développement international et de la Francophonie.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 34. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Centre de recherches pour le développement international
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 81. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 190 023 783 183 478 242 183 478 242 149 205 625
Total des crédits votés 190 023 783 183 478 242 183 478 242 149 205 625
Total des dépenses budgétaires 190 023 783 183 478 242 183 478 242 149 205 625

Faits saillants

Le Centre de recherches pour le développement international prévoit des dépenses budgétaires de 149,2 millions de dollars en 2016-2017, qui doivent être approuvées par le Parlement.

La diminution de 34,3 millions de dollars des crédits par rapport au budget principal des dépenses précédent, s'explique par :

  • Une diminution de 34,0 millions de dollars attribuable au fait que l'on entame la dernière année du Fonds d'innovation pour le développement, qui a pour but d'appuyer la recherche en santé mondiale de pointe susceptible d'améliorer les conditions de vie des populations pauvres des pays en développement, et ce, en mobilisant le milieu scientifique afin qu'il s'attaque aux priorités en matière de recherche en santé mondiale et en encourageant l'utilisation des constatations émanant de la recherche en vue de résoudre des problèmes de développement;
  • Une diminution de 0,3 million de dollars liés aux fonds provenant des Instituts de recherche en santé du Canada, pour l'Initiative de recherche en santé mondiale.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 82. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Faire en sorte que les pays en développement accroissent leurs capacités de recherche et de proposer des solutions afin dʼappuyer le développement durable et équitable, ainsi que la lutte contre la pauvreté.
Recherche sur les défis en matière de développement 0 126 930 197 96 764 244
Capacité d'exécution, d'utilisation et de gestion de la recherche 0 38 214 480 36 360 959
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 18 333 565 16 080 422
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 190 023 783 0 0
Total 190 023 783 183 478 242 149 205 625

Chambre des communes

Raison d'être

La Chambre des communes est l'assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d'activité – la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions – et en tant que représentants du Canada. L'Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l'infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 35. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Chambre des communes
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 83. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 285 880 329 290 860 044 313 599 348 307 196 559
Total des crédits votés 285 880 329 290 860 044 313 599 348 307 196 559
Total des postes législatifs 135 947 473 152 589 048 155 417 555 156 431 224
Total des dépenses budgétaires 421 827 802 443 449 092 469 016 903 463 627 783

Faits saillants

L'augmentation du budget est principalement attribuable à la hausse des budgets des députés et des agents supérieurs de la Chambre.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 84. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Soutien administratif et professionnel efficace aux députés, individuellement et collectivement, dans le cadre de leurs rôles de législateurs et de représentants de 338 circonscriptions, à la Chambre, en comité et en caucus.
Députés et agents supérieurs de la Chambre 245 268 531 269 774 379 300 362 470
Administration de la Chambre 176 559 271 173 674 713 163 265 313
Total 421 827 802 443 449 092 463 627 783

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 85. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Paiements aux associations parlementaires et de procédure 989 696 938 549 938 549

Citoyenneté et Immigration

Raison d'être

Dans les années qui ont suivi l'instauration de la Confédération, les dirigeants de notre pays étaient animés par une formidable vision. Ils entendaient en effet construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l'Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales en matière d'immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l'identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l'économie mondiale du savoir.

Le rôle du ministère d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires dont les compétences contribuent à la prospérité du Canada. Le ministère conserve la tradition humanitaire du Canada en accueillant des réfugiés et autres personnes ayant besoin de protection et ainsi maintient ses obligations et sa réputation internationale. Le ministère formule les politiques canadiennes en matière d'admissibilité, et établit les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, filtre les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. Le ministère est aussi responsable pour l'émission et le contrôle des passeports canadiens qui facilitent les voyages des canadiens à l'étranger. En somme, IRCC contribue à renforcer le Canada en aidant tous les nouveaux arrivants à s'établir au pays et à s'intégrer à la société et à lʼéconomie canadiennes ainsi qu'en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, l'appellation légale du ministère aux fins des lois de crédits demeure le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 36. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Citoyenneté et Immigration
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 37. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Citoyenneté et Immigration
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 86. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 544 983 905 560 219 325 731 673 122 604 119 156
5 Dépenses en capital 15 853 986 6 308 103 8 375 482 13 706 741
10 Subventions et contributions 989 896 724 993 529 386 1 138 659 540 1 152 355 205
Radiation des dettes – Prêts à l'immigration 1 116 573 0 0 0
Total des crédits votés 1 551 851 188 1 560 056 814 1 878 708 144 1 770 181 102
Total des postes législatifs (191 100 080) (95 389 806) (116 070 099) (119 348 875)
Total des dépenses budgétaires 1 360 751 108 1 464 667 008 1 762 638 045 1 650 832 227
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 1 201 648 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 1 201 648 0 0 0

Faits saillants

Les dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2016-2017 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se chiffrent à 1 650,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 186,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les points saillants de ces changements sont les suivants :

  • une augmentation de 179,3 millions de dollars pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens;
  • une augmentation de 29,3 millions de dollars pour continuer la mise en œuvre et l'administration des réformes liées au programme des travailleurs étrangers temporaires et au programme de mobilité internationale;
  • une augmentation de 17,9 millions de dollars en raison de rajustements législatifs du fonds renouvelable de Passeport Canada;
  • une augmentation de 14,9 millions de dollars pour l'expansion du dépistage biométrique dans le système d'immigration du Canada;
  • une augmentation de 4,5 millions de dollars pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration;
  • une augmentation de 3,4 millions de dollars pour les programmes de citoyenneté et des résidents temporaires;
  • une augmentation de 3,0 millions de dollars du financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers pour appuyer la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins;
  • une augmentation de 2,5 millions de dollars pour gérer les cas d'immigration concernant de l'information confidentielle;
  • une diminution de 29,5 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais de certaines demandes annulées du programme des travailleurs qualifiés (fédéral);
  • une diminution de 16,5 millions de dollars du financement législatif pour le remboursement des frais de certaines demandes annulées du programme d'immigration des investisseurs et du programme des entrepreneurs;
  • une diminution de 6,7 millions de dollars liée à la réforme du système canadien de détermination du statut de réfugié;
  • une diminution de 6,3 millions de dollars pour le transfert de financement à Affaires mondiales Canada afin de fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l'étranger;
  • une diminution de 3,5 millions de dollars liée aux Jeux panaméricains qui ont eu lieu en 2015-2016;
  • une diminution de 3,0 millions de dollars pour la campagne publicitaire du gouvernement;
  • une diminution de 2,1 millions de dollars pour l'échange de renseignements dans le cadre du Plan d'action sur la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique;
  • une diminution de 1,0 million de dollars en raison d'autres rajustements mineurs du financement.

À compter de 2016-2017, un nouveau crédit en capital totalisant 13,7 millions de dollars sera mis en place. Les fonds en capital serviront principalement à appuyer l'expansion du dépistage biométrique dans le système d'immigration du Canada ainsi qu'à divers changements au Système mondial de gestion des cas d'IRCC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rpp/index.asp

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 87. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée.
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 010 190 212 1 014 017 140 1 174 026 452
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 82 983 275 68 062 779 62 018 218
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 6 771 604 13 049 066 12 100 261
Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce lʼéconomie canadienne.
Résidents temporaires profitables à lʼéconomie 28 817 691 24 278 038 53 069 957
Résidents permanents profitables à lʼéconomie 81 907 913 99 145 934 44 243 952
Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées.
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 39 557 058 37 572 058 36 932 907
Protection des réfugiés 29 926 000 30 059 852 28 013 358
Gestion des mouvements migratoires et facilitation des déplacements qui favorisent les intérêts canadiens et protègent la santé et la sécurité des Canadiens.
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 104 056 335 124 537 482 154 340 892
Protection de la santé 31 042 845 63 217 689 75 135 278
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration 5 896 698 5 177 541 5 908 956
Passeport (287 387 229) (202 153 477) (184 207 868)
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 226 988 706 187 702 906 189 249 864
Total 1 360 751 108 1 464 667 008 1 650 832 227
Tableau 88. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée.
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 201 648 0 0
Total 1 201 648 0 0

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 89. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Citoyenneté et Immigration
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subvention aux fins de lʼAccord Canada-Québec sur lʼimmigration 340 568 000 340 568 000 345 059 000
Subventions à l'appui du Programme du multiculturalisme 1 792 227 3 000 000 3 000 000
Subvention pour l'élaboration des politiques sur les migrations 349 765 350 000 350 000
Contributions
Programme d'établissement 575 736 724 588 597 002 631 057 002
Aide à la réinstallation 64 212 010 54 922 768 162 869 437
Contributions à l'appui du Programme du multiculturalisme 2 251 965 4 593 166 5 521 316
Aide mondiale aux migrants irréguliers 2 294 308 0 3 000 000
Organisation internationale pour les migrations 1 871 744 1 454 000 1 454 000
Groupe de travail pour la coopération internationale sur la recherche, la mémoire et lʼenseignement de lʼHolocauste 42 648 44 450 44 450

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le premier ministre est responsable du CSARS.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l'assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale et fait rapport à ce sujet d'une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS atteste que le rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, rend compte de la conduite d'études approfondies sur les activités du SCRS et des enquêtes sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute l'information touchant aux activités du SCRS, même la plus délicate, et ce, quel qu'en soit le niveau de classification. Le fruit du travail du Comité, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 38. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 90. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 699 866 2 479 321 2 749 583 2 477 401
Total des crédits votés 2 699 866 2 479 321 2 749 583 2 477 401
Total des postes législatifs 280 154 317 047 336 660 324 595
Total des dépenses budgétaires 2 980 020 2 796 368 3 086 243 2 801 996

Faits saillants

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévoit des dépenses budgétaires de 2,8 millions de dollars pour lʼexercice 2016-2017. De cette somme, un montant de 2,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,3 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Si l'on compare le Budget principal des dépenses 2016-2017 à celui de l'exercice 2015-2016, il n'y a aucun changement majeur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du CSARS.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 91. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) remplit ses tâches et ses fonctions conformément aux lois, aux politiques et les instructions du ministre.
Examens 1 295 985 1 325 417 1 329 534
Enquêtes 742 767 771 306 773 525
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 941 268 699 645 698 937
Total 2 980 020 2 796 368 2 801 996

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l'examen de dossiers dʼappel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 39. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 92. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 1 430 085 848 114 1 448 115 1 447 634
Total des crédits votés 1 430 085 848 114 1 448 115 1 447 634
Total des postes législatifs 154 521 104 734 104 734 107 228
Total des dépenses budgétaires 1 584 606 952 848 1 552 849 1 554 862

Faits saillants

Le CEE prévoit des dépenses budgétaires de 1,6 million de dollars en 2016-2017. De cette somme, une part de 1,5 million de dollars nécessite l'approbation du Parlement. L'autre part, soit 0,1 million de dollars, représente une prévision réglementaire touchant les régimes d'avantages sociaux des employés qui ne nécessite pas d'approbation supplémentaire et est fournie à titre indicatif.

L'augmentation nette de 0,6 million de dollars dans les dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 s'explique essentiellement par un transfert dirigé de 0,6 million de dollars de la Gendarmerie royale du Canada en appui aux activités et aux mesures transitoires en attendant l'évaluation approfondie de l'incidence de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, au moyen de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, et par un rajustement mineur apporté à la somme qui devrait être consacrée aux régimes d'avantages sociaux des employés. Pour une huitième année consécutive, le budget du CEE sera augmenté par des fonds temporaires provenant d'une autre organisation (y compris dans le cadre du Budget principal des dépenses 2016-2017).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités du CEE.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 93. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.
Examen dʼappels 1 584 606 952 848 1 554 862
Total 1 584 606 952 848 1 554 862

Comité externe d'examen des griefs militaires

Raison d'être

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit de la seule procédure formelle de plainte offerte aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 40. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d'examen des griefs militaires
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 94. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Comité externe d'examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 621 968 6 143 503 6 143 503 6 141 086
Total des crédits votés 5 621 968 6 143 503 6 143 503 6 141 086
Total des postes législatifs 627 937 598 307 598 307 612 859
Total des dépenses budgétaires 6 249 905 6 741 810 6 741 810 6 753 945

Faits saillants

Le Comité externe d'examen des griefs militaires prévoit des dépenses budgétaires de 6,7 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 6,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,6 million de dollars représente la prévision des dépenses législatives, qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire, et est fourni à titre indicatif. Les dépenses prévues du Comité demeurent approximativement les mêmes que celles de l'exercice précédent.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 95. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Comité externe d'examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Chef dʼétat-major de la Défense et les membres des Forces armées canadiennes bénéficient dʼun examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Examen indépendant des griefs militaires 4 255 974 4 719 267 4 727 762
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 1 993 931 2 022 543 2 026 183
Total 6 249 905 6 741 810 6 753 945

Commissaire à la magistrature fédérale

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l'indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 41. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissaire à la magistrature fédérale
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 96. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement 8 160 332 7 942 728 8 942 728 7 833 778
5 Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 2 944 764 1 513 611 3 513 611 1 513 611
Total des crédits votés 11 105 096 9 456 339 12 456 339 9 347 389
Total des postes législatifs 506 515 330 515 394 781 515 394 781 545 826 864
Total des dépenses budgétaires 517 620 426 524 851 120 527 851 120 555 174 253

Faits saillants

Le CMF prévoit des dépenses budgétaires de 555,17 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 9,35 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 545,83 millions de dollars est constitué des prévisions législatives pour les paiements en application de la Loi sur les juges (544,84 millions de dollars) et les régimes d'avantages sociaux des employés qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le montant total des dépenses pour lʼorganisme est en hausse constante au cours de la période de planification.

Lʼaugmentation nette de 30,41 millions de dollars des dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 est attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges ainsi quʼà une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges de même quʼà une disposition pour lʼaugmentation de salaire des juges de nomination fédérale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du CMF.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 97. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Paiements en application de la Loi sur les juges 505 689 613 514 430 443 544 838 708
Commissariat à la magistrature fédérale 8 130 290 7 994 262 7 904 536
Conseil canadien de la magistrature 3 073 719 1 699 615 1 704 209
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 726 804 726 800 726 800
Total 517 620 426 524 851 120 555 174 253

Commissariat à l'intégrité du secteur public

Raison d'être

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles susceptibles d'avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 42. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat à l'intégrité du secteur public
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 98. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat à l'intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 393 958 4 934 882 4 934 882 4 936 421
Total des crédits votés 4 393 958 4 934 882 4 934 882 4 936 421
Total des postes législatifs 447 069 513 560 513 560 526 053
Total des dépenses budgétaires 4 841 027 5 448 442 5 448 442 5 462 474

Faits saillants

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 5,5 millions de dollars pour 2016-2017.

De cette somme, un montant de 4,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre d'information. Le niveau des dépenses pour 2016-2017 est plus élevé, de 0,6 million de dollars, par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015 et il est comparable au Budget principal des dépenses 2015-2016. Les fonds servent principalement à payer les salaires, les avantages sociaux et les services professionnels qui assurent et soutiennent une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. Le rapport sur les plans et les priorités renferme des précisions sur lʼutilisation des fonds.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 99. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat à l'intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Des mesures sont prises à l'égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.
Programme de gestion des divulgations et des représailles 2 692 847 3 418 985 3 564 227
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 148 180 2 029 457 1 898 247
Total 4 841 027 5 448 442 5 462 474

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 100. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Commissariat à l'intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Contribution qui permet d'obtenir des conseils juridiques en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 40 638 40 000 40 000

Commissariat au lobbying

Raison d'être

En tant qu'agent du Parlement, la commissaire au lobbying du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Le Commissariat au lobbying du Canada (le Commissariat) appuie la commissaire dans l'application et l'exécution de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi et le Code contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de la prise de décision gouvernementale, en faisant en sorte que les lobbyistes mènent leurs activités de façon transparente et en conformité avec les normes d'éthique les plus élevées.

Pour des raisons administratives, le président du Conseil du Trésor est responsable du dépôt au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 43. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat au lobbying
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 101. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 245 194 4 026 414 4 026 414 4 026 414
Total des crédits votés 4 245 194 4 026 414 4 026 414 4 026 414
Total des postes législatifs 435 333 426 126 426 126 436 272
Total des dépenses budgétaires 4 680 527 4 452 540 4 452 540 4 462 686

Faits saillants

En 2016-2017, le Commissariat continuera d'investir pour moderniser le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Pour faire suite au transfert de la plateforme du SEL à un nouveau fournisseur de service, le Commissariat effectuera un examen du code source du système. De nouvelles fonctions d'enregistrement et de recherche seront développées pour améliorer l'expérience des utilisateurs.

Le Commissariat continuera de mettre en œuvre sa stratégie de GI-TI en vue de transférer le reste de son infrastructure de la TI au nouveau fournisseur de service. Ce transfert permettrait d'en arriver à une meilleure intégration des systèmes du Commissariat et aiderait à simplifier la gestion de l'information et les processus d'affaires.

Le Commissariat achèvera les travaux d'évaluation visant à évaluer l'efficacité de son programme de sensibilisation et éducation. L'évaluation s'appuiera sur des travaux antérieurs qui ont permis d'établir la logique et les résultats anticipés du programme, ainsi que des plans de suivi et d'évaluation. Le Commissariat explorera également la possibilité d'intégrer les médias sociaux dans le cadre de ses activités de sensibilisation et d'éducation.

Après la mise en œuvre du Système de gestion de cas, le Commissariat continuera d'améliorer ses procédures de vérification de la conformité et son approche proactive envers la conformité qui vise tous les programmes. L'objectif est de s'appuyer sur l'expertise en matière d'éducation, d'enregistrement, de la TI ou d'enquête, en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des activités de conformité qui soient plus stratégiques.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 102. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
La transparence et lʼobligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de lʼintégrité des décisions prises par le gouvernement.
Conformité et exécution 1 111 761 1 136 392 1 121 510
Registre des lobbyistes 950 575 1 029 060 1 025 250
Sensibilisation et éducation 722 255 694 327 772 854
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques dans cette organisation.
Services internes 1 895 936 1 592 761 1 543 072
Total 4 680 527 4 452 540 4 462 686

Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique

Raison d'être

La Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est chargée d'administrer la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu'elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d'intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d'intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. La Commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur le site Web du Commissariat aux conflits dʼintérêts et à lʼéthique au http://www.ciec-ccie.gc.ca.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 44. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 103. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 607 761 6 178 280 6 178 280 6 178 280
Total des crédits votés 5 607 761 6 178 280 6 178 280 6 178 280
Total des postes législatifs 669 451 773 946 773 946 792 373
Total des dépenses budgétaires 6 277 212 6 952 226 6 952 226 6 970 653

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif de la commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d'observation adéquates et de mettre ces mesures d'observations en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements devant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; et à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contraventions à la Loi et au Code. Une partie importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

De plus amples renseignements sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels de la commissaire qui se trouvent sur le site Web de l'organisme au http://www.ciec-ccie.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 104. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le public peut avoir confiance que les titulaires de charge publique et les députés rencontrent les exigences des mesures d'observation régissant leur conduite en ce qui concerne les conflits d'intérêts.
Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés 3 934 745 4 842 213 4 784 816
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 342 467 2 110 013 2 185 837
Total 6 277 212 6 952 226 6 970 653

Commissariat aux langues officielles

Raison d'être

Le mandat du commissaire aux langues officielles est de veiller à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et de promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L'article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente Loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. »

En vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l'administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l'épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable du dépôt au Parlement des rapports administratifs du Commissariat aux langues officielles, notamment le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 45. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux langues officielles
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 105. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 20 066 040 18 556 100 18 556 100 18 559 402
Total des crédits votés 20 066 040 18 556 100 18 556 100 18 559 402
Total des postes législatifs 2 349 834 2 277 425 2 277 425 2 332 217
Total des dépenses budgétaires 22 415 874 20 833 525 20 833 525 20 891 619

Faits saillants

Le Commissariat aux langues officielles prévoit des dépenses budgétaires de 20,8 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 18,6 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,3 millions de dollars représente des autorisations législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; ce montant est fourni à titre indicatif.

Le financement sera utilisé pour répondre aux priorités suivantes :

  • maximiser l'incidence des initiatives stratégiques liées aux langues officielles;
  • assurer une gestion efficace de l'organisation pendant la période de transition.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 106. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Les droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et la dualité linguistique est promue comme une valeur fondamentale de la société canadienne.
Promotion de la dualité linguistique 7 007 231 6 902 349 6 971 568
Protection des droits linguistiques 7 134 848 6 959 977 6 967 574
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 8 273 795 6 971 199 6 952 477
Total 22 415 874 20 833 525 20 891 619

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d'être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d'agent du Parlement, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l'information du Canada

La Commissaire à l'information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l'information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l'accès à l'information confère, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l'échelle du gouvernemental fédéral.

Sur le plan administratif, le ministre de la Justice est responsable de soumettre les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement pour ces organisations.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 46. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 107. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Commissariat à l'information du Canada – Dépenses du Programme 10 487 222 9 927 361 9 927 361 9 927 361
5 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme 23 065 873 21 908 457 21 908 457 22 036 920
Total des crédits votés 33 553 095 31 835 818 31 835 818 31 964 281
Total des postes législatifs 3 787 549 3 750 848 3 750 848 3 845 049
Total des dépenses budgétaires 37 340 644 35 586 666 35 586 666 35 809 330

Faits saillants

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) prévoit des dépenses budgétaires de 24,5 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 22,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,5 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le budget principal des dépenses du CPVP s'élève à 24,5 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017, ce qui correspond à une augmentation de 187,0 milliers de dollars par rapport à l'exercice précédent. Voici en quoi consiste le principal facteur qui contribue à cette augmentation nette :

  • une augmentation de 125,0 milliers de dollars liée à la fin de l'entente du transfert au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d'appuyer la création et le fonctionnement légal du Centre de notification des pourriels.

Le financement du CPVP en 2016-2017 servira à mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser l'unique résultat stratégique du Commissariat, à savoir que le droit des personnes à la vie privée est protégé ainsi que les priorités du Commissariat pour 2016-2017 :

  • Faire progresser les priorités du Commissariat en matière de protection de la vie privée;
  • Renforcer la capacité et la souplesse organisationnelles;
  • Améliorer les possibilités de partenariat stratégique et de collaboration.

COMMISSARIAT À L'INFORMATION DU CANADA

Le Commissariat à lʼinformation du Canada (le Commissariat) prévoit des dépenses budgétaires de 11,3 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 9,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,4 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas dʼapprobation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues du Commissariat dans le Budget principal des dépenses 2016-2017 sʼélèvent à 11,3 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 31,7 milliers de dollars par rapport à lʼexercice précédent. Cette augmentation représente le rajustement des régimes d'avantages sociaux des employés.

En 2016-2017, le financement servira avant tout à mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes dʼaccès à lʼinformation provenant du public. Dʼautres activités ayant pour but dʼappuyer la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à lʼaccès à lʼinformation auront lieu. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également la commissaire à porter les questions dʼinterprétation et dʼapplication de la Loi devant les tribunaux.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 108. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.
Activités relatives à la conformité 12 031 143 11 675 374 11 406 623
Recherche et élaboration des politiques 3 040 117 3 835 821 3 381 673
Sensibilisation du grand public 2 508 474 3 097 548 2 401 395
Les droits en vertu de la Loi sur lʼaccès à lʼinformation sont protégés.
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information 9 152 469 8 669 716 8 694 136
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 7 990 102 5 718 551 7 328 553
Services internes – Commissariat à lʼinformation 2 618 339 2 589 656 2 596 950
Total 37 340 644 35 586 666 35 809 330

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 109. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 481 584 500 000 500 000

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d'être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.

Plus d'un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d'utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 47. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne de sûreté nucléaire
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 110. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 40 051 490 38 921 080 39 024 571 38 686 934
Total des crédits votés 40 051 490 38 921 080 39 024 571 38 686 934
Total des postes législatifs 98 088 079 94 258 665 94 258 665 97 479 282
Total des dépenses budgétaires 138 139 569 133 179 745 133 283 236 136 166 216

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire prévoit que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 136,2 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, 38,7 millions de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le montant résiduel de 97,5 millions de dollars correspond aux prévisions des dépenses législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est fourni à titre d'information.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a l'autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d'un exercice les recettes tirées de l'exercice financier courant ou précédent pour la conduite de ses activités. La Commission perçoit ses revenus des droits exigés pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

En plus de cette autorisation législative, la Commission reçoit du financement au moyen d'une autorisation budgétaire votée par le Parlement, soit le crédit 1 – Dépenses du Programme. Ce crédit parlementaire fournit des fonds pour des activités de titulaires de permis exempts de droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (c.-à-d. hôpitaux et universités), puisque ces entités se consacrent au bien du public. De plus, la Commission ne perçoit pas de droits pour les activités découlant des obligations du Canada qui ne présentent pas d'avantages directs pour les titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d'urgence et les programmes d'information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application.

Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour 2016-2017 a augmenté de 3,0 millions de dollars ou de 2 p. 100 comparativement au Budget principal des dépenses 2015-2016. Cette augmentation est attribuable à une hausse de 3,2 millions de dollars des dépenses législatives découlant d'une augmentation générale des dépenses projetées en raison des augmentations salariales. Elle s'explique également par une hausse des revenus perçus grâce aux formules de droits, dont l'utilisation avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a été progressivement révisée afin d'aligner les coûts sur les activités de réglementation réalisées pour les divers types de permis. l'augmentation des dépenses législatives est partiellement compensée par une diminution des dépenses de programmes de 0,2 million de dollars, principalement attribuable à une réduction des fonds associés à l'initiative horizontale du guichet unique décrite dans le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre (également appelé le Plan d'action Par-delà la frontière).

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCSN.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 111. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés quʼà des fins pacifiques et un public informé sur lʼefficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada.
Réacteurs nucléaires 0 38 370 191 39 242 207
Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 0 26 283 818 26 840 929
Substances nucléaires et équipement réglementé 0 11 891 601 12 161 854
Cycle du combustible nucléaire 0 11 523 104 11 784 983
Non-prolifération nucléaire 0 6 299 582 6 442 749
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 42 402 554 38 811 449 39 693 494
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 95 737 015 0 0
Total 138 139 569 133 179 745 136 166 216

Liste des paiements de transfert de 2016-2017

Tableau 112. Liste des paiements de transfert de 2016-2017 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Subventions
Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien 75 000 75 000 75 000
Contributions
Programme d'aide financière aux participants 60 862 925 000 925 000
Contributions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien ainsi que du Programme canadien à l'appui des garanties 1 733 180 770 000 770 000

Commission canadienne des affaires polaires

Raison d'être

Conformément à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires a été abrogée le 1er juin 2015. Les droits, biens – meubles, immeubles, personnels et réels – et obligations de la Commission canadienne des affaires polaires ont été transférés à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 48. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des affaires polaires
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 113. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 236 843 2 434 137 2 434 137 0
Total des crédits votés 2 236 843 2 434 137 2 434 137 0
Total des postes législatifs 118 424 139 948 139 948 0
Total des dépenses budgétaires 2 355 267 2 574 085 2 574 085 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 114. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des affaires polaires
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Accroissement des connaissances sur les régions polaires du Canada.
Facilitation de la recherche et communications 2 049 937 2 087 258 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 305 330 486 827 0
Total 2 355 267 2 574 085 0

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d'être

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 49. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des droits de la personne
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 115. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 20 541 116 19 650 241 19 650 241 19 307 335
Total des crédits votés 20 541 116 19 650 241 19 650 241 19 307 335
Total des postes législatifs 2 678 046 2 512 177 2 512 177 2 841 837
Total des dépenses budgétaires 23 219 162 22 162 418 22 162 418 22 149 172

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 22,1 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 19,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,8 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues de la Commission resteront stables en 2015-2016 et 2016-2017.

Au cours de la prochaine année, la Commission mettra lʼaccent sur :

  • La sensibilisation et la mobilisation des intervenants autour de questions de droits de la personne pour influencer positivement les opinions et les actions;
  • L'exploration des façons de créer un processus de plainte plus convivial auquel les gens peuvent accéder facilement et participer pleinement;
  • La façon dont les services sont conçus, gérés et livrés en mettant les gens au centre des processus de la Commission.

On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le rapport sur les plans et les priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 116. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Égalité des chances et respect des droits de la personne.
Programme des droits de la personne 0 14 645 923 15 371 307
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 6 989 399 7 516 495 6 777 865
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 16 229 763 0 0
Total 23 219 162 22 162 418 22 149 172

Commission canadienne des grains

Raison d'être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. La vision de la CCG est d'être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d'assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 50. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des grains
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 117. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 6 676 731 4 883 698 4 883 698 4 776 362
Total des crédits votés 6 676 731 4 883 698 4 883 698 4 776 362
Total des postes législatifs (23 589 077) 591 479 591 479 605 562
Total des dépenses budgétaires (16 912 346) 5 475 177 5 475 177 5 381 924

Faits saillants

La CCG prévoit des dépenses budgétaires de 5,4 millions de dollars pour 2016-2017. Ce montant comprend 4,8 millions de dollars qui requièrent l'approbation du Parlement. Le solde de 0,6 million de dollars servira à contribuer au régime d'avantages sociaux des employés.

Les autorisations demandées dans le cadre du Budget principal des dépenses 2016-2017 correspondent aux autorisations accordées dans le Budget principal des dépenses 2015-2016.

La structure de financement actuelle de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires qui sont composées d'autorisations législatives et de crédits votés. Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux des employés pour les postes financés par les crédits et l'autorisation des fonds renouvelables de la CCG qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu'elle a perçus. Le crédit voté correspond au crédit 1, Dépenses du Programme, qui comprend le crédit annuel et tout crédit spécial pour l'exercice.

Les recettes versées au fonds renouvelable devraient être de 56,0 millions de dollars en 2016-2017.

Le rapport sur les plans et les priorités de la CCG contient des renseignements supplémentaires.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 118. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées.
Programme de recherches sur la qualité des grains 8 277 393 5 230 177 5 136 924
Programme dʼassurance de la qualité (38 302 367) 0 0
Programme dʼassurance de la quantité (3 957 868) 0 0
Programme de protection des producteurs 2 211 578 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 14 858 918 245 000 245 000
Total (16 912 346) 5 475 177 5 381 924

Commission canadienne du lait

Raison d'être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État fédérale constituée aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Ses objectifs législatifs comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l'entreprise est efficace d'obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité. La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l'industrie laitière canadienne, qui représente plusieurs milliards de dollars. Les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces accordent désormais à la CCL les pouvoirs associés à bon nombre des programmes et des activités qui sont administrés par ses employés au jour le jour. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l'industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et les gouvernements.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 51. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du lait
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Figure 52. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Commission canadienne du lait
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses non budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 119. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 3 884 137 3 605 377 3 605 377 3 599 617
Total des crédits votés 3 884 137 3 605 377 3 605 377 3 599 617
Total des dépenses budgétaires 3 884 137 3 605 377 3 605 377 3 599 617
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs (34 865 529) 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires (34 865 529) 0 0 0

Faits saillants

Le système canadien de la gestion de l'offre repose sur trois piliers : la gestion de la production, l'établissement des prix et les contrôles d'importation. La CCL participe directement à l'administration de deux des trois piliers (gestion de la production et établissement des prix) grâce à l'établissement du quota de lait de transformation et des prix de soutien.

La CCL administre les trois mises en commun des revenus et des marchés qui existent entre les producteurs laitiers. La CCL reçoit des offices provinciaux de mise en marché des données mensuelles et calcule les paiements de péréquation entre les provinces pour égaliser les revenus; elle rajuste aussi les allocations de quota aux provinces pour tenir compte du partage des marchés.

Afin d'assurer un approvisionnement continu de produits laitiers sur le marché canadien, la CCL administre les Programmes intérieurs de saisonnalité. Pour veiller à ce que les composants du lait pour lesquels il n'existe pas de marché au Canada soient retirés en temps opportun, la CCL administre le Programme de retrait des surplus. La CCL administre deux programmes liés à l'innovation, soit le Programme de marketing du lait et le Programme d'innovation laitière.

En outre, la CCL administre, au nom de l'industrie, le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) et le Programme d'exportation planifiée de fromage (PEPF). L'industrie établit les paramètres de ces programmes.

La CCL importe le contingent tarifaire de beurre et vend ce beurre aux participants du PPCSL par l'entremise des fabricants de beurre. Les profits que la CCL génère ainsi servent à financer des initiatives qui profitent à l'industrie. Par exemple, la CCL finance un programme dʼaccréditation de laboratoires ainsi que la grappe de recherche laitière.

La CCL contrôle aussi les exportations subventionnées de produits laitiers canadiens grâce à l'émission de permis d'exportation. Ce système de permis a été mis en place pour veiller à ce que les exportations de produits laitiers canadiens n'excèdent pas les limites imposées au Canada par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les exportations subventionnées.

Pour stimuler les investissements dans le secteur laitier et la croissance de l'utilisation du lait et des ingrédients laitiers canadiens, la CCL a créé un programme appelé Lait pour la croissance.

On ne prévoit aucune modification importante aux programmes administrés par la CCL durant l'exercice 2016-2017. Plus de détails sont compris dans le Plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 120. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Accroître la vitalité de lʼindustrie laitière canadienne au profit de tous les partenaires de lʼindustrie.
Administre le système de gestion des approvisionnements du lait 3 884 137 3 605 377 3 599 617
Total 3 884 137 3 605 377 3 599 617
Tableau 121. Dépenses par résultat stratégique et programme - Non budgétaire - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Accroître la vitalité de lʼindustrie laitière canadienne au profit de tous les partenaires de lʼindustrie.
Administre le système de gestion des approvisionnements du lait (34 865 529) 0 0
Total (34 865 529) 0 0

Commission canadienne du tourisme

Raison d'être

La Commission canadienne du tourisme (CCT), qui exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC), est l'organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d'État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de la CCT consiste à veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix et concurrentielle sur la scène internationale, une destination où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. La CCT rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie et doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, la CCT collabore avec le secteur du tourisme pour en conserver le caractère concurrentiel du Canada et créer de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l'économie touristique canadienne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le plan d'entreprise 2015-2019 de la CCT.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 53. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du tourisme
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 122. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Commission canadienne du tourisme 57 975 770 57 975 770 62 975 770 70 475 770
Total des crédits votés 57 975 770 57 975 770 62 975 770 70 475 770
Total des dépenses budgétaires 57 975 770 57 975 770 62 975 770 70 475 770

Faits saillants

DC a été créée en 1995 en tant qu'organisme de service spécial au sein du ministère de l'Industrie, puis est devenue une société d'État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme. DC rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. DC est l'organisme national de marketing touristique du Canada, et son mandat est de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie canadienne du tourisme; de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix; de favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada; de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

En 2016-2017, les crédits de DC s'élèvent à 70,5 millions de dollars. Les crédits sont répartis en deux volets : des crédits de base de

58,0 millions de dollars et des crédits pour les programmes spéciaux de 12,5 millions de dollars liés à l'initiative de marketing Accueillir l'Amérique. Le financement total de l'initiative de marketing Accueillir l'Amérique est de 30 millions de dollars sur trois ans : 5,0 millions de dollars en 2015-2016, 12,5 millions de dollars en 2016-2017 et 12,5 millions de dollars en 2017-2018. Pour 2016, puisque le budget de DC est organisé selon l'année civile, les crédits représenteront des crédits annuels de 58,0 millions de dollars combinés à un montant supplémentaire de 10,0 millions de dollars pour le financement spécial d'Accueillir l'Amérique. Les activités de DC sont coordonnées de façon à concentrer les ressources sur les marchés d'importance stratégique pour l'industrie du tourisme au Canada.

La stratégie d'entreprise de DC est présentée dans son plan d'entreprise 2016-2020 :

But :

  • D'ici 2020, DC soutiendra l'industrie alors qu'elle fera augmenter le nombre d'arrivées à 20 millions de visiteurs internationaux par année, pour des recettes d'exportation du tourisme de 20 milliards de dollars.

Objectifs :

  • Accroître la demande pour le Canada par un marketing novateur;
  • Renforcer la compétitivité commerciale du secteur touristique;
  • Accroître l'efficience et l'efficacité au sein de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 123. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
L'économie canadienne profite de la demande touristique soutenue des marchés de la Commission canadienne du tourisme (CCT).
Marketing et ventes 0 44 851 770 60 680 457
Recherches et communications relatives au tourisme 0 3 277 000 2 238 243
Développement de produits axés sur les expériences 0 1 042 000 952 008
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 8 805 000 6 605 062
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 57 975 770 0 0
Total 57 975 770 57 975 770 70 475 770

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Raison d'être

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l'ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d'éducation du public et fait appel aux services d'observateurs indépendants dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 54. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 124. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 8 718 932 9 032 529 9 032 529 9 025 809
Total des crédits votés 8 718 932 9 032 529 9 032 529 9 025 809
Total des postes législatifs 881 039 979 194 979 194 1 002 508
Total des dépenses budgétaires 9 599 971 10 011 723 10 011 723 10 028 317

Faits saillants

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 10 millions de dollars en 2016-2017. De cette somme, un montant de 9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1 million de dollars représente les autorisations législatives ne nécessitant pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses prévues de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada seront semblables à celles des années passées.

En 2016-2017, la Commission continuera de cerner et de résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d'accroître la responsabilité de la GRC et d'aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. La Commission assume ses nouvelles responsabilités définies dans la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, notamment examiner certaines activités de la GRC, améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC de même que mener des projets de recherche et organiser des efforts de sensibilisation. Des précisions sur les priorités de la Commission sont fournies dans son Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 125. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Confiance du public envers la GRC.
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans lʼexercice de leurs fonctions 6 181 112 6 307 346 6 317 800
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 3 418 859 3 704 377 3 710 517
Total 9 599 971 10 011 723 10 028 317

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d'être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) a pour but d'aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la CPPM a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Bien qu'elle relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale, elle jouit d'une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 55. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 126. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 4 619 001 5 158 208 5 158 208 4 217 527
Total des crédits votés 4 619 001 5 158 208 5 158 208 4 217 527
Total des postes législatifs 346 272 456 606 456 606 467 784
Total des dépenses budgétaires 4 965 273 5 614 814 5 614 814 4 685 311

Faits saillants

La Commission dʼexamen des plaintes concernant la police militaire du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 4,7 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 4,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,5 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Par rapport à 2015-2016, le financement de l'organisation a diminué de 0,9 million de dollars en raison de l'achèvement des travaux de rénovation, pour lesquels un financement ponctuel avait été accordé.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 127. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
La Commission dʼexamen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) assure que la police militaire des Forces canadiennes applique les normes déontologiques les plus élevées, conformément aux meilleures pratiques du droit et de la police, et soit libre de toute forme dʼingérence dans ses enquêtes.
Règlement des plaintes 2 754 359 2 744 736 2 354 280
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 210 914 2 870 078 2 331 031
Total 4 965 273 5 614 814 4 685 311

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Raison d'être

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 56. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de l'immigration et du statut de réfugié
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 128. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 107 060 930 99 542 732 101 028 352 100 834 047
Total des crédits votés 107 060 930 99 542 732 101 028 352 100 834 047
Total des postes législatifs 12 689 103 13 166 759 13 383 959 13 668 619
Total des dépenses budgétaires 119 750 033 112 709 491 114 412 311 114 502 666

Faits saillants

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) prévoit des dépenses budgétaires de 114,5 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, un montant de 100,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 13,7 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation et est fourni à titre indicatif.

L'augmentation de 1,8 million de dollars par rapport à 2015-2016 est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation de 1,7 million de dollars du financement temporaire pour les activités liées aux cas comportant des renseignements devant être protégés en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  • une augmentation de 0,4 million de dollars des coûts des avantages sociaux des employés;
  • une diminution de 0,1 million de dollars qui représente un transfert de fonds pour le programme du Recensement de la population de 2016.

Des précisions sur les activités de la CISR sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 de lʼorganisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 129. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas dʼimmigration et de statut de réfugié devant la Commission de lʼimmigration et du statut de réfugié du Canada.
Protection des réfugiés 49 291 278 46 343 210 42 860 946
Appels des réfugiés 10 865 389 13 725 196 16 219 236
Appels en matière dʼimmigration 14 863 181 15 099 168 15 718 195
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 11 316 805 8 827 134 11 100 604
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 33 413 380 28 714 783 28 603 685
Total 119 750 033 112 709 491 114 502 666

Commission de la capitale nationale

Raison d'être

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, poursuit le mandat suivant :

  • établir des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d'un cachet et d'un caractère dignes de son importance nationale;
  • approuver le design d'édifices et l'utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan d'entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 57. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la capitale nationale
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 130. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 68 781 209 69 056 330 70 374 331 66 412 180
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 23 665 000 23 665 000 22 665 000 22 380 000
Total des crédits votés 92 446 209 92 721 330 93 039 331 88 792 180
Total des dépenses budgétaires 92 446 209 92 721 330 93 039 331 88 792 180

Faits saillants

Une diminution nette de 3,9 millions de dollars des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une diminution nette de 1,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement en raison du financement supplémentaire au cours de l'exercice précédent provenant du Plan d'action pour les sites fédéraux contaminés;
  • une diminution nette de 0,9 million de dollars des dépenses de fonctionnement en raison d'un transfert au cours de l'exercice précédent du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, pour appuyer la mise en œuvre et la construction du Monument commémorant les victimes du communisme;
  • une diminution nette de 0,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement en raison du transfert au cours de l'exercice précédent du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour appuyer la construction du Monument national de l'Holocauste;
  • une diminution nette de 1,0 million de dollars des dépenses en capital en raison du report de fonds provenant de l'exercice 2014-2015 pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
  • une diminution nette de 0,3 million de dollars des dépenses en capital en raison d'une réduction des niveaux de référence relativement à l'acquisition des terrains Weston.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 131. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
La région de la capitale du Canada revêt une importance nationale et constitue une source de fierté pour les Canadiennes et les Canadiens.
Intendance et protection de la capitale 0 59 371 000 55 928 000
Planification de la capitale 0 2 495 000 2 964 000
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 0 30 855 330 29 900 180
Fonds non alloués à l'Architecture d'alignement des programmes de 2016-2017 92 446 209 0 0
Total 92 446 209 92 721 330 88 792 180

Commission de la fonction publique

Raison d'être

La ministre des Services publics et de lʼApprovisionnement est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et du dépôt du Rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l'exercice de son mandat au Parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l'impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu'en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d'évaluation novateurs.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le Rapport annuel de la CFP.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 58. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la fonction publique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 132. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 67 460 445 71 397 504 71 901 505 71 160 178
Total des crédits votés 67 460 445 71 397 504 71 901 505 71 160 178
Total des postes législatifs 10 137 486 12 203 512 12 203 512 12 442 885
Total des dépenses budgétaires 77 597 931 83 601 016 84 105 017 83 603 063

Faits saillants

La Commission de la fonction publique (CFP) prévoit des dépenses budgétaires de 83,6 millions de dollars en 2016-2017, ce qui est identique à l'exercice précédent. De ce montant, le Parlement doit approuver 71,2 millions de dollars. Le solde de 12,4 millions de dollars, fourni à titre indicatif, représente les prévisions législatives, lesquelles n'exigent pas d'approbation additionnelle.

En 2016-2017, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

  • faire preuve de leadership, en collaboration avec les administrateurs généraux, afin de promouvoir et de préserver l'impartialité politique de la fonction publique;
  • assurer l'intégrité du système de dotation en orientant clairement les politiques, en fournissant du soutien et en assurant une surveillance continue, tout en travaillant de concert avec les administrateurs généraux;
  • appuyer les organisations dans l'embauche de candidats qualifiés tout en privilégiant l'efficience, grâce à la prestation de produits et services de dotation et d'évaluation de grande qualité;
  • développer et maintenir un effectif hautement productif dans un environnement respectueux et moderne, dans un contexte de changements significatifs.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le rapport sur les plans et les priorités de la CFP, sur son site Web au http://www.psc-cfp.gc.ca.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 133. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Une fonction publique hautement compétente, non partisane et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles et où les nominations sont fondées sur le mérite et les valeurs que sont la justice, l'accès, la représentativité et la transparence.
Services de dotation et dʼévaluation 20 735 468 23 214 547 25 043 506
Surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique 17 026 944 18 847 474 16 567 345
Intégrité du système de dotation et impartialité politique 13 965 264 16 045 990 14 723 892
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 25 870 255 25 493 005 27 268 320
Total 77 597 931 83 601 016 83 603 063

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Raison d'être

La Commission a rempli son mandat et a déposé son rapport final le 15 décembre 2015. Lʼorganisation a mis fin à ses activités le 31 décembre 2015.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 59. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 134. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 5 788 405 3 600 757 3 600 757 0
Total des crédits votés 5 788 405 3 600 757 3 600 757 0
Total des postes législatifs 206 332 59 401 59 401 0
Total des dépenses budgétaires 5 994 737 3 660 158 3 660 158 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 135. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Divulguer et reconnaître la vérité concernant les pensionnats indiens afin de favoriser la guérison et la réconciliation parmi les personnes et les communautés touchées.
Vérité et réconciliation 4 205 100 2 663 458 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 1 789 637 996 700 0
Total 5 994 737 3 660 158 0

Commission des champs de bataille nationaux

Raison d'être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l'un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l'administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7–8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le 17 mars 1908, et ses amendements.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de la CCBN.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 60. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission des champs de bataille nationaux
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 136. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 9 427 867 10 759 494 10 759 494 6 461 761
Total des crédits votés 9 427 867 10 759 494 10 759 494 6 461 761
Total des postes législatifs 2 669 511 2 217 342 2 217 342 2 225 953
Total des dépenses budgétaires 12 097 378 12 976 836 12 976 836 8 687 714

Faits saillants

En 2016-2017, la CCBN continuera son travail de conservation et de mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille. De plus, elle offrira à ses visiteurs une grande diversité d'expositions et d'activités d'animation à caractère historique. Un vaste choix d'activités sportives sera également offert sur le site, dont le patin, le ski de fond et la raquette en hiver, ainsi que le patin à roues alignées, la course et la marche en été, en plus du nouveau sentier d'interprétation multifonctionnel terminé en décembre 2015.

Cette année, la CCBN entreprendra la deuxième phase de l'exposition « Traces », la première phase ayant été inaugurée en avril 2014. Cette exposition présente les artéfacts découverts lors des fouilles archéologiques effectuées au cours des dernières années sur le territoire de la CCBN.

De plus, l'état général du territoire doit être maintenu et certains travaux doivent être effectués pour assurer la sécurité des employés et des usagers. Notamment, la CCBN prévoit faire le nettoyage de la falaise pour assurer sa stabilité, l'aménagement d'une partie du trottoir de l'avenue Wolfe ainsi que divers travaux de réfection sur les bâtiments des ateliers, des serres et de la Maison patrimoniale Louis S.-St-Laurent.

Le Budget principal des dépenses 2016-2017 s'élèvera à 8,7 millions de dollars ce qui représente une diminution de 4,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016. Cet écart est attribuable principalement à une diminution de 4,3 millions de dollars à la suite de l'achèvement de l'aménagement du sentier d'interprétation multifonctionnel parallèle à la côte Gilmour.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 137. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le parc des Champs-de-Bataille de Québec est un site historique et urbain prestigieux, naturel, accessible, sécuritaire et éducatif.
Conservation et mise en valeur 2 390 788 2 422 050 2 425 493
Éducation et services publics 1 063 106 1 015 529 1 033 227
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 8 643 484 9 539 257 5 228 994
Total 12 097 378 12 976 836 8 687 714

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Raison d'être

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission) est un organisme qui fait partie du portefeuille de Sécurité publique et Protection civile.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, et pour autoriser ou approuver une permission de sortir. La Commission peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération dʼoffice.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. En outre, la Commission a le droit de modifier ou d'annuler toute interdiction de conduire en cours d'exécution en vertu de l'article 109 de la LSCMLC et d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission fournit également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 61. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission des libérations conditionnelles du Canada
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 138. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 43 796 720 40 021 838 40 934 904 40 671 103
Total des crédits votés 43 796 720 40 021 838 40 934 904 40 671 103
Total des postes législatifs 6 325 676 5 893 912 6 025 387 6 118 853
Total des dépenses budgétaires 50 122 396 45 915 750 46 960 291 46 789 956

Faits saillants

La Commission prévoit des dépenses de 46,8 millions de dollars pour 2016-2017. De cette somme, 40,7 millions de dollars doivent être accordés par le Parlement. Le montant de 6,1 millions de dollars restant représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La Commission prévoit une augmentation nette des dépenses de 0,9 million de dollars, ou 1,9 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent.

  • une augmentation de 0,7 million de dollars en raison de l'octroi de fonds pour les permissions de sortir avec escorte;
  • une augmentation de 0,1 million de dollars due à l'obtention de fonds en lien avec la Charte canadienne des droits des victimes;
  • une augmentation de 0,1 million de dollars liée au régime dʼavantages sociaux des employés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 139. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 37 027 793 33 532 213 34 534 060
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 5 728 180 4 942 242 4 730 594
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 2 317 620 539 078 551 914
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 5 048 803 6 902 217 6 973 388
Total 50 122 396 45 915 750 46 789 956

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Raison d'être

En vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a été fusionnée avec le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour devenir la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique; et, en vertu de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique a été fusionnée avec le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, à compter du 1er novembre 2014.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 62. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission des relations de travail dans la fonction publique
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 140. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission des relations de travail dans la fonction publique
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
- Dépenses du Programme 7 279 228 0 0 0
Total des crédits votés 7 279 228 0 0 0
Total des postes législatifs 725 491 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 8 004 719 0 0 0

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 141. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission des relations de travail dans la fonction publique
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement.
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 5 840 342 0 0
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 2 164 377 0 0
Total 8 004 719 0 0

Commission du droit d'auteur

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 63. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission du droit d'auteur
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 142. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission du droit d'auteur
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 2 790 199 2 818 917 2 818 917 2 813 641
Total des crédits votés 2 790 199 2 818 917 2 818 917 2 813 641
Total des postes législatifs 279 307 291 796 291 796 298 083
Total des dépenses budgétaires 3 069 506 3 110 713 3 110 713 3 111 724

Faits saillants

La Commission du droit d'auteur du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 3,1 millions de dollars en 2016-2017. De ce montant, 2,8 millions de dollars requièrent l'approbation du Parlement. Le solde de 298,1 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire et qui sont fournies à titre d'information seulement.

La Commission du droit d'auteur du Canada continuera de prendre des décisions équilibrées et d'offrir des mesures adéquates en vue de stimuler la création et l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission examinera aussi des façons d'améliorer les pratiques et les procédures en place afin de les simplifier et de réduire l'incertitude, tout en s'assurant que le processus demeure juste.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 143. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission du droit d'auteur
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 486 300 2 519 678 2 520 496
Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.
Services internes 583 206 591 035 591 228
Total 3 069 506 3 110 713 3 111 724

Commission mixte internationale (section canadienne)

Raison d'être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le ministre des Affaires étrangères est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 64. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Commission mixte internationale (section canadienne)
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 144. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Dépenses du Programme 6 275 459 6 172 075 6 172 075 6 169 075
Total des crédits votés 6 275 459 6 172 075 6 172 075 6 169 075
Total des postes législatifs 489 493 588 969 588 969 602 992
Total des dépenses budgétaires 6 764 952 6 761 044 6 761 044 6 772 067

Faits saillants

La Commission mixte internationale (CMI), en s'acquittant de son mandat établi aux termes du Traité des eaux limitrophes, perfectionne des outils et des méthodes scientifiques dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques pour aider les gouvernements à anticiper, à prévenir et à résoudre les problèmes liés à l'eau à l'échelle locale, avant qu'ils dégénèrent en différends internationaux. Par exemple :

  • l'harmonisation des données hydrographiques dans les bassins transfrontaliers devrait être terminée d'ici juin 2017;
  • le projet binational de modélisation de l'information sur la qualité de l'eau du bassin des rivières Rouge et Assiniboine et du bassin des Grands Lacs sera achevé d'ici mars 2017;
  • la mise en œuvre d'une approche de gestion adaptative visant la régularisation du niveau d'eau dans le système des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent en raison des changements climatiques.

Conformément à sa responsabilité de maintenir une régularisation efficace de certaines eaux limitrophes et transfrontalières, et à son rôle spécifique aux termes de la Convention du lac à la Pluie de 1938, la CMI révise son ordonnance sur la régularisation des niveaux d'eau dans le système des lacs à la Pluie et Namakan. Pour guider cette révision, plus de 20 études ont été menées et sont actuellement évaluées et analysées, notamment :

  • la modélisation hydrologique, hydraulique et des habitats dans le système;
  • l'évaluation des incidences des inondations sur les ressources culturelles historiques des Premières Nations;
  • l'évaluation du risque d'inondation des habitations.

La CMI exerce le rôle qui lui est confié aux termes de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Plus précisément, elle :

  • recueille et résume les commentaires du grand public concernant le Rapport d'étape des Parties;
  • produit un Rapport d'évaluation des progrès triennal;
  • consulte le grand public sur les sujets touchant à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, surtout en lien avec l'évaluation des progrès.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Tableau 145. Dépenses par résultat stratégique et programme - Budgétaire - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Prévention et/ou résolution prompte et efficace des différends possibles sous le régime du Traité des eaux limitrophes et de lʼAccord relatif à la qualité de lʼeau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.
Traité des eaux limitrophes 4 905 212 4 850 044 4 852 047
Accord relatif à la qualité de lʼeau dans les Grands Lacs 1 859 740 1 911 000 1 920 020
Total 6 764 952 6 761 044 6 772 067

Conseil canadien des normes

Raison d'être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d'État fédérale qui a pour mandat d'encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. Il coordonne et surveille les travaux du réseau canadien de normalisation, qui est formé d'organisations et de particuliers canadiens qui prennent part à des activités d'élaboration de normes volontaires et d'évaluation de la conformité. Quelque

12 500 bénévoles canadiens participent aux travaux des comités qui élaborent des normes nationales et internationales. Les normes et les pratiques d'évaluation de la conformité constituent un élément clé du bien-être économique et social des Canadiens. Elles offrent aux entreprises et à l'industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l'échelle tant nationale qu'internationale.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 65. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Conseil canadien des normes
La figure suivante identifie la répartition organisationnelle votée et législatifs des dépenses budgétaires et du budget principal des dépenses au cours des trois dernières années.
Tableau 146. Budget des dépenses de l'organisation (dollars) - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2014-2015 2015-2016 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes 12 889 535 9 829 000 9 829 000 9 329 000
Total des crédits votés 12 889 535 9 829 000 9 829 000 9 329 000
Total des dépenses budgétaires 12 889 535 9 829 000 9 829 000 9 329 000

Faits saillants

Le CCN évalue à 9,3 millions de dollars ses dépenses budgétaires pour 2016-2017. Cette somme représente une diminution de 0,5 million de dollars par rapport au montant de l'exercice dernier parce que le financement de l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord (ININ), menée en partenariat avec Affaires autochtones et du Nord Canada, a pris fin.

Le CCN poursuit le projet « Réduction des obstacles au commerce intérieur » en partenariat avec le ministère de l'Industrie.

Le solde des crédits sert à soutenir le mandat du CCN qui est de stimuler la croissance économique du Canada en encourageant une normalisation efficiente et efficace. Les normes sont établies pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, améliorer le m